Archives mensuelles : juin 2013

Poetic Justice : Martha C. Nussbaum

51xP5+FF7pL._SY300_Lorsque l’on parle de « Droit et littérature », cela peut revêtir plusieurs sens. Il peut tout d’abord s’agir du droit de la littérature, ce qui ne présente guère de spécificité dans la méthodologie juridique. Il peut également être question du droit dans la littérature : cette approche est plus intéressante en ce qu’elle permet de comprendre et d’expliquer différemment les règles juridiques, mais également de voir comment celles-ci peuvent être reçues, perçues, ressenties. Il peut également être question d’envisager le droit comme littérature et de s’attacher à l’aspect littéraire des textes et décisions. On pense alors aux citations de Shakespeare par la Cour suprême des Etats-Unis. Ces différents aspects ont déjà été évoqués dans différents ouvrages.

L’essai de Martha C. NussbaumPoetic Justice, The literary imagination and public life – va bien plus loin. Martha Nussbaum envisage en effet la littérature comme un outil d’analyse juridique. Il s’agit alors de concevoir la littérature comme un outil au service du droit, de sa conception à son application. Cette conception n’est pas surprenante a priori : la littérature fait partie d’une culture indispensable et, à ce titre, elle constitue un outil de connaissance du monde qui ne peut nuire à l’analyse juridique. Mais Martha Nussbaum va bien plus loin : la littérature apporte des éléments pour construire une théorie politique et morale (p. 12) ; elle est un moyen de contrer l’excès de rationalisme grâce au recours à l’imagination (p. 36-37) ; elle permet de comprendre l’autre et ses émotions (chap. 3), ce qui est indispensable à l’acte de juger (chap. 4 – Poets as Judges).

L’auteur construit sa démonstration autour de deux points principaux. Le premier est l’opposition à l’analyse économique du droit ou, plus précisément, à l’analyse utilitariste du droit. L’approche Droit et Littérature est parfois raillée en raison de sa fantaisie, de son manque de rigueur. Or, Martha Nussbaum démontre qu’il n’en est rien. Elle conçoit « l’analyse littéraire du droit » comme un outil permettant d’éviter les errements de l’analyse économique utilitariste. Il faut souligner à cet égard que l’auteur a une bonne connaissance de ces théories car elle a été co-directrice, aux côtés de Amartya Sen, d’un projet sur l’évaluation de la qualité de vie dans les pays en voie de développement mené dans le cadre du World Institute for Development Economics Research, à Helsinki. La littérature est ainsi un précieux outil de justice sociale. Il ne s’agit pas pour Martha Nussbaum de lutter contre l’analyse économique du droit, mais de construire l’économie sur des données humaines, présentes dans la littérature, pour complexifier et affiner la science économique (p. 11). L’originalité de l’essai est que cette critique de l’approche utilitariste se fait grâce à un roman : Hard Times (Les Temps difficiles) de Charles Dickens. Ce roman lui permet de démontrer que les principales caractéristiques de l’utilitarisme (l’approche quantitative de données qualitatives ; la prise en compte de l’homme comme une donnée parmi d’autres ; la volonté de trouver une solution mathématique aux problèmes humains ; le simplisme qui ne permet pas de modéliser les comportements humains : p. 20 à 23) rendent cette théorie insuffisante : the economic min dis blind (p. 26). Elle insiste alors sur l’importance de l’imagination pour comprendre autrement le monde. « Literary works are […] artificial constructions of some crucial elements in a norm of public rationality, and valuable guides to correct response » (p. 78).

Le second point concerne la vision « scientiste » du droit. Si le droit était une science, tout serait connu d’avance. Martha Nussbaum se livre ainsi à une critique de la méthode socratique d’enseignement du droit qui prévaut aux Etats-Unis. Selon elle, c’est l’aspiration scientiste du droit qui explique le succès de l’analyse économique (p. 86). Or, « the law is a humanistic as well as a scientific field, and […] its excellences include the special excellences of practical reasoning as they are understood in the humanities » (p. 86). Dès lors, les juges peuvent s’approprier la literature, s’aider d’une compréhension littéraire des litiges pour lutter contre leurs prejudges et favoriser l’impartialité. Martha Nussbaum s’appuie sur plusieurs décisions pour démontrer comment cette compréhension littéraire permet aux juges d’imaginer, de se mettre à la place des parties. Le propos n’est pas « jusqu’au-boutiste » : force doit rester à la loi, mais la compréhension des faits et l’interprétation du texte peuvent aller dans le sens de la justice sociale (p. 117) : « the light of the poetic imagination is a crucial agent of democratic equality […], since only that imagination will get the facts of their lives right, and see in their unequal treatment a degradation of oneself » (p. 119).

La méthode de Martha Nussbaum est également intéressante. Elle ne nie pas l’intérêt des autres arts pour le droit. Même si elle est réservée sur la musique, relevant selon elle davantage du rêve (p. 6) – ce que l’on peut contredire si l’on repense aux relations entre le Droit et le Rock (voire entre le Droit, l’héroïsme et le Rock) – elle reconnaît l’intérêt du cinéma (même si elle n’y voit que l’histoire en mettant de côté la mise en scène). Toutefois, elle ne considère pas que toutes les œuvres soient utiles pour le droit. Les romans sont utiles, mais pas tous. L’essai est limité à la littérature anglo-saxonne réaliste qui développe des thèmes sociaux et politiques. Ce réalisme met de côté un aspect essentiel, pourtant cher au cœur de Martha Nussbaum : la pédagogie. Martha Nussbaum enseigne en effet à l’Université de Chicago – par ailleurs berceau de l’analyse économique du droit – et se sert d’anecdotes de cours pour montrer l’intérêt de l’approche Droit et Littérature. Il faut dès lors être ouvert sur les romans qui peuvent être utilisés pour ne pas assommer les étudiants d’œuvres anciennes, certes passionnantes.

