Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2017
Le mois de septembre a été particulièrement clément, quantitativement, pour le droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles...
Commentaires récents