Mise à jour de la page QPC
La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision no 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, censurant plusieurs dispositions relatives au secret défense. Cette décision vient censurer plusieurs dispositions...
Carnet de recherches d'un PR de Droit privé
La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision no 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, censurant plusieurs dispositions relatives au secret défense. Cette décision vient censurer plusieurs dispositions...
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