Archives mensuelles : juillet 2014

Rapports et mémoires de master: quelques conseils

La fin de l’année universitaire rime avec soutenances : rapports de stages et mémoires donnent parfois le tournis à l’enseignant-chercheur qui doit ingurgiter énormément de pages en peu de temps. La difficulté est renforcée par la coexistence de ces soutenances avec les autres obligations professionnelles (recherches, tâches administratives, corrections, rédaction) voire extra-professionnelles (on dit que certains sont devenus pères pendant les périodes de soutenance !). L’exercice est éminemment formateur pour l’étudiant, confronté à la rédaction d’un travail conséquent, parfois précurseur d’une future thèse, obligé de soigner l’expression de sa pensée, d’obéir aux règles de l’exercice, de construire une pensée, etc. Mais l’exercice est également formateur pour l’évaluateur : chaque rapport de stage, chaque mémoire est l’occasion d’enrichir ses connaissances, de voir un étudiant construire un raisonnement, de prendre connaissance de règles jusque-là ignorées, d’appréhender des contraintes concrètes. Aussi, même si la répétition peut sembler rébarbative, on en sort toujours enrichi.

Les perles des copies, déjà mentionnées ici ou , pourraient connaître des développements nouveaux : perles de mémoires, perles de soutenances… Mais là n’est pas l’objet de ce billet. Il est surtout l’occasion de dresser quelques conseils méthodologiques sur cet exercice particulier. On trouve nombre de conseils sur la présentation des rapports et mémoires. Hervé Causse a consacré plusieurs billets au rapport de stage, aux dangers du plagiat, au plan en deux parties ; Gilles Guglielmi met à disposition des conseils de méthode pour l’élaboration des mémoires de master ; et l’on ne compte plus les sites regorgeant de conseils. Il ne s’agit pas ici d’être redondant, mais peut-être d’ajouter une pierre à l’édifice à partir de quelques constats dressés.

Les internets regorgent de conseils méthodologiques

Les internets regorgent de conseils méthodologiques

On sait que le document doit comporter une couverture et une page de garde : les deux doivent être identiques. Sur ces pages, on trouve l’indication de l’université de soutenance, de l’UFR, de l’intitulé du mémoire ou du rapport, de la date de soutenance (si elle est connue au jour du dépôt), du directeur des recherches ou du maître de stage. La formule sacramentelle « L’université n’entend ni donner aucune approbation ni improbation aux opinions contenues dans cette thèse. Les opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur » peut connaître quelques variations. Des remerciements peuvent être formulés. L’essentiel est qu’ils soient sincères : ils sont trop souvent dithyrambiques ou hypocrites. Certains ajoutent une dédicace : je n’y suis guère favorable pour un mémoire ou un rapport de stage, mais il ne s’agit pas d’une franche hostilité. La liste des abréviations vient ensuite.

Jusqu’ici, tout va bien. Arrive alors le sommaire. Si l’on en croit le Trésor informatisé de la langue française, un sommaire est une « analyse écrite ou orale, se limitant aux points essentiels et qui rend compte d’une information ou d’un texte donnés ou qui sert de base à un développement ultérieur ». Le sommaire est une sorte de mini table des matières : il doit tenir sur une seule page et indiquer les principaux développements. Surtout, on fera attention à indiquer les pages de ces développements. Le sommaire est fondamental : la lecture du sommaire permet de connaître le plan retenu. Cette première appréhension est importante : la qualité du plan, le soin apporté aux intitulés sont autant d’indications de la qualité générale du travail. Les développements peuvent certes être décevants, mais, le plus souvent, la première impression n’est guère démentie par la suite.