Quoiqu’il en soit, l’ouvrage de Martha C. Nussbaum constitue une ouverture passionnante sur la conception et l’interprétation du droit. Il démontre, s’il en était besoin, que l’approche Droit et Littérature n’est pas réductible à un passe-temps mais qu’elle constitue un enrichissement important de la matière juridique et, sans aucun doute, un riche champ de recherches.

On peut en apprendre un peu plus sur l’ouvrage et la pensée de Martha Nussbaum en écoutant l’émission qui lui a été consacrée.

 

Rencontres Droit & Cinéma : La famille au cinéma

Les VIes Rencontres Droit & Cinéma de La Rochelle sont consacrées cette année au thème de la famille au cinéma. La manifestation a lieu les 28 et 29 juin prochains.

A cette occasion, un site a été créé. A partir de la page d’accueil, il est possible d’avoir accès aux différents résumés des communications. Chaque résumé est enrichi de liens vers les bandes-annonces des films étudiés, ainsi que vers les fiches wikipedia des différents auteurs.

Pour en savoir plus, c’est par ici.

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On ne réveille pas un juge qui dort : G. Thiel

Déjà contributrice sur ce carnet avec un compte-rendu de colloque, Mlle Océane GERRIET récidive avec cette note de lecture sur un ouvrage paru en 2002 : On ne réveille pas un juge qui dort.

thiel«Gilbert THIEL, magistrat depuis 1976, passé par l’instruction et le parquet : un magistrat qui ne mâche pas ses mots et qui a donc décidé de nous compter l’envers du décor de la Justice. Il s’agit d’un entretien journalistique (Avec M. Daniel CARTON) qui a pour but d’analyser la justice dans sa globalité (son statut, son indépendance, les droits de la défense, la place de la victime) et ses relations avec l’extérieur (la presse, la police, le politique, voire les diplomates !). 387 pages qui ne manquent pas d’action, d’anecdotes et qui couvrent l’ensemble des problématiques de la Justice aujourd’hui.

Commençons par les choses qui fâchent, et parlons statistiques mais elles sont évocatrices et démontrent que nos magistrats « font comme ils peuvent, avec les moyens qu’ils ont »[1], et c’est d’ailleurs le fil conducteur de cet entretien : montrer ces hommes et ces femmes qui se battent chaque jour pour essayer de rendre justice convenablement.

On souligne bien évidemment l’éternelle problématique de l’indépendance, la problématique de la notation des magistrats (« un mal nécessaire » ?), le rattachement du parquet au ministère (Reprenant l’adage à sa façon « Si la plume est serve, la parole n’est pas totalement libre »[2]). On aborde même l’épineuse question de la suppression du juge d’instruction (Pour quelle alternative ? Un arbitrage, « que la France aime tant », qui virerait en somme « à la procédure accusatoire dont les ravages aux Etats Unis ne peuvent pas être contestés de bonne foi »)

M. THIEL nous fait le portrait d’une justice humaine, et qui comprend donc son lot d’erreurs : une tutelle absente (le Garde des Sceaux qui ne les soutient pas[3] mais est prompt à donner des instructions de dossier), un syndicat aveuglé (citant le syndicat de la magistrature, dont il a fait partie durant longtemps, qui selon lui a parfois laissé son aveuglement idéologique le dépasser), des égos mal placés, le tout laissant parfois transparaître un corporatisme, sans doute justifié par toutes les attaques qu’elle subit, mais renforçant certains ressentiments des justiciables. Et pourtant, au long de ce livre, on voit et on apprécie cette Justice qui se bat chaque jour pour faire tenir le navire (le manque de moyen est donc clairement montré du doigt).

Il aborde la relation particulière entre les juges et la presse, touchant donc au sacrosaint « secret de l’instruction ». Il oppose donc le principe à la réalité : comment retenir un secret partagé par tant d’intervenants au cours d’une enquête ? Fatalisme. Mais pourtant le maintien du secret est indispensable. En passant par la presse, on aborde l’esprit de corps et la puissance syndicale (« Après tout, la justice ce n’est que pour les autres »).  Toujours sur la presse, il n’oublie pas ceux qui courent après les scoops et qui oublient (parfois) les implications judiciaires (humaines) qui en découlent (Affaire Guy George, affaire Simone WEBER, ou « ces affaires qui clouent au pilori des suspects sans preuve »[4]).

Il n’épargne pas non plus les avocats à qui ils reprochent (pour les plus bavards) de nombreux paradoxes : clamer une justice indépendante mais se référer au pouvoir pour sanctionner les juges, ou encore, se plaindre des délais de procédure mais émettre des exceptions plus ou moins inutiles pour retarder la décision[5] etc.

En tant que juge antiterroriste, il aborde bien évidemment ce pôle qu’il connait bien… et ses détracteurs ! Centralisme ou pas, il faut choisir.

