Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois d’août à novembre 2025
Peu de choses à signaler pour l’actualité normative du droit criminel depuis la fin de la torpeur estivale. Si l’activité judiciaire a pu déchaîner les passions, les journaux officiels sont restés relativement calmes. Malgré tout, quelques textes importants sont à signaler. D’abord, la loi du 11 août pour la refondation de Mayotte, qui comporte nombre d’extensions de mesures administrativo-judiciaires placées sous le contrôle d’un juge. Ensuite, la loi du 6 novembre 2025 qui « redéfinit » le viol et amènera évidemment de nouvelles applications jurisprudentielles qu’il conviendra de surveiller. Enfin, évidemment, l’ordonnance de « réécriture » du code de procédure pénale. Elle a déjà donné lieu à nombre de commentaires avant sa publication. Elle n’est pas présentée ici dans son intégralité : les 4000 articles (environ) empêchent une présentation exhaustive. En outre, l’entrée en vigueur est reportée, ce qui laissera du temps pour s’habituer à la nouvelle numérotation et aux changements de terminologie.
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :
Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l’armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches
Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d’agrément des associations de défense et d’assistance de l’individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l’application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale
Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)
Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Décision (UE) 2025/1896 de la Commission du 29 juillet 2025 instituant le groupe d’experts formant le réseau de prévention des abus sexuels commis sur des enfants
Décision (UE) 2025/1964 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Décision (UE) 2025/1965 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Décision (UE) 2025/2166 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci
Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire
Décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves»
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (1 décembre 2025). Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois d’août à novembre 2025. Sine lege. Consulté le 21 mai 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/158tu


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