Continuons la lecture, qui s’effectue pour ma part à la fin, en examinant la bibliographie. Une bibliographie est un élément incontournable. Pour être tout à fait franc, il me semble que l’on peut noter un mémoire de master à partir de cet élément. Sur la forme, la bibliographie est révélatrice de la rigueur du rédacteur, qui aura pris soin d’effectuer une présentation ordonnée des ressources utilisées (ou consultées). Il faut alors respecter quelques règles simples et se fier à un système de citation. Sur le fond, la bibliographie est révélatrice de la démarche du rédacteur. L’absence de manuels ou ouvrages généraux est souvent annonciatrice d’une absence de réflexion globale. L’indication de sites entiers, de portails n’est d’aucune utilité, quand elle n’est pas contre-productive : indiquer dans une rubrique « sites » www.legifrance.gouv.fr signifie que l’on a lu tout ce site ; indiquer www.wikipedia.org montre que l’on a quelque peu négligé les ressources doctrinales habituelles. On a même pu voir des références à des sites loufoques… Un article paru sur un site ne se distingue guère d’un article paru dans une revue papier : il faut indiquer l’auteur, le titre de l’article, la revue (ici, le site), l’année, etc. En lisant la bibliographie, on peut voir si le candidat s’est contenté d’exploiter un moteur de recherche ou s’il est allé dans une bibliothèque. Les thèses, les mélanges sont des ressources importantes, qu’il faut exploiter.

Ne pas se contenter des ressources facilement accessibles

Ne pas se contenter des ressources facilement accessibles

Il est alors temps d’attaquer la lecture de l’introduction. Une introduction trop courte est décevante : elle est le signe que beaucoup de points n’ont pas été envisagés et, trop souvent, que le premier chapitre de la première partie constitue en réalité une introduction. Une introduction doit être enlevée, élégante, pour appâter le lecteur : gare aux citations grandiloquentes, mais les références littéraires ou cinématographiques peuvent être bienvenues, si le sujet s’y prête. Au-delà de l’introduction, les transitions et annonces sont également importantes : trop souvent négligées, elles permettent pourtant au lecteur de connaître à l’avance ce qui va être démontré, de savoir où il se trouve, etc. Toutes les subdivisions doivent ainsi faire l’objet d’annonces soignées. Quant aux développements, ils seront évidemment structurés, clairs, précis. L’appareil scientifique (i.e les notes de bas de page) est indispensable : il permet de sourcer les propos, d’apporter des justifications importantes, de renvoyer à des opinions concordantes (ou non), voire de consacrer quelques lignes à des aspects accessoires au sujet.

Quand je mets une référence dont je ne suis plus très sûre en note de bas de page, et que j’espère que personne n’ira vérifier (cielmondoctorat)

Quand je mets une référence dont je ne suis plus très sûre en note de bas de page, et que j’espère que personne n’ira vérifier (cielmondoctorat)

Il ne faut pas hésiter à faire œuvre de proposition. De même, une démonstration doit être construite, au risque de tomber à plat : affirmer une chose avec la force de l’évidence, sans prendre le soin de justifier les propos, d’exposer le raisonnement, revient à s’exposer à une critique certaine.

Les annexes ne sont pas toujours utiles : elles doivent être pertinentes et on peut être bien avisé de les exploiter dans les développements. S’il ne s’agit que de reproduire des textes législatifs ou réglementaires, il vaut mieux éviter. S’il s’agit d’illustrer le propos, ou de permettre l’accès à un document rare, c’est déjà plus intéressant. Quoiqu’il en soit, formellement, les annexes figureront avant la table des matières.

Vient enfin la soutenance à proprement parler, qui entre pleinement dans la note qui sera attribuée. Un petit discours introductif est demandé : inutile de répéter ce qui a été écrit. Il vaut mieux s’attacher au contexte du travail, aux difficultés rencontrées, à ses points forts. Les membres du jury prennent ensuite la parole. Certains posent finalement peu de questions ; d’autres procèdent parfois à un examen de connaissances (signe que le rapport ou le mémoire présente des lacunes). Il faut bien évidemment se défendre, mais ne pas tomber dans la mauvaise foi. Un étudiant avait rendu un mémoire ne comportant aucune bibliographie et avait cherché à expliquer qu’il s’agissait d’un choix : mal lui en a évidemment pris. Reconnaître ses erreurs, sans pour autant tomber dans une spirale d’excuses est un exercice délicat.

