Archives par étiquette : CEDH

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2016

L’actualité normative du droit criminel du mois de novembre_2016 a été particulièrement dense. De nombreuses incriminations ont été créées et la procédure pénale n’a pas été épargnée. Le lecteur de ces lignes pardonnera l’absence de relevé exhaustif des infractions relatives au droit des transports, remaniées par le décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports. Le texte phare de ce mois de novembre est bien évidemment la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les apports sont spectaculaires (suppression des juridictions de proximité, des tribunaux correctionnels pour mineurs, création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle…) et le droit criminel est, finalement, presque épargné par cet énorme texte. Les dispositions relatives à l’état civil, à l’action de groupe, au divorce, etc. ne sont pas abordées dans cette présentation, qui ne concerne que la matière pénale.

Le droit de l’Union européenne n’a pas apporté de modifications majeures, si l’on excepte la directive relative à l’aide juridictionnelle.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues ;
  • Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires;
  • Décret no2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie ;
  • Décret no 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme;
  • Loi no2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières;
  • Décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
  • Décret no 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés;
  • Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
  • Ordonnance no 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs;
  • Décret no 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection;
  • Décret no 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ;
  • Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark;
  • Décision d’exécution (UE) 2016-2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark.

Bonne lecture!

Existe-t-il encore un seul non bis in idem aujourd’hui ? Compte-rendu

nebis

Le 28 avril 2016 a eu lieu la cinquième journée franco-belge de droit pénal. M. Samuel Vuattoux, étudiant à la Faculté de Droit, a assisté à ce colloque et a très gentiment accepté de rédiger un compte-rendu de la manifestation pour diffusion sur ce site. Qu’il en soit vivement remercié!

 

 

 

 

Le NBII en droit pénal européen

Par Daniel Flore, Chargé de cours à l’ULg, Directeur au Service Public Fédéral (SPF) Justice

Les deux principaux buts du NBII sont d’une part la protection de la personne et d’autre part la sécurité juridique (Cf. autorité de la chose jugée). Il a une dimension à la fois interne (jugement et poursuites dans un même État) et internationale (jugement et poursuites dans deux États différents).
Au niveau du Conseil de l’Europe, la définition la plus précise de ce principe est donnée à l’article 53.1 de la Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs. «  Une personne qui a fait l’objet d’un jugement répressif européen ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l’exécution d’une sanction dans un autre Etat contractant: a/lorsqu’elle a été acquittée; b/ lorsque la sanction infligée: i/a été entièrement subie ou est en cours d’exécution, ou ii/ a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou iii/ ne peut plus être exécutée en raison de la prescription; c/lorsque le juge a constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction. »
L’article suivant (53.2) en dispose les exceptions : « Toutefois un Etat contractant n’est pas obligé, à moins qu’il n’ait lui-même demandé la poursuite de reconnaître l’effet «ne bis in idem» si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien, qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat. »
L’article 54 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS) dispose aussi ce principe : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. » ; ainsi que l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
La formulation de ces deux textes varie mais la CJUE juge ces différences pas incompatibles (CJUE, 2014, Spasic). De plus l’Espace Européen de Sécurité et de Justice repose sur la confiance mutuelle.
On peut tirer de la jurisprudence entourant ces textes que l’application du NBII est soumise à 2 conditions :
l’extinction de l’action publique
un acquittement ou une sanction1

Concernant ne in idem, il faut que les faits soient étroitement liés. Cela peut être plusieurs faits différents mais semblables (exportation / importation, importation / mise sur le marché). Cependant l’unité d’intention dans les faits ne suffit pas (CJUE, 2007, Kraaijenbrink).
Il faut une unité de personne. Ainsi, la condamnation contre un des auteurs ne peut être invoquée pour NBII à l’égard des co-auteurs. (CJUE, 2006, Gasparini).
Au sein de l’Union, le NBII permet à la fois la garantie de la libre circulation des personnes et la prévention de la criminalité passant par un rejet de l’impunité.
Le plus important aujourd’hui et dans l’avenir est la relation d’interprétation entre la CAAS, la CEDH et la CDFUE : La CAAS s’interprète à la lumière de la CDFUE qui elle-même s’interprète à la lumière de la CEDH.

La traduction belge du principe dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation
Par Adrien Masset, Prof. Extra. Ulg et avocat au Barreau de Verviers

Le principe apparaissait dans le Code d’Instruction Criminelle de 1808 à l’article 360 pour les Assises. Il a été ensuite élevé comme PGD par la Cour de cassation. Il n’apparaît pas dans la Constitution.
L’apparition des difficultés est née du droit administratif armé, fait pour décharger les parquets. Par exemple dans le Code pénal social, article 72, les communes ont compétence pour poursuivre administrativement les petites infractions, et si le parquet souhaite poursuivre, les sanctions pénales sont prioritaires sur celles administratives en tenant compte du NBII. La loi Una via a également renforcé la collaboration entre le fiscal et le pénal. Parfois des textes prévoient expressément l’extinction de l’action publique suite à des sanctions administratives. En 2007, la Cour constitutionnelle a dit que dans le silence des textes, le NBII s’applique.
Avant 2012, la Cour de cassation examinait les affaires avec une particulière vision et méconnaît alors l’arrêt de 2009 de la CEDH, Zolotoukhine : elle exigeait également une identité d’élément intentionnel. La CA de Mons par un arrêt de 2012 au visa du protocole n°7 de la ConvEDH reverse cette vision en rejetant les deuxièmes poursuites. La Cour de cassation adoptera cette solution en 2013. Cependant, elle la rejette s’agissant du droit disciplinaire (arrêt de 2015) car il ne s’agit de sanction de nature pénale.
La Cour constitutionnelle (créée en 1984) avait, avant 2009, une vision classique du NBII, prenant en compte l’élément intentionnel. Elle revire en 2010 et appliquera les critères européens dans de nombreux arrêts (notamment dans un recours en annulation en 2014).
Quant au Conseil d’Etat, il appliquait dès l’arrêt Zolotoukhine cette vision.
2012 marque donc la paix judiciaire en se basant sur l’idem factuel et non juridique et sur la qualification de mesure répressive.

La traduction française
Par Sabrina Lavric, MCF à l’UL

Le principe NBII tient de la Justice et de l’équité. En France, on trouve des jurisprudences du XIXe siècle (tel un arrêt de la Chambre des Requêtes de 1870) qui s’exprimaient en termes « d’intérêt supérieur d’humanité ».
En droit français, il s’agit d’une exception d’ordre public. Le NBII est posé aux articles 368 CPP en matière criminelle et 113-9 C.pén.
I. En France
En droit français, il faut une triple identité de parties, objet et cause.
Concernant l’objet, la logique serait une extension aux autres matières du NBII mais la France a émi une réserve à la signature du protocole n°7 notamment concernant la matière pénale. « Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole. »
Concernant les parties, cela exclu les co-auteurs ainsi qu’une même personne poursuivie sous des qualités différentes.
Les principales difficultés reposent sur l’identité de cause. En effet, faut -il entendre une identité de faits matériels ou une identité de qualification juridique ? La doctrine fait valoir que le juge est censé avoir envisagé toutes les qualifications possible, cela ne pose pas de problèmes…
L’article 368 CPP, qui ne vaut que pour les assises, semble exclure la qualification juridique. Faut-il alors l’étendre ? La doctrine y est favorable, la jurisprudence est moins claire. Par exemple un arrêt Laurent de 1983 de la chambre criminelle admet deux poursuites pour de mêmes faits sous des qualifications juridiques différentes (homicide volontaire puis involontaire). C’est plus tard que la Cour de cassation semble adopter la théorie des faits matériels (2005 et 2010 sur le non-lieu).
II. Avec l’étranger
Il s’agit des articles 113-9 C.pén et 692 CPP. Le NBII y est posé sous trois conditions :
l’infraction : art. 113-6 et 113-7 C.pén : si les faits sont commis à l’étranger, le principe s’applique avec une exception tenant à la menace des intérêts de la Nation.
La décision étrangère : un jugement définitif, dont la peine principale a été totalement subie ou prescrite.
La mise en œuvre : il s’agit d’une simple invocation devant le juge national.

Quelles Lignes de démarcation entre le pénal et le para-pénal ?

La sanction pénale : critère mot magique ou trompeur ?
Par Vanessa Franssen, Chargée de cours Ulg, chercheuse affiliée à la KU Leuven

Pour déterminer le caractère de sanction pénale, la CEDH a défini des critères dans son arrêt de 1976, Engel :
le libellé national
la nature de l’infraction au regard de
la portée générale de la règle
l’objectif punitif (et non de réparation
les intérêts protégés avec une appréciation élargie
la nature et la gravité de la sanction, précisées par l’arrêt de la CEDH de 2014, Grande Stevens c. Italie. La privation de liberté y entre de fait, et pour les autres peines, la juridiction apprécie au cas par cas. Le caractère de gravité est apprécié au regard de la peine encourue et non celle prononcée.
Ces critères seront repris dans l’arrêt de la CJUE Bonda de 2012 ainsi que Akerberg Fransson de 2013.
Le NBII protège également les personnes morales.
Il ne faut pas oublier que la ConvEDH ne pose que des garanties minimales contrairement à la CDFUE qui va souvent plus loin. Quant aux autres disposition dans l’ordre de l’UE, il s’agit d’un NBII servant plutôt à la répartition des compétences entre UE et États membres. La CJUE hésite encore entre une appréciation fonctionnelle-matérielle ou formelle (Cf. CJUE, 2013, Balasz) des critères Engel.

Le droit pénal disciplinaire
Par Jean-Marie Brigant, MCF à l’UL

Maurice Hauriou qualifiait le droit disciplinaire de « droit orphelin ». Finalement le point commun de tous les droits disciplinaires est le droit pénal : il poursuit le même but mais avec un champ d’application plus réduit. Ils se rapprochent par la textualité des infractions et une certaine légalité des peines notamment au regard de proportionnalité.
Un PGD interdit le cumul des sanctions disciplinaires dès lors qu’elles ont été prononcées par une autorité unique.
Si plusieurs sanctions ont été prononcées à l’occasion de plusieurs procédures (pénale, statutaire, disciplinaire) le cumul des sanctions est possible. Les matières sont indépendantes.
Si le disciplinaire a été saisi avant le pénal, il peut surseoir à statuer dans un intérêt de bonne administration de la Justice (mais n’y est pas obligé).
Tout se joue donc sur la qualification de la sanction, conformément à la réserve de la France. Ainsi, il existe entre le disciplinaire et le pénal une différence de finalité : quant le disciplinaire protège la profession, le pénal protège la société.
La seule valeur législative du NBII s’est vue apporter un correctif par le Conseil constitutionnel en 1989 avec le principe de proportionnalité et un plafonnement : quand l’infraction est de même nature, la peine doit être au plus égale à la peine la plus élevée encourue (Cf. concours réel).
La solution française n’est a priori pas conforme aux exigences européennes. Tout d’abord, la réserve française, rédigée dans des termes larges, pourrait être invalidée par la CEDH comme elle a pu l’être pour l’Autriche et l’Italie. Cependant, pour l’application du NBII, les sanctions doivent se rattacher à la matière pénale, au sens de la CESDH : avec cette définition cela limite le principe aux droits disciplinaires militaires et pénitentiaire.
Si l’on reprend les critères cumulatifs constitutionnels, on arrive à la constatation suivante :
identité des faits : pas remplie
finalité identique de répression : peut converger
similitude des sanctions : discutable
même ordre de juridiction : ici, seules les instances disciplinaires judiciaires (avocats…) remplissent le critère contrairement aux instances médicales par exemple.

Le principe NBII dans le contexte du droit de l’entreprise

Le NBII en droit pénal de l’environnement
Par Véronique Jaworski, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le droit de l’environnement interpénètre toutes les branches du droit : administratif, pénal et réparation civile. Il existe 25 polices de l’environnement dans le Code de l’environnement.
Or les enquêtes en matière environnementale sont liées et menées par les mêmes personnes : un contrôle (PA) peut mener à la constatation d’infractions (PJ).
I. Coexistence des sanctions
Il s’agit du pouvoir répressif des AAI. Les textes de prévention sont doublés de dispositions de sanctions. Ainsi le préfet a compétence, en cas d’inobservation des prescriptions, de mettre en demeure la personne, puis en cas de refus d’obtempérer, il a le choix dans les sanctions administratives (exécution d’office, fin de l’activité…), et ce indépendamment des poursuites pénales. Cette coexistence est un choix de politique criminelle pour plus d’efficacité.
II. Atteinte au principe NBII
La réserve française s’applique tout à fait ici car le préfet n’est pas un tribunal. Quant aux critères du Conseil Constitutionnel, il relève de l’ordre administratif.
III. Recomposition du régime
Le régime devrait s’organiser de la manière suivante : pour une même valeur protégée (ici l’environnement), une répression.Il faut donc une nouvelle stratégie de politique criminelle. Cependant l’environnement impose une régularisation de la situation : cela a un enjeu écologique : le retour au statu quo ante.
On voit bien que la pédagogie est plus efficace que la répression, qui doit être le dernier recours. C’est un peu ce que propose le système actuel avec la mise en demeure préfectorale. Pour parfaire cela, la deuxième phase devrait abandonner les sanctions administratives et se concentrer sur les sanctions pénales, d’autant que l’enquête est faite par les mêmes personnes.

Le NBII en droit pénal des affaires
Par Jérôme Lasserre Capdeville, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le changement s’est opéré après l’arrêt Grande Stevens de 2014, notamment avec la QPC du 18/03/2015 posant les critères cumulatifs de la proportionnalité (mêmes faits, mêmes intérêts sociaux, sanctions semblables, même ordre de juridiction).
Ainsi l’ACPR dans le domaine bancaire qui a un pouvoir de sanction avec un large champ d’application, ne permet pas l’application du NBII car elle relève de l’ordre administratif.
En droit fiscal, le critère de l’ordre de juridiction n’est rempli que pour certaines matières (ISF, droits d’enregistrement…) qui relèvent du contentieux judiciaire. Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans quelques jours sur cette question (QPC Cahuzac).
Mais attention, cela ne vaut que pour la proportionnalité et non pour le NBII !! En effet ce dernier n’apparaît pas dans le bloc de constitutionnalité… Sur ce point particulier du NBII on reste encore dans une forte incertitude juridique.

