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Cher(s) collègue(s)

L’Université fourmille d’usages qui peuvent parfois susciter l’interrogation. L’usage des mails avait fait l’objet d’un précédent billet. La manière de s’adresser à ses interlocuteurs est une autre illustration de l’embrouillamini de ces traditions.

Cher collègue, chers collègues, chère collègue, cher.e.s collègues : il n’est guère évident de connaître la manière d’employer cette expression. Parfois, le cher collègue sera également un cher ami (quand le cher ami sera peut-être néanmoins un collègue) : le collègue n’est donc pas l’ami et réciproquement, tant et si bien que l’expression « cher collègue » peut rapidement sentir le souffre. S’il n’est pas l’ami, le collègue peut-il être réellement « cher », c’est-à-dire une personne « à qui on voue une affectueuse tendresse » ? La familiarité de l’adjectif s’accommode-t-elle de l’appartenance commune à l’Université ?

La position du destinataire peut être utile : si l’on hésite à l’affubler d’un « cher collègue », il est possible de se référer à une qualité pour contourner la difficulté. Le « collègue » peut être Doyen, Directeur, Président, vice-Président, vice-Doyen, co-Directeur, Directeur adjoint : l’Université regorge de titres, mais ces termes ne peuvent toutefois être utilisés que si l’on s’adresse à la personne ès qualité. S’adresser à un enseignant-chercheur en usant de sa qualité de directeur ­– de quelque chose – n’a guère de sens s’il s’agit de lui rappeler une réunion qui n’a rien à voir avec la chose en question.

Le professeur confirmé donnera allègrement du « cher collègue » aux jeunes maîtres de conférences, quand la réciproque ne sera pas toujours vraie, car le destinataire pourrait réfuter être « celui ou celle qui, à l’intérieur d’une institution publique ou privée, est revêtu de la même fonction ou de la même charge » que l’émetteur (Trésor informatisé de la langue française). D’autres considèreront que toutes les personnes à l’Université sont de « chers collègues », qu’ils soient doctorants ou non, personnels enseignants, enseignants-chercheurs, administratifs ou techniques. D’autres établiront une nette distinction entre chaque catégorie, réservant le « cher collègue » aux membres du même rang, le « cher collègue et ami » au co-auteur ou camarade de recrutement, par exemple. Le « cher collègue » peut également être ironique, pour ne pas dire cynique : l’employer serait alors presque une manière de nier à la personne destinataire cette qualification, ou d’introduire poliment une controverse doctrinale (V. par ex. la controverse entre MM. Malaurie et Ghestin : Ph. Malaurie, « Cession d’actions : la réticence dolosive en raison des circonstances. L’affaire Bouygues des Grands Moulins de Paris », note sous Com. 27 fév. 1996, D., 1996, p. 518, où l’auteur « entend aussi critiquer le commentaire qu’en a fait [s]on cher collègue Jacques Ghestin » ; J. Ghestin, « Précisions sur une note de Philippe Malaurie sous un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 », D. 1996, p. 591, où le collègue n’est plus « cher », et où les observations de l’auteur « n’enlèvent naturellement rien à l’estime que je porte aux remarquables qualités intellectuelles de [s]on collègue »).

A défaut d’être « cher », le collègue sera parfois simplement « jeune » : le « jeune collègue » doit alors prendre garde car ce qui peut passer pour une constatation objective de cette jeunesse (dans la vie ou dans la carrière) peut tout autant constituer un discrédit de forme sur tout ce qu’il pourrait dire au fond.

Et si l’expression n’est pas employée, est-ce que cela signifie que l’on conteste la qualité de collègue au destinataire, qu’on le voit davantage comme un ami, ou bien qu’une certaine humilité justifie cette marque de déférence ? Le « jeune collègue » ne devrait-il pas s’abstenir de donner à tous du « cher collègue », ce que l’on pourrait interpréter comme une forme de vantardise malvenue ? Et s’il n’en donne qu’à quelques-uns, quels sont les critères qu’il devrait retenir ? Traditionnellement, il semblerait que la formule soit employée envers des égaux, mais pas envers des supérieurs. Dès lors, employer ou non l’expression « cher collègue » peut devenir un casse-tête, surtout lorsque l’on s’adresse à plusieurs personnes. « Chers tous », « Mesdames, Messieurs », « Madame », « Monsieur », « Chère Madame », « Cher Monsieur », ne sont pas dépourvus d’ambiguïté.