Ceci suppose de parler du problème Corse auquel il consacre plusieurs pages dans son livre, abordant la politique d’amnistie (Inefficace sans doute quand elle est répétée à trois reprises générant pour certains un « sentiment d’impunité »), et les solutions possibles pour redresser la situation : notamment, selon lui, une confiance accrue dans les institutions de l’Etat qui poussera les Corses à mettre fin à cette « loi de la peur » (qu’il oppose fermement à la loi du silence). Car sans victime qui se manifeste, il n’y a pas d’enquête. M. THIEL semblait optimiste à l’époque où il a rédigé ce livre (2002), à nous de faire la somme aujourd’hui…

Ce livre parle bien évidemment des données et spécifiquement du FNAEG[6] qu’il a vu naître avec l’affaire Guy George, qui selon lui a démontré l’importance d’un tel système[7].

Pour finir, je ne peux pas nier les petits piques à la communauté des droits de l’homme. Il ne dénigre par leur nécessité (c’est évident !) mais souligne parfois leur étrange silence (notamment sur le cas Corse) ou absence.

Ce livre nous fait vivre les ressentis, les craintes, les joies, les peines, mais aussi l’humanité d’un magistrat. Ils ne sont que des Hommes ! Ce livre est enivrant, ponctués à chaque instant de précision par les affaires qu’il a traitées. Pour conclure, et vous inciter à le lire, et pour comprendre les enjeux qu’il recèle, je ne peux pas faire mieux que de vous citer une phrase limpide et toujours (ô combien !) d’actualité pour un livre écrit en 2002 : « La justice est devenu un pur produit de consommation médiatique ». A chacun d’en tirer les leçons qu’il voudra…»

 


[1] En 1857, 37 millions d’habitants pour 6254 magistrats. En 1998, 58.2 millions d’habitants pour 6187 magistrats. En 1981, 2.800.000 crimes et délits. En 1992, 4.000.000 crimes et délits.

[2]  Il cite notamment l’affaire BOURIEZ.

[3] Comment rendre justice si la justice n’est pas jugée respectable ?

[4] Affaire du financement du parti socialiste, avec la suspicion de financement par le général NORIEGA.

[5] Affaire CHALABI

[6] Fichier national des empreintes génétiques

[7] « Plus que de long discours, cette fiction démontre la nécessité absolue de conserver dans le fichier génétique les profils des personnes suspectées, et non pas seulement condamnés définitifs, si l’on veut effectivement faire de l’outil crée par la loi du 17 Juin 1998 un instrument efficace de prévention de la récidive ».

Un notaire peu ordinaire : Y. Ravey

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Ce carnet s’ouvre décidément aux contributions extérieures : voici la note de lecture rédigée par M. Thomas-Léopold Axelroud, étudiant en L3 à l’Université de Lorraine, à propos du roman de Yves Ravey.

«Rares sont les romans dans lesquels un notaire y figure comme le personnage principal. En effet, le notaire est davantage le sujet d’essais voire même des manifestes. Néanmoins, la surprise est agréable à la lecture du roman de Yves Ravey, Un notaire peu ordinaire, paru aux Editions de Minuit.

Dans ce roman, une mère de famille apprend que son cousin a terminé d’exécuter sa peine de prison. Elle ne désire pas qu’il s’approche de ses deux enfants et plus particulièrement de sa petite fille. Elle demande donc à son notaire de protéger sa petite dernière.

Le lecteur se croirait dans l’univers de Georges SIMENON – auteur notamment des aventures du commissaire Jules Maigret – tellement chaque détail est décrit minutieusement.

En effet, l’auteur décrit, d’une part, la réinsertion du délinquant après l’exécution d’une peine privative de liberté.

Tout d’abord, il est nécessaire de retrouver un logement“Votre cousin est rayé des listes du foyer-logement. Faute de place. […] Les services sociaux  l’ont relogé derrière le stade, dans un vestiaire desaffecté. On a installé des couvertures, un lit de camp” (p. 29).

Ensuite, il est également nécessaire d’étudier le comportement du délinquant “Il n’a pas commis  le moindre acte suspect depuis sa libération… […], votre cousin, c’est peut être un simple d’esprit, un peu brut de décoffrage, je suis d’accord… En attendant sa conduite est irréprochable. Et, vu les circonstances, cet homme, qui est votre parent, et qui n’a pas de famille, ici, dans cette ville, dans ce pays, sa responsabilité vous incombe.”(p. 30).

Enfin, la recherche doit porter également sur une activité professionnelle “Remarquez, on peut encore faire un effort et lui trouver un stage à la mairie, il peut s’occuper des ordures ménagères, ça c’est possible , mais il nous reste le logement…” (p. 31).

D’autre part,  le notaire est considéré comme le notable provincial intouchable vu que “Le notaire avait décapoté le coupé sport rouge”. (p. 58) ou encore “Après la cérémonie, Maître Montussaint s’était arrêté devant ma mère pour la saluer. Il l’avait fait en sa qualité de président de la société de chasse”. (p. 60).

Grâce à cette description, il apparaît alors comme la personne idéale pour protéger un enfant mineur. D’ailleurs, la petite fille est une amie du fils du notaire “ Clémence, pour la première fois de sa vie, passerait la soirée et une bonne partie de la nuit chez le notaire, avec Paul. […] De fait, elle pourrait se rendre directement chez maître Montussaint, […] lui demander, par précaution, s’il n’aurait pas la gentillesse, […] d’autoriser son fils Paul à raccompagner Clémence, en recommandant à celui-ci, en priorité, de ne pas la lâcher avant l’arrivée devant la maison. Paul pourrait même la raccompagner sur le pas de la porte et sonner. (p. 66)

Néanmoins, le notaire ne va pas exactement respecter la mission qui lui a été confiée.

