Archives mensuelles : mai 2012

Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale : journées d’études de l’ISC de Poitiers

Les 15 et 16 juin prochains, l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers organise ses XIXes journées d’études consacrées aux orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale.

J’aurai l’honneur d’y intervenir. Le programme est le suivant :

Vendredi 15 juin, matinée, sous la présidence de M. Michel Morichau-Beauchant

Ouverture des travaux

Rapport introductif aux XIXes journées, par Jean Pradel

Les constantes de la pénalisation

Le médecin imprudent, par Patrick Mistretta

Le médecin indifférent, par Jean-Baptiste Thierry

Le médecin indiscret, par Jérôme Bossan

Discussion et pause

Le reflux de la pénalisation

La loi du 10 juillet 2000 et la loi du 22 avril 2005, par François Alt-Maes

Discussion et déjeuner

Vendredi 15 juin après-midi, sous la présidence de M. Philippe Lemaire

Les voies d’évitement de la responsabilité pénale

Les alternatives au procès pénal

Le développement des voies extra-pénales d’indemnisation, par Geneviève Schamps

L’incidence de la loi du 4 mars 2002 sur le contentieux pénal, par Aurélie Binet-Grosclaude

Discussion et pause

Les causes d’irresponsabilité pénale et l’activité médicale

La dimension exonératrice des causes d’irresponsabilité pénale, par Bruno Py

La dimension prospective des causes d’irresponsabilité pénale, par Florence Bellivier

Discussion

L’interposition de la personne morale

L’incidence de la responsabilité pénale des hôpitaux publics, par Jean-Yves Maréchal

Réflexions sur la responsabilité pénale des structures de santé du secteur privé, par Alice Gascon

Discussion

Samedi 16 juin, matinée, sous la présidence de M. Michel Danti-Juan

Le retentissement des affaires pénales

L’affaire dite «des médecins de Poitiers», par Michel Massé

Bilan de deux grandes affaires jugées

L’affaire du sang contaminé et l’affaire dite «de l’hormone de croissance», par Jean-Paul Jean

Regards sur une grande affaire en cours

L’affaire Servier-Médiator, par Henri D. Bosly

Rapport conclusif, par Pascal Beauvais

Compte-rendu du colloque « La loi sur les droits des malades, 10 ans après » (2e partie)

Ce billet est la suite du compte-rendu, réalisé par Caroline JAY, du colloque consacré au dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002.
Après une journée riche en analyses sur les apports du texte, la seconde journée a débuté par une intervention de M. Lucas, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il s’est interrogé sur l’évolution de la relation médecin-patient depuis la loi de 2002. Le CNOM a récemment fait plusieurs propositions de modification du code de déontologie.

La première concerne le droit d’accès aux soins, sur le territoire en raison d’une inégale répartition des professionnels de santé, mais également relative aux conditions financières de la prise en charge.

La seconde concerne le droit à l’information claire, loyale et appropriée en fonction de l’intérêt que le malade porte à son évolution de vie. Elle doit être permanente c’est-à-dire tout au long des périodes des soins et ne saurait se résumer à la signature d’un formulaire. Le CNOM appelle enfin à un débat public pour la collecte, la conservation et l’utilisation des données de santé.
M. Pierru a ensuite apporté le point de vue du sociologue. Le médecin est devenu un prestataire de service qui a perdu sa notabilité auprès de la société. Les qualités personnelles sont ensevelies par une rhétorique de dévalorisation. M. Grass a ensuite traité de la directive mobilité du 9 mars 2011. Pour la CJUE, la médecine est un service au sens du droit communautaire. Elle bénéficie donc de la libre circulation. La directive clarifie les conditions dans lesquelles une autorisation préalable peut être obtenue par les citoyens communautaires et transfrontaliers, et permet d’obtenir des garanties supplémentaires. La directive pourrait couvrir d’autre domaine, comme le secret par exemple, mais ce texte est appelé à évoluer. La prochaine étape devrait englober l’ensemble du budget de la protection sociale, de la politique de santé, de la démocratie sanitaire.
M. Belorgey a quant à lui traité du rôle des assureurs et plus précisément de la question de l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi reconnaît l’existence de conventions destinées à assurer l’accès à l’assurance des personnes malades.
M. Sliman est venu présenter un sondage sur la perception par les patients de la loi du 4 mars 2002. Ce sondage est accessible ici.