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Quand ma soutenance est dans une semaine (cielmondoctorat)

Tout au long de la rédaction du mémoire, il faut essayer de respecter quelques règles élémentaires qui faciliteront grandement le travail : constituer la bibliographie au fur et à mesure (en utilisant au besoin des outils utiles, comme zotero), utiliser une feuille de style sont des éléments qui font gagner du temps. On voit encore ici ou là des tables des matières faites à la main, et l’on songe au malheureux candidat qui compte le nombre de points, en essayent de respecter l’alignement. Pendant la phase de recherche, d’élaboration du plan ou de rédaction, il ne faut pas hésiter à solliciter son directeur, qui pourra apporter de précieux conseils, de nouvelles orientations, indiquer des références, etc.

Le bon mémoire ou rapport est finalement celui qui fera le moins l’objet de remarques : voir un membre du jury arriver avec de nombreuses feuilles de notes n’est pas vraiment de bon augure.

Ces quelques conseils qui ne prétendent pas à l’exhaustivité, devraient guider la réflexion des candidats. Alors, certains peut-être s’inscriront en doctorat.

Quand tu es accepté en master recherche, que tu veux faire une thèse mais que tu tombes sur ciel mon doctorat

Quand tu es accepté en master recherche, que tu veux faire une thèse mais que tu tombes sur ciel mon doctorat

Sur les toits : N. Drolc

En 1971 et 1972, plusieurs révoltes ont marqué l’histoire de la prison : Lyon, Toulouse, Nîmes, Toul et Nancy, notamment. L’histoire de ces mutineries a déjà été abordée ici ou . Un documentaire réalisé par Nicolas DROLC en 2013 revient sur l’épisode de la mutinerie des détenus de la maison d’arrêt Charles III, de Nancy.

Sur les toits. Hiver 1972 : mutineries dans les prisons françaises from mutins on Vimeo.

Le documentaire offre d’intéressantes images d’archives retraçant l’histoire de cette révolte. L’histoire est savamment mise en scène, la « grande » histoire des droits des détenus rencontrant la « petite » histoire des détenus de Nancy. Le réalisateur a en outre réussi à obtenir des témoignages des mutins, de leur avocat, Me Henri Leclerc, mais également d’un ancien surveillant pénitentiaire. Replaçant ce mouvement important dans un contexte plus global, le réalisateur s’attache, au début du documentaire, à décrire le Groupe Informations Prisons, en s’appuyant sur le témoignage de Daniel Defert. Très didactique, le documentaire s’attache d’abord au parcours des différents protagonistes. Ce petit récit de la délinquance ordinaire nous montre des individus ayant tous souffert de difficultés scolaires et ayant tous commencé leur carrière délinquante relativement jeune. L’activité du G.I.P est ensuite expliquée, documents à l’appui. Arrive ensuite le contexte général de la mutinerie de Nancy et sa description, passionnante et encore actuelle. Elle a ceci de particulier que les détenus, sur les toits, lançaient directement leurs revendications aux passants. La suite de cette mutinerie est également habilement traitée, puisque le documentaire s’arrête sur sa répression, le procès des détenus, ses implications politiques et les difficultés de ce combat. Difficultés judiciaires d’abord, car il était difficile de contester la réalité des infractions commises. Difficultés politiques ensuite, l’action des détenus ayant été fortement contestée dans l’opinion, comme le montre un micro-trottoir organisé lors de ces évènements, un passant déclarant que le problème de la mutinerie aurait été facilement résolu à l’aide d’une mitraillette.

On regrettera une utilisation parfois maladroite d’extraits de films anciens montrant des révoltes de détenus : il s’agit de films américains où la mutinerie passe par l’ouverture des cellules individuelles, à barreaux ouverts, ce que notre système carcéral ignore. De la même manière, une place trop importante est accordée au témoignage de Serge Livrozet, ancien détenu défenseur de la « délinquance alimentaire » : si ses propos sont intéressants, ils s’inscrivent malheureusement mal dans le documentaire car il n’y est plus question de la mutinerie de 1972, mais d’une réflexion plus globale sur l’illégitimité de la prison. Le documentaire ne souffre heureusement pas trop de ces digressions finales.

CapturePour rappel : on peut consulter avec intérêt la bibliographie «Romans et témoignages sur la prison».

