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La réforme de la procédure prud’homale, 28 novembre 2016 (compte-rendu)

Le lundi 28 novembre 2016, la cour d’appel de Nancy organisait, en collaboration avec la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la réforme de la procédure prud’homale, entrée en vigueur le 1er août 2016 (le compte-rendu de la journée du 29 novembre consacrée à la lutte contre la radicalisation violente a déjà été publié, en deux parties, ici et ici). Une fois n’est pas coutume, ce carnet s’ouvre donc au droit du travail. Le public réunissait étudiants, juges, greffiers, avocats et défenseurs syndicaux. La journée a été riche en échanges très techniques : il n’a donc pas été possible de les reproduire intégralement. Ce compte-rendu n’est donc pas exhaustif, mais il se veut le plus complet possible.

Les intervenants étaient : M. Alain Lacabarats, , ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation et auteur d’un rapport qui a inspiré la réforme prud’homale ; Me Aline Faucheur, avocate au barreau de Nancy ; Mme Christine Rostand, présidente de chambre honoraire de la cour d’appel de Paris, chargée par le Premier ministre d’une mission d’accompagnement et de soutien de la réforme ; M. Daniel Boulmier, maître de conférences à l’Université de Lorraine.

Bonne lecture!

La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 2nde partie

 

Il est encore question de lutte contre la radicalisation violente sur ce site, puisqu’après avoir mis en ligne, en deux parties, le texte de mon intervention lors de la journée du 29 novembre 2016 (1ere partie, 2nde partie), puis le compte-rendu de la matinée, voici maintenant le compte-rendu de l’après-midi de cette journée organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy.

 

Les premiers intervenants étaient Mme BRONSTEIN, vice-procureur, adjointe au chef de la section Terrorisme et Sûreté de l’État du parquet de Paris, et M. FIQUET, chef du bureau de  la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils intervenaient sur la question du cadre normatif de la lutte anti-terroriste et la politique pénale du parquet anti-terroriste. Les intervenants ont commencé par présenter l’état de la menace terroriste, en rappelant le nombre de personnes tuées en 2015 (149 au cours des attaques des 7, 8 et 9 janvier ; 1 personne dans l’affaire Sid Ahmed Ghlam ; 1 personne dans l’affaire Yassin Salhi/Air products ; 130 personnes dans les attaques du 13 novembre 2015), et en 2016 (2 personnes dans l’affaire du double assassinat de Magnanville ; 86 personnes dans l’affaire de Nice ; 1 personne dans l’affaire de Saint Etienne du Rouvray). Il faut ajouter à ces chiffres le développement des filières djihadistes. Les départs vers l’Irak ou la Syrie, contrairement aux départs qui avaient lieu en Afghanistan ou au Pakistan, concernent parfois des familles entières avec des enfants en bas âge. La menace est de deux types : le risque de retour de djihadistes en France ayant suivi une formation militaire pour commettre des attentats (hypothèse du 13 novembre), la France étant une cible prioritaire pour l’État islamique, mais pas seulement ; le passage à l’acte individuel de personnes radicalisées qui n’ont pas nécessairement résidé à l’étranger (« velléitaires contrariés » qui n’ont pas pu rejoindre la Syrie, ou personnes instables psychologiquement), qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte ou être animées d’une volonté d’imitation (attaques de 2016). Il y a un appel au djihad global, par tous les moyens. S’agissant des combattants, il est souvent difficile de savoir s’ils ont effectivement l’intention de commettre des actions violentes après leur retour sur le territoire national. Les cibles sont tellement nombreuses qu’elles concernent la société civile dans sa globalité. Parmi l’ensemble de ces individus, il y a ceux qui sont déjà connus des autorités judiciaires, soit qu’ils soient déjà condamnés, soit qu’ils soient mis en cause pour d’autres faits ou des faits en lien avec le terrorisme. Certains parviennent à tromper les autorités, en dissimulant leur radicalisation et pratiquant la takia. Pour ceux qui sont déjà condamnés, il faut prendre en compte l’après et préparer leur sortie. D’autres sont des personnes instables psychologiquement, parmi lesquelles on trouve des mineurs, des femmes (affaire des bonbonnes de gaz), qui représentent une menace très diffuse difficile à appréhender. Il existe une propagande très ciblée sur les réseaux sociaux. Jusque là on avait considéré que dans la vision de l’État islamique, la femme était cantonnée dans un rôle de soumission, et qu’elles ne participaient pas au djihad armé. Désormais, elles peuvent passer à l’acte. A tout cela s’ajoute les personnes détenues qui se radicalisent ou poursuivent leur radicalisation en détention (plus de 1000 condamnés). L’évolution de cette menace entraîne une évolution de la politique pénale.

Une typologie des personnes impliquées dans les dossiers de filières irako-syriennes a été établie. Le nombre est très élevé par rapport aux départs au Mali ou en Afghanistan. Ceci s’explique notamment parce que l’accès sur la zone est facile par la Turquie. Sur ces départs massifs, ce sont majoritairement de jeunes hommes originaires des grandes agglomérations qui sont impliqués. Il existe une augmentation significative de la part des femmes impliquées (mises en examen ou condamnées pour une qualification terroriste).

Après cette présentation complète de l’état de la menace terroriste, les intervenants se sont intéressés au dispositif judiciaire de lutte contre le terrorisme, depuis sa création en 1986, avec la centralisation des affaires de terrorisme à Paris. Il s’agit d’une compétence concurrente : dans les textes, le parquet territorialement compétent et le parquet de Paris peuvent exercer la conduite des enquêtes ; dans les faits, tout est centralisé à Paris, sauf pour les incriminations d’apologie ou de consultation de sites terroristes. Le dispositif est non seulement centralisé, mais également spécialisé : magistrats du parquet, juges d’instruction, juges d’application des peines, chambre JIRS et cour d’assises spécialement composée. La définition du terrorisme est restée invariable depuis 1986. Le choix a été fait de lister limitativement les infractions de droit commun, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. De la qualification terroriste, découlent des conséquences substantielles (aggravation des peines) et formelles (adaptation de la procédure).

L’infraction qui permet d’engager des poursuites avant le passage à l’acte est celle de l’article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit d’un outil précieux, visé quasi-systématiquement dans les poursuites exercées. Cette association de malfaiteurs  correctionnelle peut être aggravée pour le dirigeant du groupement et devenir punie de trente ans de réclusion criminelle, ou en cas d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des atteintes à la vie. Cette infraction permet d’agir dès les actes préparatoires d’une infraction terroriste. Rejoindre l’État islamique caractérise l’infraction, comme le fait de participer à une filière d’acheminement. Cette infraction s’applique donc aux auteurs d’attentats et leurs complices (en plus des autres qualifications criminelles), les auteurs de projets d’attentats, les personnes qui reviennent d’un théâtre d’opérations et les velléitaires. Cette infraction offre à l’autorité judiciaire la possibilité d’ouvrir des enquêtes très en amont des actes terroristes en intégrant des éléments de renseignements collectés par les services spécialisés.

L’entreprise terroriste individuelle, prévue par l’article 421-2-6 du code pénal, a été créée par la loi du 13 novembre 2014. L’idée est de lutter contre le terrorisme individuel. Les passages à l’acte pouvaient déjà être appréhendés par le biais de la tentative d’infractions terroristes. L’intérêt de la nouvelle incrimination est de pouvoir agir avant le commencement d’exécution. Pour l’heure, des poursuites ont été exercées, mais il n’y a pas eu de condamnation. Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été transmise au Conseil constitutionnel.

En revanche, la répression de l’apologie du terrorisme a été davantage suivie d’effet. Ce délit existait dans la loi du 29 juillet 1881, mais la loi du 13 novembre l’a transféré dans le code pénal, faisant ainsi échapper l’infraction au régime du droit de la presse. Ceci a entraîné une modification de la prescription et une modification des modalités de poursuite, permettant notamment le recours à la comparution immédiate. La peine encourue n’a pas été modifiée : une circonstance aggravante a tout de même introduite si les faits ont été commis sur internet. De nombreuses poursuites ont eu lieu. Entre 1994 et 2014, on dénombrait 14 condamnations ; à la suite des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, on a constaté que les apologies du terrorisme ont été principalement poursuivies localement, en accord avec la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces et la politique pénale du parquet antiterroriste de Paris (la section antiterroriste n’a pris en charge que les apologies « organisées »). Sur un mois, après ces attentats, on a relevé 298 affaires et 24 peines d’emprisonnement ferme prononcées. Après le 13 novembre, 472 affaires, 17 peines d’emprisonnement ferme prononcées.

La loi du 3 juin 2016 a créé le délit de consultation habituelle de sites djihadistes. Des hypothèses d’exemption sont prévues. Elle a également créé le délit d’entrave intentionnelle au blocage des sites djihadistes. Pour l’heure, il y a peu de recul sur les poursuites engagées sur ces délits.

Le parquet antiterroriste n’a finalement vocation à intervenir que lorsque tous les dispositifs de prévention ou lorsque les autres mesures judiciaires ont échoué ; il n’a normalement pas vocation à intervenir en parallèle de ces dispositifs. Néanmoins, il existe des signaux « faibles » de radicalisation qui sont portés à la connaissance du parquet de Paris, en collaboration avec les parquets locaux.

