Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de novembre 2022 à avril 2023

Depuis le mois d’octobre, aucune actualité normative du droit criminel : on ne l’attendait plus ! Les temps ont été malgré tout relativement calmes, si l’on excepte la « LOPMI » et ses risibles intitulés. Il faut également relever la loi créant une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Pour le reste, aucun texte ne retient véritablement l’attention et le Journal officiel obéit à la routinière création d’incriminations techniques dont l’effectivité apparaît toute relative.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
  • Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
  • Loi n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
  • Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » et arrêté du 22 novembre 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° »
  • Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
  • Loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
  • Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire
  • Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
  • Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
  • Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
  • Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
  • Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d’insertion et de probation et la liste des antennes locales d’insertion et de probation
  • Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité
  • Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du code de procédure pénale
  • Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
  • Décret n° 2023-130 du 22 février 2023 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020
  • Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
  • Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
  • Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
  • Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
  • Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat
  • Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel
  • Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)


Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2023, 19 mai). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de novembre 2022 à avril 2023. Sine lege. Consulté le 17 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75j

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