Les droits des patients en cancérologie : H. Morand, E. Rossini

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La loi du 4 mars 2002 a grandement participé à la démocratisation de la vie sanitaire. On ne compte plus les ouvrages, articles et colloques consacrés aux droits des patients. Mieux vaut tard que jamais pour signaler la parution d’un ouvrage intitulé Les droits des patients en cancérologie, De l’annonce de la maladie à l’après-cancer, de Hélène MORAND et Eric ROSSINI. Hélène MORAND est juriste spécialisée en droit de la santé et responsable des affaires juridiques des Centres de lutte contre le cancer de Dijon, Nancy, Reims et Strasbourg. Eric ROSSINI est docteur en droit et directeur général adjoint du Centre de lutte contre le cancer Paul Strauss à Strasbourg. Tous deux entretiennent par ailleurs des relations avec la Faculté de Droit de Nancy : Madame MORAND est une ancienne étudiante du Master 2 que j’ai l’honneur de co-diriger ; Monsieur ROSSINI est quant à lui un intervenant de ce Master 2.

Cet ouvrage paru en 2013 aux éditions Heures de France poursuit un objectif pratique intéressant. Organisé en quatre parties (L’entrée du patient dans l’établissement, La prise en charge et les traitements du patient, La sortie du patient L’après cancer, Les recours en cas de dommages), il constitue un outil précieux à destination des patients, mais également des professionnels de santé et des juristes. Au-delà de l’exposé très clair des différentes règles applicables, il est enrichi d’une bibliographie qui intéressera les spécialistes et d’une rubrique « Pour en savoir plus » qui permet d’approfondir plusieurs points traités.

Tous les aspects de la prise en charge d’un patient sont étudiés clairement : consentement du patient, statut des professionnels de santé, refus de soins, accès aux données de santé, etc. Il faut en outre souligner l’intérêt d’avoir consacré une partie entière à l’après cancer. Il est régulièrement fait cas des difficultés rencontrées par ces patients et les auteurs consacrent plusieurs points de leur ouvrage à la question des relations avec l’employeur, aux conventions AERAS, à l’assurance-maladie…

Les personnes intéressées par le droit de la santé peuvent donc difficilement faire l’impasse sur cet ouvrage.

Compte-rendu de la journée d’étude « droit et réseaux sociaux » Université de Cergy Pontoise le jeudi 12 juin 2014

Le 12 juin dernier, l’Université de Cergy Pontoise organisait une journée d’étude sur le Droit et les réseaux sociaux. Monsieur Elie STELLA, doctorant de l’Université de Lorraine, membre de l’Institut François Gény, y a assisté et a très gentiment accepté d’en rédiger un compte-rendu. Bonne lecture :

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Le 12 juin dernier la faculté de droit de Cergy Pontoise organisait une journée d’étude sur la thématique « Droit et réseaux sociaux ». Cette manifestation rassemblant des intervenants de qualité, dont certains spécialistes des questions numériques, était l’occasion de faire un état du droit, actuel et à venir, applicable aux réseaux sociaux.

Par ses quelques mots d’ouverture, M. Olivier Deshayes a su poser les bases du débat notamment en s’interrogeant sur l’applicabilité des outils conceptuels déjà existants aux réseaux sociaux et en rappelant le caractère intrinsèquement humain de cette notion.

 

Voici le récapitulatif de quelques interventions qui ont marqué cette journée :

 

M. Valère Ndior, docteur en droit public à l’université de Cergy Pontoise, a ouvert la journée d’étude en abordant logiquement la question de l’identification d’une catégorie « réseaux social » par le droit. Il était en effet nécessaire de s’interroger en liminaire sur l’existence d’une telle catégorie, autrement dit, sur la spécificité des sites de réseaux sociaux et leur capacité à engendrer de nouvelles problématiques juridiques. Les réseaux sociaux se distinguent, selon l’intervenant, par la combinaison de plusieurs éléments à savoir, la création d’un profil qui correspond le plus souvent à l‘identité véritable de l’utilisateur, des flux de nature textuelle, visuelle ou sonore et enfin des interactions entre les membres du réseau social. C’est précisément cette dernière caractéristique qui permet de distinguer les réseaux sociaux dans l’univers numérique. Ces sites qui nous proposant une pléiade de nouveaux outils et usages communicationnels font de nous, les acteurs de notre propre divertissement. Ce sont les internautes eux-mêmes qui s’approprient les outils mis à leurs dispositions et qui par leur propre activité sociale deviennent le carburant du site et entretiennent ainsi leur propre intérêt pour ce dernier. En réaction à ces nouveaux usages on observe, outre atlantique, les prémices de la construction d’un droit des réseaux sociaux (The social media law), preuve de la dimension nouvelle prise par le web communautaire dans l’Internet.

