Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2023

La nouvelle année débute par le rappel des dispositions publiées dans les journaux officiels du mois de décembre 2023. Sur le plan de droit de l’Union, il faut mentionner un important règlement de coopération judiciaire relatif à la numérisation. Sur le plan interne, c’est davantage une multitude de dispositions éparses : la réserve citoyenne de réinsertion et las adaptations nécessaires du code pénitentiaire, la mise en œuvre de traitements de données (drones et garde à vue) et quelques dispositions pénales ajoutées dans différents textes législatifs ou réglementaires.

Cette actualité normative est surtout l’occasion de souhaiter aux lecteurs de ce carnet une très bonne nouvelle année !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
  • Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
  • Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire
  • Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
  • Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports
  • Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
  • Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  • Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  • Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
  • Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
  • Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)
  • Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Actualité du droit criminel du mois de décembre 2023: bonne lecture!



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2024, 12 janvier). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2023. Sine lege. Consulté le 14 avril 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/vkpu

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