L’histoire pourrait se dérouler dans nimporte quelle ville de province. Pourtant, l’auteur n’a fait aucune enquête sur la profession notariale. Il ne s’agit pas de clichés mais davantage d’une histoire vécue avec quelques ressemblances avec D’autres vies que la mienne d’Emmanuel CARRERE.

A la fin de la lecture, le lecteur peut regretter que le roman ne fut pas plus long dans la recherche de l’auteur de l’infraction. Néanmoins, la lecture peut être une mise en bouche agréable avant la projection du film de Claude Miller, Garde à vue».

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.

L’une fait suite à la décision no 2013-314 QPC du 4 avril 2013, relative à l’article 695-46 du code de procédure pénale, où le Conseil avait adressé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Conseil a aujourd’hui décidé que «au quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale, les mots “sans recours” doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Une autre décision, très attendue, ne figure pas dans la page QPC, car elle ne relève pas de la matière pénale stricto sensu. Il s’agit de la décision relative à l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées. Le Conseil constitutionnel a estimé que «les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 n[…] ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution».

 

Intolérable cruauté : J. Coen

Intolerable-cruaute-affiche-8356Les VIes Rencontres Droit et Cinéma sont cette année consacrées à la famille. En guise d’amuse-bouche, il convient de s’attarder quelques instants sur un film qui ne sera pas abordé pendant ces journées et qui offre une vision particulière de la famille en général et du droit de la famille en particulier : Intolérable cruauté (Intolerale cruelty), de Joel Coen, sorti en 2003.

Cette réjouissante comédie offre une vision hilarante du mariage et des avocats. Nul besoin d’être juriste pour apprécier ce film, heureusement. L’histoire est assez simple : Miles Massey, joué par George Clooney, est un avocat spécialiste du divorce. Déçu de tout gagner, il est en manque de défis. Celui-ci se présente lorsqu’il doit défendre un riche industriel auteur d’un adultère, qui ne souhaite rien laisser à sa femme, Marylin, jouée par Catherine Zeta-Jones. Tout est perdu d’avance, mais grâce à un témoignage obtenu de façon bien peu déontologique, pour ne pas dire illégale, Miles Massey réussit à renverser la tendance, démontrant au juge que Marylin n’a jamais eu l’intention de contracter un mariage mais bien de « plumer » un homme grâce à un divorce profitable. Malgré tout le cynisme de Miles Massey, il tombe amoureux de Marylin. Malheureusement, celle-ci cherche à se venger et entraîne Miles Massey dans une série de rebondissements tous plus drôles les uns que les autres.

On pourrait voir dans ce film un prétexte pédagogique à un exercice de droit de la famille ou de droit pénal : quel serait le fondement en droit français de la victoire de Miles contre Marylin lors du premier procès ? On pense alors à l’article 146 du Code civil et l’absence de consentement. Le témoignage du baron Krauss von Espy, obtenu par une violation de domicile, est-il recevable ? L’escroquerie est-elle caractérisée ? Y a-t-il meurtre du tueur à gages asthmatique ? L’exercice serait amusant mais l’approche Droit et Cinéma serait limitée si elle restait cantonnée à ce niveau. La démarche devient plus intéressante lorsqu’il s’agit de voir comment le droit est montré dans ce film. Intolérable cruauté présente la particularité d’être un film sur le droit. Mieux, il s’agit d’une comédie sur le droit. Sans souci d’exhaustivité, deux thèmes principaux apparaissent : la profession d’avocat et le droit de la famille. La profession d’avocat n’est guère épargnée : les intérêts des clients sont secondaires ; seuls comptent les honoraires et la réputation personnelle. Au-delà de la profession d’avocat, c’est le droit lui-même qui est raillé : technique, incompréhensible, sans logique sinon celle de permettre les pires injustices. Il ressort de cette comédie un vaste sentiment de vanité. Le film est hilarant lorsque les professions juridiques sont moquées ; il se fait étrangement plus cinglant lorsque le droit de la famille en vient à être critiqué.

Les professions  moquées

Les professions juridiques sont au cœur du film. Certaines sont secondaires : le film ne s’y attache quasiment pas. Une autre est primordiale : la profession d’avocat.

Les juges sont les grands absents du film. Seuls habilités à prononcer le divorce, ils ne sont que des figurants ne retenant absolument pas l’attention du réalisateur. La chose n’est guère étonnante au vu de la piètre vision du droit montrée dans le film. Le juge ne vient qu’entériner les astuces rhétoriques, les détournements procéduraux. Il est dupe des mensonges proférés à la barre.

A côté du juge se trouve l’équivalent de nos greffiers et huissiers. Quand l’avocat, héros du film, est joué par George Clooney, l’huissier est joué par un inconnu qui réussit à montrer l’ennui de la routine judiciaire : aucune solennité et un visage d’un profond ennui. La greffière n’est pas mieux traitée, dont le rôle se limite à rappeler à Miles Massey le contenu des derniers échanges, en lisant l’ensemble d’une voix monotone.

Une autre profession focalise davantage l’attention : celle de détective privé. Gus Petch est sans foi ni loi. Il viole allègrement la vie privée et répète en boucle que son rôle n’est pas d’être loyal : « You want tact, call a tactician. You want an ass nailed, you come see Gus Petch ». Sans lui, pas de victoire. Sans ses interventions, aucun succès judiciaire malhonnête. Gus Petch est sans foi ni loi : il se vend au plus offrant.

