Actualité normative du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016
Mieux vaut tard que jamais : voici l’actualité normative du mois de décembre_2016. Cette actualité a été particulièrement riche. Elle comporte, inévitablement, son lot de nouvelles incriminations dont l’utilité est souvent discutable, mais également...
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