Ce « cher collègue » est décidément bien étrange, et presque antinomique : le collègue, s’il est cher, sera appelé par son prénom, ou par sa qualité d’ami. En réalité, « cher collègue » est souvent, mais pas tout le temps, une locution impersonnelle, employée soit parce que l’on ne connaît pas vraiment le destinataire, soit parce qu’on s’adresse à un ensemble de collègues.

En conclusion, chers lecteurs, il faut peut-être se souvenir de la fin d’un précédent billet : Dieu a créé l’être parfait : l’enseignant-chercheur ; puis le Diable s’en est mêlé et a créé son ennemi : le « cher collègue ».

Pour citer cet article : Jean-Baptiste THIERRY, "Cher(s) collègue(s)," in Sine lege, 19 octobre 2017, https://sinelege.hypotheses.org/3688.

 

 

À propos des qualités universitaires

Gentillesse, attention, humanisme, disponibilité, esprit d’initiative, persévérance, goût du partage : voici quelques-unes des qualités, réelles ou supposées, des universitaires dont il ne sera pas question ici. Car la qualité d’une personne n’est pas « ce qui fait la valeur de quelqu’un » (Trésor informatisé de la langue française), c’est aussi « une formalité sous laquelle on agit » (Ibid.), le « titre inhérent à une fonction » (G. Cornu [dir.], Vocabulaire juridique). Il sera donc question ici des titres universitaires – sans souci d’exhaustivité – comme le titre de docteur, de maître de conférences, ou de professeur, et de leur utilisation. Le propos ne se veut pas une analyse juridique de l’utilisation de ces titres. L’usage du titre de docteur a longtemps été réservé aux professions médicales ou vétérinaires, sans qu’il soit interdit pour une personne de faire usage de son titre de docteur d’une autre discipline (sur une diffamation résultant de propos laissant entendre qu’un chargé de recherches se prévalait indûment du titre de docteur : Cass. crim., 20 janv. 2009, no 07-88.122 et les annotations de H. Causse). La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche  a levé toute ambiguïté, l’article L. 412-1, alinéa 7, du code de la recherche prévoyant que « les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient ». On pourrait également mentionner les incriminations qui font référence à l’usage injustifié d’un titre ou d’une qualité, comme l’escroquerie (C. pén., art. 313-1) ou l’usurpation de titre (C. pén., art. 433-17). Là ne sera pas le propos.

Sur les bancs de la faculté, il n’est pas certain que les étudiants s’intéressent à ces titres. Le doctorat est souvent peu connu et les enseignants sont, me semble-t-il, tous englobés sous l’appellation de « prof ». Une vague différence existe entre le « prof », i.e le responsable du cours magistral, et le chargé de T.D. Hors les bancs de la faculté, les non-universitaires donnent souvent et allègrement du « monsieur/madame le professeur », avec une féminisation éventuelle, percevant une différence sans pour autant  en maîtriser les règles. Le professeur n’est pas le maître de conférences et, bien souvent, on se repèrera au port de la toge pour essayer de s’y retrouver (ce qui est un mauvais indicateur : d’abord, le port de la toge n’est pas réservé aux professeurs ; ensuite, cette toge n’est que peu portée dans les disciplines autres que juridiques ; enfin, elle ne se porte pas en toutes circonstances !).

Le sujet est loin d’être inintéressant mais peinerait sans doute à toucher d’autres personnes que les universitaires, en général, et les juristes, en particulier. Il est en revanche une autre question plus inquiétante qui est celle de la confusion générale qui découle d’une confusion des titres, voire d’une confusion des genres.