Le NBII en droit pénal boursier
Par Frédéric Stasiak, Prof. UL

Le NBII, qui est une conséquence négative de l’autorité de la chose jugée est différent du cumul des sanctions !!
L’AMF peut ainsi réprimer les manquements à ses propres règlements. Le Conseil Constitutionnel a écarté le NBII et n’a appliqué dans sa décision de 1989 que les règles du cumul des sanctions.
I. Reconnaissance internationale en matière boursière
Dans les textes communautaires, on trouve une incohérence. En effet, le 16/04/2014 ont été émis à la fois une directive et un règlement sur ce sujet. D’un côté la directive demande à ne pas violer le NBII. D’un autre côté le règlement autorise le cumul des sanctions et autorise la violation du NBII si le droit national le permet… (!).
II. Méconnaissance interne
La France se méfie du système : c’est le sens de sa réserve. Cependant, si la Cour de cassation et le Conseil d’État avaient rejeté une QPC en 2010 sur le sujet, celle de 2014 a été transmise car l’arrêt de la CEDH Grande Stevens était une circonstance nouvelle.
III. Solutions possibles
Il y avait un projet de loi qui avait créé un commission paritaire chargée de la répartition des procédures. Dans l’état actuel du texte, cette commission a été remplacée par la compétence du procureur général près la CA de Paris, répartissant le contentieux entre l’AMF et le procureur financier. Cela pose problème pour les droits des victimes : en effet, si au pénal elles peuvent se constituer parties civiles, devant l’AMF cela est impossible et elles devront lancer une procédure au civil.

Le NBII face à de nouveaux défis

Le NBII en droit de la concurrence
Par Pieter van Cleynenbreugel, Ulg et Univ. Leiden

Le droit de la concurrence n’est pas du droit pénal mais les infractions à ce droit relèvent de la procédure pénale au sens de l’article 6 CESDH.
Prenons un exemple : le cas d’une entente entre entreprises pour le marché d’un État membre. Or l’article 101 TFUE interdit ces ententes. La Commission peut intervenir mais aussi les États membres qui peuvent appliquer à la fois le droit de l’Union et leur propre droit national.
Il existe bien dans le droit européen un NBII notamment dans les procédures d’amendes.
Concernant l’idem, il convient de se concentrer sur l’identité de faits : Chaque État peut sanctionner des faits commis sur son territoire et sur une certaine période sur le fondement du droit européen, sauf si la Commission a engagé une procédure. Dans ce dernier cas, rien n’empêche donc l’État de poursuivre sur le fondement de son droit national et pour les faits commis sur son territoire.
Donc, même si le droit européen a vocation à centraliser les droits et procédures, les pays peuvent toujours poursuivre ces faits.

Vers quel principe de NBII dans l’Union Européenne ?

Par Anne Weyemberg, Prof. Univ. Libre Bruxelles

Ce principe montre bien l’importance de la confiance mutuelle entre les États membres. Et il pose de nombreuses questions quant à son interprétation.
Par l’arrêt Gasparini de 2006, la CJUE a jugé que le NBII doit s’appliquer même s’il n’y a pas eu d’examen au fond (en l’espèce, faits prescrits). Et pourtant un arrêt de 2014 M. semble laisser penser qu’un examen au fond est nécessaire. C’est pourquoi l’affaire Kossowski, qui est pendante, est majeure. L’avocat général Yves Bot (ici présent) a conclu qu’un non lieu ne peut pas constituer le bis car il n’y a pas eu d’examen au fond.
Il y a également l’interaction entre l’article 50 CDFUE et l’article 54 CAAS, rédigés en termes différents : la CAAS pose une condition supplémentaire. L’arrêt Spasic de 2014 a énoncé qu’il n’y avait pas de problème (suivant ainsi les solutions retenues par la Bundesverfassungsgericht et la Bundesgerichtshof allemandes).
L’avocat général Kokott prône une unification du principe NBII. La CJUE y fait toujours obstacle, mais c’est en bonne voie.
Mais la jurisprudence ne suffit pas et une intervention du législateur serait opportune. En effet le NBII n’intervient qu’en aval du conflit et donne nécessairement la priorité au 1er jugement. Il serait bienvenue de prévenir ces conflits de juridiction.

Conclusion de l’Avocat général Yves Bot

Cela passe également par une plus grande coopération des polices et des parquets s’agissant des poursuites. Le dialogue des juges doit se doubler d’un dialogue des procureurs. Mais le problème vient de la nature même du droit pénal : c’est un droit de souveraineté. Une harmonisation des droits et surtout une garantie du droit des victimes sont nécessaires.

NBII – S.V. – 2016

Journée d’étude consacrée au forum shopping médical

Le 14 février prochain aura lieu une journée d’étude consacrée au forum shopping en matière médicale.

L’entrée est libre. Voici l’affiche et le programme de la manifestation (un clic sur les images pour agrandir).

Affiche Forum Shopping Médical modifiée.pdf-page-001Programme Forum v2.pdf-page-001Programme Forum v2.pdf-page-002

Compte-rendu (partiel) du colloque Héroïsme et Droit, Limoges, 10-11 avril 2013

2820086-0Les 10 et 11 avril, le Réseau européen de recherche en droits de l’homme organisait un colloque ayant pour thème « Héroïsme et Droit » à la Faculté de droit de Limoges. L’organisation et le contenu de la manifestation ont été remarquables.

Après quelques mots d’ouverture de la part de Mme Sophie Lemonfort, présidente du RERDH, et de Mme Hélène Pauliat, présidente de l’Université de Limoges, M. Pierre-Marie Martin a introduit le colloque. Il a intitulé sa présentation  « Héroïsme et droit, du positif au négatif », adoptant une démarche « photographique ». L’aspect positif de l’héroïsme se manifeste quand le héros est à contretemps du droit. L’exemple type est celui de la patrie devenant un territoire occupé. Les distinctions sociales n’existent plus. L’héroïsme consiste alors à se lancer dans une aventure dont on ignore tout. Le héros viole parfois le droit. Il est en avance sur son temps et il suffit de penser au général de Gaulle, condamné à mort par contumace en 1940, Nelson Mandela, ayant d’abord prôné la résistance non-violente puis ayant prôné la lutte armée, ou Menahem Begin, ayant coordonné l’attaque contre l’hôtel King David en 1946, devenu prix Nobel de la paix en 1978. Le droit est parfois neutre envers l’héroïsme : il ne contraint pas à l’héroïsme. L’exécution d’un ordre n’exonère certes pas de la responsabilité de l’individu, mais ce peut être un motif de diminution de la peine : on ne peut pas contraindre les exécutants à être des héros et la justice internationale en tient compte. Enfin, M. Martin a terminé par l’aspect négatif de l’héroïsme, évoquant Stakhanov ou les faux héros porteurs de sacs de riz…

Est ensuite arrivé un moment très important du colloque, avec la présence de M. Amir Armojand, professeur à l’Université de Téhéran, en charge des affaires juridiques du mouvement d’opposition à Mahmoud Ahmadinejad. M. Armojand a expliqué que le temps n’était plus aux héros, mais aux résistants. Ces résistants, en Iran, sont ceux qui contestent la légalité des actions de l’Etat, démontrant qu’il existe un décalage entre l’Etat de droit entendu au sens matériel ou au sens formel. Le Mouvement vert iranien est un mouvement de résistance pacifique. M. Armojand a ainsi expliqué les différents mécanismes qui ont abouti à la création du Mouvement vert : absence de protection des droits fondamentaux, répression policière, dysfonctionnements des institutions démocratiques… L’opinion publique joue un rôle fondamental. Son intervention a été ponctuée de vidéos et de référence à de nombreuses personnes au comportement héroïque face à l’Etat iranien.

M. Willy Tshitende, doctorant à l’Université de Limoges est quant à lui intervenu sur le sujet « L’activisme des ONG face au principe de non-ingérence ». Expliquant les raisons du principe de non-ingérence et les conditions relatives à l’exercice du droit d’ingérence, il a montré que la spécificité des ONG était d’être indépendante de la volonté des Etats. Le principe de non-ingérence connaîtrait donc un affaiblissement du fait de l’action des ONG.

L’après-midi était ouverte en musique par M. Jean-Pierre Marguénaud, qui, tout en jetant ses feuilles au vent, a ponctué son intervention « Du droit, du rock et des héros » d’extraits musicaux. Le rock montre que le héros se bat contre les autres ou les éléments, mais son action n’a guère d’influence sur le droit. Le rock est un facteur de subversion et prend comme cible les héros du pouvoir en place. Les rockeurs sont parfois héroïques lorsqu’ils viennent au soutien des droits de l’homme : Bob Dylan, les Pussy Riot, Peter Gabriel célébrant Steve Biko, Johnny Clegg, etc. Le rock peut célébrer les héros de la défense des droits civils et politiques mais semble peu intéressé par les droits sociaux.

Cette intervention était suivie par celle de M. Alexandre Estève, doctorant à l’Université de Limoges, qui a abordé la question de l’héroïsme d’opinion dans la société civile. La qualification de l’héroïsme est très subjective et l’opinion publique va être différente selon le sujet. L’Etat peut donner sa propre interprétation de l’héroïsme, allant jusqu’à décorer le héros ou, au contraire, réprimer le rebelle. La société quant à elle peut essayer de faire évoluer le droit. La force obligatoire de la règle de droit peut résider dans sa force psychologique, dans la croyance qu’a la société en elle.

J’intervenais après sur la question des Real life super heroes. Après avoir expliqué ce mouvement, j’ai essayé de montrer que l’activité de Real life super heroes était une activité s’exerçant au risque du droit : problèmes liés à la tenue du RLSH, à son activité, aux infractions qu’il peut être amené à commettre. Mais pour original qu’il soit, le mouvement des RLSH signifie quelque chose au regard du droit, de sorte que le droit doit être analysé au prisme des RLSH. Ceux-ci sont avant tout les alliés du droit, mais les ennemis de ses mécanismes qu’ils jugent défaillants.

L’intervention de Mme Salwa Hamrouni a constitué un autre temps fort du colloque, car il était question de l’héroïsme dans les printemps arabes, en prenant l’exemple de la révolution tunisienne. Retraçant l’histoire du processus révolutionnaire tunisien, Mme Hamrouni a montré que l’héroïsme tunisien avait été pré et post révolutionnaire. L’héroïsme s’est ainsi manifesté contre la dictature établie : il fallait en effet beaucoup de courage pour agir contre le régime en 2008. Une minorité a résisté, exigé des réformes malgré la répression. L’héroïsme se manifeste encore contre la dictature rétablie. Le processus révolutionnaire n’a pas tout réglé : il a fallu d’abord éviter le rétablissement de l’ancienne dictature, mais surtout combattre le rétablissement d’une nouvelle dictature. Les élections du 23 octobre 2011 destinée à rétablir la force du droit et à permettre aux principes révolutionnaires – liberté, dignité, égalité – de se concrétiser en droit, ont vu l’arrivée au pouvoir d’un parti islamiste.

Mme Anne-Marie Tournepiche a terminé la journée en abordant la difficile question « De la légitimité à la légalité. Le terme héros est subjectif, mouvant. Il suppose un comportement extraordinaire dans une situation exceptionnelle. La légitimité du héros vient de sa capacité à faire admettre sa domination. La légitimité et la légalité ont en principe vocation à coïncider, mais la première est plus large que la seconde. La légitimité de l’Etat peut ainsi être contestée par le héros résistant : on pense à la désobéissance civile, à l’action de Nelson Mandela, de Gandhi, de Martin Luther King… La lutte des peuples est légitime, mais elle est difficile : elle peut être aidée lorsqu’elle est reconnue par un Etat tiers, voire par une intervention d’un tel Etat. Quand la lutte contre un régime illégitime est parvenue à ses fins, l’acteur principal intervient pour gouverner. La légitimité de l’Etat est alors rétablie par le héros gouvernant. Le statut de héros peut être conforté par … sa mort, mais également par des prix. Les héros sont indispensables au combat pour les droits et libertés.

Le lendemain, M. Ibrahim Kabolgu, professeur invité à l’Université de Limoges, a ouvert la journée en recherchant les critères de l’héroïsme. M. Julien Lacaze, docteur en histoire du droit, a traité de la question originale de la doctrine héroïque, au travers de l’exemple de Léon Duguit et, plus particulièrement, d’un de ses discours prononcé devant le Congrès national de la propriété bâtie. L’appartenance à l’institution a atténué l’héroïsme de cette homme qui a voulu être le héros d’une conception simple du juriste. M. Adil Fathi est ensuite intervenu sur le courage de dire le droit, reprenant les différentes étapes de l’intervention du juge. Enfin, M. David Labouysse, rapporteur public, est intervenu sur la question du courage du rapporteur public. Le rapporteur public fait preuve d’un courage conjoncturel dans le cadre de sa mission, soit lorsqu’il applique le droit, soit lorsqu’il participe à la fabrique du droit. En tant qu’institution, le rapporteur public doit également faire preuve d’un courage structurel, face à la remise en cause, injustifiée selon l’intervenant, de l’institution du rapporteur public par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’après-midi était encore riche, mais n’ayant pas pu y assister, il me sera difficile d’en faire le compte-rendu. Heureusement, les actes de ces journées seront publiés prochainement : nul doute que leur lecture en réjouira plus d’un.

Ma circoncision : R. Sattouf

Quiconque s’intéresse au corps et au droit pénal s’est un jour intéressé à la question de la circoncision religieuse : pourquoi cet acte rituel ne fait-il l’objet d’aucunes poursuites pénales ni de décisions de condamnation ? La question est principalement abordée en droit de la famille, sous l’angle des règles de l’autorité parentale, et en droit pénal, sous l’angle des causes de justification des infractions.

Ce billet n’a pas pour objet de décrire les mécanismes juridiques à l’œuvre. Il est une petite tentative d’enrichissement d’un article écrit dans le dernier numéro de la Revue Juridique Personnes Familles, «La circoncision de l’enfant». Cet article a été écrit suite à la décision d’une juridiction allemande ayant relevé le caractère illicite de la circoncision rituelle, en raison de l’atteinte à l’intégrité physique de l’enfant, d’une part, et de l’atteinte à sa liberté religieuse, d’autre part.

Dans cet article, j’ai fait référence à la bande-dessinée de Riad Sattouf, La circoncision, parue en premier lieu chez Bréal Jeunesse, et reprise en 2008 chez L’Association. Faute de place disponible, il n’a pas été possible de livrer une lecture juridique de cet ouvrage, ce qui est regrettable vu la richesse de l’expérience de Riad Sattouf.

Comme le titre l’indique, Riad Sattouf raconte l’expérience de sa circoncision, un instant important de sa vie, non pour des raisons religieuses, mais en raison du caractère traumatisant d’un tel acte sur un jeune enfant. Riad Sattouf, jeune enfant syrien, fasciné par Conan Le Barbare, est le seul de son groupe de camarades à ne pas avoir été circoncis. Alors qu’il se demande pourquoi le pénis de ses amis n’est pas pareil que le sien, son père lui annonce qu’il sera bientôt circoncis. Commence alors un récit très drôle, raconté à la première personne, de l’attente de ce moment important, des bravades et interrogations intimes du jeune Riad Sattouf.

 

Cette histoire prend place en Syrie, ce qui permet également d’avoir un point de vue particulier du régime politique aujourd’hui contesté. L’éducation est ainsi fondée sur la contrainte. Celle-ci est d’abord parentale. La circoncision est un acte imposé par le père dit «tu dois te faire circoncire, c’est la tradition». Quand son fils lui répond «Ouais, mais j’ai vraiment pas hyper envie…», l’argument d’autorité tombe : «Je ne suis pas sûr d’avoir dit : “Veux-tu être circoncis?” J’ai dit : “Je vais te faire circoncire”»).

La contrainte est également étatique. L’éducation des enfants est très brutale: «Hélas pour nous, les châtiments corporels étaient institutionnalisés. Tout était prétexte à frapper les enfants. On les frappait dans le dos, sur la tête, au visage, sur les mains. On nous obligeait à être complices de cette violence». La pire punition était l’atli, infligée en public, juste avant les vacances.

La contrainte est enfin sociale. Elle résulte de la pression du groupe familial et de celle des camarades. Tous les amis et proches de Riad Sattouf sont circoncis. Il est donc logique qu’il le soit également. Cette évidence met en avant le caractère dogmatique de la circoncision, que l’on retrouve à plusieurs niveaux. Le père de l’enfant ne remet pas ce dogme en cause, il ne le discute même pas et n’accepte pas que son fils le fasse. Mieux, il promet à son enfant un jouet qu’il n’aura jamais. Pourtant, le père de Riad Sattouf est décrit comme un homme ouvert, titulaire d’un double doctorat. Les camarades de l’enfant lui affirme que la circoncision est ce qui permet d’être un bon cimmérien et de se différencier de l’ennemi juré : l’israëlien. Quelle n’est pas la surprise de Riad Sattouf quand il apprend que les juifs sont également circoncis! Le dogme touche à la légende : quand l’enfant demande à un adulte si le président Assad est circoncis, on lui répond «on raconte qu’à l’âge de 6 ans, il s’est circoncis lui-même pour aller plus vite».

Malgré les angoisses de l’enfant, la circoncision a enfin lieu. Apparaît alors un problème qui explique que la prudence commande de recourir à un médecin: «à ce moment là, je ne savais pas que deux mois et demi de calvaire m’attendaient. En effet, Conan le circonciseur n’était pas un spécialiste de la désinfection». Le problème principal est là : bien pratiquée, la circoncision est un acte chirurgical bénin, mais peut entraîner des complications qui nécessiteraient une réparation, le cas échéant.

Le récit de Riad Sattouf est drôle et émouvant. Ses personnages acceptent l’inévitable avec une angoisse visible, traduite par des gouttes de sueur. La circoncision n’est que le prétexte à raconter un monde absurde, où la force empêche la discussion, sinon la remise en cause. L’enfant est appelé à reproduire ce qu’il a subit, plutôt que de le comprendre pour mieux l’accepter. En ce sens, la pratique de la circoncision plus que la circoncision elle-même peut être critiquée.

 

 

L’innocence judiciaire : D. Inchauspé

Dominique Inchauspé, auteur de L’Erreur judiciaire, a récemment mis à jour son précédent ouvrage, L’Innocence judiciaire. Le sous-titre du livre est particulièrement alléchant : Dans un procès, on n’est pas innocent, on le devient. Les attentes sont donc nombreuses chez le lecteur.

L’innocence judiciaire est définie par l’auteur comme celle qui est décidée par une juridiction de jugement (p.4). Elle peut résulter d’une relaxe ou d’un acquittement, mais également, et de manière plus surprenante, d’une décision de condamnation clémente. En réalité, il faut avoir le résumé de l’ouvrage pour ne pas s’étonner qu’il n’y soit pas beaucoup question du sujet décrit dans le titre. L’ouvrage de Dominique Inchauspé «s voudrait une leçon d’anatomie pénale» et le but est atteint quand toutes les phases du procès pénal sont abordées : depuis l’enquête, jusqu’à l’exécution de la peine, en passant bien évidemment par l’instruction, l’audience, etc.

Les propos sont servis par un style vif, enlevé, qui alterne exposés (brefs) des règles et mise en situation par de nombreux exemples et des passages historiques intéressants. Malgré tout, il ressort une grande impression de confusion à la lecture de l’ouvrage, pour plusieurs raisons.

La première tient sans doute, déformation universitaire oblige, au manque de sources et de références. L’appareil critique de l’ouvrage est très léger et incomplet. Ceci est embêtant quand des statistiques sont citées que l’on aimerait retrouver. Par exemple, l’auteur cite l’augmentation des définitions larges des incriminations de 24 à 30% dans le Code pénal, et la diminution des définitions simples (de 45% dans le code de 1810 à 22% dans l’actuel : p.55). A moins que le travail de référencement ait été fait par l’auteur lui-même (on aimerait alors connaître la méthode et obtenir des définitions précises), il est impossible de trouver les sources utilisées. Le même reproche se retrouve lorsque l’auteur évoque l’affaire du sang contaminé et prend appui sur différents auteurs : bien heureux celui qui pourra les retrouver! S’ils sont certes connus (Merle et Vitu, Garçon, etc.), difficile de connaître la date précise des écrits, l’éditeur, la page, etc.

La deuxième raison tient à la méthode retenue : mélanger histoire, droit comparé, critique acerbe et exposé du droit positif. Le lecteur est perdu : non que ce qui est écrit n’est pas clair, mais il n’y a pas de ligne directrice, de fil rouge servant une démonstration. Si les premières pages traitent bien de l’innocence, le reste s’en éloigne. Et l’on passe de l’histoire à un dossier récent (dont on ignore l’issue, le plus souvent), pour revenir à du droit positif, etc. On lit un peu de tout sur tout, sans organisation cohérente. Le dernier chapitre consacré à l’affaire Strauss-Kahn est très symptomatique : il tombe comme un cheveu sur la soupe, pour illustrer le procès pénal américain, sous un certain angle.

La troisième raison tient à la manière de faire : le ton est souvent péremptoire et les argumentations ne laissent guère la place à l’objectivité. Déformation professionnelle sans doute, mais il est permis de croire que, dans un essai, une démonstration argumentée est plus efficace qu’une démonstration assénée. Le traitement de l’affaire d’Outreau (p.211) est révélateur : l’auteur se contente de noter le naufrage judiciaire (tout en relevant que tous les innocents furent acquittés, p.85), mais nie la complexité du dossier en se contentant de jugements à l’emporte-pièce.

Malgré ces reproches, non exhaustifs, le livre est intéressant. D’abord, parce que l’on apprend énormément: sur des dossiers qui nous sont inconnus, sur la perception du rôle de l’avocat (Dominique Inchauspé n’est d’ailleurs pas tendre avec les avocats de l’affaire d’Outreau), sur le fonctionnement de la justice aux Etats-Unis, etc. L’ouvrage recèle quelques morceaux de bravoure. Le chapitre consacré à l’arrivée et à la vie en détention est à cet égard remarquable car il réussit à montrer le quotidien de la personne privée de liberté. Le titre est au final très trompeur : il n’est question de l’innocence judiciaire et de la présomption d’innocence que dans les premières pages. Cet essai aurait pu s’appeler Considérations d’un avocat sur le système judiciaire ou bien La justice vue par un avocat. Il reste un excellent outil de vulgarisation pour quiconque s’intéresse à la justice pénale.

20 ans ferme : S. Ricard, Nicoby

Parue il y a quelques jours, la bande dessinée de Sylvain Ricard et Nicoby traite d’un sujet qui intéressera toute personne sensibilisée aux conditions de détention. L’histoire est assez simple et inspirée du parcours d’un détenu. Milan est condamné à une longue peine de réclusion criminelle. Face aux difficultés – le mot est faible – de ses conditions de détention, il se révolte et entraîne nombre de ses co-détenus avec lui. Le livre s’attache à montrer la manière dont l’institution carcérale permet de briser la volonté des détenus. Rien n’est épargné : violence des surveillants, mais également des détenus, difficultés de conserver des liens familiaux pour les personnes privées de liberté, arbitraire de la procédure disciplinaire, etc.

Les auteurs ont fait un choix radical : l’innocence de Milan n’est pas discutée. Les faits commis sont rapidement expliqués au début, pendant quelques pages brillantes mêlant ellipse narrative et choc de la peine. Le lecteur est immédiatement confronté à la violence des actes commis, mais également à celle de l’arrivée en détention. Autre choix appréciable : il n’est pas question pour les auteurs de placer la discussion sur la culpabilité ou l’innocence des autres détenus. L’un des personnages explique d’ailleurs : «Moi, ça fait un an que je suis en préventive ici. Présumé innocent mais en taule, [mais] je suis coupable, alors tu penses si j’en n’ai rien à foutre ».

Il ne sera plus question du passé pénal des personnages, mais uniquement du vécu de leur détention. Les fouilles, transfèrements répétés, les relations sexuelles au parloir, beaucoup de choses sont montrées. Les auteurs ont en revanche laissé de côté l’insalubrité de nombreux établissements pénitentiaires ou bien encore le manque d’intimité. D’autres pratiques sont mises en avant, comme le sondage des barreaux, tenant lieu de réveil forcé, ou bien encore la surveillance à l’oeilleton. L’ouvrage se termine d’ailleurs sur un mini-dossier où figurent les principaux problèmes évoqués par l’histoire de Milan et les règles juridiques applicables. Sur la forme, l’ouvrage est plaisant. Le dessin est précis, et l’utilisation des couleurs, habile. Le gris prédomine, montrant la monotonie de la vie en détention. Le rouge accompagne les émeutes et leur répression, quand le vert pâle traduit la tristesse des lieux. La compagne de Milan est en revanche toujours accompagnée de couleurs vives, accentuant le contraste entre l’intérieur et l’extérieur.

Malheureusement, des éléments importants font défaut : les progrès effectués grâce à la loi du 18 janvier 1994 relative aux soins en détention ou l’introduction du droit en détention, grâce à la jurisprudence du Conseil d’État ou la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ne sont pas évoqués.  Certes, l’histoire se déroule dans les années 1980 et se termine en 1995. Mais il aurait été appréciable de continuer la volonté pédagogique des auteurs jusqu’au bout. Le reproche fait au livre est simple : il est entièrement à charge en laissant penser que l’état du droit est inchangé. Il n’est pas question des différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, des avancées législatives et réglementaires, incontestables même si encore perfectibles. Par exemple, lorsque Milan se blesse gravement à la main et qu’il n’est guère soigné, le mini-dossier de fin d’ouvrage n’évoque en aucun cas la nouvelle organisation des soins en détention. L’entrée de l’hôpital dans les établissements pénitentiaires est un progrès à saluer.

Le reproche est à relativiser. Le personnel pénitentiaire est parfois décrit de manière positive. L’éducation en détention, si elle est difficile, reste possible : Milan apprend en détention, il rencontre un détenu titulaire de diplômes universitaires. L’ouvrage montre avec force les difficultés de la réinsertion, expliquant simplement l’enchevêtrement des causes : de l’impossibilité d’avoir des parloirs sexuels (faisant fi des quelques unités de vie familiale mises en place), à la sécurisation des établissements pénitentiaires, en passant par la faible rémunération du travail des détenus, quand ils ont la possibilité d’exercer cette activité. Nombre des maux décrits par les auteurs existent, sont réels et méritent qu’une œuvre de grand public y soit consacrée. On regrettera qu’ils ne soient pas mis en perspective en fonction des avancées des dernières années, encore à parfaire sur de nombreux points.

Pour compléter la lecture de cet ouvrage, il faut signaler la sortie d’un film documentaire, À l’ombre de la République, de Stéphane Mercurio, documentaire sur les conditions de détention rendu possible grâce à l’équipe du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.


Bande Annonce de A L’OMBRE DE LA REPUBLIQUE de… par Iskrafilms

Droit de la peine : E. Garçon, V. Peltier

Le droit de la peine est une discipline qui fait l’objet d’une attention particulière depuis seulement quelques années. La juridictionnalisation de l’application des peines, l’attention croissante du législateur sur la récidive et l’exécution des peines ont conduit à une multiplication des règles applicables et à une quasi-autonomie de la matière.

Quelques auteurs se sont intéressés à l’exécution de la sanction pénale ou bien encore au droit disciplinaire. Un ouvrage se démarque particulièrement : celui de mesdames Evelyne Garçon et Virginie Peltier, paru en 2010 aux éditions Litec, dans la collection Manuel : Droit de la peine. Les auteurs ont également en charge une précieuse chronique annuelle de droit de la peine dans la Revue Droit pénal.

Récemment récompensé par le prix du livre juridique 2011, décerné par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel, l’ouvrage de mesdames Garçon et Peltier se distingue par la clarté des développements relatifs à une discipline éminemment technique et d’approche délicate pour celui qui n’est pas familier de cette branche fondamentale de la matière pénale.

L’ensemble des problèmes soulevés est abordé dans un plan en quatre parties (L’autonomie du droit de la peine / Le prononcé de la peine / L’aménagement de la peine / L’après-peine). On peut regretter que les aspects de droit disciplinaire ne soient pas évoqués, mais il ne s’agit pas à proprement parler de droit de la peine.

Il s’agit sans aucun doute de l’ouvrage le plus complet sur la question, utile aux étudiants et chercheurs, aux magistrats et avocats.

Voici le sommaire de l’ouvrage:

  • L’autonomie du droit de la peine
    • L’objet du droit de la peine
    • Les principes directeurs du droit de la peine
  • Le prononcé de la peine
    • La détermination de la peine
    • Les modalités d’exécution de la peine
    • L’inexécution de la peine
  • L’aménagement de la peine
    • Les modalités procédurales d’aménagement de la peine
    • Les mesures d’aménagement de la peine
  • L’après-peine
    • L’oubli du passé pénal

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de ce carnet a été mise à jour de la décision QPC rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à la garde à vue «nouvelle mouture» issue de la loi du 14 avril 2011.

Le Conseil a assorti l’article 62 du Code de procédure pénale (audition libre) d’une réserve d’interprétation et a estimé que les autres dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Nul doute que la Cour européenne devrait être prochainement saisie de ces questions.

Compte-rendu du colloque « Positions laïques en terme de bioéthique », Barcelone, 30 septembre, 1er octobre 2011

La faculté de Droit de l'Université de Barcelone

Les 30 septembre et 1er octobre derniers avaient lieu à Barcelone un colloque intitulé «Positions laïques en terme de bioéthique : bilan et perspectives». J’ai eu la chance de pouvoir intervenir sur les aspects liés à l’autonomie personnelle. N’ayant pas pu assister à l’intégralité des communications en raison des contraintes du déplacement, je ne me hasarderai pas à relater des propos que je n’ai pas directement entendus. Certaines interventions ayant eu lieu en catalan, je dois également avouer mon incapacité à restranscrire la teneur de ces communications.

Une fois n’est pas coutume, plutôt que d’un compte-rendu intégral, intervention par intervention, il sera davantage question dune vision d’ensemble de cette journée et demie de travail.

Travaillant fréquemment sur le thème de la bioéthique, de la fin de vie, du handicap, j’ai pu rencontrer et écouter des intervenants particulièrement intéressants. Ainsi, Mme Jacqueline Herremans, présidente de l’Association Mourir dans la dignité, ou bien encore M. Jan Bernheim, tous deux spécialistes de l’euthanasie «à la belge», ont présenté des aspects méconnus de la loi: de son adoption aux modalités pratiques de sa mise en œuvre (1% environ des décès en soins palliatifs), beaucoup d’aspects ont été évoqués. Il est particulièrement enrichissant de voir la manière dont le texte a pu être perçu par nos voisins du Benelux (les Pays-Bas et le Luxembourg ayant des législations similaires) et de percevoir les problèmes juridiques fondamentaux soulevés par son application. Les présentations ont permis de démontrer, s’il en était besoin, que les pratiques belges, néerlandaises ou luxembourgeoises sont avant tout marquées par le profond humanisme des différents intervenants. Certains problèmes juridiques n’ont malheureusement pu être évoqués : l’obligation de déclaration à laquelle le médecin qui pratique une euthanasie est soumis n’est pas encore complètement respectée, mais il n’y a pour l’heure aucune poursuite en raison de la volonté d’assurer un effet pédagogique pour les non-déclarants.

Il était également question du début de la vie et de la recherche sur l’embryon, soumise à de nombreuses restrictions. Les communications sur ce thème n’ont pas toujours permis d’aborder sereinement les aspects juridiques, se centrant sur des considérations semblant relever du bon sens mais faisant fi de considérations essentielles (sur le rôle du juge, du droit, etc.). Les chercheurs qui s’exprimaient faisaient ainsi part de leur souhait sincère de contribuer, par la recherche, à améliorer les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ou bien les connaissances sur ce stade de développement encore peu connu.

Des réflexions philosophiques ont également permis de mettre en avant les principes des libres penseurs sur la recherche. La vision de l’homme qu’ils développent suppose un strict respect de son autonomie et de sa volonté personnelle. La tâche qui m’incombait était alors délicate, consistant à montrer les limites du consentement et les exigences propres au droit, que l’on ne voit malheureusement que comme une juxtaposition de normes qu’il suffit de modifier pour influer sur les comportements sociaux (le «yakafokon» ne prend pas toute la mesure du droit!).

Les divergences de point de vue n’ont rien d’insurmontable : la libre pensée repose avant tout sur la libre discussion et l’enrichissement ne peut qu’être mutuel à apporter les éléments du débat. J’étais heureux en tant qu’universitaire de pouvoir visiter la belle ville de Barcelone de contribuer à ces débats sociaux d’une importance capitale.

Les actes de ce colloque feront l’objet d’une publication au début de l’année 2012.

En guise de petite provocation pour les libres penseurs, la Sagrade Familia, emblématique de Barcelone

La Cour de cassation : J.-F. Weber

L’ouvrage de Jean-François Weber, La Cour de cassation, a fait l’objet d’une réédition d’envergure aux éditions de la documentation française, dans la collection « Études ». Cette mise à jour importante se justifiait, notamment, par la création de la question prioritaire de constitutionnalité.

L’ouvrage est une visite guidée – quelques photos auraient d’ailleurs pu agrémenter le propos – de cette juridiction que les étudiants peinent à comprendre. Le propos est très clair, précis et permet de découvrir et d’approfondir la Cour de cassation. Il ne s’agit pas d’un livre traitant de la technique de cassation, même si le mécanisme du pourvoi y est décrit (p.75 et s.), mais bien d’une présentation de cette institution qui «inspire, dans l’esprit de nos concitoyens, respect et prudence fondés sur l’ignorance de sa réalité » (p. 11). C’est donc toute l’institution qui est présentée : ses différentes formations juridictionnelles (y compris la Commission nationale de réparation des détentions, la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission de recours en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire : p. 157  à 160), son histoire (p. 15  à 23), mais également le protocole, les relations avec la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne, les locaux, etc.

Source Wikimedia commons

L’aspect éminemment pratique de l’ouvrage en fait tout l’intérêt et permet de rebondir habilement sur des questions jugées plus théoriques comme la force de la doctrine (grâce au service de documentation), l’accessibilité du droit, ou bien le rôle de la jurisprudence. On appréciera d’ailleurs le choix de l’auteur de traiter rapidement cette dernière problématique : les décisions de la Cour de cassation ont bien évidemment une portée normative indéniable. Les développements relatifs à la rétroactivité des revirements de jurisprudence, au rôle de l’avocat général, à la manière dont une décision est préparée, sont particulièrement précieux.