Il y a eu une explosion du contentieux irako-syrien : de 10 saisines en 2012 à plus de 200 en 2016, avec un total plus de 400 saisines depuis 2012. Cette explosion a obligé à mettre en place des critères de saisine selon trois axes. D’abord, en prenant en considération les départs sur zone ; ensuite, concernant les infractions terroristes de « basse intensité » avec une compétence concurrente ; enfin, l’hypothèse d’actions violentes sur le territoire national. Ont ainsi été mis en place des critères d’ouverture des dossiers, en prenant en compte l’évolution de la politique pénale qui prend de plus en plus en compte la dangerosité des individus.

Pour le premier axe, s’agissant des départs sur zones, les interpellations sont autant que possible systématiques dès le retour sur le territoire national, soit sur la base d’un mandat de recherches ou d’un mandat d’arrêt. Le mandat de recherches est privilégié car il permet le recours à la garde à vue. Quand les individus ne sont pas repérés avant leur départ, la phase de rétention administrative sur le territoire turc permet d’ouvrir une enquête en France avant la remise aux autorités. La qualification retenue pour la délivrance de mandats ou pour la mise en examen a évolué : pendant longtemps, il s’agissait principalement de l’association de malfaiteurs délictuelle (sauf exceptions) ; désormais, beaucoup de dossiers sont criminalisés, car le maximum de 10 ans d’emprisonnement est apparu insuffisant. Sous la qualification délictuelle étaient poursuivis des individus aux profils très différents : des velléitaires, des soutiens logistiques, des combattants, des non combattants… Ces différents profils tombaient sous la même qualification délictuelle mais comprenaient des éléments matériels très différents ne permettant pas une adaptation correcte des peines requises : les peines étaient très proches pour des individus ayant commis des faits très différents. L’évolution de la menace, le développement de la propagande et la commission des attentats sur le territoire a entraîné un changement de qualification, en privilégiant l’association de malfaiteurs criminelle. Tout le monde n’est bien évidemment pas poursuivi sur ce fondement. La Cour de cassation a validé cette possibilité de poursuivre sur le fondement de l’association de malfaiteurs criminelle dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Instant autopromo : sur cette décision, voir mes observations in AJ Pénal 2016, p. 492). La chambre criminelle a donné une définition  large de l’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes terroristes, en estimant que le simple fait d’appartenir à un groupement ou une entente ayant pour objet la préparation de crimes, suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer une participation effective aux crimes ou à leur préparation, quel que soit le rôle que la personne va jouer au sein de l’organisation. Rejoindre cette organisation constitue donc l’association de malfaiteurs criminelle. On peut donc, par exemple, poursuivre une femme qui rejoint l’État islamique même pour n’avoir qu’une « activité » de femme au foyer.

Des situations sont difficiles à appréhender, comme celle des mineurs qui sont arrivés très jeunes avec leur famille sur la zone de combat, voire qui y sont nés. Leur retour crée le problème de leur prise en charge en assistance éducative. Ces enfants sont partis très jeunes, ont vécu dans un pays en guerre, ont subi un endoctrinement religieux et ont été entraînés au maniement des armes dès l’âge de 7 ou 8 ans. Quant aux enfants nés sur zone qui reviennent sur le territoire sans état civil, le problème est différent. A leur retour en France, un signalement a lieu pour que soient mises en place des mesures d’assistance éducative et leur permettre d’avoir un état civil.

Se pose également le problème des individus morts ou présumés morts sur les zones de combats. En général, l’annonce du décès est faite à la famille par les membres du groupement terroriste. Ces décès ne peuvent pas toujours être établis avec certitude. Une crainte existe que de fausses annonces aient lieu pour faciliter le retour de ces individus ou d’autres personnes qui utiliseraient leurs papiers d’identité. La mort annoncée et non confirmée n’empêche donc pas les poursuites en l’absence de certitude du décès. En cas de requête en déclaration judiciaire de décès, une attention toute particulière doit être portée et la demande en présomption d’absence est privilégiée.

S’agissant des velléitaires qui ne sont pas intégrés dans une filière de recrutement, il est difficile de prouver l’existence de l’entente entre plusieurs personnes pour caractériser l’association de malfaiteurs. Il faut donc réussir à prouver des contacts avec des membres de l’organisation terroriste pour caractériser l’entente. L’autre difficulté est celle de la matérialisation d’un projet terroriste puisque la seule pratique d’un Islam radical, la seule adhésion aux thèses développées par l’État islamique et même le seul départ en Syrie, sont insuffisantes à établir le projet terroriste. Le « sympathisant » n’est pas membre de l’association de malfaiteurs, sauf à prouver un soutien logistique, par exemple. Ils relèvent donc davantage d’un suivi administratif ou judiciaire s’il s’agit de mineurs.

On trouve également les velléitaires intégrés dans une filière où la compétence de la section antiterroriste ne pose pas de difficulté. Il faut établir l’existence d’un projet de départ, l’intégration ou la volonté d’intégration d’une organisation terroriste, des contacts opérationnels. La section antiterroriste est également compétente pour les velléitaires qui ont des projets d’actions violentes. Il y a enfin le velléitaire parti sur zone, il y a souvent une enquête en disparition inquiétante qui permettra de caractériser éventuellement l’association de malfaiteurs terroriste.

Pour le deuxième axe, relatif à la collaboration avec les parquets locaux sur les infractions terroristes de faible intensité (violation d’assignation à résidence, apologie, consultation de sites, etc.), des critères ont été fixés. La section antiterroriste prend en charge les apologies structurées (sites de recrutement, administrateurs de sites, etc.) et les parquets locaux ont en charge les apologies isolées. S’agissant des infractions commises en détention par des personnes mises en examen ou condamnées pour infractions terroristes, comme la détention de téléphones portables, de clés USB en détention, la section antiterroriste sera compétente lorsque l’exploitation des supports saisis révèle des contacts en lien avec un groupe terroriste. Pour le reste, les parquets locaux sont compétents.

Pour le troisième axe relatif aux actions violentes commises sur le territoire national, il faut une collaboration rapide et efficace entre les parquets locaux et la section antiterroriste. Au moment de la commission des faits, il faut établir rapidement le caractère terroriste des faits, ce qui n’est pas toujours évident. Même si le parquet antiterroriste est saisi, le rôle du parquet local reste fondamental. La collaboration doit être effective y compris pendant l’enquête. Cette coordination paraît maîtrisée.

 

Mme Fabienne Nicolas, juge des enfants à Nancy, présentait ainsi les particularités de sa fonction. Après une présentation de la double casquette du juge des enfants – protection de l’enfance et mineurs délinquants – Mme Nicolas a montré que cette spécificité se retrouvait dans l’appréhension du phénomène de la radicalisation. Tout l’intérêt de la présentation était de partir de cas concrets permettant de montrer les difficultés et les doutes rencontrés par le juge des enfants.

Le juge des enfants peut être saisi au pénal de faits commis par un mineur. Il s’agit souvent d’apologie du terrorisme. Il peut également être saisi dans le cadre de l’assistance éducative. L’interdiction de sortie du territoire est un outil qui est utile lorsqu’un risque de départ à l’étranger est caractérisé. Existent également des référents qui permettent de recueillir des informations venant du juge des enfants et de fournir des informations utiles au juge des enfants qui peut connaître de faits suspects laissant penser à un risque de radicalisation violente. Souvent, ce ne sont pas les comportements les plus visibles, affichés, qui démontrent un réel risque de radicalisation. Il est difficile de mesurer, dans une pratique radicale, ce qui relève d’un risque de passage à l’acte ou du danger pour l’enfant. La protection judiciaire de la jeunesse a créé des référents laïcité qui sont capables de fournir des conseils utiles aux équipes d’éducateurs. Existent également au sein des parquets des référents radicalisation. Malgré ces dispositifs, le juge des enfants utilise principalement les outils du droit commun. D’une manière générale, la question de la radicalisation est rarement le seul problème qui se pose au juge.

Lorsque le mineur est adolescent, il n’est pas évident de détecter la radicalisation. La réalité de la radicalisation est difficile à établir et les comportements voyants ne sont pas les plus graves. On peut même avoir l’impression que le mineur réellement radicalisé dissimulera son comportement. La rupture avec le milieu familial peut être recherchée, avec les centres éducatifs renforcés voire les centres éducatifs fermés. Ce que le juge des enfants essaie de travailler, c’est autant la quête identitaire de l’adolescent que son risque de radicalisation : les problèmes sont souvent liés. Une décision qui permet d’envoyer un enfant dans un CER qui se situe au Maroc permet ainsi au mineur de sortir de son milieu, de découvrir une autre culture, etc.

Il faut relever que l’entrée dans la radicalisation peut être rapide chez un mineur, mais que la sortie de ce processus peut également être rapide. Il y a ainsi une forme de plasticité de l’adolescent, très différente des majeurs. L’incarcération des mineurs de retour de zones de combat – hors hypothèse d’un passage à l’acte – peut à cet égard constituer une situation à court terme.

La période de l’adolescence est particulièrement fragile : un fort sentiment d’injustice, de rébellion, une vulnérabilité particulière aux discours de propagande… Les difficultés peuvent être renforcées si, à ces problèmes classiques de l’adolescence, existent des difficultés familiales, scolaires, psychiatriques, etc.

