Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de janvier, février et mars 2022

Il aura fallu attendre longtemps pour que cette actualité du droit criminel soit réalisée. Nombre des textes qui sont présentés l’ont donc déjà été par ailleurs. Fin de législature oblige, plusieurs lois sont au programme. On relève également des ordonnances intervenant dans des domaines très techniques.

En attendant l’actualité du droit criminel du mois d’avril, bonne lecture !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

En janvier :

  • Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ;
  • Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale ;
  • Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route ;
  • Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance ;
  • Arrêté du 4 janvier 2022 relatif au renouvellement de l’habilitation d’organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général ;
  • Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
  • Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
  • Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés ;
  • Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l’indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d’assises, une cour d’assises des mineurs ou une cour criminelle départementale.

En février :

  • Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ;
  • Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue ;
  • Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ;
  • Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions ;
  • Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l’intervention des associations agréées d’aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation ;
  • Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants ;
  • Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
  • Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ;
  • Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale ;
  • Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés ;
  • Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale.

En mars :

  • Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes ;
  • Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire;
  • Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes » ;
  • Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d’arrêt et aux établissements affectés à l’exécution des peines ;
  • Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d’accompagnement vers la sortie ;
  • Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;
  • Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;
  • Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d’exercice des fonctions d’assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme ;
  • Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
  • Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux ;
  • Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale ;
  • Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;
  • Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


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