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La réforme de la procédure prud’homale, 28 novembre 2016 (compte-rendu)

Le lundi 28 novembre 2016, la cour d’appel de Nancy organisait, en collaboration avec la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la réforme de la procédure prud’homale, entrée en vigueur le 1er août 2016 (le compte-rendu de la journée du 29 novembre consacrée à la lutte contre la radicalisation violente a déjà été publié, en deux parties, ici et ici). Une fois n’est pas coutume, ce carnet s’ouvre donc au droit du travail. Le public réunissait étudiants, juges, greffiers, avocats et défenseurs syndicaux. La journée a été riche en échanges très techniques : il n’a donc pas été possible de les reproduire intégralement. Ce compte-rendu n’est donc pas exhaustif, mais il se veut le plus complet possible.

Les intervenants étaient : M. Alain Lacabarats, , ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation et auteur d’un rapport qui a inspiré la réforme prud’homale ; Me Aline Faucheur, avocate au barreau de Nancy ; Mme Christine Rostand, présidente de chambre honoraire de la cour d’appel de Paris, chargée par le Premier ministre d’une mission d’accompagnement et de soutien de la réforme ; M. Daniel Boulmier, maître de conférences à l’Université de Lorraine.

Bonne lecture!

Le terrorisme à l’écran : jeudi 9 février, 17h, Faculté de Droit de Nancy

Le jeudi 9 février à 17h aura lieu une conférence dans l’amphi AR05 de la Faculté de Droit de Nancy, consacrée au terrorisme à l’écran. Vous pouvez renseigner votre participation ici.

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La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 2nde partie

 

Il est encore question de lutte contre la radicalisation violente sur ce site, puisqu’après avoir mis en ligne, en deux parties, le texte de mon intervention lors de la journée du 29 novembre 2016 (1ere partie, 2nde partie), puis le compte-rendu de la matinée, voici maintenant le compte-rendu de l’après-midi de cette journée organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy.

 

Les premiers intervenants étaient Mme BRONSTEIN, vice-procureur, adjointe au chef de la section Terrorisme et Sûreté de l’État du parquet de Paris, et M. FIQUET, chef du bureau de  la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils intervenaient sur la question du cadre normatif de la lutte anti-terroriste et la politique pénale du parquet anti-terroriste. Les intervenants ont commencé par présenter l’état de la menace terroriste, en rappelant le nombre de personnes tuées en 2015 (149 au cours des attaques des 7, 8 et 9 janvier ; 1 personne dans l’affaire Sid Ahmed Ghlam ; 1 personne dans l’affaire Yassin Salhi/Air products ; 130 personnes dans les attaques du 13 novembre 2015), et en 2016 (2 personnes dans l’affaire du double assassinat de Magnanville ; 86 personnes dans l’affaire de Nice ; 1 personne dans l’affaire de Saint Etienne du Rouvray). Il faut ajouter à ces chiffres le développement des filières djihadistes. Les départs vers l’Irak ou la Syrie, contrairement aux départs qui avaient lieu en Afghanistan ou au Pakistan, concernent parfois des familles entières avec des enfants en bas âge. La menace est de deux types : le risque de retour de djihadistes en France ayant suivi une formation militaire pour commettre des attentats (hypothèse du 13 novembre), la France étant une cible prioritaire pour l’État islamique, mais pas seulement ; le passage à l’acte individuel de personnes radicalisées qui n’ont pas nécessairement résidé à l’étranger (« velléitaires contrariés » qui n’ont pas pu rejoindre la Syrie, ou personnes instables psychologiquement), qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte ou être animées d’une volonté d’imitation (attaques de 2016). Il y a un appel au djihad global, par tous les moyens. S’agissant des combattants, il est souvent difficile de savoir s’ils ont effectivement l’intention de commettre des actions violentes après leur retour sur le territoire national. Les cibles sont tellement nombreuses qu’elles concernent la société civile dans sa globalité. Parmi l’ensemble de ces individus, il y a ceux qui sont déjà connus des autorités judiciaires, soit qu’ils soient déjà condamnés, soit qu’ils soient mis en cause pour d’autres faits ou des faits en lien avec le terrorisme. Certains parviennent à tromper les autorités, en dissimulant leur radicalisation et pratiquant la takia. Pour ceux qui sont déjà condamnés, il faut prendre en compte l’après et préparer leur sortie. D’autres sont des personnes instables psychologiquement, parmi lesquelles on trouve des mineurs, des femmes (affaire des bonbonnes de gaz), qui représentent une menace très diffuse difficile à appréhender. Il existe une propagande très ciblée sur les réseaux sociaux. Jusque là on avait considéré que dans la vision de l’État islamique, la femme était cantonnée dans un rôle de soumission, et qu’elles ne participaient pas au djihad armé. Désormais, elles peuvent passer à l’acte. A tout cela s’ajoute les personnes détenues qui se radicalisent ou poursuivent leur radicalisation en détention (plus de 1000 condamnés). L’évolution de cette menace entraîne une évolution de la politique pénale.

Une typologie des personnes impliquées dans les dossiers de filières irako-syriennes a été établie. Le nombre est très élevé par rapport aux départs au Mali ou en Afghanistan. Ceci s’explique notamment parce que l’accès sur la zone est facile par la Turquie. Sur ces départs massifs, ce sont majoritairement de jeunes hommes originaires des grandes agglomérations qui sont impliqués. Il existe une augmentation significative de la part des femmes impliquées (mises en examen ou condamnées pour une qualification terroriste).

Après cette présentation complète de l’état de la menace terroriste, les intervenants se sont intéressés au dispositif judiciaire de lutte contre le terrorisme, depuis sa création en 1986, avec la centralisation des affaires de terrorisme à Paris. Il s’agit d’une compétence concurrente : dans les textes, le parquet territorialement compétent et le parquet de Paris peuvent exercer la conduite des enquêtes ; dans les faits, tout est centralisé à Paris, sauf pour les incriminations d’apologie ou de consultation de sites terroristes. Le dispositif est non seulement centralisé, mais également spécialisé : magistrats du parquet, juges d’instruction, juges d’application des peines, chambre JIRS et cour d’assises spécialement composée. La définition du terrorisme est restée invariable depuis 1986. Le choix a été fait de lister limitativement les infractions de droit commun, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. De la qualification terroriste, découlent des conséquences substantielles (aggravation des peines) et formelles (adaptation de la procédure).

L’infraction qui permet d’engager des poursuites avant le passage à l’acte est celle de l’article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit d’un outil précieux, visé quasi-systématiquement dans les poursuites exercées. Cette association de malfaiteurs  correctionnelle peut être aggravée pour le dirigeant du groupement et devenir punie de trente ans de réclusion criminelle, ou en cas d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des atteintes à la vie. Cette infraction permet d’agir dès les actes préparatoires d’une infraction terroriste. Rejoindre l’État islamique caractérise l’infraction, comme le fait de participer à une filière d’acheminement. Cette infraction s’applique donc aux auteurs d’attentats et leurs complices (en plus des autres qualifications criminelles), les auteurs de projets d’attentats, les personnes qui reviennent d’un théâtre d’opérations et les velléitaires. Cette infraction offre à l’autorité judiciaire la possibilité d’ouvrir des enquêtes très en amont des actes terroristes en intégrant des éléments de renseignements collectés par les services spécialisés.

L’entreprise terroriste individuelle, prévue par l’article 421-2-6 du code pénal, a été créée par la loi du 13 novembre 2014. L’idée est de lutter contre le terrorisme individuel. Les passages à l’acte pouvaient déjà être appréhendés par le biais de la tentative d’infractions terroristes. L’intérêt de la nouvelle incrimination est de pouvoir agir avant le commencement d’exécution. Pour l’heure, des poursuites ont été exercées, mais il n’y a pas eu de condamnation. Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été transmise au Conseil constitutionnel.

En revanche, la répression de l’apologie du terrorisme a été davantage suivie d’effet. Ce délit existait dans la loi du 29 juillet 1881, mais la loi du 13 novembre l’a transféré dans le code pénal, faisant ainsi échapper l’infraction au régime du droit de la presse. Ceci a entraîné une modification de la prescription et une modification des modalités de poursuite, permettant notamment le recours à la comparution immédiate. La peine encourue n’a pas été modifiée : une circonstance aggravante a tout de même introduite si les faits ont été commis sur internet. De nombreuses poursuites ont eu lieu. Entre 1994 et 2014, on dénombrait 14 condamnations ; à la suite des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, on a constaté que les apologies du terrorisme ont été principalement poursuivies localement, en accord avec la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces et la politique pénale du parquet antiterroriste de Paris (la section antiterroriste n’a pris en charge que les apologies « organisées »). Sur un mois, après ces attentats, on a relevé 298 affaires et 24 peines d’emprisonnement ferme prononcées. Après le 13 novembre, 472 affaires, 17 peines d’emprisonnement ferme prononcées.

La loi du 3 juin 2016 a créé le délit de consultation habituelle de sites djihadistes. Des hypothèses d’exemption sont prévues. Elle a également créé le délit d’entrave intentionnelle au blocage des sites djihadistes. Pour l’heure, il y a peu de recul sur les poursuites engagées sur ces délits.

Le parquet antiterroriste n’a finalement vocation à intervenir que lorsque tous les dispositifs de prévention ou lorsque les autres mesures judiciaires ont échoué ; il n’a normalement pas vocation à intervenir en parallèle de ces dispositifs. Néanmoins, il existe des signaux « faibles » de radicalisation qui sont portés à la connaissance du parquet de Paris, en collaboration avec les parquets locaux.

Il y a eu une explosion du contentieux irako-syrien : de 10 saisines en 2012 à plus de 200 en 2016, avec un total plus de 400 saisines depuis 2012. Cette explosion a obligé à mettre en place des critères de saisine selon trois axes. D’abord, en prenant en considération les départs sur zone ; ensuite, concernant les infractions terroristes de « basse intensité » avec une compétence concurrente ; enfin, l’hypothèse d’actions violentes sur le territoire national. Ont ainsi été mis en place des critères d’ouverture des dossiers, en prenant en compte l’évolution de la politique pénale qui prend de plus en plus en compte la dangerosité des individus.

Pour le premier axe, s’agissant des départs sur zones, les interpellations sont autant que possible systématiques dès le retour sur le territoire national, soit sur la base d’un mandat de recherches ou d’un mandat d’arrêt. Le mandat de recherches est privilégié car il permet le recours à la garde à vue. Quand les individus ne sont pas repérés avant leur départ, la phase de rétention administrative sur le territoire turc permet d’ouvrir une enquête en France avant la remise aux autorités. La qualification retenue pour la délivrance de mandats ou pour la mise en examen a évolué : pendant longtemps, il s’agissait principalement de l’association de malfaiteurs délictuelle (sauf exceptions) ; désormais, beaucoup de dossiers sont criminalisés, car le maximum de 10 ans d’emprisonnement est apparu insuffisant. Sous la qualification délictuelle étaient poursuivis des individus aux profils très différents : des velléitaires, des soutiens logistiques, des combattants, des non combattants… Ces différents profils tombaient sous la même qualification délictuelle mais comprenaient des éléments matériels très différents ne permettant pas une adaptation correcte des peines requises : les peines étaient très proches pour des individus ayant commis des faits très différents. L’évolution de la menace, le développement de la propagande et la commission des attentats sur le territoire a entraîné un changement de qualification, en privilégiant l’association de malfaiteurs criminelle. Tout le monde n’est bien évidemment pas poursuivi sur ce fondement. La Cour de cassation a validé cette possibilité de poursuivre sur le fondement de l’association de malfaiteurs criminelle dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Instant autopromo : sur cette décision, voir mes observations in AJ Pénal 2016, p. 492). La chambre criminelle a donné une définition  large de l’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes terroristes, en estimant que le simple fait d’appartenir à un groupement ou une entente ayant pour objet la préparation de crimes, suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer une participation effective aux crimes ou à leur préparation, quel que soit le rôle que la personne va jouer au sein de l’organisation. Rejoindre cette organisation constitue donc l’association de malfaiteurs criminelle. On peut donc, par exemple, poursuivre une femme qui rejoint l’État islamique même pour n’avoir qu’une « activité » de femme au foyer.

