Archives de catégorie : Publications

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2017

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre aurait pu être calme, marquée par quelques décrets inévitables. C’était sans compter la publication, le 31 octobre 2017, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (qui sont tellement renforcées qu’on se demande quel sera le prochain renforcement…). Cette « loi des suspects » est donc présentée dans cette actualité du mois d’octobre_2017.

Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte quant à lui pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
  • Décret no 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN);
  • Décret no 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire – Décrets simples);
  • Décret no 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires;
  • Loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Nouvelle revue : la Revue Droit & Littérature

affiche_9-02-17Une nouvelle revue fait son apparition dans la longue liste des publications juridiques : la Revue Droit & Littérature, publiée par les éditions LGDJ.

Son objectif est ambitieux et son contenu s’annonce passionnant. Portée par Nicolas Dissaux, rédacteur en chef de la revue, dotée d’un prestigieux comité scientifique (Peter Brooks, Christophe Jamin, Yves-Edouard Le Bos, François Ost, Michel Rosenfeld, Emmanuelle Saulnier-Cassia, Paolo Tortonese), cette nouvelle revue marque une avancée importante du courant Droit & Littérature en France, démontrant s’il en était besoin la richesse de cette approche. Ce billet n’a pas pour but de déflorer le contenu de cette revue, mais bien de donner envie de s’y plonger et de s’offrir ainsi un bol d’air, pour reprendre l’expression de Nicolas Dissaux et Emmanuelle Filiberti (« Vous qui entrez ici… », p. 3). Mais il ne s’agira pas seulement de s’aérer l’esprit: le lecteur y trouvera des développements juridiques, techniques, permettant de mieux comprendre le droit par la littérature, et vice-versa.

Je suis bien évidemment très heureux d’avoir contribué à ce premier numéro, dans la chronique « Le droit saisi par la littérature », en traitant des œuvres suivantes : L’Intérêt de l’enfant, de Ian McEwan (dont il a déjà été question ici), Il est avantageux d’avoir où aller, d’Emmanuel Carrère, et Passés par la case prison, de l’Observatoire international des prisons.

Voici le sommaire. Longue vie à la Revue Droit & Littérature !

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Actualité normative du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016

Mieux vaut tard que jamais : voici l’actualité normative du mois de décembre_2016.

Cette actualité a été particulièrement riche. Elle comporte, inévitablement, son lot de nouvelles incriminations dont l’utilité est souvent discutable, mais également des modifications plus importantes. Ainsi, la collaboration entre États membres de l’Union européenne est renforcée par l’ordonnance du 1er décembre relative à la décision d’enquête pénale. Le texte majeur du mois de décembre est bien évidemment la loi n2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. A côté de ce texte fourre-tout, la prorogation de l’état d’urgence réalisée par la loi du 19 décembre 2016, apparaît presque anodine…

Sur le front du droit de l’Union européenne, peu de textes intéressant le droit criminel sont mentionnés. Précisions que les textes instaurant différentes mesures restrictives envers certains États ne sont pas ici mentionnés.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
  • Décret no 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l’article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014;
  • Décret no 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale;
  • Décret no 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste ;
  • Ordonnance no 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer;
  • Ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
  • Loi organique no 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte;
  • Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;
  • Décret no 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
  • Décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels;
  • Ordonnance no 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution;
  • Loi no 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l’accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d’exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées;
  • Décret no 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement;
  • Décret no 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme;
  • Décret no 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans;
  • Ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées;
  • Ordonnance no 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;
  • Décret no 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes;
  • Décret no 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues;
  • Décret no 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »;
  • Décret no 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique;
  • Décret no 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale;
  • Décret no 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens;
  • Loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne;
  • Loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
  • Loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
  • Décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ;
  • Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2016

L’actualité normative du droit criminel du mois de novembre_2016 a été particulièrement dense. De nombreuses incriminations ont été créées et la procédure pénale n’a pas été épargnée. Le lecteur de ces lignes pardonnera l’absence de relevé exhaustif des infractions relatives au droit des transports, remaniées par le décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports. Le texte phare de ce mois de novembre est bien évidemment la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les apports sont spectaculaires (suppression des juridictions de proximité, des tribunaux correctionnels pour mineurs, création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle…) et le droit criminel est, finalement, presque épargné par cet énorme texte. Les dispositions relatives à l’état civil, à l’action de groupe, au divorce, etc. ne sont pas abordées dans cette présentation, qui ne concerne que la matière pénale.

