Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2023

Le mois de juillet n’a pas été marqué par la torpeur estivale et l’actualité du droit criminel comporte son lot de textes rédigés dans la précipitation des départs en vacances. Ces textes concernent différents domaines et comportent leur lot de surprises. Certes, il n’y a pas de surprise dans la loi « anti-squat » dans laquelle le législateur utilise les mêmes recettes que d’habitude, préférant la réponse démagogique qui consiste à incriminer et aggraver les sanctions plutôt qu’à réfléchir aux causes du problème qu’il donne l’apparence de vouloir traiter. On sera tout de même surpris de l’ordonnance « climat » qui comporte une incrimination dont le champ d’application est totalement indéterminé. Surtout, on sera surpris par le régime particulier (inapplicable semble-t-il) de la récidive d’une infraction créée par la loi « dumping ».

Il faut surtout signaler les importants textes européens sur la preuve électronique en matière pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance

Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

 

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

Directive (UE) 2023-1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales

 



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2023, 31 juillet). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2023. Sine lege. Consulté le 17 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75o

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