Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois d’octobre et de novembre 2023

L’actualité du droit criminel de ces deux derniers mois est évidemment marquée par la publication de la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice qui apporte de très nombreuses modifications au code de procédure pénale. Ce n’est certes pas le seul texte à mentionner, mais il s’agit du plus important.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021
  • Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »
  • Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
  • Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle
  • Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
  • Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
  • Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  • Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
  • Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité
  • Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace
  • Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
  • Décret du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme


Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2023, 3 décembre). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois d’octobre et de novembre 2023. Sine lege. Consulté le 19 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u75t

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