Archives mensuelles : avril 2012

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui. L’une d’elles concerne la matière pénale : il s’agit de la décision no 2012-235 QPC qui déclare contraire à la Constitution les articles L. 3213-8 et L. 3211-12 du Code la santé publique. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er octobre 2013.

Les deux autres décisions rendues concernent l’article 1559 et le b du 3° de l’article 1561 du Code général des impôts et l’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La fin des vacances universitaires est l’occasion d’un voyage (scientifique) à Dubaï pour le 20e Congrès de l’Université des Emirats Arabes Unis, qui se déroule du 23 au 25 avril prochains et a pour thème «Le droit de l’aviation civile». Compte-rendu à venir!

The Burj Al Arab, par Jaideep Khemani sur Flickr

Dans la prison : K. Hanawa

Et si la bande dessinée permettait de mieux comprendre les règles du droit pénitentiaire tout en faisant du droit comparé ? La lecture de Dans la prison, bande dessinée du mangaka Kazuichi Hanawa offre une illustration particulièrement novatrice de cette possibilité. Ce manga a été adapté au cinéma par Yoichi Sai : Keimusho non naka.

Tout comme 20 ans ferme et L’Evasion, le récit est basé sur une expérience personnelle : l’auteur, Kazuichi Hanawa, a été condamné à exécuter une peine privative de liberté de trois ans en raison d’une détention d’armes. Aucune autre précision n’est apportée sur la gravité ou les circonstances de la commission de cette infraction, car là n’est pas le propos de l’auteur.

A la lecture de Dans la prison, le lecteur français, peu familier de la culture japonaise, ne peut s’empêcher de faire des comparaisons, recherchant les points communs et les différences. Autant le dire tout de suite : les similarités sont peu nombreuses. Si l’on met à part la promenade, la référence faite à la libération conditionnelle et… le fait d’être privé de liberté, l’exécution de la peine est très différente entre les deux pays. Dès les premières pages, l’auteur explique ce qui semble constituer sa plus grande souffrance : être privé de cigarettes. Car les détenus japonais n’ont pas le droit de fumer et ne parviennent pas, si l’on en croit le récit, à faire entrer des cigarettes depuis l’extérieur. La description du manque est habile et conduit le lecteur sur une fausse route, laissant penser que la suite du récit de cette vie en détention sera difficilement supportable.

Or, il n’en est rien. Kazuichi Hanawa insiste énormément, avec un grand souci du détail, sur le confort de ces conditions de détention. Qu’il soit seul dans sa cellule ou avec des co-détenus, le séjour est a priori agréable. Les cellules sont propres, suffisamment spacieuses, bien organisées. Les détenus peuvent travailler et gagner de l’argent (une longue peine permettrait de s’acheter deux maisons, dit l’un d’eux!). Ils profitent du soleil, des livres à disposition et, surtout, de la nourriture : que de pages sur les repas, copieux, variés, attendus! Les plats se succèdent, du petit-déjeuner au dîner, et rythment la journée des détenus, qui perdent toute perception du temps. L’abondance de nourriture est telle que l’auteur se représente en cochon que l’on engraisse à longueur de journée. A plusieurs reprises, les personnages mettent en avant leur chance par rapport aux personnes libres, mais démunies, qui ne peuvent manger à leur faim.

Mais derrière ces conditions de détention pointe la critique, acerbe, de la discipline à la fois militaire et infantilisante. Quelle surprise de voir que la punition subie par un détenu consiste à rester assis, à genoux, pendant de longues heures! Chaque déplacement est surveillé, la posture des détenus est contrôlée par les surveillants, qui n’hésitent pas à réprimander sévèrement celui qui n’aura pas les doigts tendus lorsqu’il est au garde-à-vous. Le rituel de la toilette, étroitement minuté à l’aide de signaux lumineux, ou encore celui des autorisations pour aller aux toilettes pendant le travail, sont dessinés avec un réalisme qui confine à l’absurde. Certains sujets ne sont jamais évoqués : le lien avec l’extérieur ou bien encore la question de la sexualité, par exemple. Toute la vie des détenus est programmée : la voix dictant les exercices physiques à accomplir, les messages radio donnés dans les cellules, la manière de répondre aux surveillants, de s’habiller, de se tenir dans la cellule, de se déplacer. Tout est contrôlé, minuté, imposé.

La salubrité des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires japonais se heurte à l’indignité du traitement dont les détenus sont victimes. Cette infantilisation ne se retrouve pas dans les établissements français où les conditions de détention sont en revanche souvent dénoncées. Ici ou là-bas, la privation de liberté semble montrer ses limites et démontre qu’une réflexion globale sur le sens de la peine privative de liberté est indispensable, au-delà des seules conditions matérielles de détention.

Colloque Personnes âgées, personnes handicapées : violences et vulnérabilité

Les 12 et 13 avril, l’Institut de Gérontologie sociale organise, sous la direction de Philippe Pitaud, un colloque dédié à la question des violences et de la vulnérabilité sur les personnes âgées et handicapées.

rightee sur flickr

J’aurai l’honneur d’intervenir sur la question de la particulière vulnérabilité des personnes âgées et handicapées, au côté de nombreux intervenants. Pour plus de détails, il suffit de consulter le programme de la manifestation.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel. La décision no 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 considère que les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Ces deux dispositions autorisaient à déroger à l’obligation d’enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière de criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel y voit une discrimination injustifiée, cette dérogation ne trouvant de « justification ni dans la difficulté d’appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l’objectif de préservation du secret de l’enquête ou de l’instruction».

