Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2019
L’actualité du droit criminel du mois d’août était plus que légère. Quantitativement, celle du mois de septembre n’est guère plus développée. Deux textes néanmoins retiennent l’attention. Le premier est l’ordonnance du 18 septembre 2019...
Commentaires récents