Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2017
L’actualité du droit criminel du mois d’octobre aurait pu être calme, marquée par quelques décrets inévitables. C’était sans compter la publication, le 31 octobre 2017, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la...


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