En outre il existe aujourd’hui une extrême diversité de réseaux sociaux présents sur la Toile, si certains l’étaient par essence (on pense à Facebook, Twitter) d’autres, comme Youtube, en sont progressivement devenus un. De plus, les réseaux sociaux en tant que nouvelle « espèce numérique » peuvent être distingués en genre et en catégorie. On retrouve ainsi et sans être exhaustif, les réseaux sociaux à vocation professionnelle (par exemple LinkedIn ou Viadeo), les réseaux sociaux de partage multimédias (on peut citer Youtube, Soundcloud, instagram), les réseaux sociaux régionaux (comme Weibo en Chine ou encore Mixi au Japon) ou encore les réseaux sociaux à vocation matrimoniale (adopteunmec.com, …).

M. Ndior ajoute enfin que les utilisateurs de ces plateformes communautaires sont souvent abonnés à plusieurs de ces sites ce qui contribue à forger chez eux différents tissus sociaux qui peuvent se regrouper et se croiser et formant en définitive leur identité numérique.

 

M. Jean Cattan, docteur en droit public de l’université d’Aix-Marseille, est ensuite intervenu sur la thématique de la localisation des réseaux sociaux en droit. Cette intervention était l’occasion de se pencher sur la problématique de l’utilisation des données pouvant servir de preuve dans des poursuites judiciaires. En droit français, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 impose aux prestataires techniques de conserver et transmettre à l’autorité judiciaire les données permettant l’identification de l’auteur d’une infraction. Cependant, souligne l’intervenant, ces données se retrouvent très majoritairement sur des serveurs étrangers (californiens pour la plupart). De ce fait c’est d’avantage la loi californienne qui a vocation à s’appliquer alors que celle-ci n’impose pas une obligation de conservation des données.

Ainsi, partant de ce constat, les autorités françaises peuvent se retrouver confrontées à un droit californien davantage protecteur des prestataires techniques. Ceci étant, Jean Cattan pose deux nuances. D’une part la loi pour la confiance en l’économie numérique peut se percevoir comme une loi de police et s’appliquer ainsi au conflit en tant que loi impérative indépendamment de son appartenance ou non à l’ordre juridique normalement compétent.  D’autre part, la véritable solution se trouve peut-être dans la coopération internationale comme l’a démontré l’affaire UEJF c/ Twitter Inc. En effet, la compagnie Twitter a indiqué ne pas s’opposer à la communication des données pouvant permettre l’identification de l’auteur des contenus litigieux du moment que la demande se fait dans le respect des conventions internationales applicables notamment par la délivrance d’une commission rogatoire internationale. Il est dès lors nécessaire de développer la coopération internationale et notamment les conventions bilatérales qui ont vocation à proposer de réelles solutions aux problématiques internationales. Selon l’intervenant et élève avocat, cette alternative a peut-être le défaut de sa longueur procédurale mais permet des résultats bien effectifs.

 

Emmanuel Netter, maître de conférence en droit privé à l’université de Picardie, s’est exprimé sur la question de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en droit français. Son intervention s’est recentrée sur l’exposé des moyens de défense que peuvent revendiquer les utilisateurs des sites de réseaux sociaux en cas d’une violation de la liberté d’expression.

En premier lieu la faute de l’internaute ne sera pas reconnue si ses propos sont restés privés. La Cour de cassation s’est prononcée sur la question pour la première fois dans un arrêt du 13 avril 2013 (cass. ch. civ. 1ère, 10 avril 2013, n° de pourvoi : 11-19530), dans cet arrêt elle choisit d’analyser le caractère public des propos en adoptant une analyse empirique du compte (Facebook) de l’utilisateur, notamment de son paramétrage de confidentialité et de son nombre d’amis. Selon Emmanuel Netter la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a suivi le bon raisonnement, non pas en adoptant un point de vue général sur le réseau social mais au contraire, un point de vue particulier sur chaque cas d’espèce.  En l’occurrence, la Cour de cassation a jugé que les propos ne dépassaient pas la sphère privée et que dès lors ils n’étaient pas fautifs.

