Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2020
L’actualité du droit criminel du mois de décembre 2020 est marquée par la publication de plusieurs lois de fin d’année, d’importance variable. Une disposition pénale n’a pas été ajoutée, puisque le « délit imbécile »[1] de la...
Commentaires récents