Le droit de l’Union européenne n’a pas apporté de modifications majeures, si l’on excepte la directive relative à l’aide juridictionnelle.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues ;
  • Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires;
  • Décret no2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie ;
  • Décret no 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme;
  • Loi no2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières;
  • Décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
  • Décret no 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés;
  • Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
  • Ordonnance no 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs;
  • Décret no 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection;
  • Décret no 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ;
  • Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark;
  • Décision d’exécution (UE) 2016-2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.

Avis de prochaine parution : Des Sexualités et des Handicaps

Dans le cadre de la Maison des Sciences de l’Homme de Lorraine, paraîtra prochainement aux Presses Universitaires de Nancy, un ouvrage intitulé : Des Sexualités et des Handicaps, Questions d’intimité, sous la direction de Alain Giami, Bruno Py, et Anne-Marie Toniolo.

Un peu de teasing
(clic sur les images pour les agrandir)



IVe rencontres Droit et cinéma : Le vote à l’écran

Au mois de janvier 2011, je relayais l’annonce d’un appel à participation pour les IVe rencontres Droit et Cinéma du 2 et 3 juillet 2011, à l’Université de La Rochelle.

Ce projet est particulièrement stimulant et j’ai donc soumis une proposition de communication sur le sujet suivant : «Légitimité de l’élu et du non-élu : à propos de The Dark Knight». Celle-ci a été retenue et c’est donc avec une joie non dissimulée que je participerai à la manifestation.

Pour mémoire, voici le texte de ma proposition :

«Le personnage du super-héros est l’archétype de l’individu non-élu qui permet de sauver les institutions démocratiques face au danger représenté par un « super-méchant ». Alors qu’il est habituellement doté de pouvoirs extraordinaires, il peut également être incarné par un citoyen aux caractéristiques « normales » (Iron man, Batman). Rares sont les films qui abordent la question de la légitimité du super-héros, puisque celle-ci, résultant de prédispositions génétiques, est généralement « naturelle ». Le Batman de Christopher Nolan représente à cet égard une exception puisque l’entier The Dark Knight repose sur la question de la légitimité du résultat d’un vote dans un contexte politique où le pouvoir officiel est précarisé par les actes de terrorisme : ce film est en effet une analyse filmique de la situation politique américaine après les attentats du 11 septembre. Le but de cette communication est d’analyser la manière dont la légitimité d’un vote est perçue, au travers de la relation qu’entretient le Batman avec Harvey Dent, d’une part, et le Joker, d’autre part.

Bruce Wayne, voulant servir d’exemple, se voit rejoint par une multitude de faux Batman, représentant les dangers de la justice individuelle. Il persiste malgré tout dans sa tâche et y est encouragé indirectement par Harvey Dent, le procureur élu de Gotham. Ce dernier est un fervent partisan de la suspension de la démocratie « à la romaine », comme il le rappelle lors d’un dîner avec Bruce, Natascha, sa compagne d’un soir, et Rachel : « Quand l’ennemi l’assiégeait, les Romains suspendaient [la démocratie] et nommaient un protecteur. Ce n’était pas un honneur, mais un service public ». Mais personne n’a élu le Batman, ce dont ce dernier est bien conscient : c’est la raison pour laquelle il choisira d’aider Dent dans sa collecte de fonds et, surtout, d’endosser la peau du méchant, assumant les meurtres commis par Harvey Dent devenu « Double-Face » : l’opposition entre les deux personnages est expliquée par le commissaire Gordon, lors de la scène finale. Parlant de Harvey Dent, Gordon évoque « un héros, pas celui que nous méritions, mais celui dont nous avions besoin », i.e celui qui a été élu. Harvey est honoré après sa mort pour avoir redonné à Gotham la sécurité et la moralité qui lui faisaient défaut, à cause de l’engluement des politiques publiques, d’un maire uniquement concerné par sa réélection (voir le procès monstre et l’argument que Harvey donne au maire : un mois de tranquillité avant les élections). Batman ne peut qu’être honni, endosser la peau du méchant parce qu’il n’a pas été choisi : il est le héros que Gotham méritait, mais pas celui dont elle avait besoin. En concentrant la haine de ses concitoyens, Batman devient la raison d’être du pouvoir, la justification de son action.