Des illustrations ont enfin été données à partir de dossiers traités, permettant de montrer que le juge est parfois démuni et peut avoir un besoin de formation sur les questions religieuses, par exemple. Les problèmes sont également différents selon la situation géographique, les problèmes étant différents d’un département à l’autre. Le traitement doit donc être le plus local possible. Il apparaît également nécessaire de préserver la double compétence du juge des enfants, la protection du mineur n’étant pas incompatible avec sa punition. Le juge des enfants n’est pas laxiste parce qu’il protège les enfants. Surtout, cette « double casquette » permet de repérer rapidement les problèmes de radicalisation et d’opérer une prévention efficace. On peut réfléchir à la constitution d’équipes mobiles pluridisciplinaires qui seraient mobilisables par différents acteurs (juge des enfants, éducation nationale, éducateurs…). L’idée est d’offrir un renfort au droit commun, qui doit être préservé.

 

Le management de la justice à l’écran (1ere partie – le corps judiciaire)

Mme Julie Allard organisait, du 17 au 19 octobre dernier, un séminaire de formation continue à l’Ecole Nationale de la Magistrature, intitulé « Le Management de la justice en perspective(s) ». Sur trois jours, plusieurs intervenants se sont succédés pour aborder la question sous un angle économique, juridique, comparatiste, philosophique, historique, et… cinématographique. J’ai ainsi eu la chance d’aborder la question du management de la justice à l’écran. Je profite de l’espace de ce carnet de recherches pour livrer ici l’essentiel de l’intervention. Pour éviter les longueurs, quatre billets seront consacrés à la question. Plusieurs extraits de documentaires auraient pu utilement illustrer et enrichir ce billet. La plupart des documentaires utilisés sont diffusés par la plateforme Vodeo.tv. Malheureusement, après avoir été contactés, les services de Vodeo ont refusé l’utilisation d’extraits de leurs documentaires, pourtant intéressants. On se contentera donc ici d’une description desdits extraits, ce qui rend l’exercice plus laborieux.

 

Le management de la justice n’est pas un sujet de fiction. On le retrouve abordé de manière parcellaire dans la bande dessinée documentaire, comme par exemple dans La Revue dessinée (2015, no 7), sous l’angle des problèmes rencontrés par le tribunal d’instance : nombre de dossiers, difficulté de juger seul, budget de la justice… On le retrouve, isolément, dans la littérature. A l’écran, qu’il s’agisse d’œuvres de fiction ou d’œuvres documentaires, peu abordent frontalement la question du management. Et c’est heureux, car si l’on retient une définition large du management, entendu comme l’ « ensemble des méthodes d’organisation efficace et de gestion rationnelle dans la direction d’une entreprise » (Trésor informatisé de la langue française), le sujet, appliqué à la justice n’est, on en conviendra aisément, guère sujet à « fictionnalisation ». Autant le procès, la recherche de la vérité, les tensions dramatiques inhérentes à l’œuvre de justice sont des ressorts narratifs passionnants (V. Magalie Florès-Lonjou, L. Miniato, «Le procès dans le cinéma français », in W. Mastor, L. Miniato (dir.), Les Figures du procès au-delà des frontières, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2014, p. 105) , autant la gestion d’une juridiction ne passionne guère les réalisateurs. Il n’y a donc pas, sauf erreur, de film dont les héros seraient les « managers », c’est-à-dire les chefs de juridictions.

Le choix du corpus filmographique est purement arbitraire. Il s’agit de fictions et documentaires français sur la justice. Il aurait certes été envisageable de s’intéresser à des fictions étrangères, mais la tâche aurait été trop lourde et le sujet aurait nécessité une approche comparatiste. Certains films ou séries ont été exclus car, pour être tout à fait franc, je n’ai pas eu le courage de regarder Les Cordiers, juge et flic ou Le Juge est une femme et autres séries françaises. Les propos qui suivent ne sont donc pas fondés sur un visionnage exhaustif mais qui se veut malgré tout le plus représentatif possible.

images-duckduckgo-comComment aborder le management de la justice à l’écran ? Nécessairement le film ne le fera pas frontalement. S’il s’agit d’une fiction, c’est avant tout l’histoire qui prime. S’il s’agit d’un documentaire, c’est avant tout la vulgarisation qui prime. Pourtant, pour peu que l’on retienne une vision large du sujet, le management n’est pas absent. Il n’est certes pas omniprésent, mais il résulte soit du sujet traité, soit des fonctions montrées, soit des plans choisis. S’il s’agit de traiter une histoire judiciaire, il s’agira le plus souvent d’une histoire pénale, voire d’assistance éducative. Le film s’intéressera assez peu aux coulisses « managériaux » de la justice, même si ceux-ci peuvent avoir un impact. C’est le cas, par exemple, de L’Hermine (Christian Vincent, 2015 : v. N. Mathey, « L’Hermine et l’écharpe »« « L’Hermine » ou la pédagogie judiciaire »), de L’Ivresse du pouvoir (Claude Chabrol, 2006), de Je ne suis pas un salaud (Emmanuel Finkiel, 2014), ou de Toutes nos envies (Philippe Lioret, 2011). S’il s’agit de montrer des fonctions, ce qui sera le plus souvent le cas du documentaire, le management sera évoqué par des chiffres, des dialogues et témoignages destinés à montrer ce qu’est l’activité d’un magistrat. Enfin, fiction et documentaire opèrent des choix de plan qui veulent souvent dire quelque chose sur le management de la justice.

D’une manière générale, il y a de grands absents. Cours d’appel et Cour de cassation ne sont pas filmées et elles sont peu évoquées. On trouve tout de même un bref reportage consacré à la Cour de cassation.

On ne voit pas ou presque pas les greffiers : ils sont à l’écran mais toujours au second plan, ils ne jouent aucun rôle particulier, ce qui est étonnant vu qu’ils constituent un rouage essentiel de la machine judiciaire. Surtout, les œuvres s’attachent seulement à certains magistrats : juge d’instruction, procureur, juge d’application des peines, juges des enfants, juges aux affaires familiales. On ne voit rien du référé, de la presse, du contrat, de la responsabilité civile, etc. On ne voit rien des réunions organisées dans les cours d’appel entre juges du siège. Le management de la justice n’intéresse les réalisateurs que par touches impressionnistes, de sorte que l’activité globale de l’institution judiciaire n’est jamais pleinement montrée, y compris dans les documentaires qui s’intéressent à la vie d’un palais de justice. Ce choix de ne montrer que des juges que l’on qualifiera d’« humanistes », ceux qui sont au contact des justiciables, est déjà révélateur de la perception de la justice.

Ce que l’on voit à l’écran, ce sont les magistrats. La chose tombe sous le sens, mais elle est en réalité surprenante. En effet, en France, les juges ne sont pas « individualisés » : ils sont interchangeables, rendent leur décision, non en leur nom personnel mais au nom du peuple français, n’écrivent pas leurs décisions à la première personne. Le magistrat français est « une pièce d’un agencement institutionnel », où le juge n’existe pas politiquement. Il est « une non-personne qui ne peut parler qu’au nom de la loi ou du peuple français » (A. Garapon, I. Papadopoulos, Juger en Amérique et en France, Odile Jacob, 2003, p. 168). Or, le voici individualisé à l’écran, personnalisé, incarné. L’une des scènes de L’Hermine le montre, où le magistrat joué par Fabrice Luchini est un notable, un personnage connu, dont on parle, reconnaissable à son écharpe rouge. Cette personnalisation de la fonction judiciaire s’est d’ailleurs poursuivie dans la presse où plusieurs articles ont été consacrés à Olivier Leurent, le juge de l’Hermine qui aurait inspiré Fabrice Luchini. Cette personnalisation est également présente dans quelques documentaires, qui s’intéressent à « Charlotte, Bertille, Juliette et Youssef », jeunes auditeurs de justice (Sarah Lebas, Permis de juger, 2009) ou à « Eric Maurel » (Delphine Prunault, Proc de choc, 2004), « Amandine Garcia », « Danièle Drouy-Ayral, procureur de choc », ou « Jacques Beaume » (Delphine Prunault, Au nom de la loi, une vie de procureur, Le quotidien de procureurs à Castres et Marseille, 2005).  Au-delà du fait que les auditeurs sont appelés par leur prénom, quand l’installation donne droit à être appelé par son nom, ces documentaires tentent ainsi de montrer une justice incarnée.

Lorsque la justice est montrée à l’écran, et cela est particulièrement vrai dans les documentaires, il existe des thèmes qui sont fréquemment abordés, directement ou implicitement. Le temps, la solitude, la quantité reviennent fréquemment. Le magistrat est seul, la justice a besoin de temps ou doit aller vite et elle doit traiter des dossiers très nombreux.

Les relations entre les justiciables et les magistrats sont également fréquemment évoquées, soit pour montrer une incompréhension de la justice par les citoyens, soit pour essayer de faire œuvre de pédagogie. Dans les différents films, on voit également que le management n’est pas abordé sous le seul angle de la gestion interne des tribunaux. Il n’est pas seulement question d’efficacité interne, mais aussi de ce que l’on pourrait appeler une efficacité externe, c’est-à-dire la perception de la justice dans la société. Le management de la justice concerne donc le management de l’institution judiciaire elle-même, mais aussi le management de la justice dans l’opinion et sans doute le management des justiciables eux-mêmes. Mieux, le film, et en particulier le documentaire, apparaît comme un instrument de management, en ce sens qu’il permet de montrer et d’évaluer la justice dans l’opinion.