Par ailleurs, l’anonymat de l’auteur peut également protéger de la faute. C’est ainsi que Me Eolas en protégeant son identité ainsi que celle de ses clients ne viole pas ses obligations professionnelles en postant ses live tweet. Cependant, il existe des degrés dans l’anonymat, l’affaire Ed/ Gascogne en est un parfait exemple. Dans cette affaire du 21 novembre dernier deux magistrats se sont échangés une série de tweet d’un goût discutable pendant un procès devant les assises des Landes (« On a le droit de gifler un témoin ? » ; « Question de jurisprudence, un assesseur exaspéré qui étrangle sa présidente en pleine audience d’assises, ça vaut combien ? »). En l’espèce, l’anonymat des magistrats ne les a pas protégés le Conseil supérieur de la magistrature les ayant sanctionnés pour atteinte à l’image de la justice entre autres.

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Enfin, les réseaux sociaux soulèvent également la problématique intéressante de la responsabilité en cas de retweet d’un contenu illicite. Pour illustrer son propos, Emmanuel Netter a repris un tweet de Jérôme Cahuzac posté peu de temps avant le scandale de ses comptes en Suisse: « Je poursuivrai tous ceux qui reprendront cette calomnie gravement diffamatoire et qui porte atteinte à mon honneur. Y compris ici ! ». Comme a pu déclarer M. Cahuzac (déclaration réduite par la suite comme peau de chagrin), le retweet d’un contenu diffamatoire rend-t-il son auteur diffamateur lui-même ? La solution dépend en l’espèce de la nature du propos. Le retweet d’une diffamation, même accompagné d’un texte modérateur sera toujours constitutif d’une diffamation à part entière, la responsabilité de son auteur pourra alors être engagée. En revanche, en cas de retweet d’une injure, la responsabilité du twittos sera engagée uniquement si le retweet n’a pas été accompagné de propos venant nuancer le tweet originel.

 

Les débats de la matinée se sont terminés par une table ronde en présence de Cédric Manara, Emmanuel Netter et Jean Cattan animée par Diane Roman autour de la question : les réseaux sociaux sont-ils une zone de non droit ? Voici les points de vue des différents intervenants :

Cédric Manara (Chercheur associé Legal EDHEC): « L’internet ne forme pas une zone de non droit. Les réseaux sociaux ne créent pas non plus un nouveau vide juridique, le problème vient davantage de l’importance que représentent les réseaux sociaux dans l’espace numérique. Il s’agit donc en définitive davantage d’un problème d’échelle que de non droit. La question qui se pose alors est, comment applique-t-on les règles connues à si grande échelle? Cette question est d’autant plus fondamentale que les réseaux sociaux font entrer en contact plusieurs sources juridiques à savoir la loi du pays vers lequel est dirigée l’activité, la loi du pays émetteur et enfin les règles propres aux sites de réseaux sociaux. »

 

Emmanuel Netter: « Il existe toutefois certains problèmes que pose l’univers numérique des réseaux sociaux, notamment en matière de prescription. En effet, les règles de courte prescription en matière de presse sont mal adaptées au support de ces sites. On peut citer la problématique du retweet d’un contenu diffamatoire, ce retweet ne fait pas repartir le délai de prescription. Des personnes mal intentionnées pourraient donc tweeter dans un cercle fermé un contenu diffamatoire et une fois le délai écoulé, le retweeter dans un cercle cette fois, ouvert à un large public. Les réseaux sociaux permettent donc de détourner facilement les règles relatives à la prescription. »