Des situations sont difficiles à appréhender, comme celle des mineurs qui sont arrivés très jeunes avec leur famille sur la zone de combat, voire qui y sont nés. Leur retour crée le problème de leur prise en charge en assistance éducative. Ces enfants sont partis très jeunes, ont vécu dans un pays en guerre, ont subi un endoctrinement religieux et ont été entraînés au maniement des armes dès l’âge de 7 ou 8 ans. Quant aux enfants nés sur zone qui reviennent sur le territoire sans état civil, le problème est différent. A leur retour en France, un signalement a lieu pour que soient mises en place des mesures d’assistance éducative et leur permettre d’avoir un état civil.

Se pose également le problème des individus morts ou présumés morts sur les zones de combats. En général, l’annonce du décès est faite à la famille par les membres du groupement terroriste. Ces décès ne peuvent pas toujours être établis avec certitude. Une crainte existe que de fausses annonces aient lieu pour faciliter le retour de ces individus ou d’autres personnes qui utiliseraient leurs papiers d’identité. La mort annoncée et non confirmée n’empêche donc pas les poursuites en l’absence de certitude du décès. En cas de requête en déclaration judiciaire de décès, une attention toute particulière doit être portée et la demande en présomption d’absence est privilégiée.

S’agissant des velléitaires qui ne sont pas intégrés dans une filière de recrutement, il est difficile de prouver l’existence de l’entente entre plusieurs personnes pour caractériser l’association de malfaiteurs. Il faut donc réussir à prouver des contacts avec des membres de l’organisation terroriste pour caractériser l’entente. L’autre difficulté est celle de la matérialisation d’un projet terroriste puisque la seule pratique d’un Islam radical, la seule adhésion aux thèses développées par l’État islamique et même le seul départ en Syrie, sont insuffisantes à établir le projet terroriste. Le « sympathisant » n’est pas membre de l’association de malfaiteurs, sauf à prouver un soutien logistique, par exemple. Ils relèvent donc davantage d’un suivi administratif ou judiciaire s’il s’agit de mineurs.

On trouve également les velléitaires intégrés dans une filière où la compétence de la section antiterroriste ne pose pas de difficulté. Il faut établir l’existence d’un projet de départ, l’intégration ou la volonté d’intégration d’une organisation terroriste, des contacts opérationnels. La section antiterroriste est également compétente pour les velléitaires qui ont des projets d’actions violentes. Il y a enfin le velléitaire parti sur zone, il y a souvent une enquête en disparition inquiétante qui permettra de caractériser éventuellement l’association de malfaiteurs terroriste.

Pour le deuxième axe, relatif à la collaboration avec les parquets locaux sur les infractions terroristes de faible intensité (violation d’assignation à résidence, apologie, consultation de sites, etc.), des critères ont été fixés. La section antiterroriste prend en charge les apologies structurées (sites de recrutement, administrateurs de sites, etc.) et les parquets locaux ont en charge les apologies isolées. S’agissant des infractions commises en détention par des personnes mises en examen ou condamnées pour infractions terroristes, comme la détention de téléphones portables, de clés USB en détention, la section antiterroriste sera compétente lorsque l’exploitation des supports saisis révèle des contacts en lien avec un groupe terroriste. Pour le reste, les parquets locaux sont compétents.

Pour le troisième axe relatif aux actions violentes commises sur le territoire national, il faut une collaboration rapide et efficace entre les parquets locaux et la section antiterroriste. Au moment de la commission des faits, il faut établir rapidement le caractère terroriste des faits, ce qui n’est pas toujours évident. Même si le parquet antiterroriste est saisi, le rôle du parquet local reste fondamental. La collaboration doit être effective y compris pendant l’enquête. Cette coordination paraît maîtrisée.

 

Mme Fabienne Nicolas, juge des enfants à Nancy, présentait ainsi les particularités de sa fonction. Après une présentation de la double casquette du juge des enfants – protection de l’enfance et mineurs délinquants – Mme Nicolas a montré que cette spécificité se retrouvait dans l’appréhension du phénomène de la radicalisation. Tout l’intérêt de la présentation était de partir de cas concrets permettant de montrer les difficultés et les doutes rencontrés par le juge des enfants.

Le juge des enfants peut être saisi au pénal de faits commis par un mineur. Il s’agit souvent d’apologie du terrorisme. Il peut également être saisi dans le cadre de l’assistance éducative. L’interdiction de sortie du territoire est un outil qui est utile lorsqu’un risque de départ à l’étranger est caractérisé. Existent également des référents qui permettent de recueillir des informations venant du juge des enfants et de fournir des informations utiles au juge des enfants qui peut connaître de faits suspects laissant penser à un risque de radicalisation violente. Souvent, ce ne sont pas les comportements les plus visibles, affichés, qui démontrent un réel risque de radicalisation. Il est difficile de mesurer, dans une pratique radicale, ce qui relève d’un risque de passage à l’acte ou du danger pour l’enfant. La protection judiciaire de la jeunesse a créé des référents laïcité qui sont capables de fournir des conseils utiles aux équipes d’éducateurs. Existent également au sein des parquets des référents radicalisation. Malgré ces dispositifs, le juge des enfants utilise principalement les outils du droit commun. D’une manière générale, la question de la radicalisation est rarement le seul problème qui se pose au juge.

Lorsque le mineur est adolescent, il n’est pas évident de détecter la radicalisation. La réalité de la radicalisation est difficile à établir et les comportements voyants ne sont pas les plus graves. On peut même avoir l’impression que le mineur réellement radicalisé dissimulera son comportement. La rupture avec le milieu familial peut être recherchée, avec les centres éducatifs renforcés voire les centres éducatifs fermés. Ce que le juge des enfants essaie de travailler, c’est autant la quête identitaire de l’adolescent que son risque de radicalisation : les problèmes sont souvent liés. Une décision qui permet d’envoyer un enfant dans un CER qui se situe au Maroc permet ainsi au mineur de sortir de son milieu, de découvrir une autre culture, etc.

Il faut relever que l’entrée dans la radicalisation peut être rapide chez un mineur, mais que la sortie de ce processus peut également être rapide. Il y a ainsi une forme de plasticité de l’adolescent, très différente des majeurs. L’incarcération des mineurs de retour de zones de combat – hors hypothèse d’un passage à l’acte – peut à cet égard constituer une situation à court terme.

La période de l’adolescence est particulièrement fragile : un fort sentiment d’injustice, de rébellion, une vulnérabilité particulière aux discours de propagande… Les difficultés peuvent être renforcées si, à ces problèmes classiques de l’adolescence, existent des difficultés familiales, scolaires, psychiatriques, etc.

Des illustrations ont enfin été données à partir de dossiers traités, permettant de montrer que le juge est parfois démuni et peut avoir un besoin de formation sur les questions religieuses, par exemple. Les problèmes sont également différents selon la situation géographique, les problèmes étant différents d’un département à l’autre. Le traitement doit donc être le plus local possible. Il apparaît également nécessaire de préserver la double compétence du juge des enfants, la protection du mineur n’étant pas incompatible avec sa punition. Le juge des enfants n’est pas laxiste parce qu’il protège les enfants. Surtout, cette « double casquette » permet de repérer rapidement les problèmes de radicalisation et d’opérer une prévention efficace. On peut réfléchir à la constitution d’équipes mobiles pluridisciplinaires qui seraient mobilisables par différents acteurs (juge des enfants, éducation nationale, éducateurs…). L’idée est d’offrir un renfort au droit commun, qui doit être préservé.

 

La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 1ere partie

Le 29 novembre dernier, était organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Le texte de mon intervention a déjà mis à disposition sur ce site . La journée a été particulièrement riche et intéressante. La première partie de journée concernait principalement les aspects administratifs de la lutte contre la radicalisation. Ce billet y est consacré. Un second billet s’intéressera aux aspects judiciaires qui ont été développés durant l’après-midi, ainsi qu’au cas particulier du rôle du juge des enfants.

L’objectif de la journée était de fournir des éléments d’information sur la manière dont les services de l’État se sont organisés pour détecter et prévenir le phénomène de la radicalisation.

La première intervention était celle de Mme Argouarch, directrice de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle, qui s’est intéressée à la question de l’action des services administratifs. Elle a insisté sur la collaboration existant entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, et a présenté les dispositifs applicables en la matière. La radicalisation constitue en effet pour l’autorité préfectorale une menace pour l’ordre et la sécurité publics. La difficulté est renforcée par le fait que la radicalisation concerne également les proches de la personne concernée.

Définition de la radicalisation. Il s’agit de la définition du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) : il s’agit d’un processus par lequel un individu va développer des croyances extrêmes et en venir ) à considérer l’action violente comme un moyen d’action légitime. Il s’agit donc d’un processus progressif qui repose sur une idéologie extrémiste – ce qui ne correspond donc pas uniquement à la radicalisation religieuse. La radicalisation se rapproche à certains égards du phénomène des dérives sectaires, notamment en raison de l’emprise mental d’un groupe sur une personne, ce qui explique que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD) qui avait été contactée dès 2012 par des familles inquiètes en raison du changement de comportement d’un de leurs proches.

Les personnes intégrées dans ce dispositif de prévention de radicalisation. Le phénomène est d’ampleur en France et en Europe et se distingue des phénomènes de terrorisme islamiste qui étaient connus jusqu’à présent. On estime qu’il y a un peu plus de 2 100 personnes impliquées en France dans les filières syro-irakiennes. On trouve ainsi 680 personnes qui sont sur des zones de combat (dont 280 femmes). Il y aurait environ 200 personnes tuées sur les zones de combat, 180 personnes en transit, et 200 personnes revenues sur le territoire nationale, dont 90% prises en charge par l’autorité judiciaire. La menace est donc réelle et importante et crée une obligation de réaction rapide. A ces chiffres s’ajoutent les signalements – environ 11 000 personnes, dont 20% de mineurs. S’agissant du profil des personnes radicalisées, on estime qu’environ 2/3 de ces personnes ont moins de 25 ans. Il peut s’agir de jeunes « en rupture » avec leur environnement, mais également de jeunes qui ne laissent rien paraître et sont dans une stratégie de dissimulation. Ces jeunes sont une cible de choix pour l’État Islamique. Le nombre de femmes est en augmentation (30% des personnes signalées environ). Sur les réseaux sociaux, différents arguments sont avancés pour recruter des jeunes femmes, comme des arguments humanitaires ou « romantiques ». Il n’y a en revanche pas de profil type des personnes « radicalisées » : on trouve des citadins ou non, issues de différentes catégories sociales… On observe en revanche souvent des phénomènes de rupture familiale ou éducative. Il y a un nombre important de personnes nouvellement converties, l’Etat islamique utilisant la méconnaissance de l’Islam pour attirer des personnes dans une propagande fallacieuse. Sur l’aspect psychiatrique, les pathologies psychiatriques ne sont pas prépondérantes, même si certains traits de caractère peuvent ressortir : une hypersensibilité, certains vécus de persécution, l’absence d’autocritique.

