Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2021

La fin d’année offre une actualité du droit criminel assez importante, quantitativement parlant. Difficile de trouver un fil rouge parmi l’ensemble de ces textes. La difficulté est la même au sein de chaque texte : la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire n’a en effet pas grand-chose à voir avec la dite confiance (sauf à supposer que celle-ci passe par la médiation ou la modification des réductions de peines), la loi contre la maltraitance animale et visant à conforter le lien entre les animaux et les hommes semble plutôt rapprocher la protection de l’animal de celle de l’homme, ce qui est assez étonnant. Réveillon oblige, il faut prendre garde au décret relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.

Quoiqu’il en soit, cette actualité clôt l’année 2021. Bonne lecture !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes;
  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique;
  • Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement;
  • Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire;
  • Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire;
  • Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs;
  • Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif;
  • Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur;
  • Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général;
  • Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
  • Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation;
  • Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search