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Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin et juillet 2025

La période estivale n’est pas reposante pour le droit criminel. Au-delà de textes, qui ne sont pas mentionnés dans la présente actualité, qui créent des offices centraux (pour la délinquance itinérante, ou d’autres formes de délinquance), il faut mentionner les textes d’application – rapidement publiés – de la loi narcotrafic et, en particulier, de ses dispositions pénitentiaires. Toujours en ce qui concerne le droit pénitentiaire, c’est la loi relative au droit de vote des détenus qui doit être mentionnée. La loi sur l’homicide routier est le texte le plus important de cette période. Il comporte une bizarrerie, sans doute un oubli législatif. Au-delà, il est loin d’être la coquille vide que l’on a dénoncée.

Bonne lecture estivale !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues et décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au numéro d’immatriculation administrative des agents de l’administration pénitentiaire

Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

 

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (6 août 2025). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin et juillet 2025. Sine lege. Consulté le 6 novembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/14gng


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