L’opposition entre le Batman et le Joker n’est pas si évidente que cela : tous deux sont des partisans de la légitimité de ce que les citoyens choisissent par le vote, mais alors que le premier croit à l’équité de ce qui sera voté, le second n’aspire qu’au chaos qui serait choisi par des citoyens apeurés. Le film lui donne d’ailleurs raison à plusieurs reprises : lors du vote – implicite – de la pègre pour lui accorder les pleins pouvoirs en vue d’éliminer le Batman ; lors du vote – spontané – exprimé par les participants à la conférence de presse de Harvey Dent (l’effet de son discours – « mais la nuit est longue avant qu’apparaisse l’aube. […] Un jour le Batman devra répondre de ses actes, mais à nous, pas [au Joker] » – qui commence à porter ses fruits, est renversé par l’appel populiste lancé dans la salle – « Assez de flics tués ! ») ; prime à l’assassinat du personnage qui a fait le choix de révéler l’identité du Batman. Mais ce dernier triomphe lors de la bataille finale : les passagers des ferrys, placés face à un choix impossible, et alors qu’ils ont tous voté pour faire exploser le bateau concurrent, sur lequel se trouvent leurs bourreaux potentiels, font le choix de la justice et de la raison, refusant le meurtre de masse au risque de leur vie (« Cette ville t’a montré que ses habitants sont vertueux »). Si le Batman triomphe, c’est grâce à sa vision raisonnée des pouvoirs qu’il détient : s’il reconnaît la légitimité du mensonge, de la dissimulation comme mode de gouvernance face à des situations extrêmes, ce n’est que dans le but de respecter la volonté des citoyens. C’est ce qu’il explique au commissaire Gordon : « Parfois la vérité ne suffit pas, parce que parfois les gens méritent mieux. Parfois les gens méritent mieux, parfois les gens méritent de voir leur confiance récompensée [alors qu’on voit Lucius Fox éteindre la machine à écoutes] » : comment mieux traduire la nécessité de respecter le vote exprimé par les citoyens, si besoin grâce au mensonge ? Là où le Batman triomphe – malgré les apparences, puisqu’il décide de devenir l’ennemi public numéro un, démontrant ainsi qu’il n’est pas si différent du Joker – , c’est par la limitation de ses propres pouvoirs (refuser l’étiquette de sauveur, abandonner sa volonté de servir d’exemple, contrôle des écoutes confié à Lucius Fox) : ce faisant, il démontre que la limitation du pouvoir entraîne son renforcement1, puisque la renonciation du Batman aux pleins pouvoirs assure de son sérieux quant au caractère temporaire de l’état d’exception qu’il représente»

1 B. Deffains, S. Ferey, Agir et juger, comment les économistes pensent le droit, éd. Panthéon-Assas, 2010, p. 39-40.

Sexualité, handicaps et vieillissement : Ph. Pitaud (sous la dir.)

Faisant suite à la parution d’un numéro spécial de la Revue du CREAI PACA, Personnes âgées et personnes handicapées : approches de la sexualité, lui-même issu d’un colloque organisé par le Pr Philippe Pitaud en 2010 à Marseille, l’ouvrage, dirigé par le même Philippe Pitaud, Sexualité, handicaps et vieillissement paraîtra prochainement aux éditions Érès, dans la collection Pratiques du champ social.

Cet ouvrage démontre, une fois de plus, l’intérêt des échanges disciplinaires et, au-delà.

Le quatrième de couverture en dira plus :

«Vieillir avec ou sans déficiences pose avant tout la relation de l’individu au monde qui l’entoure, aux interactions avec les autres et interroge en permanence sur l’échange, au sens du partage, et dans ce mouvement, de l’amour à donner mais également à recevoir, la sexualité n’étant, elle, que l’une des formes de la manifestation de cet amour si vital et indispensable pour notre survie quotidienne. Les professionnels de ce secteur, acteurs de l’accueil en institution comme du soutien au domicile, mais également les familles, trouveront là un espace de réflexion, de confrontation et de débats pour se pencher, en retour, sur leurs pratiques professionnelles comme sur leur engagement auprès de ces populations souvent privées d’une vie intime.»