Confusion des titres. En faisant simple et court, et en espérant n’être pas simpliste, on peut distinguer, dans le corps des universitaires « permanents », les maîtres de conférences et professeurs. Les premiers sont des docteurs en droit, qualifiés par le Conseil National des Universités, qui sont ensuite recrutés les postes ouverts dans les Universités. Les seconds sont plus bigarrés, issus soit du premier concours d’agrégation, soit d’une autre voie de recrutement. On peut y ajouter les maîtres de conférences et professeurs associés. Les voies du recrutement, parfois impénétrables, sont en tout cas longues et difficiles et l’octroi de l’un de ces titres peut être vu comme une forme de reconnaissance à laquelle les personnes concernées sont attachées. Or, les maîtres de conférences et les professeurs des universités ne sont pas les seuls à faire usage de ces titres. Il existe en effet des maîtres de conférences à « Sciences-po » ou à l’E.N.A, qui sont en réalité des vacataires, comme il existe des professeurs de droit dans les écoles de commerce, qui sont également des vacataires ou des employés de l’établissement mais n’ont pas la qualité de professeur des universités (le cas est différent de ces drôles d’universités délivrant des diplômes qui n’en étaient pas, voire de personnes qui se prévalent de doctorats dans des disciplines inexistantes). Sans nier l’intérêt évident de l’enseignement du droit dans les écoles de commerce, à sciences-po ou ailleurs, ni chercher à réserver cet enseignement aux universitaires, on peut réfléchir à l’utilisation de ces titres dans la sphère publique ou scientifique. Le fait de ne pas être un professeur ou un maître de conférences universitaire n’est pas synonyme, fort heureusement, d’incompétence (être universitaire ne préserve d’ailleurs pas de l’incompétence). Mais revendiquer la qualité de professeur ou de maître de conférences sans préciser qu’elle n’est pas une qualité universitaire entraîne une confusion. Ces titres, octroyés par l’université, ne sont pas gages d’une compétence, mais au moins d’une forme de légitimité et il serait bon de leur garder leur spécificité. Ces particularités sont peu connues des personnes extérieures à l’université, qui pensent souvent que l’appellation fait la fonction. A l’heure où la parole universitaire en général, et celles des juristes en particulier (J.-B. Perrier, « Une opinion parmi d’autres », D. 2017, p. 449) n’est guère audible, il pourrait être bon de rétablir un peu d’ordre et de cohérence, pour ne pas mélanger les genres.

Confusion des genres ? Les universitaires ont une double mission d’enseignement et de recherche. Ces missions « minimales » peuvent être complétées par d’autres missions au sein de l’université : directions de diplômes, de formations, présidences d’examen, décanat, membre de conseils divers et variés… Il n’est pas rare qu’aux fonctions universitaires s’ajoutent des fonctions secondaires qui peuvent être ponctuelles ou permanentes. Rien n’interdit l’exercice de ces fonctions et nombre de collègues consultent, sont avocats ou participent à des enseignements en dehors de l’université. La pratique est connue et n’apparaît guère problématique dès lors qu’elle n’empiète pas sur les missions d’enseignement et de recherche. Elle est utile dès lors que l’enseignement, la recherche et la pratique professionnelle se nourrissent mutuellement. Elle est en outre lucrative, ce qui ne gâche rien.

