Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2022

L’élection présidentielle n’a pas entravé la production normative, comme le montre cette actualité du droit criminel. Plusieurs textes techniques sont à signaler, pris en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : il en ressort l’impression d’un glissement réglementaire de la procédure pénale, relevant normalement du domaine de la loi. La création du code pénitentiaire est évidemment à signaler : s’agissant d’une codification à droit constant, si l’on en croit le rapport de présentation de l’ordonnance au Président de la République, il s’agit essentiellement d’une réorganisation des normes au sein d’un même corpus.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
  • Arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
  • Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
  • Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
  • Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’habilitation nationale d’organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général ;
  • Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;
  • Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
  • Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire ;
  • Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale ;
  • Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (3 mai 2022). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2022. Sine lege. Consulté le 19 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75c


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