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Sine lege

Carnet de recherches d'un PR de Droit privé

Archive du jour : avril 29, 2014

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Général

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue le 25 avril dernier, relative à l’ancien article 728 du Code de procédure pénale, qui confiait au pouvoir réglementaire le...