Au Guet-Apens : Maître Mô

Me Jean-Yves Moyart, alias Me Mô, est bien connu des internautes. Ceux qui suivent régulièrement son blog ou son fil Twitter apprécient ses récits, sa pédagogie et ses traits d’esprit. De la publication électronique à la publication papier, il n’y a qu’un pas, que Me Mô a franchi allégrement en publient, aux éditions La Table Ronde Au Guet-Apens, Chroniques de la justice pénale ordinaire.

Le titre est bien réducteur tant les tranches de vie et de procès narrées par l’auteur montrent qu’il n’y a jamais d’ordinaire quand une peine est en jeu. De la première plaidoirie, renversante, à ces deux secondes au cours desquelles la vie de Omar a basculé, en passant par un «petit» vol avec usage d’une arme, les courts récits qui structurent le livre démontrent que l’avocat pénaliste ne peut ni ne doit considérer comme ordinaires les intérêts qu’il doit défendre.

Deux mots viennent immédiatement à l’esprit à la lecture de Au Guet-Apens : empathie et humanisme. L’empathie, ce «mode de connaissance par une forme de sympathie qui atteint autrui en lui-même, sans toutefois s’identifier à lui» (Trésor informatisé de la langue française) caractérise bien l’auteur de ces chroniques. Qu’il s’agisse de ses réactions d’indignation, de ses pleurs, de ses relations avec ses clients, Me Mô ne se départit jamais de cette qualité qui lui permet de mieux comprendre celui qu’il doit assister. Deux illustrations. La première, au chapitre «Noël» (p.171) : décrit immédiatement comme un monstre – les faits qui lui sont reprochés ne feront que conforter ce qualificatif – jusque dans son apparence physique, Noël s’humanise petit à petit grâce au travail de son avocat. La barbarie dont il a fait preuve apparaît peu à peu sous un jour humain : Me Mô ne cherche en aucun cas à excuser, mais à comprendre et, surtout, faire comprendre aux jurés et à ses lecteurs la logique et la personnalité d’un homme, rappelant les mots de Philippe Conte : «on n’a d’ailleurs pas hésité à affubler parfois les criminels de qualificatifs divers, tel celui de “monstre” : si les tenants d’un pareil vocabulaire ont voulu, ainsi, gagner le combat devant l’opinion (qui n’avait pas besoin d’être poussée dans cette voie), ils ont aussi pris le risque d’instiller l’idée que nous n’aurions donc plus affaire à des hommes. On a pourtant déjà tenté, dans l’Histoire, de diviser l’humanité en plusieurs catégories ; son caractère sacré en a toujours été atteint, par le sacrifice de principes qui lui sont immanents» (Ph. Conte, «Oxymores», Dr. pén., 2009, rep. 11). La seconde se trouve dans le chapitre intitulé «Passion» (p. 195) où la narration se fait à la première personne du singulier, du point de vue du délinquant. Me Mô démontre ainsi qu’il n’y a de justice que dans le dialogue qui, seul, permet la compréhension de l’acte commis.

L’humanisme, ensuite. Quels que soient les intérêts défendus par Me Mô – partie civile, prévenu, accusé –, le regard est toujours bienveillant. Le métier d’avocat, tel qu’il est décrit dans l’ouvrage, dépasse de loin le simple conseil apporté. Il éclaire le regard de l’auteur sur le monde, sa foi dans son prochain et sa révolte face à l’injustice, qu’elle soit pénale ou sociale. Cet humanisme est entêté : comment ne pas perdre courage, comment ne pas revenir sur ses convictions après la lecture du chapitre qui donne son titre à l’ouvrage (et qui rappelle étonnamment The Fifth Witness, de Michael Connelly) ?

Il faut être franc : les premiers chapitres, enlevés, souvent poignants, laissent penser que cet humanisme relève de la béatitude, qu’il n’est guère crédible. Toutes les personnes poursuivies sont innocentes et elles ont de la chance d’être tombées sur un avocat aussi talentueux. Mais ce n’est qu’une impression due à l’habileté et l’honnêteté de Me Mô : les chapitres suivants montrent que c’est un humanisme raisonné, mis à rude épreuve, qui ne survit que grâce à la force de l’auteur, sa sagesse et la beauté de son action.

Au Guet-Apens est un livre au style enlevé, drôle, émouvant, parfois choquant. Il est un excellent outil de vulgarisation pour mieux comprendre la procédure pénale ou le droit pénal spécial. Il contient des digressions intéressantes : l’organisation architecturale des salles d’audience est souvent présente (la place de l’avocat, le rôle de la barre, la situation des magistrats, le couloir où l’accusé attend, escorté, etc.) et montre que le rituel judiciaire trouve également son sens dans cette mise en scène des lieux. Ce livre est assurément à recommander aux étudiants que le droit pénal intéresse, aux universitaires qui envisageraient de cumuler leur activité principale avec le métier d’avocat qui cherchent parfois à trouver une manière percutante de montrer la mise en œuvre du droit, aux citoyens intéressés par les évolutions de notre justice, à toute personne prête à voir ses idées reçues bousculées.

Pour aller plus loin, on peut lire avec intérêt la présentation de Jean-Yves Moyart dans la Semaine juridique (A. Coignac, «Me Mô, des mots pour dépeindre l’humanité», JCP, 2012, 36) et regarder l’interview réalisée pour Dalloz qui permettra de mettre un visage sur un nom et de mieux comprendre le rôle de twitter et des réseaux sociaux dans la diffusion de la connaissance, la compréhension du droit et l’évolution des pratiques.