LE MANAGEMENT DE LA JUSTICE MONTRÉ A L’ÉCRAN

Il est difficile de filmer ce sujet bien peu cinématographique ou télévisuel. Deux points ressortent tout de même : le corps judiciaire, les impératifs judiciaires.

Le corps judiciaire

Le corps judiciaire est montré dès qu’il s’agit de s’intéresser à la vie d’un palais de justice. Bien que la solitude soit un fréquemment évoqué dans les documentaires, le magistrat s’inscrit dans un collectif, soit lorsqu’il statue, soit dans son quotidien. On voit donc des images d’audiences collégiales, mais surtout des « instants de vie » qui montrent un management des magistrats plus que de la justice, qui permet d’assurer une cohésion entre eux. Dans les documentaires Nos juges, ou Aux marches du palais (Cédric de Bragança, 2004), on voit le juge se déplacer avec son greffier, le juge d’instruction avec les enquêteurs. On voit également le juge d’application des peines faire voiture commune avec le procureur de la République et le greffier pour se rendre en établissement pénitentiaire. C’est bien l’image d’un corps judiciaire, qui n’est pas abordée explicitement, mais montrée à l’écran, qui résulte de ces quelques plans. De manière peut-être plus anecdotique, l’existence de ce corps judiciaire est montrée par des plans plus cocasses de la vie en juridiction. D’abord, très prosaïquement, dans Au nom de la loi, une vie de procureur, où une scène montre l’ensemble du tribunal (juges, greffier, procureur) grignoter quelques biscuits, aller aux toilettes, pendant la pause d’une audience « pyjama ». On les verra ensuite continuer l’audience, seuls, sans prévenus ni avocats, et partageant force bâillements et ennui, partageant ainsi leur peine. Ensuite, de manière plus originale, on peut voir ce corps, et une forme de management du corps judiciaire, dans l’organisation d’activités entre collègues. Ceci apparaît dès l’école. Dans le documentaire A l’école de la magistrature, Devenir magistrat aujourd’hui (Irène Richard, 2008), l’activité extra-scolaire (« surf, foot, œnologie, qu’importe. Le tout est de se détendre. Certains s’essaient même à la comédie musicale avec un certain humour ») est un moyen de souder le corps judiciaire en formation et de se changer les idées. Et le documentaire d’offrir une scène amusante où quelques auditeurs poussent la chansonnette. Cette activité se poursuit d’ailleurs pendant l’exercice des fonctions, avec la même finalité : se changer les idées et souder le corps.

On le voit dans Au nom de la loi, une vie de procureur, où, après l’audience « pyjama », le président du tribunal de grande instance se retrouve à la piscine avec le procureur de la République. On le voit également la même logique avec cette chorale dans le palais de justice de Rouen, qui réunit les magistrats et les personnels du palais.

extrait_07 from sinelege on Vimeo. Le documentaire peut être visionné ici.

La solitude pèse sur le juge. Il a pourtant besoin de partager, débriefer avec ses collègues. Ces moments sont importants pour le magistrat du siège, souvent isolé dans ses fonctions. Ceci ressort explicitement de l’un documentaire Nos juges consacré à un juge d’un tribunal d’instance, perdu dans sa campagne (on ne nous épargne pas les plans sur la prairie et les vaches) qui préside une fois par semaine une audience correctionnelle à Nantes. La scène de la machine à café permet à ce juge de socialiser avec ses collègues et de partager quelques instants.

Le corps judiciaire est également montré comme un corps hiérarchisé. Il s’agit alors principalement des documentaires consacrés au Parquet. L’idée est de montrer que le magistrat reçoit des comptes, mais également qu’il rend des comptes. Il est montré comme un chef d’équipe auprès des enquêteurs, mais également comme un subordonné. Dans Proc de choc, on voit tour à tour le procureur tenir une réunion aves les officiers de police judiciaire, au cours de laquelle il emploie un vocabulaire sec. Deux officiers témoignent ensuite, pour expliquer que ces « coups de gueule » sont temporaires et que le procureur est toujours à leur écoute. Alors que celui-ci passe à côté d’elles, l’une d’elles lui dit, en riant, « on dit encore du mal de vous monsieur le procureur », ce à quoi il répond « Je m’en souviendrai au moment de la notation ! ». Plus tard, on verra ce même procureur convoqué par le procureur général, son supérieur, et rendre compte de son activité. Le procureur général se félicite de l’augmentation statistique de l’activité et explique ensuite qu’il exige loyauté et fidélité de la part de ses procureurs.

Dans la fiction, le chef de juridiction est un empêcheur de tourner en rond. Il est aux ordres du pouvoir. L’ivresse du pouvoir donne à voir un président de tribunal de grande instance mielleux, manipulateur, qui cherche à empêcher l’action de la juge d’instruction jouée par Isabelle Huppert. Alternant le tutoiement et le vouvoiement, il est tantôt paternel, tantôt amical, tantôt directif.

Cette défiance envers le chef de juridiction rejoint également le discours moralisateur de Philippe Lioret qui, comme on l’a très justement écrit, poursuit dans Toutes nos envies, son « périple judiciaire approximatif » (M. Flores-Lonjou, L. Miniato, art. préc. ; v. également « Toute adaptation est-elle une trahison ? Toutes nos envies de Philippe Lioret (France, 2010) »). Rempli de bons sentiments qui ne rendent pas justice au droit, le film montre une hiérarchie inhumaine, sans considération pour le malheur des gens. Claire, la juge jouée par Marie Gillain, a prêté 12 euros à la mère d’une amie de sa fille. Elle est donc rapidement convoquée et rappelée à l’ordre par le chef de juridiction, qui a une vision toute particulière du contrat. La solidarité est l’apanage du « petit » juge, quand le chef de juridiction cherche à préserver l’ordre établi.

Les juridictions supérieures sont quant à elles vues comme des empêcheurs de tourner en rond, comme celles qui empêchent de rendre la vraie justice, c’est-à-dire celle favorable aux plus faibles. Toutes nos envies évoque fréquemment que le président de la cour d’appel est « furax », que la Cour de cassation ne permettra jamais ça, etc.

Dans ce corps, le magistrat apparaît finalement comme un entraîneur. Le procureur de la République de Marseille, Jacques Beaume, dans Au nom de la loi, une vie de procureur, Le quotidien de procureurs à Castres et Marseille,  emploie ainsi fréquemment un vocabulaire sportif : il est question de marathon, d’entraîneur. Image que Toutes nos envies reprend puisque le juge d’instance joué par Vincent Lindon est par ailleurs entraîneur d’une équipe de rugby. La justice est un sport de combat pourrait-on alors dire, ce qui tombe sous le sens dans le cas du combat judiciaire, c’est-à-dire du procès, mais également pour l’administration au quotidien de la justice, soumise à de nombreux impératifs.

A suivre.

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Journée d’étude consacrée au forum shopping médical

Le 14 février prochain aura lieu une journée d’étude consacrée au forum shopping en matière médicale.

L’entrée est libre. Voici l’affiche et le programme de la manifestation (un clic sur les images pour agrandir).

Affiche Forum Shopping Médical modifiée.pdf-page-001Programme Forum v2.pdf-page-001Programme Forum v2.pdf-page-002

Intolérable cruauté : J. Coen

Intolerable-cruaute-affiche-8356Les VIes Rencontres Droit et Cinéma sont cette année consacrées à la famille. En guise d’amuse-bouche, il convient de s’attarder quelques instants sur un film qui ne sera pas abordé pendant ces journées et qui offre une vision particulière de la famille en général et du droit de la famille en particulier : Intolérable cruauté (Intolerale cruelty), de Joel Coen, sorti en 2003.

Cette réjouissante comédie offre une vision hilarante du mariage et des avocats. Nul besoin d’être juriste pour apprécier ce film, heureusement. L’histoire est assez simple : Miles Massey, joué par George Clooney, est un avocat spécialiste du divorce. Déçu de tout gagner, il est en manque de défis. Celui-ci se présente lorsqu’il doit défendre un riche industriel auteur d’un adultère, qui ne souhaite rien laisser à sa femme, Marylin, jouée par Catherine Zeta-Jones. Tout est perdu d’avance, mais grâce à un témoignage obtenu de façon bien peu déontologique, pour ne pas dire illégale, Miles Massey réussit à renverser la tendance, démontrant au juge que Marylin n’a jamais eu l’intention de contracter un mariage mais bien de « plumer » un homme grâce à un divorce profitable. Malgré tout le cynisme de Miles Massey, il tombe amoureux de Marylin. Malheureusement, celle-ci cherche à se venger et entraîne Miles Massey dans une série de rebondissements tous plus drôles les uns que les autres.