Déontologiquement, des problèmes peuvent se poser, relatifs à l’indépendance du consultant universitaire (V. not. : A. Supiot, « Grandeur et petitesses des professeurs de droit » ; B. Dondero, « Le droit des affaires et sa doctrine », in Mélanges en l’honneur de Ph. Merle, p. 175) et l’on peut légitimement se demander s’il est bien souhaitable de multiplier les interventions dans des formations privées. Cette pratique, assez répandue, est plus ou moins assumée. Elle n’est pas plus suspecte que le fait d’aller dispenser des cours dans une autre université, ou une formation auprès d’avocats ou magistrats, par exemple. Il faudra juste veiller à remplir correctement les multiples formulaires relatifs au cumul d’activités. Et, avouons-le, du moment qu’elle n’empiète pas sur les missions principales d’enseignement et de recherche universitaires, ce dont on peut malheureusement souvent douter, elles participent également à la diffusion du savoir inhérente à la fonction d’enseignant-chercheur. Le pouvoir réglementaire y veille, puisqu’ont été instituées, s’agissant de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A, de strictes règles d’incompatibilité – sujettes à interprétation – entre les fonctions d’examinateur ou de membre du jury de l’examen et d’enseignant dans une formation publique ou privée à l’examen. Cette défiance a été justement critiquée, puisqu’elle « méconnait le fait que les universitaires passent leur temps à préparer des étudiants pour ensuite leur faire passer des examens. Où a-t-on vu qu’il faudrait séparer les fonctions d’enseignement et d’évaluation, comme on distingue les fonctions d’instruction et de jugement ? Cet interdit qui vient frapper les enseignants est désobligeant pour ne pas dire plus, par ce qu’il sous-entend. On comprend en effet que l’enseignant qui a préparé des étudiants ne va pas les noter de manière impartiale mais les favoriser inévitablement » (F.-X. Lucas, « La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat », Petites Affiches, 1er-2 nov. 2016, nos 218-219, p. 6, spéc. p. 10. V. également S. Guinchard, Comment devenir avocat, éd. Gazette du Palais, 2017, 12e éd., p. 57). Compréhensible lorsque la préparation à l’examen est organisée par une formation privée, la règle devient méprisante pour l’université. Autrement dit : le droit confond lui-même les genres puisqu’il traite sur ce point de la même manière l’enseignant-chercheur et le « préparateur ».

Il est enfin un dernier point, inévitable : l’utilisation de sa qualité d’universitaire pour défendre une cause militante plus que juridique. L’engagement dans la vie de la cité est nécessaire, mais est-il justifié de se targuer de sa qualité pour prétendre représenter la vérité ? La démarche est amusante car, à bien y réfléchir, il serait inutile de passer par les legaltech et leurs promesses de justice prédictive : un simple avis universitaire permettrait d’obtenir la réponse à toutes les questions. On a vu les exemples se multiplier au sujet, pêle-mêle, de l’affaire Fillon, du mariage, de la fin de vie, de l’interruption de grossesse, etc. Les partisans de telle ou telle cause mettant en avant leur « haute qualité », immédiatement remise en cause par la même « haute qualité » des détracteurs, et vice-versa. Lorsque ces propos sont tenus dans des revues scientifiques, on peut supposer le lectorat suffisamment éclairé pour détecter les postulats idéologiques qui les fondent. Lorsque ces propos s’adressent au grand public, on peut souhaiter qu’ils s’accompagnent d’un effort pédagogique de présentation pour mieux éclairer le profane. Le support de publication en est un, à l’évidence. Mais, l’auréole de la qualité universitaire ne saurait, et ne doit pas, dissimuler les convictions de celui-ci qui s’en prévaut. Il est, finalement, toujours question de la place et de la reconnaissance des universitaires dans la société civile.

LE C.R.F.P.A nouveau est arrivé! Présentation de la réforme

Il a souvent été question sur ce site de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A (voir les références dans le dernier billet sur la question). Finalement, la réforme a été publiée au Journal officiel le 18 octobre. D’abord, le décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelles d’avocats, ensuite l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

Il ne saurait être question ici de revenir sur les tergiversations de la réforme, ses raisons, avouées ou non (on peut lire avec intérêt Anaïs Coignac, « La réforme du CRFPA, quelles perspectives pour la profession ? », JCP G, 2016, 1096). La suppression de l’épreuve obligatoire de droit des obligations, annoncée par une note de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle du 9 septembre, qualifiée de contre-vérité par M. Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (JCP G 2016, act. 1059, Entretien), n’est plus à l’ordre du jour et les épreuves écrites d’admissibilité apparaissent finalement peu changées sur la forme. Le présent billet permet donc de présenter la réforme de l’examen du C.R.F.P.A. De nombreuses observations peuvent être faites.