Bonne lecture à tous.

La pudeur et le soin : B. Py (sous la dir.)

L’Institut François Gény, l’ISCRIMED (unité de recherche de l’Institut), la Maison des Sciences de l’Homme de Lorraine, et moi-même sommes heureux de vous annoncer la parution prochaine de l’ouvrage intitulé La Pudeur et le Soin, aux Presses Universitaires de Nancy, dans la collection Santé, Qualité de vie et Handicap.

On notera un effort certain de présentation, la couverture de l’ouvrage rappelant, si besoin était, que la forme est un reflet du fond. Au-delà de la nudité affichée en couverture, cet ouvrage interdisciplinaire contient différentes communications que vous trouverez listées à la fin de cet article, après le rappel de la quatrième de couverture (plus textuelle que corporelle, contrairement à la couverture proprement dite).

«Dès lors que des êtres humains s’observent, se montrent ou se touchent, il est question de pudeur. Ni les machines, ni les animaux n’ont de pudeur, laquelle est le produit d’une conscience. La pudeur est un sentiment, une gêne, une timidité, qui est liée au dévoilement du corps.

Forcément subjective, la pudeur varie selon les individus, les situations et les contextes. Toutefois, la plupart des actes diagnostics et de nombreux traitements sont susceptibles de mettre à mal la pudeur des patients. Ainsi par exemple, les différentes techniques d’examen clinique, l’inspection, l’auscultation, la palpation et la percussion supposent une observation attentive et détaillée du corps du patient totalement ou partiellement nu.

Cet ouvrage étudie autant la pudeur du soigné, dont le corps est au cœur de la logique du soin, que la pudeur du soignant, laquelle peut également être heurtée par l’ensemble des manifestations corporelles qui lui sont perceptibles.

« La pudeur sied bien à tout le monde ; mais il faut savoir la vaincre et jamais la perdre. » (Montesquieu) »

PREMIÈRE PARTIE : LA PUDEUR DU SOIGNÉ

Histoire de la Pudeur
Catherine COURTAULT

L’image du malade : une protection pénale « bien portante »
Julie LEONHARD

La pudeur du mineur, une obsession majeure ?
Bertrand MARRION

La sexualité des personnes handicapées
Jean-Baptiste THIERRY

Pudeur et impudeur des personnes âgées. Comment prendre soin des corps des vieux ?
Marie-Claude MIETKIEWICZ

Discussion de la session du matin

DEUXIÈME PARTIE : LA PUDEUR DU SOIGNANT

Pudeur et vulnérabilité du soigné
Marie-Laure LANTHIEZ

Estime de soi / estime des soins
Gisèle ERRARD

Le voilé dévoilé de la pudeur dans la formation du soignant
Chantal BAUDUIN

Cancérologie et respect de la pudeur
Valérie MICHEL

Discussion de la session de l’après-midi
Première session

Pudeur et psychiatrie, regard juridique
Jean-Philippe VAUTHIER

La pudeur verbale dans le soin
Caroline ZORN

Aphrodite contre Hippocrate
Bruno PY

Discussion de la session de l’après-midi
Deuxième session

L’ouvrage est bien évidemment accessible sur le site du comptoir des presses d’université.

Le sexe et la norme, Bruno Py et Nathalie Deffains (sous la dir.)

Les Presses Universitaires de Nancy vont voir la collection «Santé, qualité de vie, handicap» s’enrichir d’un ouvrage collectif supplémentaire : Le Sexe et la norme, sous la direction de Bruno Py et Nathalie Deffains. L’ouvrage, qui paraîtra dans quelques jours, a un but clair, rappelé par le quatrième de couverture : «“Jouissons sans entrave !” Cette formule revendique en tant que réalisation de la libération sexuelle la disparition de la norme dans le domaine du sexe. La révolution attendue a-t-elle eu lieu ? Le droit peut-il ou doit-il “réglementer ou normer la sexualité qui est diverse ? De ce point de vue, le droit de la sexualité fut longtemps le droit d’une sexualité hétérosexuelle, monogame dans le cadre institutionnel de la famille. Comment s’adapte-t-il dans une société où la sexualité de chacun procède d’une histoire singulière, sans double, écrite une fois dans l’univers et ne reproduisant jamais dans le cosmos (Michel ONFRAY, Le souci des plaisirs, Construction d’une érotique solaire, Flammarion 2008) ?
La liberté sexuelle a pu s’affirmer dès lors que s’affaiblissait le poids de la morale traditionnelle ou de la
morale sexuelle civilisée coupable selon Freud de la maladie nerveuse des temps modernes (Sigmund FREUD, La vie sexuelle, 13ème édition, PUF 1997). Ainsi, certains comportements socialement tolérés ont disparu du champ pénal (tel a été le cas de l’adultère ou encore de l’homosexualité). Pour autant, le droit n’a pas disparu de la sphère intime des relations sexuelles. L’objet de l’ouvrage est de donner un éclairage actuel et renouvelé sur les relations qu’entretiennent aujourd’hui le sexe et la norme juridique.»