Jean Cattan : « Ne serait-ce pas la capacité d’accéder au juge qui déterminerait en définitive l’existence ou non d’une zone de non droit ? De plus, les réseaux sociaux vont peut-être nous mener vers une homogénéisation internationale du droit, c’est peut-être après tout par ‘’le bas’’ et l’utilisation massive des réseaux sociaux que le consensus sur les nouvelles valeurs de notre société viendra. On peut déjà remarquer quelques changements dans le paradigme juridique des réseaux sociaux comme par exemple le tableau l’origine du monde de Gustave Courbet, qui fut il y a quelques années censuré par Facebook alors qu’aujourd’hui, le post d’une femme posant nue devant n’a fait l’objet d’aucune mesure de restriction. »

 

Elodie Weil, doctorante en droit public à l’université de Cergy-Pontoise, a engagé les débats de l’après-midi au sujet de l’exploitation et de la protection des données personnelles des usagers sur les réseaux sociaux. Les sites communautaires deviennent à la fois les outils et les bénéficiaires du partage de nos données personnelles. Pour exemple, un étudiant autrichien de 24 ans, Max Shrems, a réussi à obtenir de Facebook la communication de l’ensemble de ses données personnelles soit plus de 1200 pages d’informations personnelles que le géant du net avait à sa disposition. Or la directive du 13 décembre 1995 sur la protection des données à caractère personnel reconnait notamment un devoir d’information de l’usager et un droit pour ce dernier à exercer son opposition à la collecte de ses données. Facebook c’est à ce titre vu contraint de suspendre sa politique de reconnaissance faciale entreprise en 2011, cette dernière entrainant un risque objectif certain pour la vie privée des utilisateurs. On ne peut cependant ignorer la récente acquisition par l’entreprise du logiciel DeepFace, ce logiciel permettrait de déterminer si deux visages photographiés (même non tagués) appartiennent à la même personne avec une précision de 97,25%. Une nouvelle fois, les données personnelles et la vie privée des utilisateurs sont sérieusement ballotées par ce programme à la disposition de la plus grande galerie photos du monde, Facebook.

Par ailleurs outre la collecte des données, l’intervenante pointe aussi du doigt la problématique de leur utilisation. La directive vie privée et communication électronique du 12 juillet 2002 reconnait en effet le droit pour l’utilisateur de refuser l’utilisation de ses cookies. Ces petits fichiers textes permettent en effet un ciblage publicitaire de l’internaute, cela venant réponde à l’affirmation « si c’est gratuit c’est que c’est vous le produit ! ». Le groupe de l’article 29 s’est de plus récemment positionné en faveur d’un système d’opt in, le consentement de l’usager devant être recueilli en amont et non après inscription ou accès au site. Ainsi, Facebook fait aujourd’hui preuve de transparence dans l’utilisation des cookies. Cependant l’accès au site implique l’acceptation par l’utilisateur de sa politique d’utilisation des cookies, alors que tous les cookies récoltés par le site ne demeurent pas entièrement légitimes.

Depuis l’affaire Snowden on note une tendance à un renforcement de la protection des droits sur les données personnelles. La CJUE  a notamment invalidé le 8 avril dernier la directive sur la conservation des données, cette directive exigeait une conservation pendant 6 mois des données permettant de lutter contre la commission de certaines infractions. La Cour de justice a estimé qu’elle constituait une ingérence d’une gravité particulière notamment dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. Enfin, le droit à l’oubli numérique reconnu en mai dernier par la CJUE ne consacre qu’un droit à la désindexation, c’est-à-dire un droit au déréférencement du lien portant préjudice à l’internaute des moteurs de recherche.  Il ne s’agit donc pas d’une suppression pure et simple du contenu litigieux.

 

 

Cédric Manara est venu poursuivre le débat sur le thème de la propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux, le droit des uns, le partage des autres. Cette intervention vient aborder la problématique de l’activité sociale de partage, activité qui fait l’une des spécificités et la popularité des sites de réseaux sociaux. En effet, les sites de réseaux sociaux sont des lieux, des espaces numériques, où l’on s’échange des liens vers des œuvres contrefaites. Cela se manifeste le plus souvent par des liens hypertexte vers des sites de téléchargement ou de streaming illégaux mais également par l’échange de techniques de piratage. Il est donc question de savoir si un lien vers un contenu illicite est lui-même illicite. L’arrêt Svenson de la Cour de justice du 13 février dernier a jugé qu’un lien en soi ne peut être considéré comme illégal, cet arrêt laisse toutefois en suspens la question de savoir si le lien doit porter sur une œuvre disponible. En prévention de ces interrogations, certains sites de réseaux sociaux ont mis en place des contenus qui empêchent l’émission de lien hypertextes qui renvoient vers des sites illégaux. Certains liens se sont cependant vus censurés alors qu’ils comportaient également des contenus parfaitement légaux.