On pourrait voir dans ce film un prétexte pédagogique à un exercice de droit de la famille ou de droit pénal : quel serait le fondement en droit français de la victoire de Miles contre Marylin lors du premier procès ? On pense alors à l’article 146 du Code civil et l’absence de consentement. Le témoignage du baron Krauss von Espy, obtenu par une violation de domicile, est-il recevable ? L’escroquerie est-elle caractérisée ? Y a-t-il meurtre du tueur à gages asthmatique ? L’exercice serait amusant mais l’approche Droit et Cinéma serait limitée si elle restait cantonnée à ce niveau. La démarche devient plus intéressante lorsqu’il s’agit de voir comment le droit est montré dans ce film. Intolérable cruauté présente la particularité d’être un film sur le droit. Mieux, il s’agit d’une comédie sur le droit. Sans souci d’exhaustivité, deux thèmes principaux apparaissent : la profession d’avocat et le droit de la famille. La profession d’avocat n’est guère épargnée : les intérêts des clients sont secondaires ; seuls comptent les honoraires et la réputation personnelle. Au-delà de la profession d’avocat, c’est le droit lui-même qui est raillé : technique, incompréhensible, sans logique sinon celle de permettre les pires injustices. Il ressort de cette comédie un vaste sentiment de vanité. Le film est hilarant lorsque les professions juridiques sont moquées ; il se fait étrangement plus cinglant lorsque le droit de la famille en vient à être critiqué.

Les professions  moquées

Les professions juridiques sont au cœur du film. Certaines sont secondaires : le film ne s’y attache quasiment pas. Une autre est primordiale : la profession d’avocat.

Les juges sont les grands absents du film. Seuls habilités à prononcer le divorce, ils ne sont que des figurants ne retenant absolument pas l’attention du réalisateur. La chose n’est guère étonnante au vu de la piètre vision du droit montrée dans le film. Le juge ne vient qu’entériner les astuces rhétoriques, les détournements procéduraux. Il est dupe des mensonges proférés à la barre.

A côté du juge se trouve l’équivalent de nos greffiers et huissiers. Quand l’avocat, héros du film, est joué par George Clooney, l’huissier est joué par un inconnu qui réussit à montrer l’ennui de la routine judiciaire : aucune solennité et un visage d’un profond ennui. La greffière n’est pas mieux traitée, dont le rôle se limite à rappeler à Miles Massey le contenu des derniers échanges, en lisant l’ensemble d’une voix monotone.

Une autre profession focalise davantage l’attention : celle de détective privé. Gus Petch est sans foi ni loi. Il viole allègrement la vie privée et répète en boucle que son rôle n’est pas d’être loyal : « You want tact, call a tactician. You want an ass nailed, you come see Gus Petch ». Sans lui, pas de victoire. Sans ses interventions, aucun succès judiciaire malhonnête. Gus Petch est sans foi ni loi : il se vend au plus offrant.

Viennent enfin les avocats et, plus particulièrement, Miles Massey. Brillant avocat qui s’ennuie à tout gagner. Il est l’auteur du Massey Prenup, le contrat de mariage qui garantit que le mariage contracté est un mariage d’amour : ce contrat est infaillible, comme l’explique lui-même Miles à Marylin: « Not to blow my own horn, but they devote an entire semester to it at Harvard Law ». Il est aussi talentueux qu’il est cynique. Mieux, il n’est talentueux que parce qu’il est cynique. Son talent est basé sur le contentieux et l’existence d’une faute cause de divorce est son fonds de commerce. Il est ainsi particulièrement choqué d’avoir vu une publicité vantant les mérites du divorce sans faute : « « No-fault divorce… two-week divorce without a lawyer. » Made me sick to my stomach. « No-fault divorce » ». C’est lorsqu’il devient amoureux de Marylin et tombe dans le piège qu’elle a mis en place qu’il redevient humain. Ce changement ce manifeste au cours du congrès des avocats spécialistes de droit de la famille, organisé à Las Vegas et dont il est le keynote speaker : « From the Los Angeles firm of Massey, Myerson, Sloan and Gurolnick, a man whose name is synonymous with bitter disputes and big awards ». Il annonce à la salle médusée qu’il ne traitera pas le sujet prévu – le sujet de l’année précédente concernait « the disposition of marital assets following murder/suicide » – mais qu’il préfère leur parler de l’amour, mot oublié par les avocats spécialistes de droit de la famille. Le réalisateur n’est pas tendre avec l’avocat : l’amour est ce qui marque sa déchéance professionnelle. L’avocat ne peut qu’être intéressé par l’argent et la gloire judiciaire si l’on en croit Joel Coen.

Le droit critiqué

Le droit est mis en avant comme une simple technique détachée de l’idée de justice. Il est un instrument au service des riches permettant d’organiser atteintes à la vie privée, escroqueries et profits financiers.

Le droit apparaît trop technique, incompréhensible pour le justiciable, totalement éloigné de l’idée de justice. Cet aspect se retrouve dans plusieurs scènes. Ainsi, lorsque Miles Massey récupère de manière illicite le carnet d’adresses de Marylin, à la recherche de son Tenzing Norgay, son associé l’informe des risques qu’il encourt : « – Couldn’t you be disbarred for that? I don’t think so. Maybe if I’d had the patty melt. ‘ You had a guy break into her house and photograph her address book. – No, Wrigley, I happened to let a man know that I was interested in her address book… that’s not criminal. I also happened to let him know that I was taking her out to dinner. That’s not a crime either. No, I don’t see myself as culpable in any sense ». La nuance est mince et l’argument juridique laisse songeur : mais Miles Massey gagne toujours, il doit donc avoir raison.

On pense également à la scène ouvrant le procès du divorce entre Marylin et Rex Rexroth :

Le droit des riches permet de le devenir encore plus. Le droit des pauvres est vu comme une mission plus noble, mais à laquelle personne ne se dévoue, faute d’intérêt financier. Comment ne pas y voir une critique acerbe du système judiciaire américain ou les pauvres ne peuvent compter que sur le pro bono ?

Excellente comédie judiciaire, Intolérable cruauté pourrait figurer en filmographie des étudiants de première année. Ses différents degrés de lecture en font une œuvre aussi divertissante qu’intelligente que ces quelques lignes n’ont fait qu’effleurer.

Concours des 24h du droit de la santé

TunisChaque année, le Centre Européen d’Etudes et de Recherches en Droit de la Santé (CEERDS) organise le concours des 24h du droit de la santé. Il s’agit d’un concours de plaidoiries. Plusieurs équipes d’étudiants de Master 2 spécialisés en droit de la santé, de France et de pays francophones, s’affrontent devant un jury d’universitaires et de professionnels sur un cas de responsabilité médicale. Chaque équipe de quatre étudiants  dispose de 24h pour rédiger un mémoire sous forme de conclusions, puis vient le moment de la plaidoirie.

Cette année, le concours était organisé à Tunis. L’équipe de Nancy était représentée par Valérie Olech, Elodie Petit, Elise Schamber et François-Xavier Heurton, étudiants du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire dont j’ai l’honneur d’assurer la direction.

Cette année, le  prix des meilleures conclusions a été attribué à l’Université de Sherbrooke (Canada) ; le prix de la meilleure plaidoirie à l’Université de Tunis ; le prix du meilleur plaideur à l’Université de Montpellier.

Le prix de la meilleure équipe a été attribué à l’Université de … Nancy! (Université de Lorraine). L’équipe de la Faculté de Droit de Nancy remporte donc le plus beau des trophées. Les nancéiens ont frôlé le prix des meilleures conclusions. Toutefois le jury a décidé de répartir les 4 prix en jeu à 4 équipes. Étant donné leur excellente plaidoirie, il a été privilégié le prix de prestige qui récompense le meilleur cumul écrit/oral.

Bravo aux lauréats qui ont démontré leur implication, leur sérieux et leur talent!

De gauche à droite : Elise Schamber, Valérie Olech, Elodie Petit et François-Xavier Heurton

De gauche à droite : Elise Schamber, Valérie Olech, Elodie Petit et François-Xavier Heurton

Justice et Cinéma : B. Dayez

Paru en 2007 aux éditions Anthemis, l’ouvrage de Bruno Dayez, Justice et Cinéma, est à mettre entre toutes les mains. Sur la forme, il est très intelligemment construit et la lecture en est très agréable, même si le lecteur n’a pas vu les films traités. Quarante films sont étudiés, toujours sur un même schéma :

  • une présentation de l’histoire;
  • une lecture juridique du film;
  • un encadré retraçant les critiques du film lors de sa sortie.

Le tout est illustré de photographies.

L’ouvrage est servi par le style remarquable de l’auteur, fin cinéphile et amoureux de la justice. Sa franchise l’honore : les films choisis ne sont pas tous des chefs-d’œuvre et, lorsque c’est le cas, Bruno Dayez n’y va pas par quatre chemins. On lit ainsi, au sujet de A few good men (Des hommes d’honneur) : «Si Nicholson sauve naturellement la mise même quand il cabotine, on n’en dira pas autant de Tom Cruise, premier rôle sans épaisseur, ni de Demi Moore, faire-valoir du précédent : leur consistance tient pour l’essentiel dans leurs uniformes militaires flambants neufs. La musique est exécrable. La mise en scène sans originalité. La psychologie des personnages vraiment sommaire. D’une manière générale, c’est empesé et sans humour» (p. 52). Pourtant, chaque film trouve grâce à ses yeux, car il contient toujours des enseignements utiles. En ce sens, l’ouvrage est habile : il ne s’agit pas pour Bruno Dayez de déceler les invraisemblances juridiques (depuis quand une œuvre, même réaliste, doit-elle être conforme au droit?), ni de faire une analyse des problèmes juridiques soulevés dans les films (comme cela peut être le cas ailleurs), ni même d’expliquer un régime juridique donné (Justices à l’écran, de Christian Guéry le fait très bien). L’auteur cherche en effet à faire une lecture juridique d’une oeuvre cinématographique.

La philosophie de l’ouvrage est expliquée dans l’introduction : «Traiter des rapports entre la justice et le cinéma ne se limite pas […] à dresser la nomenclature des films les plus remarquables ayant trait à la justice. Cela permet d’abord de se rendre compte que la raison d’être de l’institution judiciaire est, déjà, de fabriquer des images. Autrement dit, la justice […] est une entreprise dont le but consiste à forger nos représentations, à imprimer dans nos esprits la conviction qu’elle est telle qu’elle doit être. Il n’y a aucune activité humaine aussi continuellement accaparée par le souci de son apparente légitimité. La justice, en effet, ne se soutient que de la foi qu’ont en elles ses destinataires : il faut donc que la manière dont elle s’incarne emporte l’adhésion du public. […] La justice est totalement inséparable de sa représentation» (p. 13).
De nombreux thèmes sont analysés. La signification et la portée de la vérité judiciaire occupent une place centrale. Le rôle du juge, souvent dénoncé, du jury, souvent loué. Le rôle du droit est rappelé : ainsi, au sujet de La nuit des juges (The star  chamber), film où des juges contournent le droit, Bruno Dayez souligne que la conscience du juge peut être problématique : «comment doit réagir un juge lorsque sa conscience le convainc de punir là où l’application rigoureuse de la norme le lui interdit ? Peut-il, au nom d’un devoir de conscience, passer outre le respect de la loi? […] Le juge est faillible et […] l’obéissance jurée aux lois constitue un garde-fou contre son arbitraire» (p. 71).

 Plus largement, l’acte de juger est mis à l’épreuve car, malgré les garanties de l’enquête, de l’instruction, du contradictoire, la part de raison est délicate à déterminer : «le procès, public, oral et contradictoire, semble présenter toutes les garanties d’une procédure équitable. En fait, il n’est que l’endroit d’un envers, la face visible d’une face cachée, car c’est au niveau de l’enquête que se décide la vérité» (p. 140, ce qui n’est pas sans évoquer les débats actuels autour de l’accès au dossier d’enquête par l’avocat!) Le geste criminel est également un thème important de l’ouvrage : les films sélectionnés peinent d’ailleurs à expliquer des actes inexplicables. Certains essaieront l’humour (Landru), d’autres le drame (Monster), sans jamais réellement parvenir à la compréhension du geste.

Sept chapitres ponctuent Justice & Cinéma : Figures d’avocats, Figures de juges, Figures de jurés, Figures de criminels, Figures d’innocents, Cherchez l’erreur, Figures allégoriques de la justice. Des films traités dans un thème auraient parfois pu l’être ailleurs. Ainsi de L’idéaliste (The Rainmaker) où l’un des personnages secondaires, le juge, est également une belle illustration de la partialité. Les scénaristes semblent d’ailleurs plus inspirés lorsqu’il s’agit de traiter des avocats, où les histoires sont inventées, que lorsqu’il s’agit des juges ou des criminels, où l’on compte plus d’histoires tirées de faits réels. Ils n’aiment d’ailleurs pas les avocats, souvent raillés pour leurs défauts : égoïstes, menteurs, manipulateurs, etc. Mais ils sont les serviteurs de la justice, sinon de la vérité. Bruno Dayez résume d’ailleurs parfaitement «ce qui fait le propre d’un avocat pénaliste : avoir perdu la foi en la justice mais chercher toute occasion de la retrouver» (p. 47).

Ce livre est à recommander à tous : cinéphiles, juristes ou non. Il permet de voir autrement l’œuvre de justice, la vie du droit, décidément bien éloigné de l’image réglementariste qui est trop souvent la sienne.

 

Liste des films traités dans l’ouvrage:

  • M le Maudit, Fritz Lang 1931
  • Nous sommes tous des assassins, André Cayatte 1952
  • Witness for the Prosecution (Témoin à charge), Billy Wilder 1957
  • Twelve Angry Men (Douze hommes en colère), Sydney Lumet 1957
  • The wrong man (Le faux coupable), Alfred Hitchcock 1957
  • Pickpocket, Robert Bresson 1959
  • Anatomy of a murder (Autopsie d’un meurtre), Otto Preminger 1959
  • La vérité, Henri-Georges Clouzot 1960
  • Le septième juré, Georges Lautner 1961
  • Judgment at Nuremberg (Jugement à Nuremberg), Stanley Kramer 1961
  • Le procès, Orson Welles 1962
  • Landru, Claude Chabrol 1963
  • Les bonnes causes, Christian-Jaque 1963
  • Justice est faite, André Cayatte 1963
  • King and country (Pour l’exemple), Joseph Losey 1964
  • In Cold Bloom (De sang-froid), Richard Brooks 1967
  • Sacco et Vanzetti, Giuliano Montaldo 1971
  • L’affaire Dominici, Claude Bernard-Aubert 1973
  • Stavisky, Alain Resnais 1974
  • Section spéciale, Costa-Gavras 1975
  • Le juge et l’assassin, Bertrand Tavernier 1976
  • Le pull-over rouge, Michel Drach 1979
  • The Verdict (Le verdict), Sidney Lumet 1982
  • L’argent, Robert Bresson, 1983
  • The Star Chamber (La nuit des juges), Peter Hyams, 1984
  • True Believer (Coupable ressemblance), Jospeh Ruben, 1989
  • Presumed Innocent (Présumé innocent), Alan Pakula 1990
  • Docteur Petiot, Christian de Chalonge 1990
  • Reversal of Fortune (Le mystère Von Bulow), Barbet Schroeder 1990
  • A Few Good Men (Des hommes d’honneur), Rob Reiner 1992
  • L’affaire Seznec, Yves Boisset 1993
  • In the Name of the Father (Au nom du père), Jim Sheridan, 1993
  • Murder in the First (Meurtre à Alcatraz), Marc Rocco, 1995
  • L’affaire Dreyfus, Yves Boisset 1995
  • Indictment : the McMartin Trial (Le silence des innocents), Mick Jackson 1995
  • The Rainmaker (L’idéaliste), Francis Ford Coppola 1997
  • Les blessures assassines, Jean-Pierre Denis 2000
  • Monster, Aileen Wuornos 2003
  • Runaway jury (Le maître du jeu), Gary Fleder 2003
  • Find me guilty (Juges-moi coupable, Sydney Lumet 2006

Compte-rendu du colloque « La loi sur les droits des malades, 10 ans après » (1ere partie)

Les 5 et 6 mars derniers, l’Université Paris Descartes et l’Institut Droit et santé organisaient un colloque sur le dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Caroline JAY, allocataire de recherche chargée d’enseignement à l’Institut François Gény, a assisté à ces deux journées et a gentiment accepté de faire un compte-rendu de cette manifestation. Qu’elle en soit remerciée.

De nombreux intervenants se sont succédés durant ces deux journées. Après les différentes allocutions d’ouverture, la parole a été donnée à M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État. Celui-ci a souligné le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la loi du 4 mars 2002, mais également dans le contrôle de sa mise en œuvre. M. Gallet, conseiller à la Cour de cassation a quant à lui apporté plusieurs éclaircissements relatifs à la question controversée de l’application dans le temps du dispositif «anti-Perruche» mis en place par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, revenant sur les décisions de la Cour de cassation et la décision no 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, insistant sur la volonté de protection des victimes que l’on pouvait déduire des arrêts de la Cour de cassation. Il est également revenu sur quelques décisions importantes rendues par la Cour de cassation au sujet de l’obligation d’information – la Cour privilégiant désormais un fondement légal – ou bien encore sur le rôle de l’ONIAM.

Mme Bacache est ensuite intervenue sur la question de l’harmonisation des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation, précisant que l’unification du régime de la responsabilité était un réel apport opéré par la loi du 4 mars 2002. L’harmonisation a eu lieu dans différents domaines, mais pas dans tous les champs de la responsabilité. Ainsi, la délicate question de la détermination du lien de causalité n’a pas été tranchée par le législateur, ce qui pourrait aboutir à des décisions contradictoires de la part des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire. M. Radé a quant à lui abordé la question des évolutions législatives et jurisprudentielles consécutives à l’arrêt Perruche. La volonté du législateur de mettre fin aux effets de la décision de la Cour de cassation s’est trouvée contrariée par la volonté des juridictions de neutraliser l’application rétroactive de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002. Cette question a donné lieu à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme et à une décision QPC du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, le contentieux lié à la naissance d’enfants handicapés suite à la commission d’une faute est résiduel. La jurisprudence interdit la réparation découlant du coût du handicap pour les parents. Cependant elle peut être accordée à l’égard de l’enfant s’il existe une faute caractérisée. La difficulté résidant dans la définition de cette faute. La Cour de cassation n’accorde pas de réparation aux parents sauf si les conditions de l’IVG/ IMG étaient remplit et qu’ils avaient clairement manifesté leur volonté pendant la grossesse.