S’agissant des outils juridiques, il y a un volet préventif développé à partir de circulaires d’avril 2014, ayant instauré un numéro vert (le 0800 005 696) où des spécialistes répondent aux questions des proches inquiets et transfèrent, le cas échéant, l’information aux services préfectoraux. Les préfets sont en effet au cœur du dispositif local de prévention de la radicalisation. Un plan du 9 mai 2016 organise la lutte contre la radicalisation autour de 80 actions. On trouve ainsi l’annonce d’une grille d’indicateurs de sortie de la radicalisation (en plus d’une grille « d’entrée » dans la radicalisation, disponible sur stop-djihadisme.gouv.fr) ; la création de centres de réinsertion et de citoyenneté (le premier ouvert se situe en Indre-et-Loire. à terme, un centre par grande région) ; l’annonce d’une cartographie de structures ressources en santé mentale (les Agences régionales de santé travaillent à cette cartographie pour indiquer aux préfectures les acteurs susceptibles d’intervenir) ; le renforcement de la Protection judiciaire de la jeunesse, acteur clé en matière de lutte contre la radicalisation ; signature de protocoles opérationnels  entre les conseils départementaux, les préfectures et les parquets, pour intégrer pleinement l’aide sociale à l’enfance dans le dispositif de prévention de la radicalisation.

Plusieurs lois sont également intervenues : la loi du 13 novembre 2014, qui a notamment créé les interdictions de sortie du territoire ; la loi du 20 novembre 2015 instituant l’état d’urgence et ses prorogations successives, ayant renforcé les pouvoirs du préfet, notamment par les perquisitions administratives (l’objectif de ces perquisitions étant de découvrir des infractions pour pouvoir basculer en phase judiciaire). En Meurthe-et-Moselle, on dénombre une cinquantaine de perquisitions administratives, préparées en concertation avec les services de renseignement et le parquet. On dénombre quatre assignations en résidence en Meurthe-et-Moselle, qui ne sont plus actives. D’autres dispositifs sont également créés, comme les contrôles d’identité décidés par l’autorité préfectorale, ou les saisies de matériel informatique. La censure du Conseil constitutionnel a été prise en compte par le législateur, le dispositif de juillet permettant ces saisies, avec un dispositif de contrôle renforcé, le juge administratif devant statuer dans les 48h sur la saisie des données informatiques. Depuis la loi du 21 juillet 2016, trois affaires ont ainsi donné lieu à une autorisation du juge administratif dans le département.

Au plan local, la préfecture reçoit deux types de signalement. Des signalements « descendants » provenant du niveau national (via le numéro vert) ou « ascendants » qui proviennent d’acteurs locaux (éducation nationale, mairies, police municipale, associations, particuliers…). Ces signalements sont étudiés dans deux types de structure. D’abord le  « groupe d’évaluation radicalisation », présidé par le préfet, en présence des services de renseignement, du parquet, etc. Ce groupe peut ne pas donner suite aux signalements non problématiques. Il peut également décider de maintenir le signalement ou de basculer ce signalement dans la deuxième structure : la cellule de suivi et de prévention de la radicalisation. Cette structure comprend plus de membres et permet d’échanger sur les cas pour lesquels des signaux de radicalisation existent.

Plusieurs priorités ont été définies : la formation des acteurs de terrain susceptibles d’être confrontés à la radicalisation (formation des personnels, membres d’association, présentation du dispositif, etc.). L’idée est de démontrer que le signalement n’entraîne pas un fichage systématique, d’assurer une prévention large mais aussi spécialisée.

 

La deuxième intervention était celle de M. Pison, procureur de la République de Nancy, qui a présenté les attributions du procureur de la République en la matière ainsi que les modalités de la collaboration entre le parquet et les services préfectoraux. Insistant sur l’ampleur et la dangerosité du phénomène, le procureur de la République a insisté sur la nécessité de la préparation à la commission prochaine d’un attentat terroriste. Le rôle du parquet s’est développé, dans le dispositif administratif et judiciaire, ce qui oblige à mener une réflexion sur l’articulation des pouvoirs administratif et judiciaire. La question est celle de savoir si les services judiciaires sont un frein ou une aide à l’efficacité de la lutte contre la radicalisation. Doit-on opposer justice et sécurité ? Les nouvelles menaces obligent à une évolution. En cette matière, beaucoup de textes, sans doute un peu trop, existent. On voit même apparaître des circulaires communes au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Justice. Les acteurs de terrain doivent se coordonner pour être efficaces. Quelle place alors pour le ministère public dans ce dispositif ?

S’agissant des pouvoirs du préfet, ils résultent de la loi et non du seul pouvoir exécutif. L’état d’urgence restreint les libertés, notamment par la loi du 21 juillet 2016, via le contrôle d’identité administratif préfectoral et la retenue administrative des personnes présentes sur les lieux des perquisitions administratives. A ces nouvelles dispositions, il faut ajouter les autres pouvoirs de l’autorité préfectorale. Ces pouvoirs qui restreignent les libertés individuelles ont été confiés au préfet, l’autorité judiciaire ayant été écartée, même si le procureur est informé. Le contrôle juridictionnel de ces mesures relève quant à lui des juridictions administratives. La Direction des affaires criminelles et des grâces, dans une circulaire du 23 novembre 2015, a rappelé : « le parquet ne dispose en matière de perquisitions administratives d’aucune prérogative et ne valide, pas plus qu’il ne contrôle, ces opérations ».

Ces dispositions qui écartent le parquet sont atténuées par la pratique. Le parquet est ainsi en relation constante avec le préfet et travaillent en bonne entente. Ils coprésident de nombreuses instances. Dans ce contexte, lorsque les préfets ont hérité du pouvoir de perquisition, ils se sont d’instinct tournés vers les procureurs de la République. En quelque sorte, n’ayant pas été autorisée à passer par la porte, l’autorité judiciaire est entrée par la fenêtre.

Quelle est alors la place du parquet ? Deux circulaires de la DACG du 13 octobre 2016 et du 5 novembre 2016 rappellent les différentes instances qui permettent d’articuler les interventions administratives et judiciaires. On peut également relever un certain mélange des genres dans les lois relatives à l’état d’urgence. Le parquet et le juge pénal retrouvent ainsi leur rôle en cas de violation d’assignations à résidence. Surtout, si la perquisition administrative met à jour une infraction pénale, alors le procureur de la République reprend la main. L’action administrative est « blanchie » et devient judiciaire. Une difficulté apparaît alors s’agissant de l’exploitation des données informatiques, qui peuvent être saisies sur autorisation en référé du juge administratif. Le temps que cette procédure administrative se déroule pose un problème entre le moment où ces données pourront être exploitées et les mesures coercitives qu’il faudrait imposer au mis en cause. Que faire de la personne entre le moment où les données sont saisies et le moment où elles seront effectivement exploitées ? La décision du Conseil constitutionnel n’est pas réellement venue simplifier la procédure, ce qui s’explique par la volonté du législateur de mélanger l’administratif et le judiciaire. C’est la raison pour laquelle, dans certaines affaires, le basculement en judiciaire est fait rapidement, pour permettre de placer la personne en garde à vue, voire en détention provisoire, en attente de l’exploitation du matériel informatique.

Le juge judiciaire peut également apprécier la légalité des actes administratifs, ce qui permet à l’autorité judiciaire de jouer un rôle important.

Ce dispositif a considérablement alourdi les tâches des parquets. La Chancellerie a ainsi créé au sein des parquets une cellule de crise qui a vocation à intervenir en cas d’attaques terroristes. Cette cellule a pour mission d’intervenir dans l’urgence pour geler les lieux, prendre en charge les victimes et servir d’interface avec la section spécialisée du parquet de Paris dans l’attente de sa saisine. Ces nouvelles missions nécessitent des moyens financiers et humains supplémentaires.

Le maillage du territoire par l’ensemble des juridictions est un dispositif utile qui permet une meilleure exploitation du renseignement de proximité. L’autorité judiciaire existe donc réellement dans la lutte contre la radicalisation. Le parquet a su s’insérer dans ce dispositif grâce à la participation aux politiques publiques. Seule l’autorité judiciaire a vocation à contrôler les atteintes aux libertés individuelles, même si la position du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel est différente.

L’expérience et le recul depuis janvier 2015 montrent que justice et sécurité font bon ménage. Le travail des services de sécurité n’a de sens que s’il est transformé judiciairement.

La dernière intervention était consacrée à l’articulation entre les dispositifs administratifs et judiciaires. Elle a déjà fait l’objet de deux billets sur ce site, le 9 janvier et le 13 janvier. Nul besoin d’y revenir ici !

L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente – 1ere partie

Le mardi 29 novembre 2016, la cour d’appel de Nancy organisait, en collaboration avec la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Un compte-rendu de cette journée interviendra ultérieurement. En attendant, voici le contenu de mon intervention. Comme le veut la formule habituelle, la forme orale de cette intervention a été conservée.  Le texte étant un peu long pour être publié en une seule fois, l’intervention sera publiée en deux temps.

L’intitulé initial du sujet était « L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans les lois du 13 novembre 2014 et la loi du 3 juin 2016 ». Ce sujet aurait pu être rapidement traité car ces deux lois ne comportent pas de dispositions spécifiques à l’articulation entre les dispositions administratives et judiciaires. On peut par exemple voir qu’aucun des cinq chapitres de la loi du 13 novembre 2014 ne fait référence à cette question. Ils sont relatifs à la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, d’un dispositif d’interdiction administrative du territoire, du renforcement des mesures d’assignation à résidence, du renforcement des mesures de nature répressive, et du renforcement des moyens de prévention et d’investigations. Le constat est identique pour la loi du 3 juin 2016, qui traite de l’efficacité des investigations judiciaires, de dispositions renforçant la répression du terrorisme, de dispositions renforçant la protection des témoins, de la lutte contre les infractions en matière d’armes et contre la cybercriminalité, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs, puis de dispositions de simplification de la procédure pénale et de renforcement des garanties de la procédure pénale.

En réalité, au sujet posé, il faut ajouter les textes relatifs à l’état d’urgence (le décret du 14 novembre 2015, la loi du 20 novembre 2015, celle du 19 février 2016, celle du 20 mai 2016 et celle du 21 juillet 2016), et la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le contexte normatif est, on le voit, mouvant. Dans ces différents textes, on ne trouve pourtant pas beaucoup de précisions sur l’articulation entre les missions de police administrative de prévention et celles de la police judiciaire, de répression des infractions.

Les apports de ces différents textes sont suffisamment connus pour qu’il ne soit pas utile ici de s’y attarder. Les textes sur l’état d’urgence autorisent, notamment, les assignations à résidence des personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public, la possibilité de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules, sur décision motivée du préfet, la possibilité de recourir à des perquisitions administratives de jour et de nuit. La loi renseignement a créé un cadre légal pour les techniques de renseignement avec un contrôle de ces techniques. Quant à la loi du 3 juin, bien heureux celui qui réussit à la présenter à grands traits : on se contentera de dire qu’elle a considérablement augmenté les pouvoirs d’investigation du Parquet dans le cas de la criminalité organisée.

Matière pénitentiaire. Elle n’est certes pas ignorée du législateur qui, dans la loi du 3 juin, a donné à l’administration pénitentiaire une mission de renseignement pénitentiaire au travers de l’art. L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. L’article 727-1 du code de procédure pénale donne d’ailleurs la possibilité à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle du procureur de la République, d’écouter, enregistrer et interrompre les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, de recourir aux IMSI catchers, aux intrusions informatiques… Et surtout, le législateur a créé les fameuses unités dédiées à l’article 726-2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour certains détenus de « bénéficier » d’un programme de prise en charge au sein d’une unité dédiée : il s’agit d’un euphémisme pour parler des unités de « déradicalisation ». Mais ces unités dédiées ont été abandonnées par le ministre de la Justice, ce qui sur le plan de la hiérarchie des normes, laisse songeur…

La question de l’articulation des dispositions administratives et judiciaires est à la fois théorique et pratique, en quelque sorte. Théorique, parce qu’elle renvoie aux domaines respectifs du droit administratif et du droit pénal. Jusqu’où va la prévention, quand commence la répression ? Pratique, parce que cette question soulève celle de l’utilisation d’un acte relevant de la police administrative lors d’une procédure judiciaire. Le « renseignement » obtenu, dans des conditions contraires à la procédure pénale, peut-il être utilisé au cours d’une procédure pénale ?

Ceci se rapproche d’une autre question connue en procédure pénale : celle de la validité des procédures incidentes (Sur cette question, voir le dossier « Le renseignement dans un dossier pénal », in Gaz. Pal., 26 janv. 2016, no 4, p. 70). Que se passe-t-il si, lors d’investigations réalisées dans un cadre et une finalité précis, on découvre une autre infraction ? Le législateur prévoit cette hypothèse assez fréquemment et valide les procédures incidentes. C’est le cas pour les contrôles d’identité, les sonorisations, etc. On trouve cette validation des procédures incidentes dans les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, ce qui a créé ce que Guillaume Beaussonie a appelé un risque de fraude à l’article 706-73 du code de procédure pénale (G. Beaussonie, « La fraude à l’article 706-73 du Code de procédure pénale » : Gaz. Pal. 21 août 2014, p. 19). Vu les possibilités procédurales offertes en matière de criminalité organisée, le risque est en effet réel de voir le recours à cette procédure privilégiée, pour finalement valider des procédures incidentes.

L’accentuation du problème soulevé par cette question classique de l’articulation des dispositions administratives et judiciaire résulte de la multiplication des textes qui octroient des pouvoirs de plus en plus importants aux autorités « para-pénales », exerçant des missions de police administrative, et qui risquent, sinon de parasiter, du moins de concurrencer les missions relevant de la police judiciaire. Le risque a bien été mis en avant par Raphaëlle Parizot, qui relevait, au sujet de la loi renseignement, qu’une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste « peut faire l’objet d’un recueil en temps réel de ses données de connexion, en application du code de la sécurité intérieure, alors qu’elle pourrait déjà également, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure pénale pour l’infraction d’entreprise individuelle terroriste » (R. Parizot, « Surveiller et prévenir… à quel prix ? Loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement », JCP G, 2015, doctr., 1077). Faut-il donc ouvrir une procédure de renseignement, sans les garanties de la procédure pénale, ou une procédure pénale, sans les intérêts de la procédure de renseignement ? Ces questions sont essentielles. Certes, la procédure pénale n’est plus le droit des honnêtes gens et s’apparente aujourd’hui à un droit des délinquants, mais elle offre encore des garanties liées à l’intervention du juge pénal. Ces garanties ne sont pas présentes lorsque la technique est mise en œuvre hors cadre pénal : le contrôle du Conseil d’Etat sur les techniques de renseignement, s’il a le mérite d’exister, n’a rien de comparable avec celui qui est exercé par les juridictions pénales.

La question de l’équilibre entre les droits du suspect et les nécessités de la répression est déjà assez difficile à résoudre en pure procédure pénale, elle l’est encore plus lorsque le suspect fait l’objet d’actes relevant de la police administrative. Surtout, il n’y a pas de réponse uniforme à cette question de l’articulation entre les dispositions administratives et judiciaires, c’est-à-dire à la question du passage de l’administratif au judiciaire. Il apparaît qu’il y a tantôt une sanction de l’administratif vers le judiciaire, en premier lieu, tantôt une approbation de l’administratif par le judiciaire, en second lieu.

 

I. – La sanction de l’administratif par le judiciaire

Cette sanction se manifeste à deux niveaux. D’abord, en droit pénal substantiel, puisque le législateur fait du droit pénal un droit qui vient ici assurer la force de l’administratif, encore démuni de la répression. Ensuite, en droit pénal processuel, puisque le juge pénal a le pouvoir de contrôler la validité des actes de police administrative.

A. – En droit pénal substantiel

Le droit pénal substantiel vient assurer la force de l’administratif. Sans souci d’exhaustivité, on relèvera que, depuis la loi du 13 novembre 2014, un glissement s’opère, en ce sens que le droit pénal ne protège plus ses propres valeurs, mais vient punir le non-respect de dispositifs administratifs de surveillance ou de prévention.

Par exemple, l’interdiction de sortie du territoire national, décidée par le ministre de l’Intérieur, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, est possible lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Le droit pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d’une interdiction de sortie du territoire. Est également constitutif d’une infraction le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité. La logique est la même pour les mesures de blocage administratif des sites adressées aux fournisseurs d’accès ou le non-respect de l’assignation à résidence ordonnée dans le cadre de l’article 6 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. L’article 52 de la loi du 3 juin a créé, dans le code de la sécurité intérieure, un chapitre consacré au contrôle administratif des retours sur le territoire national. Comme son nom l’indique, ce dispositif ne relève pas à proprement parler du droit criminel, s’agissant d’une compétence du ministre de l’Intérieur. Toutefois, le procureur de la République de Paris est informé, d’une part, et une incrimination est créée, d’autre part, qui vient sanctionner la violation des obligations fixées par l’autorité administrative. Le nouvel article L. 225-7 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Ces obligations concernent les personnes soumises à un contrôle administratif lors de leur retour sur le territoire national, parce qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement à l’étranger avait pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Ces mesures de sûreté comprennent : l’obligation de résider dans un périmètre géographique déterminé, l’assignation à résidence dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures, l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, l’obligation de déclarer son domicile et tout changement de domicile, ne pas se trouver en relation avec des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public – ce qui est particulièrement large ! Ces mesures évoquent bien évidemment des mesures pénales ou para-pénales intervenant après la commission d’une infraction ou l’exécution d’une peine privative de liberté. Elles sont ici fixées par l’autorité administrative, sous le contrôle des juridictions administratives. Le juge pénal n’aura vocation à intervenir que pour constater l’infraction commise en raison du manquement à l’une des obligations prévues.

La ratio legis de ces incriminations est claire. Elle contribue à une perte de repères sur les fondements protecteurs des libertés du droit pénal. Le régime préventif mis en place, par nature attentatoire aux libertés, est renforcé par le régime répressif. Ce système interroge sur le plan de la compétence judiciaire, qui ne vient ici que sanctionner le non-respect d’une interdiction administrative. Comme l’a relevé Yves Mayaud, l’autorité judiciaire apparaît comme un simple « relais d’exécution d’un système de contraintes dont elle est exclue » (Y. Mayaud, « L’état d’urgence récupéré par le droit commun ? Ou de l’état d’urgence à l’état de confusion ! », JCP G, 2016, doctr. 344). C’est peut-être alors le droit processuel qui peut permettre de redonner un rôle au juge pénal.

B. – En droit pénal processuel

En procédure, le juge pénal peut sanctionner l’irrégularité de décisions administratives. Le développement de procédures « para-pénales », dans le cadre de l’état d’urgence, soulève nécessairement la question de l’articulation entre mission de police administrative et missions de police judiciaire. La différence entre les deux est ténue et il n’est évidemment pas rare que l’on passe de l’un à l’autre, qu’au cours d’une mission de police administrative, on découvre l’existence d’une infraction.

La question s’est donc naturellement posée de la découverte, au cours d’un acte de police administrative, d’éléments en lien avec une infraction. On voit mal comment il pourrait en être autrement, tant l’objet des actes de police administrative est proche des missions de police judiciaire. Le législateur prévoit expressément l’hypothèse pour les perquisitions administratives, décidées par l’autorité administrative dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il est ainsi prévu, dans la loi de 1955, que le procureur de la République est informé des décisions ordonnant une perquisition, laquelle est conduite en présence d’un officier de police judiciaire. Il est précisé que la perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République. Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

Cette information est évidemment destinée à permettre l’exercice de poursuites. Et le dispositif fonctionne, mais pas vraiment pour le terrorisme. Le 16 décembre 2015, on comptabilisait ainsi 2700 perquisitions administratives ayant donné lieu à l’engagement de 488 procédures judiciaires (ouverture d’une enquête ou plus), 73 renvois en comparution immédiate et 50 convocations devant les tribunaux correctionnels. En juin 2016, on relevait un total de 3 594 perquisitions administratives ayant permis la constatation de 557 infractions. Si des procédures pénales sont ouvertes, on passe donc de l’administratif au judiciaire.

Le juge pénal est, en application de l’article 111-5 du code pénal, compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. La décision préfectorale qui autorise une perquisition administrative rentre à l’évidence dans ce cadre. Il est donc heureux que le juge pénal exerce un contrôle sur la légalité de ces perquisitions, qui, si elles sont de nature administrative, entretiennent des relations plus qu’ambivalentes avec la police judiciaire. Les tribunaux correctionnels se sont investis de ce pouvoir et ont pu considérer que des perquisitions étaient irrégulières lorsqu’elles ne respectaient pas les exigences de l’article 11 de la loi relative à l’état d’urgence, à savoir la motivation de la décision devant préciser les raisons sérieuses qui laissent penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que la précision du lieu et du moment de la perquisition. Thomas Herran mentionne plusieurs exemples de ce contrôle effectué par des juridictions correctionnelles (T. Herran, « Le contrôle des perquisitions administratives à l’occasion des procédures judiciaires incidentes à l’état d’urgence », Gaz. Pal., 19 juill. 2016, no 27, p. 75).

N.B : cette intervention a eu lieu le 29 novembre. Par deux décisions du 13 décembre (1er arrêt, 2e arrêt), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette possibilité pour le juge pénal de contrôler la légalité des perquisitions administratives, sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Sur ces décisions, voir les observations de Jean-Baptiste Perrier in J.-B. Perrier, J.-B. Thierry, « Chronique de procédure pénale », Lexbase éd. privée, à paraître.

Rien n’empêcherait le juge pénal de faire un contrôle similaire s’agissant des infractions qui viennent sanctionner le non-respect d’une interdiction de quitter le territoire, d’une assignation à résidence ou au contrôle administratif des retours sur le territoire national.

Comme l’a relevé Thomas Herran (art. préc.), ce contrôle peut surprendre, car le juge pénal utilise un fondement habituellement utilisé en droit substantiel pour le droit pénal processuel. La solution doit être approuvée et se distingue d’autres situations où, plus étrangement, on assiste à une approbation plutôt qu’à une sanction de l’administratif par le judiciaire.

La Panne : F. Dürenmatt

images.duckduckgo.comLa panne est un court roman (ainsi qu’une pièce radiophonique et une pièce de théâtre) écrit par Friedrich Dürrenmatt, publié en français en 1958. Le roman a même été porté à l’écran par Ettore Scola, mais je dois bien avouer ne pas avoir vu ce film. Il avait été question de ce roman lors du colloque « Discours, récits et représentations : chronique judiciaire et fictionnalisation du procès » organisé à Toulouse les 10 et 11 mars 2016, auquel j’avais eu la chance de participer. Teasing : les actes de ce colloque feront prochainement l’objet d’une publication. L’intervention de Christine Calvet était ainsi intitulée : « Un vrai-faux procès : La Panne de Friedrich Dürenmatt. Quand le discours devient l’arme du crime ».