Viennent enfin les avocats et, plus particulièrement, Miles Massey. Brillant avocat qui s’ennuie à tout gagner. Il est l’auteur du Massey Prenup, le contrat de mariage qui garantit que le mariage contracté est un mariage d’amour : ce contrat est infaillible, comme l’explique lui-même Miles à Marylin: « Not to blow my own horn, but they devote an entire semester to it at Harvard Law ». Il est aussi talentueux qu’il est cynique. Mieux, il n’est talentueux que parce qu’il est cynique. Son talent est basé sur le contentieux et l’existence d’une faute cause de divorce est son fonds de commerce. Il est ainsi particulièrement choqué d’avoir vu une publicité vantant les mérites du divorce sans faute : « « No-fault divorce… two-week divorce without a lawyer. » Made me sick to my stomach. « No-fault divorce » ». C’est lorsqu’il devient amoureux de Marylin et tombe dans le piège qu’elle a mis en place qu’il redevient humain. Ce changement ce manifeste au cours du congrès des avocats spécialistes de droit de la famille, organisé à Las Vegas et dont il est le keynote speaker : « From the Los Angeles firm of Massey, Myerson, Sloan and Gurolnick, a man whose name is synonymous with bitter disputes and big awards ». Il annonce à la salle médusée qu’il ne traitera pas le sujet prévu – le sujet de l’année précédente concernait « the disposition of marital assets following murder/suicide » – mais qu’il préfère leur parler de l’amour, mot oublié par les avocats spécialistes de droit de la famille. Le réalisateur n’est pas tendre avec l’avocat : l’amour est ce qui marque sa déchéance professionnelle. L’avocat ne peut qu’être intéressé par l’argent et la gloire judiciaire si l’on en croit Joel Coen.

Le droit critiqué

Le droit est mis en avant comme une simple technique détachée de l’idée de justice. Il est un instrument au service des riches permettant d’organiser atteintes à la vie privée, escroqueries et profits financiers.

Le droit apparaît trop technique, incompréhensible pour le justiciable, totalement éloigné de l’idée de justice. Cet aspect se retrouve dans plusieurs scènes. Ainsi, lorsque Miles Massey récupère de manière illicite le carnet d’adresses de Marylin, à la recherche de son Tenzing Norgay, son associé l’informe des risques qu’il encourt : « – Couldn’t you be disbarred for that? I don’t think so. Maybe if I’d had the patty melt. ‘ You had a guy break into her house and photograph her address book. – No, Wrigley, I happened to let a man know that I was interested in her address book… that’s not criminal. I also happened to let him know that I was taking her out to dinner. That’s not a crime either. No, I don’t see myself as culpable in any sense ». La nuance est mince et l’argument juridique laisse songeur : mais Miles Massey gagne toujours, il doit donc avoir raison.

On pense également à la scène ouvrant le procès du divorce entre Marylin et Rex Rexroth :

Le droit des riches permet de le devenir encore plus. Le droit des pauvres est vu comme une mission plus noble, mais à laquelle personne ne se dévoue, faute d’intérêt financier. Comment ne pas y voir une critique acerbe du système judiciaire américain ou les pauvres ne peuvent compter que sur le pro bono ?

Excellente comédie judiciaire, Intolérable cruauté pourrait figurer en filmographie des étudiants de première année. Ses différents degrés de lecture en font une œuvre aussi divertissante qu’intelligente que ces quelques lignes n’ont fait qu’effleurer.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale de sinelege a (enfin!) été mise à jour :

1) Décision no 2013-314 QPC, 4 avril 2013 : article 695-46 du code de procédure pénale : cette décision est assez spectaculaire sur le plan des sources du droit puisque le Conseil constitutionnel a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi rédigée : «Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?»

Pour information, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à la question posée dans une décision du 30 mai dernier.

2) Décision no 2013-302 QPC, 12 avril 2013 : article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité: la disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu’il désigne, l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d’écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi».

3) Décision no 2013-311 QPC, 17 mai 2013 : article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu’en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l’auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d’autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d’urgence, un caractère déséquilibré ; que l’obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d’agir devant les juridictions».

4) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports : Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L. 3124-9, 4° du code des transports n’était pas conforme à la Constitution : «en punissant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-2 du code des transports d’une peine complémentaire d’interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes », les dispositions du 4° de l’article L. 3124-9 du code des transports, qui soumettent l’entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l’autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée».

5) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : L’article 35, c) de la loi du 29 juillet 1881 a été déclaré non conforme à la Constitution : «l’interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi».

 

La circulation des punitive damages, workshop international, 24 mai 2013, Faculté de Droit de Nancy

Le 24 mai dernier, un workshop international était organisé à la Faculté de Droit de Nancy sur le thème de « la circulation des punitive damages ». Ces travaux feront sans doute l’objet d’une publication, mais, en attendant, une étudiante de Master 1, Mlle Océane GERRIET, a pu assister à la première partie de cette journée et a très gentiment accepté d’en faire un compte-rendu pour ce carnet. Qu’elle en soit vivement remerciée.

Voici le fruit de son travail :

 

La conférence portait sur les dommages et intérêts punitifs, dits « punitive damages », avec une étude comparative entre la Common Law et du droit européen. En filigrane, il convenait de comprendre à travers ces applications la nature de ces dommages et intérêts et leur circulation au sein de la communauté internationale.