Sur les organismes en charge de l’organisation. Le décret du 17 octobre 2016 vient modifier le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié [sic] organisant la profession d’avocat. L’article 51 qui confiait auparavant l’organisation de l’examen du C.R.F.P.A aux universités, précise désormais que l’examen est organisé par des « centres d’examen » désignés par le recteur d’académie, après avis du garde des sceaux. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d’examen. Les universités ne sont donc plus responsables de l’organisation de cet examen et l’avenir dira si la centralisation résultant du caractère désormais national de l’examen se poursuivra. Les craintes peuvent être fondées, puisque l’arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée au C.R.F.P.A est abrogé. Comme ces désignations des centres d’examen ne sont pas encore intervenues, les Institut d’Études Judiciaires anticiperont.

L’article 53 du décret de 1991 fait également désormais référence aux centres d’examen et non aux universités. En revanche, l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre continue parfois à faire référence aux universités. Comprenne qui pourra.

Sur la commission nationale. Un nouvel article 51-1 est inséré, qui traite de la désormais fameuse « commission nationale », qui pourra d’ailleurs faire appel à des personnalités extérieures (enseignants-chercheurs ou avocats). Cette commission nationale est composée de quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés. Cette dernière précision est une nouveauté dont la portée est à préciser. Ces personnes doivent être chargées d’un enseignement juridique (ouf !) et relever de quatre établissements d’enseignement supérieur distincts issus d’au moins deux académies différentes. L’une de ces personnes doit être un directeur de composante préparant à l’examen du C.R.F.P.A. Il ne pourrait donc pas s’agir d’un directeur d’I.E.J., mais d’un Doyen (qui n’en demandait pas tant), sauf à considérer que les I.E.J sont des « composantes ». L’arrêté précise quant à lui que les membres de la commission « ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l’examen […], ni être membres d’un jury de l’examen de l’année au titre de laquelle les sujets sont élaborés ». Si un I.E.J est considéré comme composante, son directeur ne devrait donc pas participer aux enseignements de son I.E.J pour pouvoir être membre de la commission nationale… Cette commission nationale comprend également quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux. Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission. La commission doit comprendre un nombre égal de femmes et d’hommes et sera nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’enseignement supérieur.

Le rôle de cette commission est double : élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité et assurer une « mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves » en établissant des recommandations « qui peuvent prendre la forme de grilles de notation ». Une grande souplesse est donc prévue.

Cette commission n’est pas en charge des sujets des épreuves orales. L’article 53, alinéa 9, du décret de 1991 prévoit expressément que « les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen ».

Le fonctionnement et le secrétariat de cette commission sont assurés par le Conseil national des barreaux (art. 3 de l’arrêté). Rien n’est précisé sur les modalités de transmission des sujets et les éventuelles irrégularités qui surviendraient dans un centre d’examen.

Sur le calendrier. L’examen devenant quasi-national, il était important de prévoir des dates communes. L’arrêté précise que les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Les épreuves d’admission débutent quant à elle le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le calendrier des épreuves orales est fixé par le président de chaque université. Rien n’a été prévu pour l’Outre-Mer. Les candidats éloignés de la métropole apprécieront.

Le délai de correction des copies apparaît très court : quatre épreuves écrites d’admissibilité sont prévues. Si l’on ajoute à cela que le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles « après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen », on comprend que les correcteurs devront être particulièrement rapides. La publication des résultats doit intervenir le même jour, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.

La publication définitive des résultats d’admission interviendra le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Cette publication ne pourra intervenir qu’après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen.

On reste dubitatif sur l’utilité de cette comparaison dont la finalité est à peine voilée. De deux choses l’une : soit le jury est souverain et la comparaison entre centres précédant la publication des résultats n’a aucun sens, soit le jury n’est pas souverain et il rectifiera ses résultats en fonction de ces fameuses prévisions. La seconde solution serait plus que regrettable. Cette comparaison annonce en réalité une centralisation de l’examen à l’avenir.

