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Sine lege

Carnet de recherches d'un PR de Droit privé

Archive du jour : avril 14, 2014

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Général

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour suite à la décision rendue le 11 avril dernier par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 41-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale....