Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de novembre 2022 à avril 2023
Depuis le mois d’octobre, aucune actualité normative du droit criminel : on ne l’attendait plus ! Les temps ont été malgré tout relativement calmes, si l’on excepte la « LOPMI » et ses risibles intitulés. Il faut également...
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