Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2020
En cette rentrée sous covid, peu de textes intéressent le droit criminel. On s’en réjouira brièvement, dans le strict respect des gestes barrières évidemment. Sont mentionnés les textes suivants (JORF) : Décret no 2020-1104 du 31 août...
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