Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2023
La période estivale est terminée, c’est la reprise. Elle est légère en ce qui concerne l’actualité du droit criminel du mois d’août. Pour autant, quelques textes intéressants sont à signaler : le décret relatif aux assistants d’enquête, créés par la « LOPMI », d’abord, qui précise les conditions d’accès à ces fonctions censées alléger la charge de travail des enquêteurs ; le décret sur les contraventions relatives aux atteintes aux manifestations sportives, qui devront être articulées avec la liberté d’expression, d’une part, et suscite quelques interrogations sur les compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire, d’autre part ; le décret sur l’ « OFMIN », enfin, qui devrait avoir des incidences importantes sur l’organisation de la police judiciaire.
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
- Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d’enquête
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
- Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN)
Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (31 août 2023). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2023. Sine lege. Consulté le 21 mars 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75r
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