Le sommaire de l’ouvrage :

Première partie – La « règlementation » du sexe : de quel droit ?

Le Sexe et le Droit : un couple sulfureux
Bruno PY

La liberté sexuelle : Quelle liberté ? Pour quel régime ?
Nathalie DEFFAINS

Deuxième partie – Le sexe dévoilé

La nudité toute nue
Julie LEONHARD

La police des publications licencieuses et pornographiques
Nelly ACH

La représentation de la sexualité au cinéma – Les critères juridiques de sa visibilité
André MOINE

Troisième partie – Le sexe sans discrimination

La liberté sexuelle des mineurs : des limites utiles et fondées ?
Jérôme BERNARD

La Cour européenne des droits de l’Homme face à l’homosexualité
Diane COISSARD

Les conséquences juridiques du traitement du transsexualisme
Céline BENOS

Quatrième partie – Questions d’éthique

Libres propos sur l’assistance sexuelle au sujet de la liberté sexuelle des personnes handicapées
Jean-Baptiste THIERRY

Le sexe sous le microscope du droit
Jean-Philippe VAUTHIER

Cinquième partie – La prostitution

La prostitution face aux libertés de circulation en droit de l’Union européenne
Katia BLAIRON

Profession : prostitué !
Bertrand MARION

Néo-féminisme et Prostitution
Ludivine STARCK

Rappelons que l’ouvrage est disponible sur le site du Comptoir des Presses d’Université. Bonne lecture!

Personnes âgées et personnes handicapées : approches de la sexualité, Revue CREAI, déc. 2010

En avril 2010, l’Institut de Gérontologie Sociale et l’Université de Provence organisaient, sous la direction du Professeur Philippe Pitaud, un colloque consacré à la sexualité des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les actes – enrichis – de ce colloque sont parus dans un numéro spécial de la Revue du CREAI PACA, daté de décembre 2010. Ma contribution intitulée «Appréhension juridique de la sexualité : le droit a-t-il réponse à tout ?» figure en page 44 de l’ouvrage, aux côtés d’articles très intéressants signés Alain Giami, Denis Vaginay, Gérard Ribes, Marcel Nuss, etc.

Le tout est accessible pour la modique somme de 13 euros.

En bref, encore un exemple de l’intérêt de la pluridisciplinarité!

La Mort et le Droit, sous la direction de Bruno Py

Le 7 juillet 2009 a eu lieu à la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, un colloque sur la mort et le droit, en hommage à Catherine Latini-Courtault, membre de l’ISCRIMED disparue le 7 juillet 2008.

Catherine Lattini-Courtault était ingénieur d’études au Centre de Recherche de Droit Privé et préparait une thèse sur le statut juridique du cadavre. L’hommage de ses collègues et amis a donc tout naturellement pris la forme d’un ouvrage collectif, paru en octobre aux Presses Universitaires de Nancy, dans la collection Santé, qualité de vie et handicap.