L’histoire est relativement simple : un représentant de commerce, Alfredo Traps, tombe en panne de voiture. Il est alors accueilli par un vieil homme, ancien juge, qui lui propose de l’héberger et l’invite même au dîner qu’il organise. Sont également invités un ancien avocat et un ancien procureur. Alfredo Traps apprend alors que, pendant ces dîners, sont rejoués d’anciens procès : « c’est que notre jeu est peut-être un peu singulier, intervint le maître du logis avec une telle circonspection, qu’il semblait hésiter à s’expliquer. Nous passons notre soirée – comment dire ? – à jouer, oui c’est cela, à professer par jeu nos fonctions d’autrefois ». Charmé par tant d’hospitalité, Traps déclare « qu’il entrait volontiers dans le jeu et qu’il se faisait un honneur d’accepter le poste vacant d’accusé ». Reste alors à savoir de quoi il pourrait bien être accusé : « Aucune importance ! lui répondit le procureur tout en essuyant son monocle. Vraiment, c’est la moindre des choses : un crime, on en a toujours un ! ». S’ensuit alors un repas délicieux, copieusement arrosé, au cours duquel l’accusé sera amené à confesser un crime dont il ignore tout. Tour à tour amusant, petit à petit inquiétant, le dîner permettra d’extirper l’aveu d’un crime bien obscur. Alfredo Traps est bel et bien piégé par les questions du procureur et ne voit pas l’inexorable arriver, malgré les conseils de celui qui joue le rôle de son avocat.

Le livre est savoureux par le portrait qu’il donne du rituel judiciaire, mis en scène autour d’un dîner. Si le procès est une mise en récit, il se voit ici lui-même « fictionnalisé » dans une savante mise en abyme. Le procès est adroitement moqué, montré comme une pièce dont l’issue est connue à l’avance : « Ce n’est plus de l’imprudence, croyez-moi, c’est de l’impudence que de prétendre à l’innocence devant notre tribunal, si vous voulez bien me permettre d’exprimer la chose en termes mesurés. Il serait beaucoup plus adroit, tout au contraire, de s’avouer coupable et de choisir soi-même le chef d’accusation ».  Il est également un jeu d’initiés, ce dont on conviendra facilement, et le pauvre accusé, qui « ne se connaissait aucune faute qui l’eût mis en contravention avec la loi », apparaît une proie trop facile pour ceux qui connaissent les règles du jeu, qu’ils ont eux-mêmes fixées. Prouver la culpabilité est un défi amusant, un casse-tête purement intellectuel : l’issue est connue, l’accusé étant nécessairement coupable. Reste encore à la démontrer. « L’avocat de la défense intervint aussitôt : « Mon client se présente comme un accusé sans délit. Un cas unique en quelque sorte : l’exception judiciaire. Il soutient qu’il est innocent […] ». Enfin le procureur se ressaisit et déclara : « C’est donc ce que nous allons voir ! L’impossible n’est pas possible et ce qui ne saurait exister n’existe pas. » ». L’auteur n’entre même pas dans le détail des règles du jeu, et préfère se réfugier derrière l’ignorance de Traps et le nom des plats qui le divertissent bien plus efficacement. Mieux, chaque instant de complexité juridique est interrompu par l’arrivée d’un met, d’une boisson. L’accusé est d’ailleurs bien plus sensible à l’étalage culinaire qu’à la rhétorique juridique : « Puis ce fut un long débat entre l’accusation et la défense, une dispute acharnée de si et de mais, d’or et de donc, moitié comique, moitié sérieuse, à laquelle Traps ne comprit pas grand-chose, ignorant ce qu’ils disputaient quant au fond. Tout cela tournait autour du mot « dolus », et son acception juridique échappait à l’agent général. La discussion s’envenima, se compliquant de plus en plus à mesure que le ton montait, et le juge s’en mêla, s’emportant à son tour. Dans la violence des échanges, Traps ne chercha plus à deviner de quoi il pouvait s’agir, renonçant même à suivre, comme il l’avait fait depuis le début, en attrapant une bribe ici ou là ; ce fut avec un réel soulagement qu’il vit réapparaître la gouvernante avec le plateau de fromages. Lâchant un soupir d’aise, il laisse tout souci au sujet du « dolus » pour opérer son choix entre le Camembert, le Brie, l’Emmenthal, le Gruyère, la Tête de Moine ou le Vacherin, le Limbourg et le Gorgonzola ». L’accusé est un spectateur du jeu dont il est le héros malgré lui. Il ne comprend pas grand-chose mais passe un agréable moment, en compagnie d’invités fantasques, pendant un repas plantureux. « Cette simple explication éveilla, à sa grande surprise, un nouvel et inexplicable élan d’un enthousiasme fantastique, plus débordant encore que précédemment, avec les cris du procureur qui exultait : « Dolo malo ! Dolo malo ! » citant des vers latins et grecs avec de longs passages de Schiller et de Goethe. […] Le calme revint quand fut présenté le Château Margaux, un vieux flacon poudreux au millésime de 1914, que le juge entreprit de déboucher avec des gestes d’une prudence circonspecte, sous les regards unanimement attentifs ».

Le rituel judiciaire est tout de même passablement allégé – au contraire du repas des convives. Car il ne s’agit ici que d’un jeu où les différentes phases sont confondues, où l’on passe allègrement de l’une à l’autre comme on change de plat. Le juge explique ainsi à Traps : « Et maintenant laissez-moi vous expliquer. Je comprends que notre manière d’administrer la justice vous paraisse quelque peu étrange et par trop enjouée. Mais n’oubliez pas, mon cher, que les membres de notre tribunal sont des juristes émérites, que nous sommes tous les quatre à la retraite, et donc quittes désormais de cet appareil embarrassant et fastidieux dont s’encombrent toujours nos tribunaux officiels. Foin de ce formalisme et des procès-verbaux, des écrivasseries et des attendus ! Nous jugeons, nous, sans avoir à revenir à tout bout de champ aux précédents poussiéreux, aux vieux articles de loi ou à des paragraphes périmés du Code ». Si le jeu est amusant, dans l’esprit des participants, c’est bien parce qu’il est débarrassé des règles de droit : le procès est alors montré comme une fin en soi, et non comme le moment où l’on dit le droit. Sans ces règles, le procès perd alors son sens et sa symbolique, raison pour laquelle il peut se tenir au cours d’un dîner.

Surtout, Dürrenmatt montre que la « fictionnalisation », ou plutôt la représentation, n’est pas neutre. C’est la force du rituel, en général, et du rituel judiciaire, en particulier, que de permettre l’avènement d’une vérité : par la mise en scène du procès, par la représentation des acteurs, une vérité émerge qui permet à la réponse judiciaire de s’exprimer publiquement, apaisant ainsi autant que possible le trouble causé par l’infraction. La ritualisation pantagruélique de La Panne permet tout autant l’apparition d’une vérité, dont l’accusé se convainc, même si elle est fausse. Elle permet même une « condamnation fondée, juridiquement parlant, uniquement sur le fait que l’accusé s’est lui-même reconnu coupable ; ce qui est, en définitive, la chose capitale ». Le tout est arrosé de champagne, comme il se doit dans des circonstances aussi joyeuses : « La soirée entrait dans son apothéose. Le champagne pétillait dans les coupes, et la liesse de l’assistance ne connut plus de bornes, vacillant dans une ivresse de fraternité, de cordialité, serrant l’assistance entière dans les nœuds d’une sympathie chaleureuse qui ne faisait exception de personne ».

Le procès ainsi joué, autant que subi, par Traps se distingue parce qu’il est un procès sans réelle règle, sans garantie, où les acteurs ne cherchent qu’à atteindre leur but : une belle condamnation. Tout est en effet plus simple lorsque l’on peut s’affranchir de principes directeurs, protecteurs, destinés à garantir que la condamnation n’est pas seulement prononcée, mais qu’elle est également juste.

Compte-rendu du colloque La réforme du droit des contrats, Strasbourg, 13 mai 2016

Affiche-13-05-16-1460452544Le 13 mai 2016 était organisé à la Faculté de Droit de Strasbourg un colloque consacré à la réforme du droit des contrats. M. Thomas-Léopold Axelroud, qui a déjà contribué à ce site, a gentiment proposé d’en rédiger un compte-rendu : qu’il en soit remercié!

Le compte-rendu étant un peu volumineux, le voici disponible en .pdf. Bonne lecture!

NB : le compte-rendu a été modifié pour tenir compte des modifications d’intervenants (v. commentaire sous ce billet).

Existe-t-il encore un seul non bis in idem aujourd’hui ? Compte-rendu

nebis

Le 28 avril 2016 a eu lieu la cinquième journée franco-belge de droit pénal. M. Samuel Vuattoux, étudiant à la Faculté de Droit, a assisté à ce colloque et a très gentiment accepté de rédiger un compte-rendu de la manifestation pour diffusion sur ce site. Qu’il en soit vivement remercié!

 

 

 

 

Le NBII en droit pénal européen

Par Daniel Flore, Chargé de cours à l’ULg, Directeur au Service Public Fédéral (SPF) Justice

Les deux principaux buts du NBII sont d’une part la protection de la personne et d’autre part la sécurité juridique (Cf. autorité de la chose jugée). Il a une dimension à la fois interne (jugement et poursuites dans un même État) et internationale (jugement et poursuites dans deux États différents).
Au niveau du Conseil de l’Europe, la définition la plus précise de ce principe est donnée à l’article 53.1 de la Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs. «  Une personne qui a fait l’objet d’un jugement répressif européen ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l’exécution d’une sanction dans un autre Etat contractant: a/lorsqu’elle a été acquittée; b/ lorsque la sanction infligée: i/a été entièrement subie ou est en cours d’exécution, ou ii/ a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou iii/ ne peut plus être exécutée en raison de la prescription; c/lorsque le juge a constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction. »
L’article suivant (53.2) en dispose les exceptions : « Toutefois un Etat contractant n’est pas obligé, à moins qu’il n’ait lui-même demandé la poursuite de reconnaître l’effet «ne bis in idem» si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien, qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat. »
L’article 54 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS) dispose aussi ce principe : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. » ; ainsi que l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
La formulation de ces deux textes varie mais la CJUE juge ces différences pas incompatibles (CJUE, 2014, Spasic). De plus l’Espace Européen de Sécurité et de Justice repose sur la confiance mutuelle.
On peut tirer de la jurisprudence entourant ces textes que l’application du NBII est soumise à 2 conditions :
l’extinction de l’action publique
un acquittement ou une sanction1

Concernant ne in idem, il faut que les faits soient étroitement liés. Cela peut être plusieurs faits différents mais semblables (exportation / importation, importation / mise sur le marché). Cependant l’unité d’intention dans les faits ne suffit pas (CJUE, 2007, Kraaijenbrink).
Il faut une unité de personne. Ainsi, la condamnation contre un des auteurs ne peut être invoquée pour NBII à l’égard des co-auteurs. (CJUE, 2006, Gasparini).
Au sein de l’Union, le NBII permet à la fois la garantie de la libre circulation des personnes et la prévention de la criminalité passant par un rejet de l’impunité.
Le plus important aujourd’hui et dans l’avenir est la relation d’interprétation entre la CAAS, la CEDH et la CDFUE : La CAAS s’interprète à la lumière de la CDFUE qui elle-même s’interprète à la lumière de la CEDH.

La traduction belge du principe dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation
Par Adrien Masset, Prof. Extra. Ulg et avocat au Barreau de Verviers

Le principe apparaissait dans le Code d’Instruction Criminelle de 1808 à l’article 360 pour les Assises. Il a été ensuite élevé comme PGD par la Cour de cassation. Il n’apparaît pas dans la Constitution.
L’apparition des difficultés est née du droit administratif armé, fait pour décharger les parquets. Par exemple dans le Code pénal social, article 72, les communes ont compétence pour poursuivre administrativement les petites infractions, et si le parquet souhaite poursuivre, les sanctions pénales sont prioritaires sur celles administratives en tenant compte du NBII. La loi Una via a également renforcé la collaboration entre le fiscal et le pénal. Parfois des textes prévoient expressément l’extinction de l’action publique suite à des sanctions administratives. En 2007, la Cour constitutionnelle a dit que dans le silence des textes, le NBII s’applique.
Avant 2012, la Cour de cassation examinait les affaires avec une particulière vision et méconnaît alors l’arrêt de 2009 de la CEDH, Zolotoukhine : elle exigeait également une identité d’élément intentionnel. La CA de Mons par un arrêt de 2012 au visa du protocole n°7 de la ConvEDH reverse cette vision en rejetant les deuxièmes poursuites. La Cour de cassation adoptera cette solution en 2013. Cependant, elle la rejette s’agissant du droit disciplinaire (arrêt de 2015) car il ne s’agit de sanction de nature pénale.
La Cour constitutionnelle (créée en 1984) avait, avant 2009, une vision classique du NBII, prenant en compte l’élément intentionnel. Elle revire en 2010 et appliquera les critères européens dans de nombreux arrêts (notamment dans un recours en annulation en 2014).
Quant au Conseil d’Etat, il appliquait dès l’arrêt Zolotoukhine cette vision.
2012 marque donc la paix judiciaire en se basant sur l’idem factuel et non juridique et sur la qualification de mesure répressive.

La traduction française
Par Sabrina Lavric, MCF à l’UL

Le principe NBII tient de la Justice et de l’équité. En France, on trouve des jurisprudences du XIXe siècle (tel un arrêt de la Chambre des Requêtes de 1870) qui s’exprimaient en termes « d’intérêt supérieur d’humanité ».
En droit français, il s’agit d’une exception d’ordre public. Le NBII est posé aux articles 368 CPP en matière criminelle et 113-9 C.pén.
I. En France
En droit français, il faut une triple identité de parties, objet et cause.
Concernant l’objet, la logique serait une extension aux autres matières du NBII mais la France a émi une réserve à la signature du protocole n°7 notamment concernant la matière pénale. « Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole. »
Concernant les parties, cela exclu les co-auteurs ainsi qu’une même personne poursuivie sous des qualités différentes.
Les principales difficultés reposent sur l’identité de cause. En effet, faut -il entendre une identité de faits matériels ou une identité de qualification juridique ? La doctrine fait valoir que le juge est censé avoir envisagé toutes les qualifications possible, cela ne pose pas de problèmes…
L’article 368 CPP, qui ne vaut que pour les assises, semble exclure la qualification juridique. Faut-il alors l’étendre ? La doctrine y est favorable, la jurisprudence est moins claire. Par exemple un arrêt Laurent de 1983 de la chambre criminelle admet deux poursuites pour de mêmes faits sous des qualifications juridiques différentes (homicide volontaire puis involontaire). C’est plus tard que la Cour de cassation semble adopter la théorie des faits matériels (2005 et 2010 sur le non-lieu).
II. Avec l’étranger
Il s’agit des articles 113-9 C.pén et 692 CPP. Le NBII y est posé sous trois conditions :
l’infraction : art. 113-6 et 113-7 C.pén : si les faits sont commis à l’étranger, le principe s’applique avec une exception tenant à la menace des intérêts de la Nation.
La décision étrangère : un jugement définitif, dont la peine principale a été totalement subie ou prescrite.
La mise en œuvre : il s’agit d’une simple invocation devant le juge national.

Quelles Lignes de démarcation entre le pénal et le para-pénal ?

La sanction pénale : critère mot magique ou trompeur ?
Par Vanessa Franssen, Chargée de cours Ulg, chercheuse affiliée à la KU Leuven

Pour déterminer le caractère de sanction pénale, la CEDH a défini des critères dans son arrêt de 1976, Engel :
le libellé national
la nature de l’infraction au regard de
la portée générale de la règle
l’objectif punitif (et non de réparation
les intérêts protégés avec une appréciation élargie
la nature et la gravité de la sanction, précisées par l’arrêt de la CEDH de 2014, Grande Stevens c. Italie. La privation de liberté y entre de fait, et pour les autres peines, la juridiction apprécie au cas par cas. Le caractère de gravité est apprécié au regard de la peine encourue et non celle prononcée.
Ces critères seront repris dans l’arrêt de la CJUE Bonda de 2012 ainsi que Akerberg Fransson de 2013.
Le NBII protège également les personnes morales.
Il ne faut pas oublier que la ConvEDH ne pose que des garanties minimales contrairement à la CDFUE qui va souvent plus loin. Quant aux autres disposition dans l’ordre de l’UE, il s’agit d’un NBII servant plutôt à la répartition des compétences entre UE et États membres. La CJUE hésite encore entre une appréciation fonctionnelle-matérielle ou formelle (Cf. CJUE, 2013, Balasz) des critères Engel.

Le droit pénal disciplinaire
Par Jean-Marie Brigant, MCF à l’UL

Maurice Hauriou qualifiait le droit disciplinaire de « droit orphelin ». Finalement le point commun de tous les droits disciplinaires est le droit pénal : il poursuit le même but mais avec un champ d’application plus réduit. Ils se rapprochent par la textualité des infractions et une certaine légalité des peines notamment au regard de proportionnalité.
Un PGD interdit le cumul des sanctions disciplinaires dès lors qu’elles ont été prononcées par une autorité unique.
Si plusieurs sanctions ont été prononcées à l’occasion de plusieurs procédures (pénale, statutaire, disciplinaire) le cumul des sanctions est possible. Les matières sont indépendantes.
Si le disciplinaire a été saisi avant le pénal, il peut surseoir à statuer dans un intérêt de bonne administration de la Justice (mais n’y est pas obligé).
Tout se joue donc sur la qualification de la sanction, conformément à la réserve de la France. Ainsi, il existe entre le disciplinaire et le pénal une différence de finalité : quant le disciplinaire protège la profession, le pénal protège la société.
La seule valeur législative du NBII s’est vue apporter un correctif par le Conseil constitutionnel en 1989 avec le principe de proportionnalité et un plafonnement : quand l’infraction est de même nature, la peine doit être au plus égale à la peine la plus élevée encourue (Cf. concours réel).
La solution française n’est a priori pas conforme aux exigences européennes. Tout d’abord, la réserve française, rédigée dans des termes larges, pourrait être invalidée par la CEDH comme elle a pu l’être pour l’Autriche et l’Italie. Cependant, pour l’application du NBII, les sanctions doivent se rattacher à la matière pénale, au sens de la CESDH : avec cette définition cela limite le principe aux droits disciplinaires militaires et pénitentiaire.
Si l’on reprend les critères cumulatifs constitutionnels, on arrive à la constatation suivante :
identité des faits : pas remplie
finalité identique de répression : peut converger
similitude des sanctions : discutable
même ordre de juridiction : ici, seules les instances disciplinaires judiciaires (avocats…) remplissent le critère contrairement aux instances médicales par exemple.

Le principe NBII dans le contexte du droit de l’entreprise

Le NBII en droit pénal de l’environnement
Par Véronique Jaworski, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le droit de l’environnement interpénètre toutes les branches du droit : administratif, pénal et réparation civile. Il existe 25 polices de l’environnement dans le Code de l’environnement.
Or les enquêtes en matière environnementale sont liées et menées par les mêmes personnes : un contrôle (PA) peut mener à la constatation d’infractions (PJ).
I. Coexistence des sanctions
Il s’agit du pouvoir répressif des AAI. Les textes de prévention sont doublés de dispositions de sanctions. Ainsi le préfet a compétence, en cas d’inobservation des prescriptions, de mettre en demeure la personne, puis en cas de refus d’obtempérer, il a le choix dans les sanctions administratives (exécution d’office, fin de l’activité…), et ce indépendamment des poursuites pénales. Cette coexistence est un choix de politique criminelle pour plus d’efficacité.
II. Atteinte au principe NBII
La réserve française s’applique tout à fait ici car le préfet n’est pas un tribunal. Quant aux critères du Conseil Constitutionnel, il relève de l’ordre administratif.
III. Recomposition du régime
Le régime devrait s’organiser de la manière suivante : pour une même valeur protégée (ici l’environnement), une répression.Il faut donc une nouvelle stratégie de politique criminelle. Cependant l’environnement impose une régularisation de la situation : cela a un enjeu écologique : le retour au statu quo ante.
On voit bien que la pédagogie est plus efficace que la répression, qui doit être le dernier recours. C’est un peu ce que propose le système actuel avec la mise en demeure préfectorale. Pour parfaire cela, la deuxième phase devrait abandonner les sanctions administratives et se concentrer sur les sanctions pénales, d’autant que l’enquête est faite par les mêmes personnes.

Le NBII en droit pénal des affaires
Par Jérôme Lasserre Capdeville, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le changement s’est opéré après l’arrêt Grande Stevens de 2014, notamment avec la QPC du 18/03/2015 posant les critères cumulatifs de la proportionnalité (mêmes faits, mêmes intérêts sociaux, sanctions semblables, même ordre de juridiction).
Ainsi l’ACPR dans le domaine bancaire qui a un pouvoir de sanction avec un large champ d’application, ne permet pas l’application du NBII car elle relève de l’ordre administratif.
En droit fiscal, le critère de l’ordre de juridiction n’est rempli que pour certaines matières (ISF, droits d’enregistrement…) qui relèvent du contentieux judiciaire. Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans quelques jours sur cette question (QPC Cahuzac).
Mais attention, cela ne vaut que pour la proportionnalité et non pour le NBII !! En effet ce dernier n’apparaît pas dans le bloc de constitutionnalité… Sur ce point particulier du NBII on reste encore dans une forte incertitude juridique.

Le NBII en droit pénal boursier
Par Frédéric Stasiak, Prof. UL

Le NBII, qui est une conséquence négative de l’autorité de la chose jugée est différent du cumul des sanctions !!
L’AMF peut ainsi réprimer les manquements à ses propres règlements. Le Conseil Constitutionnel a écarté le NBII et n’a appliqué dans sa décision de 1989 que les règles du cumul des sanctions.
I. Reconnaissance internationale en matière boursière
Dans les textes communautaires, on trouve une incohérence. En effet, le 16/04/2014 ont été émis à la fois une directive et un règlement sur ce sujet. D’un côté la directive demande à ne pas violer le NBII. D’un autre côté le règlement autorise le cumul des sanctions et autorise la violation du NBII si le droit national le permet… (!).
II. Méconnaissance interne
La France se méfie du système : c’est le sens de sa réserve. Cependant, si la Cour de cassation et le Conseil d’État avaient rejeté une QPC en 2010 sur le sujet, celle de 2014 a été transmise car l’arrêt de la CEDH Grande Stevens était une circonstance nouvelle.
III. Solutions possibles
Il y avait un projet de loi qui avait créé un commission paritaire chargée de la répartition des procédures. Dans l’état actuel du texte, cette commission a été remplacée par la compétence du procureur général près la CA de Paris, répartissant le contentieux entre l’AMF et le procureur financier. Cela pose problème pour les droits des victimes : en effet, si au pénal elles peuvent se constituer parties civiles, devant l’AMF cela est impossible et elles devront lancer une procédure au civil.

