Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2017
Après la publication de la loi renforçant à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le mois de novembre a été particulièrement calme. Quelques dispositions d’ajustement sont intervenues. Du côté de l’Union...


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