Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2024

Une fois n’est pas coutume, la présente actualité du droit criminel paraît en temps et en heure. Surtout c’est le droit pénal de l’Union européenne qui est à l’honneur avec deux importantes directives, l’une sur les sanctions pénales des mesures restrictives décidées par l’Union, l’autre sur le droit pénal de l’environnement. Pour le reste, les textes internes comportent essentiellement des dispositions d’ajustement, au droit de l’Union notamment (ce qui amène à modifier la pourtant récente loi d’orientation de programmation du ministère de la justice).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d’autres dispositions réglementaires à la création de l’Office national anti-fraude et d’agents de police judiciaire des finances

Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions

Arrêté du 15 avril 2024 portant ouverture des archives relatives au procès de Paul Touvier

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l’article R. 54-8 du code de procédure pénale

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)

Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE

Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673