Sur l’inscription à l’examen. Peu de modifications majeures sur ce point : l’inscription doit toujours être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités. La précision est heureuse, mais on se demande comment elle sera vérifiée, les universités n’interconnectent pas leurs fichiers. Au reste, la précision est étrange : les épreuves écrites ayant lieu en même temps sur l’ensemble du territoire, il faudrait un don d’ubiquité certain. Sans doute s’agit-il de se prémunir contre des candidats qui souhaiteraient passer les épreuves orales dans deux endroits différents ?

L’article 52 du décret de 1991 n’a pas été modifié. Les candidats disposent donc toujours de trois possibilités pour passer l’examen. Malgré sa modification substantielle, il n’y a donc pas eu de « remise à zéro » des compteurs et aucune disposition transitoire n’a été prévue.

Les pièces justificatives à fournir sont peu modifiées.

Sur le jury. La composition du jury de chaque examen est inchangée. Il est prévu que les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité (heureusement, nul n’a attendu cet arrêté pour considérer que cette obligation tombait sous le sens). Il est précisé que les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats au cours de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé et l’année universitaire précédant celle-ci. La rédaction est malheureuse qui, interprétée littéralement, interdirait uniquement qu’un membre du jury enseigne dans une formation publique en même temps que dans une formation privée. Il faut bien entendu comprendre l’interdiction différemment : un examinateur ou un membre du jury ne doit pas enseigner dans une formation préparant à l’examen. Reste à déterminer si les correcteurs sont des examinateurs : a priori, non, puisque la distinction est faite.

Sur les épreuves. L’arrêté fixe enfin les modalités concrètes des épreuves. L’article 5 précise que les épreuves écrites d’admissibilité comportent :

  • une note de synthèse rédigée en 5 heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d’un coefficient 3. (contre un coefficient 2 jusqu’à présent)
  • Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures, affectée d’un coefficient 2 (actuellement, l’épreuve de droit des obligations est intégrée dans une épreuve plus large de cinq heures, laquelle est affectée d’un coefficient 2). On ne peut que se réjouir du retour du droit des obligations, qui se voit en outre doté d’un coefficient important. Rien n’est précisé sur le type d’épreuve : il pourra donc s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation.
  • Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen. L’épreuve durera trois heures et la note sera affectée d’un coefficient 2.
  • Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, coefficient 2, portant sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. Cette épreuve relevait jusqu’à présent du choix du candidat. Désormais, l’épreuve de droit processuel dépendra du choix pour l’épreuve de droit substantiel. La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal ; la procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ; la procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen.

Pour les épreuves écrites d’admissibilité, on a donc clairement réinventé l’eau tiède. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une réforme mais d’ajustements.

Enfin, le candidat déclaré admissible passera les épreuves orales d’admission, qui méritent quelques remarques. Il faut d’abord saluer la simplification opérée à ce stade, qui entraîne la disparition du système de dispenses et de la multiplication des « petites épreuves ». Il faut ensuite saluer la revalorisation du grand oral qui deviendra, enfin, la réelle épreuve reine de l’examen du C.R.F.P.A. Il faut enfin regretter le maintien d’une épreuve de langues.

Les candidats subiront en effet une épreuve de langues, affectée d’un coefficient 1. A titre transitoire, jusqu’à la session de 2020 incluse, l’interrogation pourra porter sur l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais, le russe et l’anglais. A partir de 2020, seul l’anglais sera prévu. C’est une vision particulièrement déformante du droit qui est ainsi présentée et une rupture d’égalité problématique.

L’épreuve du « grand oral » consistera quant à elle en un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. La note sera affectée d’un coefficient 4. Il s’agira donc d’un véritable couperet pour les candidats.