 

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Les conférenciers :

 

–          Philippe JESTAZ, professeur émérite Université Paris XII ;

–          Samuel FEREY, MCF Faculté de droit Nancy, Université de Lorraine, BETA REGLES ;

–          François-Xavier LICARI, MCF HDR Faculté de droit Metz, Université de Lorraine, IFG-IDIC ;

–          Sylvette GUILLEMARD, Professeur Faculté de droit, Université Laval, Québec ;

–          Paul KLÖTGEN, MCF HDR Faculté de droit Nancy, Université de Lorraine – IFG-IDIC ;

–          George A. BERMANN, Gellhorn Professor of Law & Jean Monnet Professor of European Union Law;

–          Emmanuel JOLIVET, Conseiller général de la Cour d’arbitrage de la CCI ;

–          Olivier CACHARD, Professeur à la Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine ;

–          Mattia MELLONI, membre de l’Autorité luxembourgeoise de la concurrence.

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1ière PARTIE : La compatibilité des dommages et intérêts punitifs avec un système civiliste.

C’est Philippe JESTAZ qui a introduit la conférence (« Les dommages-intérêts punitifs en quête de fondement ») en replaçant la notion de « punitive damages » dans notre système civiliste pour mieux le définir.

Il a ainsi rappelé que seul est réparable « le préjudice, rien que le préjudice », et que les dommages et intérêts ne doivent pas porter prétexte à enrichir la victime. Il rattache cette notion à « la justice privée » : ainsi l’encadrement légal des dommages et intérêts aurait aussi pour objectif de « réconforter » la victime tout en ne tombant pas dans le travers de « la vengeance privée » (M. Paul Klötgen).

En Europe, les dommages et intérêts punitifs  sont peu reconnus ou redoutés comme le démontre l’exemple de l’Allemagne. M. KLOTGEN, à travers son analyse, démontre la prudence du droit Allemand dans ce domaine en raison d’un célèbre excès qu’elle a connu via BMW[1]. Ainsi la réparation est strictement définie en droit Allemand : la réparation en nature est privilégiée, la réparation financière pouvant seulement intervenir par défaut. Enfin la réparation concerne l’intégralité du préjudice. Le droit Allemand ne répare pas le préjudice extrapatrimonial, hormis les cas où la loi en dispose autrement (atteinte au corps etc.) mais il répare le préjudice moral pour atteindre « la satisfaction de la victime ». En France, les préjudices tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux peuvent être réparés, et des barèmes sont fixés par les tribunaux.

Toutefois comme le souligne M. BERMANN, les « punitive damages » ont pour objectif de punir (aspect subjectif, se rapprochant de l’aspect « réconfort » de la peine pour la victime) et de dissuader (aspect objectif). Sur ce point, M. JESTAZ précise qu’on trouve quelques figures de ce genre dans notre droit positif notamment avec l’astreinte. En outre, si M. KLOTGEN cite l’exemple Allemand de la faute lucrative qui permet une réparation en fonction du gain obtenu par l’auteur, selon lui « il ne s’agit pas d’une brèche en faveur des dommages et intérêts punitifs, il s’agit de réparer le gain volé à la victime, donc d’un enrichissement sans cause au profit de l’auteur de la faute ».

Un parallèle à bien évidemment était fait avec le projet de réforme CATALA[2], qui avait prévu l’introduction des dommages et intérêts punitifs dans le système Français en cas de faute volontaire.

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Concernant le domaine d’application des  dommages et intérêts punitifs il concerne la responsabilité délictuelle. En outre, ils sont nés de la création des juges.  Sur ce point, il faut souligner que le juge opère un contrôle sur la  fixation du montant, contrôle reconnu de « proportionnalité » par les Cours suprêmes des Etats Unis. Cependant, alors que les dommages et intérêtscompensatoires peuvent faire l’objet d’évaluation, d’expertise, les dommages et intérêts punitifs font l’objet, en général, d’une évaluation arbitraire.

A de nombreuses reprises au cours de la conférence est venu dans la discussion « l’excès Américain ». D’une part, M. LICARI a tenu à rappeler que ce serait oublié qu’aux Etats Unis il y a un jury au sein des juridictions civiles. De facto, les jurys sont plus facilement « émus » par des affaires et la main s’avère lourde sur les DOMMAGES ET INTÉRÊTS. En outre, il y a des juridictions supérieures qui infirment souvent des décisions des juges du fond, et avec modération. Enfin il souligne une particularité procédurale propre aux USA ; en effet les plaideurs restent tenus de leur charge procédurale car il n’y a pas d’article 700. Ainsi la demande en dommages et intérêtspunitif est conséquente, et parait compensatoire dans le sens où  les juges en tiennent compte pour pouvoir permettre à la partie de rentrer dans ses frais procéduraux et de bénéficier aussi d’une réparation intégrale. Néanmoins un plafond existe aux USA, notamment concernant la responsabilité médicale. D’autre part, en cas d’application en Europe, notamment en France, il a été souligné que la Justice Française n’a pas la même culture que la Justice Américaine, et que nos magistrats savent (sauraient) être modérés.

Pour finir sur le champ d’application, M. LICARI souligne le cas particulier de la responsabilité du commettant des faits de son préposé. Imposer à l’employeur de payer ces dommages et intérêtspour les faits du salarié va à l’encontre même de l’effet dissuasif que l’on veut donner à une telle « peine ». Selon M. LICARI, des précisions sont donc attendues concernant ce point.