M. Martin, directeur des risques professionnels à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, a traité des politiques publiques de santé. Il a souligné le scepticisme général qui existe autour de l’intérêt de la mise en place d’un mécanisme de solidarité nationale, ainsi que la nécessité de se concentrer sur les aspects opérationnels et financiers du dispositif pour en assurer la pérennité.

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Mme Laude a abordé la question des médicaments, précisant que le législateur de 2002 n’avait pas envisagé expressément ce problème. Après avoir exposé le régime de la responsabilité du fait des médicaments, elle a envisagé plusieurs pistes d’amélioration du dispositif, comme par exemple la création d’un fonds général d’indemnisation pour tous les dommages causés par des médicaments.

M. Brown, professeur à l’Université de Columbia, a étudié la loi du 4 mars 2002 du point de vue du juriste américain. Il a notamment insisté sur le rôle particulier des associations outre-Atlantique et les leçons que les États-Unis pourraient retenir de la mise en place d’une démocratie sanitaire en France. Cette question de la démocratie sanitaire a d’ailleurs été approfondie par M. Saout, président du Collectif Interassociatif Sur la Santé. La démocratie sanitaire peut se concevoir comme la reconnaissance de droits individuels, mais également, en parallèle, de procédures collectives de délibération et de confrontation. La loi du 4 mars 2002 a sans doute négligé le rôle des associations. Il serait peut-être souhaitable de simplifier les différentes instances créées.

M. Deloche a ensuite apporté le point de vue de l’économiste sur la loi du 4 mars 2002. Appliquant la théorie des jeux au dispositif mis en œuvre, il a montré que la médecine tendait à multiplier les tests et informations complémentaires, mettant le patient dans une situation délicate en raison de la difficulté de faire le tri.

M. Tabuteau s’est demandé s’il était pertinent d’adopter une nouvelle loi sur le droit des malades. Plusieurs recommandations ont été faites : l’accès direct au dossier médical en rendant le délai de consultation opposable, l’amélioration de l’indemnisation des accidents médicamenteux, ou bien encore le renforcement du rôle de la personne de confiance. L’amélioration pourrait également concerner le renforcement des droits collectifs – le financement public des associations de patients, la mise en place de structures d’expression dans le cadre de l’organisation du système de santé – et des droits sociaux pour éviter les inégalités en matière de santé.

La journée s’est terminée sur une table-ronde qui a permis d’entendre le point de vue de MM. Kouchner, Evin, Fauchon et Mme Gillot. Ils ont ainsi reconnu que la loi du 4 mars 2002 n’avait pas créé de nouveaux droits, mais qu’il était nécessaire de les écrire pour qu’ils deviennent effectifs à l’égard des personnes vulnérables, par exemple.

Ainsi s’est donc achevé cette manifestation d’ampleur sur une loi importante. Il ne fait guère de doute que les actes seront prochainement publiés par l’Institut Droit et Santé.

Compte-rendu du colloque « La loi sur les droits des malades, 10 ans après » (1ere partie)

Les 5 et 6 mars derniers, l’Université Paris Descartes et l’Institut Droit et santé organisaient un colloque sur le dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Caroline JAY, allocataire de recherche chargée d’enseignement à l’Institut François Gény, a assisté à ces deux journées et a gentiment accepté de faire un compte-rendu de cette manifestation. Qu’elle en soit remerciée.

