Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de janvier à mars 2024

Mieux vaut tard que jamais, après plusieurs mois de retard, voici l’actualité du droit criminel des trois premiers mois de 2024. Malgré ces trois mois couverts, elle reste raisonnable et peu de textes sont à mentionner. Du point de vue du droit de l’Union, aucun texte particulier n’est à signaler, indépendamment de la prolifération des textes relatifs aux mesures restrictives dont le nombre retient l’attention. Il reste à espérer que les prochaines actualités seront un peu plus en lien avec la dite actualité. Bonne lecture !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Loi n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l’article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris

Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l’infraction de vente de tabac à distance

 

Actualité du droit criminel des mois de janvier à mars 2024: bonne lecture!



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2024, 1 avril). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de janvier à mars 2024. Sine lege. Consulté le 19 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/w529

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