Le programme. Arrive enfin le programme de l’examen. L’association des directeurs d’I.E.J, par l’intermédiaire de son président Pierre CROCQ, avait réalisé de multiples suggestions sur ce programme. Elle n’a malheureusement pas été entendue. La logique du programme des épreuves, qui figure en annexe de l’arrêté, est assez simple parce qu’elle est inexistante. Les rédacteurs de l’arrêté ont cherché à mettre un peu de tout partout, sans aucune cohérence. N’étant pas spécialiste de toutes les disciplines, on pardonnera volontiers que les explications qui suivent soient parcellaires.

L’ancien programme souffrait sans doute de défauts, mais il était malgré tout bien connu. On peut le consulter pour s’en convaincre. Le nouveau programme suscite beaucoup d’interrogations.

Le droit des obligations englobe, classiquement, les contrats, la responsabilité, le régime général de l’obligation et les preuves. Le droit civil englobe quant à lui les biens, la famille (mais pas les personnes !), les régimes matrimoniaux, les contrats spéciaux, les sûretés. Le droit des affaires comprend : les commerçants et les sociétés commerciales, les actes de commerce, le fonds de commerce, les opérations bancaires et financières, le droit des procédures collectives. Rien n’est prévu sur le droit de la concurrence, par exemple. Le droit social comprend le droit du travail (ouf !), le droit de la protection sociale, et le droit social international et européen. Il ne s’agit pas d’une délimitation… Le droit pénal intègre quant à lui le droit pénal général (on en déduira que les peines en font partie), le droit pénal spécial (sans autre précision !), le régime spécial de l’enfance délinquante (pourtant traditionnellement comprise dans le droit pénal général), le droit pénal des affaires (on aurait pu penser qu’il s’agissait d’une branche du droit pénal spécial et l’on aurait aimé une plus grande délimitation…), le droit pénal du travail (même chose) et le droit pénal international et européen. Manquent le droit pénal de l’environnement et le droit pénal de la propriété intellectuelle, qui relèvent du droit pénal spécial… Ce n’est pas une délimitation. Le droit administratif comprend le droit administratif général et le droit administratif spécial. On ne peut que rester dubitatif devant ce manque de précision… Le droit public des activités économiques, le droit fiscal semblent bien pouvoir y être intégrés. Le droit international et européen comprend le droit international privé, le droit international public (cette coexistence n’est guère évidente), le droit du commerce international, et le droit européen (entendu sans doute au sens de droit de l’Union et de droit du Conseil de l’Europe). La procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends englobe… la procédure civile (sic !), les modes alternatifs de règlement des différends (ce n’est pas une faute de frappe), et les procédures civiles d’exécution. La procédure pénale comprend la … procédure pénale (merci Captain Obvious) et le droit de l’exécution des peines. La procédure administrative contentieuse comprend « compétence », « recours », « instance ». Faut-il encore commenter le contenu de ce programme ? Les libertés et droits fondamentaux comprennent – on s’accroche – la culture juridique générale, sans autre précision (ce qui est embêtant vu qu’il s’agit tout de même de contrôler des connaissances), l’origine et les sources des droits et libertés fondamentaux, le régime juridique des droits et libertés fondamentaux, les principales (sic !) libertés et les principaux (sic !) droits fondamentaux.

Il aurait été plus simple de s’inspirer d’un vrai programme : celui du premier concours de l’ENM, par exemple. Faut-il considérer que l’examen a un programme ? Les incertitudes sont tellement nombreuses qu’il aurait été préférable de ne mettre aucun programme, ou de chercher à le rédiger autrement que par la tautologie. Si l’on comprend que ce champ particulièrement large soit avant tout destiné à se prémunir contre d’éventuels recours contre des sujets, il est en réalité à craindre que l’absence de précision soit en elle-même une source de contestation.