De nombreux intervenants se sont succédés durant ces deux journées. Après les différentes allocutions d’ouverture, la parole a été donnée à M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État. Celui-ci a souligné le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la loi du 4 mars 2002, mais également dans le contrôle de sa mise en œuvre. M. Gallet, conseiller à la Cour de cassation a quant à lui apporté plusieurs éclaircissements relatifs à la question controversée de l’application dans le temps du dispositif «anti-Perruche» mis en place par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, revenant sur les décisions de la Cour de cassation et la décision no 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, insistant sur la volonté de protection des victimes que l’on pouvait déduire des arrêts de la Cour de cassation. Il est également revenu sur quelques décisions importantes rendues par la Cour de cassation au sujet de l’obligation d’information – la Cour privilégiant désormais un fondement légal – ou bien encore sur le rôle de l’ONIAM.

Mme Bacache est ensuite intervenue sur la question de l’harmonisation des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation, précisant que l’unification du régime de la responsabilité était un réel apport opéré par la loi du 4 mars 2002. L’harmonisation a eu lieu dans différents domaines, mais pas dans tous les champs de la responsabilité. Ainsi, la délicate question de la détermination du lien de causalité n’a pas été tranchée par le législateur, ce qui pourrait aboutir à des décisions contradictoires de la part des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire. M. Radé a quant à lui abordé la question des évolutions législatives et jurisprudentielles consécutives à l’arrêt Perruche. La volonté du législateur de mettre fin aux effets de la décision de la Cour de cassation s’est trouvée contrariée par la volonté des juridictions de neutraliser l’application rétroactive de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002. Cette question a donné lieu à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme et à une décision QPC du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, le contentieux lié à la naissance d’enfants handicapés suite à la commission d’une faute est résiduel. La jurisprudence interdit la réparation découlant du coût du handicap pour les parents. Cependant elle peut être accordée à l’égard de l’enfant s’il existe une faute caractérisée. La difficulté résidant dans la définition de cette faute. La Cour de cassation n’accorde pas de réparation aux parents sauf si les conditions de l’IVG/ IMG étaient remplit et qu’ils avaient clairement manifesté leur volonté pendant la grossesse.

Mme Porchy-Simon a ensuite abordé la question de l’information en santé. La Cour de cassation imposait, avant la loi du 4 mars 2002, la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée. Le législateur a choisi de mettre l’information au cœur de la relation de soins. L’essentiel des droits reconnus en 2002 l’avaient été préalablement par la jurisprudence. Certaines lacunes sont relevées : ainsi, le cas des majeurs placés sous curatelle n’a pas été envisagé par le législateur, contrairement aux majeurs sous tutelle. Le problème persistant reste celui de l’effectivité de l’obligation d’information, liée à une mauvaise perception de la règle par les soignants qui adoptent une posture défensive, privilégiant l’information écrite quand celle-ci ne peut être satisfaisante. L’autre difficulté tient à la délicate détermination du préjudice réparable en cas de manquement à l’obligation d’information.

M. Jourdain abordait quand à lui la question de l’indemnisation. La loi du 4 mars 2002 a donné un rôle important à la solidarité nationale, en cas d’impossibilité de retenir la responsabilité d’un soignant ou d’un établissement. La dette de réparation du dommage peut d’ailleurs être répartie entre la solidarité nationale et le responsable, si un accident médical non fautif s’ajoute à la faute d’un praticien, par exemple. Enchaînant sur la question de l’indemnisation, Mme Gibert a présenté les principes de la procédure d’indemnisation amiable et a dressé de manière prospective les compétences qui pourraient être confiées à l’ONIAM, dans le cadre des accidents médicaux sériels, par exemple. Reprenant le cas de l’indemnisation des victimes du Benfluorex, M. Rance a présenté les compétences de l’ONIAM en la matière et la procédure applicable.

Mme Rambaud, présidente du LIEN, a apporté le point de vue des patients sur le dispositif d’indemnisation. Le caractère amiable de ce dispositif permet à des personnes qui n’auraient jamais été en contentieux d’être indemnisées. Elle a insisté sur la nécessité de respecter le caractère collégial des expertises réalisées dans le cadre de CRCI, en suggérant de mettre en place un accompagnement de la victime pour éviter qu’elle ne soit seule face aux experts. Le seuil de recevabilité est également particulièrement sévère et mériterait d’être revu à la baisse, voire supprimé.

