Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de novembre 2021

L’actualité du droit criminel du mois de novembre est légère. N’y sont pas mentionnés les différents textes adoptés pour prendre en compte, dans le code de procédure pénale, la création du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.

Le mois de décembre sera inévitablement plus chargé car interviendra la publication de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et son lot de modifications de la procédure et du droit de l’application des peines. Rendez-vous en 2022 donc (ce qui est, convenons-en, une blague de réveillon très anticipée).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués;
  • Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire;
  • Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires;
  • Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


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