Le NBII face à de nouveaux défis

Le NBII en droit de la concurrence
Par Pieter van Cleynenbreugel, Ulg et Univ. Leiden

Le droit de la concurrence n’est pas du droit pénal mais les infractions à ce droit relèvent de la procédure pénale au sens de l’article 6 CESDH.
Prenons un exemple : le cas d’une entente entre entreprises pour le marché d’un État membre. Or l’article 101 TFUE interdit ces ententes. La Commission peut intervenir mais aussi les États membres qui peuvent appliquer à la fois le droit de l’Union et leur propre droit national.
Il existe bien dans le droit européen un NBII notamment dans les procédures d’amendes.
Concernant l’idem, il convient de se concentrer sur l’identité de faits : Chaque État peut sanctionner des faits commis sur son territoire et sur une certaine période sur le fondement du droit européen, sauf si la Commission a engagé une procédure. Dans ce dernier cas, rien n’empêche donc l’État de poursuivre sur le fondement de son droit national et pour les faits commis sur son territoire.
Donc, même si le droit européen a vocation à centraliser les droits et procédures, les pays peuvent toujours poursuivre ces faits.

Vers quel principe de NBII dans l’Union Européenne ?

Par Anne Weyemberg, Prof. Univ. Libre Bruxelles

Ce principe montre bien l’importance de la confiance mutuelle entre les États membres. Et il pose de nombreuses questions quant à son interprétation.
Par l’arrêt Gasparini de 2006, la CJUE a jugé que le NBII doit s’appliquer même s’il n’y a pas eu d’examen au fond (en l’espèce, faits prescrits). Et pourtant un arrêt de 2014 M. semble laisser penser qu’un examen au fond est nécessaire. C’est pourquoi l’affaire Kossowski, qui est pendante, est majeure. L’avocat général Yves Bot (ici présent) a conclu qu’un non lieu ne peut pas constituer le bis car il n’y a pas eu d’examen au fond.
Il y a également l’interaction entre l’article 50 CDFUE et l’article 54 CAAS, rédigés en termes différents : la CAAS pose une condition supplémentaire. L’arrêt Spasic de 2014 a énoncé qu’il n’y avait pas de problème (suivant ainsi les solutions retenues par la Bundesverfassungsgericht et la Bundesgerichtshof allemandes).
L’avocat général Kokott prône une unification du principe NBII. La CJUE y fait toujours obstacle, mais c’est en bonne voie.
Mais la jurisprudence ne suffit pas et une intervention du législateur serait opportune. En effet le NBII n’intervient qu’en aval du conflit et donne nécessairement la priorité au 1er jugement. Il serait bienvenue de prévenir ces conflits de juridiction.

Conclusion de l’Avocat général Yves Bot

Cela passe également par une plus grande coopération des polices et des parquets s’agissant des poursuites. Le dialogue des juges doit se doubler d’un dialogue des procureurs. Mais le problème vient de la nature même du droit pénal : c’est un droit de souveraineté. Une harmonisation des droits et surtout une garantie du droit des victimes sont nécessaires.

NBII – S.V. – 2016

Faut-il « déspécialiser » la procédure pénale ? Nancy, 25 mars 2016

Le 25 mars 2016 aura lieu un colloque consacré à la « déspécialisation » de la procédure pénale. Cette manifestation s’inscrit dans la continuité d’un précédent colloque, organisé par Guillaume BEAUSSONIE à Tours, consacré à la « regénéralisation » du droit pénal, dont les actes ont été récemment publiés.

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Voici le programme de cette manifestation

9h : Propos introductifs : Frédéric Géa, Directeur de l’Institut François Gény; Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy

Matinée – L’ECLATEMENT DES PROCEDURES

sous la présidence de M. Benoît Rault, premier président de la cour d’appel de Nancy

Les procédures –

9h30 – 9h50 : Qu’est-ce qu’une procédure pénale spéciale ? (Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

9h50 – 10h10 : L’éclatement de la procédure des infractions de presse (Elie Stella, A.T.E.R, Université de Lorraine)

10h10 – 10h30 : Les droits de la défense face aux procédures spéciales (Cédric Ribeyre, Professeur, Université de Grenoble)

Questions / Pause

Les acteurs –

11h00 – 11h20 : La police judiciaire (Catherine Ménabé, Maître de conférences, Université de Lorraine)

11h20 – 11h40 : Le ministère public (Guillaume Beaussonie, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole)

11h40 – 12h00 : Les juridictions (Nicolas Catelan, Maître de conférences, Université Aix-Marseille)

Questions / Déjeuner

Après-midi – L’HARMONISATION DES PROCEDURES

sous la présidence de J.-B. Thierry, Maître de conférences, Université de Lorraine

Les outils –

14h00 – 14h20 : La constitutionnalisation de la procédure pénale (Jean-François Seuvic, Professeur, Université de Lorraine)

14h20 – 14h40 : La conventionnalisation de la procédure pénale (Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine)

14h40 – 15h00 : L’européanisation de la procédure pénale (Jean-Baptiste Perrier, Professeur, Université d’Auvergne)

Questions / Pause

L’avenir – Présidence : à déterminer

15h30 – 15h50 : Quelle procédure pour la lutte contre le terrorisme ? (Jean-Marie Brigant, Maître de conférences, Université de Lorraine)

15h50 – 16h10 : Quelle place pour les autorités administratives indépendantes ? (Loïc de Graëve, Maître de conférences, Université de Lorraine)

16h10 – 16h30 : L’avenir de la prescription de l’action publique (Audrey Darsonville, Professeur, Université de Lille 2)

16h10 – 16h30 : La spécialisation des procédures est-elle efficace économiquement ? (Bruno Deffains, Professeur, Université Paris 2)

Questions/Pause – Synthèse et clôture des travaux.

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Le Code de la sécurité intérieure, trois ans après : artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ? : Compte-rendu

Déjà contributrice sur ce carnet (pour un compte-rendu de colloque, une recension de l’ouvrage de Gilbert Thiel, et de l’ouvrage Quand la justice crée l’insécurité), Mme Océane GERRIET a gentiment réalisé le compte-rendu d’un colloque intéressant, organisé par Marc TOUILLIER et Noémie NATHAN, sur le Code de la sécurité intérieure. Merci à elle!

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Ce compte-rendu de colloque est un travail de synthèse personnel. J’ai essayé de rendre le plus fidèlement possible les propos des auteurs. Mais il ne lie aucunement l’IHESJ ni la faculté dont je fais partie. Je m’excuse par avance pour sa longueur (3 pages) mais les interventions ont toutes été très riches.

Le colloque se voulait l’occasion de réunir le monde universitaire et l’institut des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ). Comme le souligne Pascal BEAUVAIS (Co-doyen et Professeur à Paris Ouest Nanterre La Défense), face à la place prépondérante des problématiques de sécurité, il y a un besoin de réfléchir sur l’adéquation des dispositifs existants mais aussi d’adapter les programmes universitaires. L’idée de ce colloque a émergé avant l’état d’urgence mais ces faits renforcent l’intérêt des débats qui se sont déroulés. En effet, face à la montée en puissance des autorités administratives et de la police administrative, la question était de savoir comment l’Etat de droit pouvait réagir sans perdre ses valeurs.

Il aura fallu 10 ans pour que le code de la sécurité intérieure émerge. Voulu comme une codification à droit constant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a marqué une première estocade en créant un nouveau livre VIII intitulé « du renseignement ». Ce code fut initialement mis en lumière du fait de la création d’un code de la déontologie policière (v. sur ce point l’ouvrage de Fréderic DEBOVE, La déontologie policière, Gualino) visant à apaiser les relations entre la police et la population. Mais cette problématique n’était pas le point essentiel du colloque. L’intérêt s’est surtout porté sur le pourquoi de ce code…

C’est un code qui a été conçu pour des raisons de légistique, certes, mais aussi de fond afin de consacrer des mesures de la pratique et afin d’encadrer les actes des acteurs.

Légistique d’abord. Comme le rappel le Professeur Olivier RENAUDIE, le CSI se veut alors comme un moyen de recueillir l’ensemble des dispositions relatives aux pratiques policières mais aussi de les encadrer ou consacrer (pour celles qui ne l’étaient pas, comme les fouilles à corps lors du contrôle d’identité). La codification est aussi un moyen de garantir l’intelligibilité de la loi, objectif à valeur constitutionnel. Mais le CSI est surtout le marqueur de la place croissante de la thématique sécuritaire, notamment du fait du sentiment d’insécurité, qui fait de l’Etat l’un des responsables de la sécurité. La sécurité est la condition d’exercice des libertés[1]. Il apparait donc primordial d’en assurer l’efficacité mais aussi la légitimité des moyens mis en œuvre pour la garantir. Le code se veut alors comme un instrument juridique opérationnel (notamment dans sa partie réglementaire et déontologique).

L’outil (CSI) est-il adéquat ? Cela revient à se demander à qui il est destiné. Aux acteurs de la sécurité bien entendu, ce qui permet de rendre plus accessible l’ensemble des règles gouvernant leurs activités. Mais qui sont-ils ? Comme le soulignait Daniel VAILLANT « la sécurité est l’affaire de tous ». Aussi le CSI ne s’adresse pas qu’aux forces étatiques. Il comprend ainsi un livre VII relatif aux activités privées de sécurité. L’occasion pour Camille VIENNOT (Maître de conférences en droit pénal à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense) de préciser que leurs missions ne cessent de se diversifier et multiplier. Ainsi on retrouve ces agents dans les transports, dans les convois de fond, dans la surveillance de lieu public (comme … l’ENSP). La question se pose alors de leur rôle et de leurs pouvoirs (v. sur ce point la proposition de loi de Gilles SAVARY relative aux problèmes de sécurité dans les transports). Sont-ils habilités à porter des armes ? Sont-ils habilités à pratiquer des fouilles ?[2] Comme le soulignait Xavier LATOUR, le CSI se veut facteur de « désordre » du fait de la disparité des normes entre les acteurs. Concernant les agents privés, Mme VIENNOT souligne un pluralisme dans les moyens accordés, selon qu’il s’agisse d’un agent de la SUGE ou encore de la sûreté RATP (port ou non de l’arme[3], droit d’exercer une fouille…). Concernant les forces de police, elles sont elles-mêmes régies par des dispositions communes mais aussi parfois différentes (exemple pour les gendarmes qui doivent se référer aussi au code de la défense). Un désordre … qui assure paradoxalement un ordre ! En effet, les politiques de partenariat sont désormais consacrées dans le CSI et il définit la place de chacun[4].

Néanmoins, le fait marquant de ce code est qu’il concentre des mesures de police administrative (tant à l’égard de leurs conditions de mise en œuvre et de régime). Le CSI fait sien de la volonté du législateur, selon Marc TOUILLIER, d’intervenir en amont de la réalisation de l’infraction (rupture opérée dès 1996). A tel point que l’on voit apparaître une « police administrative répressive ». Ce qui tend à brouiller la séparation des notions. Les frontières entre police administrative et police judiciaire semblent brouillées, ainsi selon Raphaële PARIZOT (Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), la distinction est dépassée !

Dépassée car « artificielle et artificieuse ». D’une part, car ce sont les mêmes acteurs qui l’exerce, d’autre part car on constate une convergence des actes réalisés tant en police judiciaire qu’en police administrative. Le CSI se veut « un cadeau pour le juge administratif » selon Christian VIGOUROUX ; et pour cause, il est compétent à l’égard des mesures de police administrative. Le problème réside, comme le souligne aussi Julie ALIX (Professeur à Lille 2), dans la nature des actes qui se rapproche à s’y méprendre des actes de police judiciaire (à tel point que l’on pourrait parler de procédure « parapénale » selon Marc TOUILLER). Or les mesures notamment privatives (& restrictives) de liberté sont en théorie l’apanage du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. Alors, cette aspiration par la police administrative revient, selon Mme PARIZOT, a contourné insidieusement les garanties de la procédure pénale. En effet, en matière de police administrative, le contrôle ne s’opère qu’à posteriori (v. sur ce point la récente décision du Conseil d’Etat suspendant des assignations à résidence). Il n’y a pas de juge durant la procédure et encore moins d’avocat (selon Me Henri LECLERC, à partir du moment où les droits de la défense ne sont même pas évoqués dans le code, il ne peut y avoir d’avocat).