M. Noguero a traité de la question, primordiale dans le mécanisme de la loi du 4 mars 2002, de l’assurance. Ce texte a fortement innové en créant une obligation d’assurance pour les professionnels. La  loi du 28 décembre 2011 a institué une mutualisation assurantielle des risques, qui pourrait être accentuée en faisant participer un professionnel ayant une faible cotisation à la cotisation d’un professionnel ayant une cotisation élevée.

Mme Schamps, de l’Université de Louvain, est venue apporter l’éclairage du droit belge, en exposant les principes de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ainsi que ceux issus de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et celle du 2 juin 2010 modifiant le code judiciaire dans le cadre de la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé. Des différences substantielles avec la loi française sont à relever. Ainsi, le mineur peut sans limite d’âge décider pour sa santé. Le respect du refus de soins est également plus absolu en Belgique.

Mme Moquet-Anger est venue présenter les nouveaux acteurs du droit de la santé, dix ans après l’adoption de la loi du 4 mars 2002. Les acteurs pré-existants à la loi ont vu leur rôle renforcé. De nouveaux rôles ont été créés, qui ont encore vocation à évoluer. La personne de confiance, par exemple, est simplement consultée, sans que son avis ne lie le corps médical.

Enfin, Mme Zelcevic-Duhamel a clos la première journée en abordant la question du droit pénal de la santé, depuis la loi du 4 mars 2002. Elle a particulièrement insisté sur le rôle des pôles de santé publique en matière d’accidents sanitaires collectifs, qui permettent de régler les affaires d’une grande complexité due au nombre de victimes.

Le compte-rendu de la deuxième journée sera bientôt sur sinelege…

 

Méthodologie des exercices juridiques : C. Laronde-Clérac, A. de Luget, M. Flores-Lonjou

Les examens commencent cette semaine à Nancy. Il est sans doute trop tard pour acquérir les bases de la méthodologie juridique, mais il est encore temps pour signaler la parution d’un ouvrage intéressant les étudiants en droit : Méthodologie des exercices juridiques, par Céline Laronde-Clérac, Agnès de Luget et Magalie Florès-Lonjou, avec la participation de Arnaud Jaulin.

Prenant place parmi de très nombreux ouvrages dédiés à la méthodologie juridique, l’ouvrage se distingue par son approche pluridisciplinaire. Il y est question des principaux exercices que l’on rencontre durant des études de droit – commentaire d’arrêt, de texte, dissertation, cas pratique – mais, au lieu de privilégier une approche disciplinaire, les auteurs ont fait le choix d’aborder chaque exercice sous l’angle du droit privé, du droit public et de l’histoire du droit. L’intérêt est double : montrer que ces matières présentent de nombreux points communs, mais également des spécificités qu’il ne faut pas négliger.

L’ouvrage est éminemment pédagogique et les schémas en couleur qui viennent illustrer les explications sont précieux. Toutes les étapes de la préparation d’un sujet sont abordées. De nombreux conseils de bon sens sont fournis. On trouve ainsi en conclusion des conseils pour les oraux, examens qui tendent malheureusement à disparaître en licence.

L’ouvrage présente également l’avantage de rappeler l’importance de la méthodologie dans les études de droit. De nombreux échecs, de la licence aux concours, s’expliquent par une mauvaise maîtrise de la méthode. Connaître les règles juridiques est bien évidemment fondamental, mais il ne faut pas réduire le droit à cette seule connaissance. La manière de raisonner, de démontrer, d’expliquer s’apprend, par la lecture des ouvrages et des revues et la répétition des exercices. Tout étudiant qui consulte un ouvrage de méthodologie doit profiter des différentes occasions de mettre en application les conseils délivrés pendant ses séances de travaux dirigés.

