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Sine lege

Carnet de recherches d'un PR de Droit privé

Archive du mois : septembre 2015

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Divers

Mise à jour de rentrée de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour et intègre la décision no 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 relative à l’article 521-1 du code pénal, disposition conforme à la Constitution. Jean-Baptiste...