Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE du mois de juin 2024 au mois d’avril 2025
« Mais tu ne fais plus l’actualité du droit criminel ? ». Ces quelques mots d’un ami, et néanmoins collègue, m’ont effectivement rappelé que la dernière actualité datait d’il y a … un an. Mais à bien y regarder, l’année écoulée a laissé respirer la matière pénale, grâce – ou à cause – du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale. L’actualité du droit criminel de l’année écoulée est donc, somme toute, légère. Il y a tout de même quelques lois à mentionner (notamment la toute fraiche loi sur la sûreté dans les transports ou la loi sur l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels). Pour le reste, en droit interne, l’actualité – si on peut encore l’appeler comme ça ! – est essentiellement réglementaire. En revanche, les textes issus du droit de l’Union européenne méritent d’être remarqués, qu’il s’agisse du règlement sur le transfert des procédures pénales ou de la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Le rythme législatif a repris son cours et les prochains textes vont intervenir rapidement, si l’on songe à la loi « narcotrafic ». Il reste à espérer que la prochaine actualité n’attendra pas un an avant d’être mise en ligne !
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :
- Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014
- Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
- Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
- Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique
- Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
- Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale
- Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021
- Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l’intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
- Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
- Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques
- Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue
- Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
- Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
- Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route
- Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports
- Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
- Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
- Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
- Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 131-30 du code pénal
- Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l’inspection du travail en détention
- Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
- Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
- Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l’entraide pénale internationale »
- Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
- Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
- Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire
- Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l’échange d’informations entre les services d’enquête français et ceux des Etats membres de l’Union européenne
- Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
- Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
- Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :
- Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010
- Directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
- Règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale
- Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818
- Règlement (UE) 2025/41 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, des parties essentielles et des munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations unies sur les armes à feu)
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (30 avril 2025). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE du mois de juin 2024 au mois d’avril 2025. Sine lege. Consulté le 22 mai 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/13uiq
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