Vemes rencontres Droit et cinéma

Les 29 et 30 juin prochains auront lieu, à la Rochelle, les cinquièmes rencontres Droit et cinéma, qui portent cette année sur le thème de la censure.

J’ai la chance d’y intervenir, sur le film The people vs Larry Flynt, de Milos Forman. Voici le résumé de l’intervention :

«Rares sont les œuvres cinématographiques qui traitent expressément de la censure. Certaines, documentaires, abordent la question du contrôle politique des journalistes (Pierre Carles, ou Les nouveaux chiens de garde) ; d’autres, nombreuses, ont vu leur sortie empêchée, entraînant un classement X, ou obligeant le réalisateur à modifier une scène, un dialogue, une situation. The People vs Larry Flynt, réalisé par Milos Forman en 1996, présente la particularité de traiter principalement de la lutte de Larry Flynt, personnage réel, contre toutes les formes de censure auxquelles il a été confronté en qualité de directeur de la revue pornographique Hustler. Le film a en outre été indirectement concerné par la censure : l’affiche du film, représentant l’acteur principal crucifié sur un pubis féminin, ayant suscité de très vives réactions d’associations religieuses. Le réalisateur décida de retirer l’affiche du film pour éviter toute polémique.

 

Le film est particulièrement intéressant à étudier sous l’angle de la censure, qui en constitue le thème central : Larry Flynt est constamment victime de la censure, de la part des juridictions, de son avocat, voire de ses proches et de sa femme Althea. Sous un angle cinématographique, Milos Forman a réussi à filmer un provocateur sans l’être, jouant habilement avec les flous et les suggestions.

 

Sous un angle juridique, la censure filmée par Milos Forman l’est de deux raisons manières. La première, évidente, est relative à la manière dont le réalisateur a appréhendé la censure juridique dont Hustler a fait l’objet à plusieurs reprises. Le choix scénaristique est d’écarter le plus possible l’argumentation du professionnel du droit – l’avocat de Larry Flynt joué par Edward Norton – pour laisser libre cours aux arguments provocateurs de Larry Flynt lui-même et à ses réactions outrancières à toute censure dont il est victime. La seconde, moins évidente, est relative au rôle de censeur joué par Larry Flynt à plusieurs occasions. D’abord lorsqu’il découvre la foi suite à sa rencontre avec Ruth Carter Stapelton – sœur du président Carter : il impose alors une nouvelle ligne éditoriale à Hustler, mélangeant christianisme, glorification de Dieu et du sexe. Cet épisode prend fin avec la tentative d’assassinat dont il est victime et la perte de sa foi. Ensuite, en raison de son comportement lors de chaque procès. Ne laissant que très rarement la parole à son avocat, multipliant les provocations envers les jurés et magistrats (« Votre honneur, vous n’avez pris encore aucune décision intelligente durant ce procès, je ne m’attends pas à ce que vous en preniez une maintenant », ou bien encore la scène où Larry Flynt refuse de révéler ses sources et vient à l’audience en se servant du drapeau américain comme d’une couche), Larry Flynt est le censeur de sa propre réussite. La fin du film traduit bien cette réalité : ce n’est que lorsque Larry Flynt n’intervient pas, que seul son avocat plaide devant la Cour suprême des Etats-Unis, qu’il obtient gain de cause, au travers de l’important arrêt Hustler Magazine vs Falwell.

 

Ces deux axes du film – la censure de et par Larry Flynt – articuleront donc la communication».

Dès que le programme définitif sera accessible, il sera mis en ligne sur sinelege.

Il faut enfin noter la publication des actes des troisièmes rencontres Droit et cinéma (L’enfant, le droit et le cinéma) et la parution prochaine des actes des rencontres consacrées au vote.

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, qui déclare que l’article 222-33 du Code pénal, incriminant le harcèlement sexuel, est contraire à la Constitution. Les termes de l’incrimination sont en effet trop larges pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines. L’abrogation est immédiate.

