Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2022

Cette actualité du droit criminel est marquée par une pause remarquable et appréciable. Une très courte lecture pour ce mois-ci, sans grand apport majeur.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 22 avril 2022 portant modification d’une annexe de l’arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales

 

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes.

Actualité du droit criminel du mois de mai_2022



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2022, 1 juin). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2022. Sine lege. Consulté le 17 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75d

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