Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2022
Cette actualité du droit criminel est marquée par une pause remarquable et appréciable. Une très courte lecture pour ce mois-ci, sans grand apport majeur.
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification d’une annexe de l’arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales
Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :
- Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes.
Actualité du droit criminel du mois de mai_2022
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (1 juin 2022). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2022. Sine lege. Consulté le 27 avril 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75d
Commentaires récents