Trois autres décisions ont été rendues ce jour, qui n’intéressent pas le droit pénal :

  1. Décision no 2012-252 QPC, relative à l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (non-lieu à statuer)
  2. Décision no 2012-239 QPC, relative à l’article 1754, IV du Code général des impôts (« En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation »), déclaré conforme à la Constitution
  3. Décision no 2012-241 QPC, relative aux articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce (ces articles concernent le mandat et la disciplines des juges des tribunaux de commerce).

Compte-rendu de la 20e conférence annuelle de la Faculté de Droit des Emirats Arabes Unis

La 20e conférence annuelle de la Faculté de Droit des Émirats Arabes Unis se déroulait du 22 au 24 avril derniers, sur le thème de l’aviation civile et j’ai eu la chance d’y être invité pour traiter de l’exemple français du traitement pénal des catastrophes aériennes. Au-delà de la qualité de l’accueil, de la gentillesse et la disponibilité des organisateurs, la conférence a été marquée par plusieurs interventions très intéressantes.

La conférence s’étant étendue sur trois jours, il est difficile d’en faire un compte-rendu exhaustif.

Un aspect intéressant, car essentiel, de la conférence est relatif au contentieux de l’indemnisation en matière d’aviation civile. La Convention de Montréal prévoit un régime de responsabilité sans faute en deçà d’un certain montant de préjudice (déterminé par unités monétaires). Ce régime a été présenté durant la première journée, sous ses différents aspects, émiratis et internationaux. Au-delà du régime de responsabilité, ce qui retient l’attention est l’importance des instruments internationaux – bien compréhensible – et leur réception variable selon les pays concernés. Ainsi, le droit koweïtien ou émirien semblent faire prévaloir la loi nationale sur les conventions internationales. La position est assez étrange d’un point de vue français où la primauté des conventions internationales n’est plus discutable aujourd’hui. En revanche, si la Constitution émirienne reconnaît la primauté des conventions internationales sur la loi interne, il semble que les juges aient une position variable et nuancée, privilégiant les intérêts nationaux au détriment de la sécurité juridique.

L’autre aspect qui mérite d’être retenu est celui de l’adaptation du droit aux faits. L’une des interventions portait sur l’application de la loi islamique au contentieux de l’aviation civile. Elle a donné lieu à des débats très intéressants. La question principale était de savoir si la loi islamique, grandement construite à partir de l’interprétation des préceptes de Mahomet, avait vocation à s’appliquer à un transport qui n’existait pas et n’avait même pas pu être envisagé alors. Le juriste laïc peut être surpris par de tels débats, mais ils ne sont pas si éloignés des discussions récurrentes autour de l’adaptation du droit aux faits.

Le troisième point est général et concerne l’ambiance très solennelle du colloque, pour deux raisons principales. La manifestation est en effet ouverte par le ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur, sur fond d’hymne émirati. Ensuite, l’objectif des organisateurs est de faire un ensemble de recommandations à l’issue de la manifestation. Ce rôle proactif de la doctrine est intéressant car assumé. Reste à savoir s’il est effectif…Toujours est-il que cette forme de synthèse des trois journées permet de dépasser les seuls constats théoriques opérés et de faire œuvre utile de proposition.

Comme pour toute manifestation, l’intérêt était également lié aux rencontres opérées, aux visites et discussions. De nombreuses nationalités se mélangeaient, principalement, mais pas exclusivement, de langue arabe. Nombre de personnes parlaient un excellent français et, pour les autres, l’anglais parfois balbutiant était une excellente manière de communiquer. Il y a beaucoup à gagner de ces rencontres enrichissantes. J’ai ainsi pu échanger avec des membres du Bureau Enquêtes Analyses émirien, obtenir des témoignages précieux et pleins de sagesses sur les différentes révolutions arabes et constater que l’Université est finalement un tout petit monde.

Enfin, il aurait été dommage de ne pas profiter de ce long voyage pour faire un peu de tourisme!