Mise à jour de la page QPC
La page QPC en matière pénale de sinelege a été mise à jour. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très médiatisée, déclarant inconstitutionnelle la prolongation exceptionnelle de garde à vue dans les affaires...
Carnet de recherches d'un PR de Droit privé
La page QPC en matière pénale de sinelege a été mise à jour. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très médiatisée, déclarant inconstitutionnelle la prolongation exceptionnelle de garde à vue dans les affaires...
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