L’ouvrage réunit de nombreuses contributions qui, par leur diversité et leurs problématiques, participent à l’éclairage d’une question difficile, perpétuellement sous les feux de l’actualité. Voici la table des matières de l’ouvrage :

  • Montrer son cadavre ! Quelle éthique du corps plastiné ? Bernard Andrieu ;
  • La circulation des personnes décédées dans l’Union européenne, Katia Blairon ;
  • Le regard du droit sur la fin de vie, Marie-France Callu ;
  • Les enfants du mort au regard du droit de la filiation, Isabelle Corpart ;
  • Le défunt devant la Cour européenne des droits de l’homme, Nathalie Deffains ;
  • Quelques réflexions sur la perception de la mort du Moyen-Âge à nos jours, Christian Dugas de la Boissony ;
  • Le décès à l’hôpital, Olivier Dupuy ;
  • L’assurance maladie face au décès du professionnel de santé, Cédric Estrada ;
  • Trois regards économiques sur la mort : Smith, Keynes et la théorie standard, Samuel Ferey ;
  • Le réginicide, un grand tabou, ou les diverses façons de tuer une Reine de France sous les Capétiens, Jean-François Gicquel ;
  • Cadavre à la une, Julie Léonhard ;
  • La mort en mode mineur, Bertrand Marrion ;
  • Cadavre : un statut en cendres ? Patrick Mistretta ;
  • Les entraves légales à la volonté de mourir, André Moine ;
  • Le médecin et la mort, Patrick Peton ;
  • Le médecin et l’agonie, Bruno Py ;
  • Les usages politiques de la mort, Ludivine Starck ;
  • La légistique de l’euthanasie, Jean-Baptiste Thierry ;
  • Décès collectifs et aide psychologique, Anne-Marie Toniolo ;
  • L’atteinte à la vie tolérée et le droit criminel, Jean-Philippe Vauthier ;
  • La France peut-elle avoir légalisé l’euthanasie ? François Vialla.

Au-delà de l’intérêt scientifique et de l’originalité des contributions, l’ouvrage montre la profonde estime de chercheurs pour celle qui «investit 47 années de sa vie à tisser des liens, par une énergie créatrice, stimulante. Nul obstacle ne résistait, face aux vagues de son dynamisme. La mort seule eut raison de sa détermination. Le souvenir de son regard éclaire le chemin.» (B. Py, p. 302).

Vers la fin du handicap ? sous la direction de Joël Gaillard et Bernard Andrieu

En septembre 2010 est paru un ouvrage collectif, sous la direction de Joël Gaillard et Bernard Andrieu, aux Presses Universitaires de Nancy, dans la collection Epistémologie du corps, intitulé : Vers la fin du handicap ? Pratiques sportives, nouveaux enjeux, nouveaux territoires.

L’ouvrage est assez surprenant : son sous-titre ne laisse pas penser qu’une partie est consacrée aux « juridiciarisations » du handicap, comprenant une contribution sur « Le droit pénal et la perception des personnes handicapées », de ma plume (même si une erreur attribue cette contribution à quelqu’un d’autre).

Voici le texte de la quatrième de couverture :

« Le club, l’école sont des micro-sociétés, des endroits de socialisation dans lesquels se réalise l’apprentissage de la relation à l’autre. La personne handicapée est un individu qui occupe une position socialement reconnue comme extérieure, différente voire inférieure par rapport à celle des autres membres de la collectivité. En fait, elle subit un phénomène d’exclusion sociale. Considérant l’ambigüité et l’indétermination dans lesquelles se trouve placée la question de l’intégration des personnes handicapées « entre inclusion souhaitée et pratiquée et exclusion (mise à l’écart), constatée, rédhibitoire » et à partir de nos expériences d’accompagnement sportif, l’ambition de cet ouvrage et de penser une meilleure approche de différentes notions telles que l’exclusion, le territoire. Cet ouvrage se propose d’établir des constats sur la réalité de l’intégration par le sport, à travers les politiques et les dispositifs mis en place pour favoriser ce phénomène. Ce sont ces aspects particuliers pris en compte dans la loi du 11 février 2005 que nous abordons dans une première partie.

La virtualisation des corps aujourd’hui est une nouvelle étape dans la fin du concept de handicap. En devenant hybride, le corps du sujet se libère de la contrainte naturelle en intégrant la communauté des corps métissés. Le concept d’hybride ne se réfère plus au monstre, à l handicapé, à l’infirme car il intègre le fauteuil, la greffe ou la technologie dans le fonctionnement même du corps. Le schéma corporel de l’hybride constitue une expérience propre, efficace et fonctionnelle qui doit être décrite en première personne afin de comprendre les modifications de l’image du corps, de l’estime de soi, des performances du corps hybride. De nouveaux enjeux se dessinent alors, c’est tout l’enjeu de la deuxième partie de cet ouvrage« .