Mme Porchy-Simon a ensuite abordé la question de l’information en santé. La Cour de cassation imposait, avant la loi du 4 mars 2002, la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée. Le législateur a choisi de mettre l’information au cœur de la relation de soins. L’essentiel des droits reconnus en 2002 l’avaient été préalablement par la jurisprudence. Certaines lacunes sont relevées : ainsi, le cas des majeurs placés sous curatelle n’a pas été envisagé par le législateur, contrairement aux majeurs sous tutelle. Le problème persistant reste celui de l’effectivité de l’obligation d’information, liée à une mauvaise perception de la règle par les soignants qui adoptent une posture défensive, privilégiant l’information écrite quand celle-ci ne peut être satisfaisante. L’autre difficulté tient à la délicate détermination du préjudice réparable en cas de manquement à l’obligation d’information.

M. Jourdain abordait quand à lui la question de l’indemnisation. La loi du 4 mars 2002 a donné un rôle important à la solidarité nationale, en cas d’impossibilité de retenir la responsabilité d’un soignant ou d’un établissement. La dette de réparation du dommage peut d’ailleurs être répartie entre la solidarité nationale et le responsable, si un accident médical non fautif s’ajoute à la faute d’un praticien, par exemple. Enchaînant sur la question de l’indemnisation, Mme Gibert a présenté les principes de la procédure d’indemnisation amiable et a dressé de manière prospective les compétences qui pourraient être confiées à l’ONIAM, dans le cadre des accidents médicaux sériels, par exemple. Reprenant le cas de l’indemnisation des victimes du Benfluorex, M. Rance a présenté les compétences de l’ONIAM en la matière et la procédure applicable.

Mme Rambaud, présidente du LIEN, a apporté le point de vue des patients sur le dispositif d’indemnisation. Le caractère amiable de ce dispositif permet à des personnes qui n’auraient jamais été en contentieux d’être indemnisées. Elle a insisté sur la nécessité de respecter le caractère collégial des expertises réalisées dans le cadre de CRCI, en suggérant de mettre en place un accompagnement de la victime pour éviter qu’elle ne soit seule face aux experts. Le seuil de recevabilité est également particulièrement sévère et mériterait d’être revu à la baisse, voire supprimé.

M. Noguero a traité de la question, primordiale dans le mécanisme de la loi du 4 mars 2002, de l’assurance. Ce texte a fortement innové en créant une obligation d’assurance pour les professionnels. La  loi du 28 décembre 2011 a institué une mutualisation assurantielle des risques, qui pourrait être accentuée en faisant participer un professionnel ayant une faible cotisation à la cotisation d’un professionnel ayant une cotisation élevée.

Mme Schamps, de l’Université de Louvain, est venue apporter l’éclairage du droit belge, en exposant les principes de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ainsi que ceux issus de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et celle du 2 juin 2010 modifiant le code judiciaire dans le cadre de la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé. Des différences substantielles avec la loi française sont à relever. Ainsi, le mineur peut sans limite d’âge décider pour sa santé. Le respect du refus de soins est également plus absolu en Belgique.

Mme Moquet-Anger est venue présenter les nouveaux acteurs du droit de la santé, dix ans après l’adoption de la loi du 4 mars 2002. Les acteurs pré-existants à la loi ont vu leur rôle renforcé. De nouveaux rôles ont été créés, qui ont encore vocation à évoluer. La personne de confiance, par exemple, est simplement consultée, sans que son avis ne lie le corps médical.

Enfin, Mme Zelcevic-Duhamel a clos la première journée en abordant la question du droit pénal de la santé, depuis la loi du 4 mars 2002. Elle a particulièrement insisté sur le rôle des pôles de santé publique en matière d’accidents sanitaires collectifs, qui permettent de régler les affaires d’une grande complexité due au nombre de victimes.

Le compte-rendu de la deuxième journée sera bientôt sur sinelege…

 

Compte-rendu de la 20e conférence annuelle de la Faculté de Droit des Emirats Arabes Unis

La 20e conférence annuelle de la Faculté de Droit des Émirats Arabes Unis se déroulait du 22 au 24 avril derniers, sur le thème de l’aviation civile et j’ai eu la chance d’y être invité pour traiter de l’exemple français du traitement pénal des catastrophes aériennes. Au-delà de la qualité de l’accueil, de la gentillesse et la disponibilité des organisateurs, la conférence a été marquée par plusieurs interventions très intéressantes.

La conférence s’étant étendue sur trois jours, il est difficile d’en faire un compte-rendu exhaustif.

Un aspect intéressant, car essentiel, de la conférence est relatif au contentieux de l’indemnisation en matière d’aviation civile. La Convention de Montréal prévoit un régime de responsabilité sans faute en deçà d’un certain montant de préjudice (déterminé par unités monétaires). Ce régime a été présenté durant la première journée, sous ses différents aspects, émiratis et internationaux. Au-delà du régime de responsabilité, ce qui retient l’attention est l’importance des instruments internationaux – bien compréhensible – et leur réception variable selon les pays concernés. Ainsi, le droit koweïtien ou émirien semblent faire prévaloir la loi nationale sur les conventions internationales. La position est assez étrange d’un point de vue français où la primauté des conventions internationales n’est plus discutable aujourd’hui. En revanche, si la Constitution émirienne reconnaît la primauté des conventions internationales sur la loi interne, il semble que les juges aient une position variable et nuancée, privilégiant les intérêts nationaux au détriment de la sécurité juridique.

L’autre aspect qui mérite d’être retenu est celui de l’adaptation du droit aux faits. L’une des interventions portait sur l’application de la loi islamique au contentieux de l’aviation civile. Elle a donné lieu à des débats très intéressants. La question principale était de savoir si la loi islamique, grandement construite à partir de l’interprétation des préceptes de Mahomet, avait vocation à s’appliquer à un transport qui n’existait pas et n’avait même pas pu être envisagé alors. Le juriste laïc peut être surpris par de tels débats, mais ils ne sont pas si éloignés des discussions récurrentes autour de l’adaptation du droit aux faits.

Le troisième point est général et concerne l’ambiance très solennelle du colloque, pour deux raisons principales. La manifestation est en effet ouverte par le ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur, sur fond d’hymne émirati. Ensuite, l’objectif des organisateurs est de faire un ensemble de recommandations à l’issue de la manifestation. Ce rôle proactif de la doctrine est intéressant car assumé. Reste à savoir s’il est effectif…Toujours est-il que cette forme de synthèse des trois journées permet de dépasser les seuls constats théoriques opérés et de faire œuvre utile de proposition.

Comme pour toute manifestation, l’intérêt était également lié aux rencontres opérées, aux visites et discussions. De nombreuses nationalités se mélangeaient, principalement, mais pas exclusivement, de langue arabe. Nombre de personnes parlaient un excellent français et, pour les autres, l’anglais parfois balbutiant était une excellente manière de communiquer. Il y a beaucoup à gagner de ces rencontres enrichissantes. J’ai ainsi pu échanger avec des membres du Bureau Enquêtes Analyses émirien, obtenir des témoignages précieux et pleins de sagesses sur les différentes révolutions arabes et constater que l’Université est finalement un tout petit monde.

Enfin, il aurait été dommage de ne pas profiter de ce long voyage pour faire un peu de tourisme!

La responsabilité du fait des médicaments dangereux, 18 novembre 2011

L’Institut François Gény, avec le soutien des Universités de Nancy 2 et Paul Verlaine-Metz, de la région Lorraine, l’École Nationale de la Magistrature et l’Ordre des avocats de Metz, organise le 18 novembre prochain, sous la direction de Mme Sophie Hocquet-Berg, un colloque ayant pour thème : «La responsabilité du fait des médicaments dangereux : perspectives nationales et transfrontières». La manifestation aura lieu dans le Grand Salon de l’Hôtel de ville de Metz.

Le colloque surfe sur la vague de l’actualité (Médiator oblige) et ce n’est pas un mal, tant les questions soulevées par la responsabilité du fait des médicaments sont nombreuses.

Voici la présentation du colloque:

«Après le sang contaminé, le Distilbène®, l’Isoméride®, l’hormone de croissance, l’affaire du Médiator® confirme qu’il est toujours possible en France de prescrire des médicaments dangereux pour la santé des patients. Pour ce dernier, prescrit à près de 5 millions de français de 1976 à 2009, on estime entre 500 et 2000 le nombre des victimes décédées. Pour le DES, prescrit aux femmes enceintes et commercialisé en France notamment sous le nom de Distilbène® à partir de 1948 jusqu’en 1977, alors qu’il a été interdit aux États-Unis dès 1971, on estime à 80000 le nombre de filles exposées in utero à ce produit. Elles peuvent être victimes d’adénoses et d’autres anomalies cervicogénitales, d’adénocarcinomes à cellules claires du vagin et du col, d’anomalies utérines, de stérilité primaire ou d’accidents de grossesse, sans compter leurs propres filles qui semblent également concernées par les effets de cet estrogène articifiel. Pour d’autres, comme le vaccin sur l’hépatite B, le lien de causalité avec certaines maladies démyélinisantes, comme la sclérose en plaques, sans être scientifiquement écarté, ne peut être établi.