Le lecteur trouve également de nombreux tableaux, des statistiques permettant de clarifier le rôle de la Cour de cassation, l’importance de son activité, etc. M. Weber a pris soin de montrer que la juridiction à laquelle il appartient s’inscrit dans un ensemble plus vaste et a ainsi consacré des développements conséquents aux liens entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.Une annexe très intéressante traite d’ailleurs, sous forme de fiches, du rôle des  «cours suprêmes» des autres États.

Un regret naît de la lecture de l’ouvrage : le haut conseiller Weber, très attaché à ses fonctions et honoré d’appartenir à la noble institution, n’aborde que les bons côtés de la Cour ou décide de prendre, avec raison, sa défense face aux débats doctrinaux nés suite à l’attitude de cette juridiction face à la question prioritaire de constitutionnalité. Mais il est peu enclin à la remise en cause du fonctionnement de cette juridiction, notamment de la manière dont sont rédigés ses décisions.

L’ouvrage est à recommander à tous et devrait figurer dans toute bonne bibliographie d’introduction au droit. Son prix (14,50€) est un atout supplémentaire.

Libertés et sûreté dans un monde dangereux, M. Delmas-Marty

Quel est le point commun entre le terrorisme international et la rétention de sûreté ? C’est ce que propose de mettre en lumière Mireille Delmas-Marty, dans son ouvrage paru en 2010 aux éditions du Seuil, dans la collection «La couleur des idées», Libertés et sûreté dans un monde dangereux, suite de ses cours au Collège de France.

L’auteur, qu’on ne présente plus, a cherché à dépasser l’opposition simpliste entre «gauche permissive» et «droite répressive» (p.8) pour démontrer le mouvement global de la réaction à l’insécurité. Préférant délaisser le terrain national – même si les exemples de droit français sont nombreux – Mme Delmas-Marty aborde la question de la réaction à la délinquance, quelle que soit sa forme, sous un angle global car, dans un monde globalisé, la réponse d’un État n’est pas isolée. Au contraire, l’enchevêtrement normatif et l’interdépendance des institutions participe à une globalisation des réponses apportées à la délinquance.

La banalisation du droit pénal d’exception est la manifestation d’une «anthropologie guerrière» (p.88) : à cet égard les situations d’exception –terrorisme, délinquance sexuelle, etc. – sont analysées comme des symptômes de l’évolution contemporaines des systèmes de politique criminelle. L’extension des fichiers (p. 68), la rétention de sûreté (p. 23), l’internement des étrangers (p. 76 et s.) sont autant d’éléments qui permettent de démontrer que la loi est un «instrument de communication politique, message de sympathie adressé à chaque victime d’un évènement médiatisé», dérive inquiétante de la matière pénale car «le mouvement est sans fin et la répétition aveu d’impuissance, car nul ne pourra éradiquer à jamais la violence criminelle» (p. 21) : «le rêve d’un monde sans crime n’est autre que le cauchemar totalitaire d’une société qui a cessé d’évoluer» (p. 36). Le constat est lourd car il est question d’un «champ dévasté (déshumanisation du droit pénal, radicalisation du contrôle social, dérives de l’Etat de droit vers un état d’exception permanent et de suspicion généralisée, inadaptation de l’ordre mondial» (p. 223). Pour autant, il est fondé et prend bien garde d’éviter les comparaisons dangereuses (p. 119).

Mais le mouvement décrit n’est pas réductible à une évolution de l’action politique. Il est plus profond et est marqué par une évolution des doctrines pénales, privilégiant le probabilisme, la globalisation de la sécurité au détriment de la sûreté, la déterritorialisation de la sécurité. Face à ces risques d’un nouveau genre, Mme Delmas-Marty propose d’opposer à l’anthropologie guerrière une «anthropologie humaniste» (p. 96). Par essence, celle-ci est nécessairement plus difficile à faire accepter : «l’humanisme juridique reste fragile tant qu’il se limite à un discours sur le libre arbitre, opposant de façon binaire sécurité et liberté, droit pénal et droits de l’homme. En revanche, l’anthropologie humaniste se renforce quand elle oppose à l’anthropologie guerrière le principe de l’égale dignité, introduisant ainsi la complexité, voire les contradictions, qui caractérisent “l’irréductible humain”» (p. 97). Car en effet, l’humanisme est fondamentalement humble et en réalité beaucoup plus pragmatique que les tenants d’un pragmatisme sécuritaire.

Il faut alors «raisonner la raison d’Etat» (p. 156) et les juridictions internationales ont alors un rôle à assumer pour faire respecter les droits substantiels des individus. Il est nécessaire de fonder l’action pénale, non pas «sur la haine de l’autre et son exclusion, mais sur les risques encourus par tous […] : la peur peut alors mobiliser les énergies pour commencer à mettre en oeuvre une solidarité» (p. 241).

Cette étude a le mérite de replacer la problématique de l’évolution des politiques criminelles dans une perspective plus large, de s’ancrer dans un réalisme certain en ne niant pas l’existence des dangers (terrorisme, pollution, etc.) tout en cherchant à adopter des réponses institutionnelles adaptées. C’est un projet qui est proposé, résistant et humaniste, et que l’auteur de ces lignes ne peut qu’approuver.

Conseil constitutionnel vs Cour européenne des droits de l’Homme

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fortement médiatisée et abondamment commentée sur la blogosphère, ici ou : la garde à vue est contraire à la Constitution. La garde à vue ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, elle « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire« . Mais, d’une part, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence et, d’autre part, elle ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes« .

Au-delà de la portée remarquable de cette décision, dont les effets dans le temps ont été prudemment aménagés par le Conseil constitutionnel, une brève incise permet de revenir sur un précédent billet de ce carnet de recherches. Le paragraphe 26 de la décision précise en effet que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu’avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu’il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu’il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu’il lui appartient d’apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d’avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution doit être écarté ».

Or, l’arrêt Medvedyev c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 29 mars 2010 précisait qu’au sens de l’article 5 §3 de la Convention (Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires),  « le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention » (§ 124).

Le procureur de la République est donc, selon le Conseil constitutionnel, un membre de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, mais  n’est pas un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il y a là un paradoxe important. Il ne s’agit pas de dire que toute garde à vue est contraire à l’article 5 §3 de la Convention européenne. Toutefois, le désaccord entre les deux juridictions est particulièrement flagrant et constitue une réflexion de plus à intégrer dans les réflexions actuelles sur la réforme de la procédure pénale.

Commentaire de l’arrêt Medvedyev, Droit pénal 2010, p. 12

Mon commentaire de l’arrêt Medvedyev contre France rendu le 29 mars 2010 est paru à la revue Droit pénal du mois de juin 2010 . Cet arrêt est d’une portée fondamentale au regard du processus de réforme de la procédure pénale initié par le Ministère de la Justice.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de la violation de l’article 5§1 de la Convention. Au-delà du constat d’une privation de liberté intervenue sans base légale, l’arrêt a attiré l’attention de la communauté des juristes car il examine le statut actuel du procureur de la République qui, selon les juges européens, n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention.