Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin, juillet et août 2022

La période estivale a été plutôt calme sur le plan de l’actualité normative du droit criminel. La canicule l’explique sans doute moins que les périodes d’élection et d’accalmie dans la production normative. Quelques textes retiennent l’attention : la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre le covid, ou bien encore la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (qui n’a pas grand-chose à voir avec ce proposait – heureusement sans succès – la loi « Avia »).

Bonne rentrée et bonne lecture !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
  • Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
  • Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
  • Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales
  • Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l’application de l’article 523 du code de procédure pénale
  • Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d’emploi pénitentiaire
  • Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
  • Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale
  • Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
  • Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  • Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
  • Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
  • Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

 



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2022, 5 septembre). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin, juillet et août 2022. Sine lege. Consulté le 19 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75e

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