Outre les problèmes rencontrés par l’utilisation massive des liens hypertextes, le partage d’œuvre au sein du réseau social lui-même peut enfreindre les règles gouvernant la propriété intellectuelle. Cela peut se manifester par la mise en ligne dans le réseau social de photos ou contenus qui violeraient le droit d’auteur ou plus largement le droit de la propriété intellectuelle. Le droit français dans le souci d’une répression plus complète a créé en 2009 le délit de captation en l’assimilant au délit de la contrefaçon (V. art L335-3 CPI).

L’intervenant conclut son intervention en s’interrogeant sur le fait que peut-être assiste-t-on a une évolution des règles et des perceptions en matière de propriété intellectuelle. En effet, et si la norme était le partage ? Au regard de l’ampleur que cette pratique a pris grâce au développement des réseaux sociaux et aussi le sentiment de normalité pour les utilisateurs des médias sociaux à user de ces pratiques, peut être que la lutte contre le partage de liens ou de contenus illégaux est vaine. Pour exemple, le magazine Forbes a bien compris ces nouveaux usages, et au lieu de lutter contre des partages d’articles ou de citations sans son consentement, il propose à ses lecteurs web par une fonctionnalité qui leur est mise à disposition de pouvoir tweeter directement certains passages d’articles qu’ils trouveraient pertinents. Il faut donc désormais s’attacher à résoudre la problématique de l’articulation du droit d’auteur avec les pratiques actuelles.

            Enfin Jonathan Bourguignon, doctorant en droit public à l’université Paris II Panthéon Assas est intervenu au sujet de l’encadrement juridique de l’action répressive sur les réseaux sociaux. Les sites communautaires peuvent jouer en effet un rôle à part entière dans l’enquête judiciaire. Ces sites peuvent d’abord être un outil pour les enquêteurs pour la captation d’informations utiles à l’enquête. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est venue créer dans cette optique une cyberpatrouille. Désormais, un personnel qualifié de la gendarmerie est habilité à réaliser des enquêtes sous pseudonymes. Cela consiste pour les cybergendarmes à créer de faux profiles sur les réseaux sociaux pour faciliter la recherche de la preuve. En accompagnement de cette mesure, le législateur a prévu certains garde-fous, ainsi seuls les agents spécialement habilités pourront recourir à ces méthodes, les cyberpatrouilleurs devront également avoir un certain nombre d’éléments concordants à l’encontre de l’internaute visé et seuls les actes tendant à révéler la commission d’une infraction sont admis. En accord avec les jurisprudences française et européenne, les cyberpatrouilleurs ne peuvent donc pousser à la commission d’une infraction.

Mais les réseaux sociaux peuvent être aussi un acteur à part entière de l’enquête notamment en divulguant aux enquêteurs des données d’identification, de connexion et les contenus de certaines communications. Dans cette hypothèse, M. Bourguignon rejoignant les propos de M. Cattan, les règles de l’entraide judiciaire doivent être respectées. La divulgation des données dépend donc soit de l’existence d’un traité bilatéral soit d’une commission rogatoire internationale.

Les assises du corps transformé

Depuis plusieurs années, le Centre européen d’études et de recherche Droit & Santé organise une manifestation intitulée Les assises du corps transformé. Après avoir consacré les premières éditions au visage (2008), au genre (2009), au corps vieillissant (2010), au corps du sportif de haut niveau (2012), les organisateurs ont consacré la dernière édition au corps de l’artiste dans les spectacles vivants.

Cette manifestation a été intégralement filmée et peut être consultée sur le site qui lui est dédié. Si le programme est alléchant, on peut toutefois regretter que le Pr. François Vialla ne se soit pas transformé en trapéziste pour l’occasion.

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