Sur la possibilité d’une transposition en France, M. KLOGTEN se montre nuancé dans le sens où selon lui il ne faut pas forcement chercher la solution dans le droit étranger, mais penser à améliorer-approfondir nos mécanismes existant.

Ensuite, c’est la nature des dommages et intérêts punitifs qui a pris de son importance.  M. JESTAZ soulignait le caractère confiscatoire que peuvent avoir les dommages et intérêts punitifs notamment en cas de faute lucrative entrainant un gain pour l’auteur. Mais aussi le caractère de sanction-répression notamment à travers l’objectif de dissuasion et la faculté de modulation de la somme fixée.

De facto, la discussion s’est tournée vers la matière pénale : selon François FOURMENT (Professeur à l’Université de Lorraine) on retrouve dans ces « punitive damages » des caractéristiques de la sanction pénale :

–          Le principe de légalité criminelle : une notion définie.

–          Le caractère confiscatoire : prélèvement d’une somme d’argent qui sera redistribué à la victime, et parfois à d’autres organismes (Cf. USA : aux avocats, à l’Etat…)

–          Le caractère répressif : l’effet dissuasif, la notion de sanction.

–          L’individualisation de la peine :

ü  Proportionnalité de la peine via la modulation de la somme. Comme le démontre le Québec, où la fixation des dommages et intérêts punitifs se fait en fonction « des circonstances » de l’espèce et de la « situation patrimoniale de l’auteur » et de « la gravité de sa faute »[3].

ü  Faculté de modulation du juge. Un débat s’est porté sur le fait de savoir s’il pouvait majoré les dommages et intérêts? Certains juges de fond d’Etat Américain le reconnaissent, mais la doctrine semble contre.

–          La nature de la peine.

Sur ce dernier point, il est de principe que les dommages et intérêts punitifs sont une peine accessoire attachée à la peine principale. La question est alors de savoir s’il est possible  d’envisager les dommages et intérêts punitifs comme peine principale ? Pour M. JESTAZ ce genre de cas est difficile à imaginer, quoique probable, mais M.   LICARI précise que concernant le système Américain, il n’y a pas de dommages et intérêtspunitif sans dommages et intérêtscompensatoires[4]. Au sein du système Québécois, il y avait le principe de l’autonomie des dommages et intérêts punitifs, hors les cas où la loi en disposait autrement, toutefois une jurisprudence récente semble trancher en faveur de la peine accessoire[5].

Cependant la majorité penche pour la nature civile des dommages et intérêts punitifs car il n’y a pas d’enrichissement sans cause de la victime, bien qu’elle y trouve un réconfort, il s’agit donc d’une peine mixte mais dont la majeure porte sur la dissuasion donc un intérêt public. Au sein du droit Allemand, on s’appuie sur cette notion « d’intérêt public » pour opposer le fait que les dommages et intérêts punitifs font de la victime « un procureur privé », ce qui n’est pas concevable dans nos Etats de droit.

Mais cet objectif de dissuasion s’avère limité quand certains Etats Américains, par exemple la Louisiane, autorise les particuliers à s’assurer contre ce risque (hors faute volontaire). Selon certains auteurs, cette faculté est contraire à l’ordre public, alors que les dommages et intérêts punitifs concourent à cet ordre. Il est intéressant de faire un parallèle avec le projet CATALA qui lui interdisait l’assurance des dommages et intérêts punitifs. Selon M. JESTAZ, il faut trancher : soit on les accepte, soit on les accepte pas ; les assurer à un effet contreproductif.

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L’application des dommages et intérêts punitifs n’est toutefois pas uniforme. Comme le démontre le droit international où certains pays ne les reconnaissent pas expressément, et parfois même au sein d’un même pays. En effet, aux USA l’application dépend des Etats fédéraux. M. LICARI fait référence à la LOUISIANE, considéré comme « un ilot de droit civil entouré d’une mer de Common Law ». Il fait écho d’un système où la doctrine considère les dommages et intérêts punitifs comme « une hérésie », « un corps étranger ». Initialement la jurisprudence était floue, mais une opinion dissidente plutôt violente du juge SLIDELL[6] considérant « les dommages et intérêts punitifs comme une justice privée et non prévu par les textes du code civil de Louisiane », sera ensuite reprise dans l’affaire Vincent v. Morgan ‘s Louisiana en 1997 et deviendra une jurisprudence constante. Toutefois les dommages et intérêts punitifs ne sont pas  totalement exclus puisque la loi peut prévoir[7] des cas où ils seraient autorisés (dans l’intérêt des consommateurs, en cas de « mise en danger délibéré à bord d’un VTM[8] etc…).

Cela fait écho au système Québécois qui a introduit « au compte goute » les dommages et intérêts punitifs. En effet, seule la loi peut prévoir de tels DOMMAGES ET INTÉRÊTS[9], maintenant le principe « le préjudice, rien que le préjudice ». Ainsi sont concernés quelques domaines : les consommateurs, la protection des arbres etc.  Selon Madame GUILLEMARD, ce modèle est un véritable compromis. En effet il permet de porter un contrôle sur le champ d’application des dommages et intérêts punitifs en limitant leur application notamment en prenant en compte, soit le besoin de protéger un intérêt particulier, soit la nécessité de pallier des déficiences notamment lorsque des infractions graves (agression sexuelle, diffamation etc.) sont punies d’une faible peine d’amende, ou lorsque certains textes sont simplement faibles.

