Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’octobre 2022

Le mois d’octobre est surtout marqué par l’important règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Pour le reste, le texte le plus important ne concerne pas directement la matière pénale : il s’agit de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Pour le reste, l’actualité du droit criminel du mois d’octobre continue l’accalmie normative du mois de septembre. Pourvu que ça dure !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
  • Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
  • Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna
  • Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
  • Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
  • Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
  • Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier
  • Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

 

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Bonne lecture!

 



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2022, 1 novembre). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’octobre 2022. Sine lege. Consulté le 14 avril 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75h

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