Archives mensuelles : juin 2012

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

A peine de retour des XIXe journées d’étude de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers (compte-rendu à venir), voici venu le temps de la mise à jour de la page QPC en matière pénale.

Une décision rendue aujourd’hui intéresse la matière pénale : il s’agit de la décision no 2012-257 QPC, relative à l’article 78 du Code de procédure pénale. La conformité de cette disposition à la Constitution est assortie d’une réserve d’interprétation. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé que «le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du premier alinéa de l’article 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense».

Deux autres décisions QPC ont été rendues aujourd’hui:

  • la décision no 2012-256 (article 3 de la loi du n° 68 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics);
  • la décision no 2012-254 (article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).

Master 2 Promotion et gestion de l’immeuble

 Une fois n’est pas coutume, un peu de publicité. L’Université François-Rabelais de Tours inaugure, cette année, dès la rentrée de septembre, un nouveau diplôme : un Master 2 « Promotion et gestion de l’immeuble ».

Classiquement construit autour de deux parcours, un parcours professionnel (qui permet de former des juristes de haut niveau dans le domaine du droit de la construction, de la commercialisation et de la gestion de l’immobilier individuel ou collectif) et un parcours recherche (qui permet de former des étudiants désireux de s’initier à la recherche, en leur permettant d’approfondir les catégories juridiques appliquées à la construction, à la vente, à la gestion de l’immobilier), ce Master se distingue par son approche très plurale de l’immeuble : aux cours classiques dans ce genre de diplôme s’ajoutent ainsi, par exemple, un enseignement de droit pénal de l’immobilier, ou encore un cours d’habitat durable et habitat social.

Ainsi, les étudiants suivant cette formation sortiront particulièrement armés pour se lancer dans une gamme très diverse de professions immobilières : avocat, expert, juriste, etc.

Plus d’information ici.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative à l’article L.3341-1 du Code de la santé publique. Cette disposition concerne le placement en «cellule de dégrisement» d’une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition est conforme à la Constitution, mais a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation : «lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l’objet d’une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue».

Pour la petite histoire, l’avocat du requérant est Me Cédric Michalski, avocat au barreau de Mulhouse, camarade de promotion du DEA de Sciences criminelles.

Deux autres décisions ont été rendues ce jour, l’une concernant la taxe sur les boues d’épuration, l’autre concernant la composition de la commission centrale d’aide sociale.