Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’octobre 2021

Le mois d’octobre a surtout été marqué par la parution, in extremis, du décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 mettant fin, à compter du 1er janvier 2022, à la fameuse autorisation de cumul. Indépendamment de ce décret, qui ne concerne absolument pas le droit criminel (sauf à envisager qu’un enseignant-chercheur invoque l’abolition du discernement consécutive à cette procédure), l’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre ne comporte pas de texte significatif.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances;
  • Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels;
  • Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT);
  • Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles;
  • Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
  • Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles;
  • Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


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1 réponse

  1. Yalary DIAKITE dit :

    Je suis juriste et intéressé par les œuvres.

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