Que la dangerosité de ces médicaments soit scientifiquement avérée ou non, les patients s’en estimant victimes ou leurs proches, lorsqu’ils sont décédés, demandent des comptes aux médecins qui les ont prescrits, aux laboratoires qui les ont fabriqués ou encore à l’État qui a autorisé et maintenu leur mise sur le marché en dépit de doutes sur leur inocuité révélés par des études scientifiques ou des décisions de retrait par d’autres États. Le juge civil, le juge administratif et aussi quelquefois le juge pénal sont de plus en plus fréquemment saisis d’action en responsabilité du fait de médicaments dangereux. »

Le programme est le suivant :

8h30: accueil des participants

9h: discours d’ouverture et propos introductifs : F. Fourment, V. Schmitzberger-Hoffer, S. Hocquet-Berg

Première session: Perspectives nationales, sous la présidence de Monique Durand


9h30: Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ? J.-S. Borghetti

9h50: Quelles responsabilités pour les fournisseurs et prescripteurs de médicaments dangereux ? P. Jourdain

10h10: L’exemple du Médiator vu par un professionnel : M. Lelièvre-Boucharat

Débat avec l’assistance – Pause café

11h: De la causalité scientifique à la causalité juridique: Ch. Radé

11h20: Du préjudice corporel au préjudice d’angoisse: C. Corgas-Bernard

11h40: Des délais pour agir en réparation: A. Guégan-Lécuyer

12h: De la responsabilité à la solidarité nationale : P. Pierre

Débat avec l’assistance – Pause déjeuner

Seconde session: Perspectives transfrontières, sous la présidence de Yves Bot

14h30: Aperçu du droit anglais sur le droit applicable aux médicaments : S. Carval

14h50: Aperçu du droit allemand sur le droit applicable aux médicaments : O. Berg

Débat avec l’assistance – Pause café

16h: La responsabilité pénale du fait des médicaments dangereux : B. Py

16h20: La responsabilité des hôpitaux publics du fait des médicaments dangereux : P. Tifine

16h40: La responsabilité de l’État du fait de la mise sur le marché de médicaments dangereux: C. Weisse-Marchal

Débat avec l’assistance – Cocktail de clôture

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter Mme Anne Regnard. Voici le bulletin d’inscription

La Cour de cassation : J.-F. Weber

L’ouvrage de Jean-François Weber, La Cour de cassation, a fait l’objet d’une réédition d’envergure aux éditions de la documentation française, dans la collection « Études ». Cette mise à jour importante se justifiait, notamment, par la création de la question prioritaire de constitutionnalité.

L’ouvrage est une visite guidée – quelques photos auraient d’ailleurs pu agrémenter le propos – de cette juridiction que les étudiants peinent à comprendre. Le propos est très clair, précis et permet de découvrir et d’approfondir la Cour de cassation. Il ne s’agit pas d’un livre traitant de la technique de cassation, même si le mécanisme du pourvoi y est décrit (p.75 et s.), mais bien d’une présentation de cette institution qui «inspire, dans l’esprit de nos concitoyens, respect et prudence fondés sur l’ignorance de sa réalité » (p. 11). C’est donc toute l’institution qui est présentée : ses différentes formations juridictionnelles (y compris la Commission nationale de réparation des détentions, la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission de recours en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire : p. 157  à 160), son histoire (p. 15  à 23), mais également le protocole, les relations avec la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne, les locaux, etc.

Source Wikimedia commons

L’aspect éminemment pratique de l’ouvrage en fait tout l’intérêt et permet de rebondir habilement sur des questions jugées plus théoriques comme la force de la doctrine (grâce au service de documentation), l’accessibilité du droit, ou bien le rôle de la jurisprudence. On appréciera d’ailleurs le choix de l’auteur de traiter rapidement cette dernière problématique : les décisions de la Cour de cassation ont bien évidemment une portée normative indéniable. Les développements relatifs à la rétroactivité des revirements de jurisprudence, au rôle de l’avocat général, à la manière dont une décision est préparée, sont particulièrement précieux.

Le lecteur trouve également de nombreux tableaux, des statistiques permettant de clarifier le rôle de la Cour de cassation, l’importance de son activité, etc. M. Weber a pris soin de montrer que la juridiction à laquelle il appartient s’inscrit dans un ensemble plus vaste et a ainsi consacré des développements conséquents aux liens entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.Une annexe très intéressante traite d’ailleurs, sous forme de fiches, du rôle des  «cours suprêmes» des autres États.

Un regret naît de la lecture de l’ouvrage : le haut conseiller Weber, très attaché à ses fonctions et honoré d’appartenir à la noble institution, n’aborde que les bons côtés de la Cour ou décide de prendre, avec raison, sa défense face aux débats doctrinaux nés suite à l’attitude de cette juridiction face à la question prioritaire de constitutionnalité. Mais il est peu enclin à la remise en cause du fonctionnement de cette juridiction, notamment de la manière dont sont rédigés ses décisions.

L’ouvrage est à recommander à tous et devrait figurer dans toute bonne bibliographie d’introduction au droit. Son prix (14,50€) est un atout supplémentaire.

Le droit est une affaire de spécialistes

C’est du moins ce que l’on prétend habituellement. Mais le droit se spécialise également de plus en plus, tant et si bien que les enseignants-chercheurs ne sont plus divisés uniquement en « privatistes » et « publicistes » : à l’intérieur de chaque grande discipline, les juristes deviennent spécialistes de droit des affaires, des sûretés, des contrats, de procédure pénale, de droit pénal, etc.

Ce phénomène s’explique en grande partie par la spécialisation des lois régissant chaque nouveau domaine. A la spécialisation du droit répond donc une spécialisation des spécialistes du droit, parmi lesquels figurent bien évidemment les juges.

L’Université Toulouse 1 Capitole organise les 22 et 23 novembre prochains un colloque sur La spécialisation des juges, sous la direction scientifique de Catherine Ginestet. Le contenu est particulièrement alléchant et répond à des préoccupations importantes. Rappelons, par exemple, qu’il a pu être reproché aux juges de ne pas avoir suffisamment d’expérience du « terrain ». Le colloque n’est bien évidemment pas réductible à cette seule question, comme en témoigne le programme et la présentation scientifique disponible sur le site :

« La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l’un des moyens de mettre en œuvre une justice efficace et de qualité, la spécialisation des juges, fait pourtant débat. Elle agite la doctrine, impose aux juges un très haut niveau de compétence et n’est pas sans influence sur les auxiliaires de justice.

Les raisons qui justifient une spécialisation accrue ne manquent pourtant pas : la technicité, la complexité d’un contentieux notamment ou encore la rareté de certains d’entre eux, sont les plus classiques. Aussi, pour répondre à l’objectif d’une meilleure justice, plusieurs moyens sont utilisés. Il peut s’agir a minima de répartir les fonctions au sein d’une juridiction de droit commun, en créant des chambres spécialisées et des juges uniques aux fonctions particulières, de sorte que la spécialisation n’est pas l’apanage des juridictions d’exception, dites plus volontiers aujourd’hui, juridictions spécialisées. Par ailleurs, l’attribution d’une compétence matérielle précise peut aussi s’accompagner d’une extension de compétence territoriale, permettant le regroupement des contentieux au travers de pôles spécialisés. S’ils garantissent une excellente connaissance des questions à traiter, c’est au prix d’un éloignement du justiciable et de son juge, que ne comblera sans doute pas le développement de la dématérialisation des procédures, et peut-être d’une certaine normalisation des solutions jurisprudentielles. Aux regroupements régionaux existants en matière pénale, dont les critères de répartition des contentieux sont discutables, s’ajoutent désormais les pôles spécialisés en matière de propriété intellectuelle et de concurrence. Le mouvement pourrait bien s’étendre à d’autres litiges.

Au-delà d’une compétence juridique spécifique acquise par une formation appropriée, la spécialisation des juges implique celle des assistants spécialisés et des auxiliaires de justice, d’autant plus nécessaire que la spécialisation va souvent de pair avec le caractère dérogatoire des procédures. A l’opposé enfin, la spécialisation des juges pourrait favoriser le recours, dans certains domaines, à des techniques de substitution, à savoir les modes de règlements alternatifs des conflits. La déjudiciarisation progresse en effet en parallèle de la spécialisation. 

Ces journées ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore« .

Merci à Guillaume Beaussonie pour m’avoir communiqué l’annonce de ce colloque!

Contentieux et Handicap

L’ouvrage issu de la journée d’étude organisée au CNRS par l’ATHAREP (Association Travail et Handicap dans la Recherche Publique) est paru aux éditions de l’IRJS (Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne).

La présentation et le sommaire de cet ouvrage montrent le contenu particulièrement riche et complet de cette manifestation, qui s’est attachée à une problématique marginale – le handicap – mise en relation avec le contentieux, de quelque nature qu’il soit.

La contribution préparée en collaboration avec Bruno Deffains relève de l’analyse économique du droit. Le croisement des points de vue du juriste et de l’économiste du droit ont permis de mettre en lumière l’idée d’une compensation procédurale qui ne peut avoir d’effet que par le biais d’une compensation financière.

Couverture de l'ouvrage "Contentieux et handicap"