Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin, juillet et août 2022
La période estivale a été plutôt calme sur le plan de l’actualité normative du droit criminel. La canicule l’explique sans doute moins que les périodes d’élection et d’accalmie dans la production normative. Quelques textes...
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