Se pose alors le problème de la reconnaissance de ces dommages et intérêts punitifs (Point approfondi en 2ème partie).

Dans le système Américain, la reconnaissance des dommages et intérêts punitifs peut se heurter à la grande liberté accordée à l’arbitrage. Par principe, l’arbitrage n’interdit pas les dommages et intérêts punitifs mais certains arbitres ne les reconnaissent  pas (New York) et cette attitude est tolérée. Que faire en cas de désaccord entre le siège de l’arbitrage et la loi applicable au contrat ? La doctrine penche en faveur de l’application de la loi applicable au contrat.

 

La question se pose pour la demande d’exéquatur d’un jugement accordant des dommages et intérêts punitifs. Pour cette question, tout dépend des pays receveur.

Concernant par exemple un Etat Américain interdisant initialement de tels dommages et intérêts, tel que la Louisiane, les juges acceptent de recevoir le jugement en fonction de la théorie de regroupement des points de contact.

Concernant la France, on sait qu’elle reconnait l’exéquatur quand ils ne dépassent pas un montant raisonnable.

M. KLOTGEN rappelle en citant l’exemple Allemand, les règles de recevabilité d’un jugement étranger :

–          Respect du procès équitable

–          Compatible avec d’autres jugements rendus

–          Conforme à l’ordre public (Entendu comme le résultat attendu du jugement)

–          Réciprocité : l’Etat d’où vient le jugement doit reconnaître, pour les mêmes cas, l’exéquatur au jugement qui serait/sont rendus par les juridictions Allemandes.

 

Ainsi les juges Allemands refusent d’appliquer les dommages et intérêts punitifs au titre qu’ils sont « contraire à l’ordre public » lorsqu’ils ont pour finalité un but autre que la réparation unique du préjudice.


[1] Arrêt de la Cour suprême des Etats Unis : BMW Amérique du Nord contre Gore.

[3] Article 1621 du Code civil Québécois.

[4] Bien que, selon M. BERMANN, certains tribunaux accordent uniquement 1€ de dommages et intérêts à titre compensatoire, tout en condamnant à des dommages et intérêts punitifs élevés.

[5] Cour d’appel du Québec, du 6 mars 2013, affaire Ville de Montréal c. Biondi.

[6] Dans l’affaire Black v. Carrollton Railroad Co.: « a just and adequate compensation to the plaintiff for the injury received by him from the defendant. It suggests no idea of revenge or punishment. »

[7] Article 2315.3 du code civil  de Louisiane.

[8] Article 2315-4 du code civil de Louisiane.

[9] Article 1621 et suivants du code civil Québécois.

Droit pénal médical : P. Mistretta

9782254134106

Les branches du droit sont nombreuses et en constante évolution. Certaines sont anciennes et aujourd’hui fondamentales, comme le droit des obligations, le droit pénal, le droit administratif, par exemple. D’autres sont d’apparition plus récentes et ont mis du temps à acquérir leurs lettres de noblesse : on pense alors au droit pénal des affaires, au droit européen, aux libertés fondamentales. Peu de choses sont figées et l’inflation normative contribue au phénomène de spécialisation.

Parmi les branches émergentes, on trouve le droit médical. La matière est aujourd’hui reconnue, surtout depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Le contentieux se spécialise, apporte énormément aux branches « traditionnelles » du droit – il suffit de penser au contentieux des vaccinations par exemple – et les publications se multiplient. Pourtant, alors que le droit médical concerne des atteintes au corps, domaine privilégié du droit pénal, il existait peu de publications intéressant le droit pénal médical. Cette carence est un peu comblée depuis la parution, aux éditions Cujas, du manuel Droit pénal médical, de Patrick Mistretta.

Assurément destiné à devenir un classique, l’ouvrage de Patrick Mistretta est audacieux. L’auteur ne se contente pas d’étudier les infractions intéressant le droit pénal médical. L’étude du droit pénal spécial médical intervient dans la deuxième partie. Le choix, pertinent, a été fait de consacrer une partie entière du manuel au droit pénal général médical. Cette approche montre toute l’originalité et l’intérêt de la démarche : le droit pénal médical apparaît ainsi comme une discipline qui est en voie d’autonomisation, à défaut d’être totalement autonome. C’est donc un droit nouveau qu’étudie M. Mistretta, avec ses imperfections, soulignées à de nombreuses reprises, mais également ses assises fortes.

L’ambition est grande. L’auteur souhaite en effet faire un manuel juridique, didactique et pratique (no 39) mais également une œuvre de doctrine prospective. L’auteur ne s’en cache pas : dès le début de l’introduction, le vœu est implicitement émis que le droit pénal médical ait la même destinée que le droit pénal des affaires. L’ouvrage cherche également à participer à la construction d’une branche du droit encore jeune, par une théorie générale du droit pénal médical : « un nouveau droit pénal médical reste à bâtir dépouillé des scories qui composent l’actuel dispositif pénal. Une réflexion profonde sur les concepts fondateurs et la place du droit pénal médical dans sa dimension éthique s’impose notamment à court terme afin de repositionner la matière et de refouler le droit pénal technique qui altère trop la qualité du droit positif. Le chantier est donc immense si l’on veut tendre vers la perfection du droit pénal médical, mais même s’il est difficile de prédire ce que sera l’avenir de ce droit, il ne fait guère de doute qu’il jouera un rôle majeur au sein de la matière pénale » (no 801).