Outre cette confusion des notions juridiques les plus classiques, c’est aussi une confusion sémantique entre droit à la sécurité et droit à la sûreté. Christine LAZERGES interpelle alors : « l’homme serait-il à ce point  un loup pour lui-même  pour confondre droit à la sûreté et droit à la sécurité ? » Elle rappelle en effet que le terme de « sécurité intérieure » n’est nullement défini, contrairement à la sûreté, qui pourrait selon Me Henri LECLERC, se définir comme la sécurité plus les libertés. En outre la sécurité n’est pas un droit fondamental même si elle est consacrée par la loi du 21 janvier 1995. Le CSI marque donc une sorte de « fondamentalisation » de la sécurité. Sa crainte réside dans l’absence d’intervention du juge judiciaire dans les prérogatives prévues et toujours plus intrusives. Elle rappelle qu’il demeure des atteintes aux libertés, à l’égalité (v. le débat sur la déchéance de la nationalité et la décision à venir de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et à la fraternité. En effet, ce CSI, notamment au travers des dispositions relatives au renseignement, fait la part belle à la théorie du droit pénal de l’ennemi[5]. Elle souligne enfin le climat de peur du fait du terrorisme, qui ne doit pas justifier tout.

Franck TERRIER (Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) relativise les craintes notamment à l’égard de la procédure consacrée au livre VIII. Il rappelle que les moyens utilisés ne sont pas nouveaux et que leur présence dans le CSI permet de les encadrer puis de les contrôler. Ainsi le CSI met fin à des pratiques obscures. Enfin la loi renseignement permet au juge administratif d’avoir accès à certains documents auxquels l’on opposait jadis le secret défense.

*

*   *

Comme le rappelait Fréderic GROS dans Le Monde au lendemain des tristes évènements de novembre, la réponse face à la terreur doit être militaire, politique mais aussi éthique. L’Etat de droit répond sans aucun doute, au travers de ce CSI, par plus de droit. Remplissant ainsi les exigences de clarté et d’intelligibilité, le code s’avère aussi un outil précieux pour les acteurs de la sécurité.

 

 

[1] L111-1 du CSI : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ».

[2] Note personnelle : sur ce point, se référer aussi à la réaction du Défenseur des droits soulignant l’absence de garanties quant à l’exercice de ce genre de mission par des agents de sécurité privée du fait de l’absence de leur soumission au CSI.

[3] http://www.lessor.org/le-cnaps-suggere-la-creation-du-metier-dagent-de-surveillance-renforcee/

[4] Cf. le rôle des collectivités territoriales (Livre I – Titre III), des acteurs privés (Livre VI) et de la sécurité civile (Livre VII).

[5] V. Günter JAKOBS. Théorie selon laquelle les ennemis de la société ne méritent pas de bénéficier des droits et des libertés fondamentales.

Discours, récits et représentations : Chronique judiciaire et fictionnalisation du procès, Toulouse, 10 et 11 mars 2016

CaptureLes 10 et 11 mars 2016 aura lieu, à la médiathèque José Cabanis de Toulouse, un colloque intitulé Discours, récits et représentations : chronique judiciaire et fictionnalisation du procès, dont l’appel à contributions avait déjà été signalé.

J’aurais la chance d’y intervenir sur le droit de la chronique judiciaire. Le programme est accessible ci-dessous (cliquez pour agrandir).

 

 

 

Discours, récits et représentations. Chronique judiciaire et fictionnalisation du procès-page-001

Discours, récits et représentations. Chronique judiciaire et fictionnalisation du procès-page-002

Peut-on parler du terrorisme à l’Université ?

J’insistais il y a peu sur le rôle de l’Université en général, et des Facultés de Droit en particulier, pour donner les clés de compréhension et de réflexion suite aux tragiques évènements du 13 novembre. Le texte qui suit fait suite à l’annulation d’une conférence prévue à l’Université d’Aix-Marseille et je suis heureux de le relayer ici.

 

Peut-on parler du terrorisme à l’Université ?

Ainsi posée, la question pourrait surprendre, tant une réponse positive semble devoir s’imposer. L’Université semble être un lieu tout à fait propice à une telle discussion, laquelle pourrait notamment se tenir au sein d’une Faculté ou d’une Ecole de droit, puisque les réponses annoncées aux attentats du 13 novembre 2015 sont, en partie, juridiques.

Cela étant, l’on pourrait également considérer que, dans le contexte actuel, et alors que la sécurité semble être désormais le maître mot, l’organisation d’une telle manifestation pourrait exposer ses participants à un danger que l’on sait désormais rampant et quotidien.

 

Sans doute, ce souci de la sécurité est la raison pour laquelle l’Université d’Aix-Marseille a interdit la conférence-débat prévue le 1er décembre 2015, par les signataires de ces quelques lignes. En effet, au nom de la sécurité, et dans le cadre du plan Vigipirate, les services de l’Université d’Aix-Marseille n’ont pas autorisé (ce qui revient à une interdiction) la tenue d’une conférence portant sur le thème suivant : « Le droit à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme. Analyses des mesures et reformes annoncées après les attentats du 13 novembre 2015 ».

Seul le souci de la sécurité peut expliquer ce défaut d’autorisation, puisque le contenu de cette conférence ne soulevait aucune difficulté : l’objectif était d’expliquer aux participants (les nombreux étudiants en demande) ce qu’est l’état d’urgence, pourquoi la Constitution doit-elle être révisée, ou encore ce qu’est la déchéance de nationalité, mais aussi de leur présenter le dispositif répressif actuel contre le terrorisme, etc. Bref, l’objectif était de fournir aux étudiants et aux participants un éclairage juridique s’agissant des mesures annoncées, afin qu’ils puissent les comprendre et les apprécier, chacun se forgeant sa propre opinion.

 

L’objectif de cette conférence-débat semblait donc louable, du moins non contestable, mais l’organisation de cette manifestation posait apparemment difficulté, en terme de sécurité, l’Université d’Aix-Marseille refusant alors qu’elle se déroule à la date prévue. On pourrait ici saluer cette prudence de l’Université, se souciant avant tout de la sécurité de ses étudiants, et refusant, par précaution, toute manifestation qui la mettrait en péril. Et cette même extrême prudence avait déjà empêché l’organisation d’une conférence au sein de la Faculté de droit après les attentats de janvier.

Mais alors, que penser des établissements voisins qui, apprenant la nouvelle, ont proposé que cette conférence se tienne dans leurs murs (aimables propositions déclinées par les organisateurs) ? Que penser de l’Université d’Auvergne qui, le lendemain de la date retenue à Aix-en-Provence, organisait une conférence – le 2 décembre donc – sur un thème tout à fait identique ? Université d’Auvergne qui avait déjà organisé, en janvier 2015, une conférence pour revenir sur la défense de la liberté d’expression… Certes, Clermont-Ferrand n’est sans doute pas la ville la plus exposée à des attaques terroristes (et encore, qu’en sait-on ?). Toulouse l’est à l’évidence bien plus, elle a d’ailleurs été meurtrie il y a trois ans à peine… et pourtant une manifestation similaire s’est tenue il y a quelques jours. Nanterre est aux portes de Paris, théâtre malheureux des derniers évènements… et pourtant une manifestation similaire s’est tenue également il y a quelques jours. Et à cette liste, on peut y ajouter encore Grenoble, Nancy, etc., avant de rappeler que, le 11 janvier 2016, se tiendra le colloque organisé par l’Université Panthéon-Assas sur le thème « Daesh et le droit »…

A la prudence, faudrait-il alors opposer l’inconscience de ces différentes Universités ? Cette fois, la réponse semble ne pouvoir être que négative, et l’on ne peut alors que constater que la prudence de certains était à l’évidence excessive.

 

On peut parler de terrorisme à l’Université – preuve en est – pour expliquer ce dont il s’agit, pour revenir sur la difficulté d’y apporter une réponse, mais aussi pour réfléchir à l’utilité ou à l’inutilité de certaines mesures ; en deux mots, enseigner et chercher.

On peut donc parler de terrorisme à l’Université, toutefois, la question était sans doute mal posée, au-delà de l’évidence de sa réponse. Car plus que dans la réponse à la question de savoir si l’on peut parler de terrorisme à l’Université, l’enjeu semble être la réponse à la question de savoir si l’on doit parler de terrorisme à l’Université.

 

Et à cette question, la réponse est de nouveau positive : on doit parler de terrorisme à l’Université. Où le faire sinon ? Où expliquer à de jeunes esprits avides de savoir et de compréhension la complexité de ce phénomène ? Comment leur permettre de décrypter les annonces faites et relayées parfois avec beaucoup d’approximation dans la presse ?

 

L’Université est et doit être un lieu d’échanges, de discussions, de débats, comme nous le rappelait avec beaucoup de justesse la Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, peu après les attentats du 13 novembre. Elle doit l’être car, au-delà de la seule matière juridique, l’Université est la mieux à même de former des esprits éclairés, d’ouvrir les consciences et de promouvoir le vivre-ensemble.

Cette mission d’éclairage des esprits et des consciences est primordiale, rien ne doit l’entraver et, dans le contexte actuel, l’on peut se rappeler ces mots, de Martin Luther King : « L’obscurité ne peut pas chasser l’obscurité. Seule la lumière le peut ». S’il fallait encore s’en convaincre…

Nicolas Catelan, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

Sylvie Cimamonti, Professeur à Aix-Marseille Université

Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l’Université d’Auvergne

 

La probation en France : évolutions en cours. Nancy, 12-13 novembre 2015

Les 12 et 13 novembre prochains, la Faculté de Droit et la Direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg organisent un colloque consacré à la probation. En voici le programme (cliquez pour agrandir).

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Le droit pénal des affaires : actualités et avenir. 27 novembre, Aix.

Le vendredi 27 novembre, le Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles de la Faculté de Droit d’Aix-Marseille, organise une belle manifestation consacrée au droit pénal des affaires (Amphi Peiresc). Voici le programme du colloque :

  • 9h : Accueil, Philippe Bonfils, Muriel Giacopelli

Les incriminations (matinée)

  • Guillaume Beaussonie : L’abus de confiance: quelle dématérialisation ?
  • Jean-Baptiste Thierry : L’abus de biens sociaux : quelles justifications pour quelle stratégie de défense ?
  • Gaëtan Di Marino : La fraude fiscale : quel sens a le « verrou de Bercy » ?
  • Marc Segonds, Jean-Luc Blachon : Les corruptions: quelle réforme pour quelle efficacité ?
  • Nicolas Catelan : Le blanchiment: quelles présomptions ?

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Les procédures (après-midi)

  • Antoine Botton : Quelles méthodes dérogatoires d’investigation ?
  • Anne Tertian : Quelle plus-value a encore l’instruction en droit pénal des affaires ?
  • Haritini Matsopoulou : Quelles prescriptions ?
  • Jean-Baptiste Perrier : Quelle déjudiciarisation: transactions ou autorité indépendante ?
  • Charles Moynot : Quel bilan et quel avenir pour le Parquet financier ?
  • Sylvie Cimamonti : Conclusion

XXIIe Congrès de l’Association Française de Droit Pénal

CaptureL’Association Française de Droit Pénal organise, grâce à l’Institut de Sciences Criminelles de Grenoble et son responsable, M. Cédric Ribeyre, son XXIIe Congrès. Le thème choisi cette année est « La victime de l’infraction pénale ». Je ne pourrai malheureusement pas assister à l’intégralité des travaux mais, nul doute qu’un Live Tweet aura lieu.

En fin de page, le programme de la manifestation. Vous avez accès à plus de renseignements à cette adresse.

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