Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2023
L’actualité du droit criminel de cette rentrée 2023 est très brève, ce qui est presque réjouissant : seuls deux décrets sont à signaler qui, convenons-en, ne vont pas bouleverser la matière. Ce repos normatif est...
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