Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017
Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets...
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