Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016
L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la...
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