De l’usage du mail (en milieu universitaire)

Il peut être étrange de consacrer un billet à l’utilisation du mail en milieu universitaire, alors que de multiples recommandations ont été faites sur la manière d’utiliser les messages électroniques, de s’adresser aux enseignants (on ne résistera pas aux précieux conseils de Hervé Valoche : « Envoyer un mail à son enseignant en droit et en réchapper – Courri-Hell »), d’utiliser les bonnes formules de politesse (« ni trop, ni trop peu » serait sans doute la règle). A dire vrai, l’usage du mail en milieu universitaire ne présente pas plus de particularité qu’ailleurs, si ce n’est, peut-être, la spécificité de l’Université qui est d’être un lieu de production du savoir et de liberté. Le courrier électronique est un outil à double tranchant, aussi émancipateur qu’aliénant et il ne s’agit pas ici de s’intéresser à ses vices et vertus ou de dresser des recommandations de bonnes pratiques, mais de relever quelques-unes de ses utilisations. Celles-ci peuvent être distinguées selon que le mail est envisagé comme un moyen d’expression ou un moyen de communication.

Moyen d’expression. Souvent, le mail est un vecteur privilégié pour permettre à son expéditeur de s’exprimer ou de diffuser à une plus ou moins grande échelle la tenue d’un colloque, d’une manifestation scientifique, d’une brocante, une petite annonce, etc. A cet égard, il ne diffère pas fondamentalement d’autres moyens d’expression et peut sans doute être assimilé à d’autres plateformes comme les blogs ou les réseaux sociaux. Il sera alors envoyé à des destinataires identifiés ou non : il peut ne concerner qu’une liste précise de personnes intéressées ou susceptibles d’être intéressées par son contenu, ou, plus largement être envoyé par le biais d’une liste de diffusion. Lorsqu’il est adressé à des destinataires précis, il s’agira alors de leur faire part d’un désagrément ou au contraire de se réjouir d’un événement donné. A priori, cette pratique n’a rien de notable et ne semble pas appeler de remarques. Il en va différemment de l’utilisation de listes de diffusion. Leur intérêt est évident : éviter à l’expéditeur la tâche fastidieuse de saisie d’un nombre importants d’adresses, au risque d’oublier certaines personnes et de faire quelques impairs. Elles permettent en outre de toucher un ensemble de personnes qui, de par leur inscription à la liste, manifestent ou sont censées manifester un intérêt pour le sujet traité. La question qui se pose alors est de savoir si le mail est détourné de son objet lorsque, envisagé comme un moyen d’expression, il est envoyé sur une liste de diffusion.

S’agit-il du meilleur moyen d’exprimer une opinion ? L’Université de Lorraine s’est dotée depuis quelques années d’une liste de diffusion intitulée « Expression Libre ». Celle-ci est un formidable espace qui permet à tous les personnels de l’Université de s’exprimer directement auprès de tous les autres personnels de l’Université. Régulièrement, des collègues se plaignent de l’abondance et du contenu des messages qui y sont diffusés. Deux remèdes simples existent : créer un filtre dans sa messagerie qui évitera la confusion et classera directement les messages de cette liste de diffusion dans un dossier approprié ; se désabonner de la liste. Une telle liste est très utile et, pour tout dire, divertissante. Sachant que l’Université compte plus de 6 000 personnels (information obtenue grâce à la liste Expression Libre !), répartis sur différents sites, relevant de différentes spécialités, elle ressemble à s’y méprendre à un réseau social en miniature, « cette aire de jeu où parfois la bêtise se donne des airs de pertinence » (M. Dugain, Ultime partie, Gallimard, p. 34). Les mails envisagés comme moyens d’expression sur cette liste de diffusion permettent ainsi à tout un chacun de faire part d’une exaspération – souvent liée aux conditions de travail –, d’une indignation voire, plus rarement, d’une satisfaction. Inévitablement, les idées exprimées entraînent des réactions d’approbation, de désaccord. Parfois, un dialogue s’installe, dont tous les abonnés de la liste profitent. Certains messages deviennent des marronniers : lutte contre le capitalisme, appels à manifester, dialogues de sourds : autant d’éléments que l’outil électronique pousse souvent au paroxysme. On peut s’en amuser, le déplorer, s’en réjouir mais il apparaît bel et bien que les vertus d’une telle liste de diffusion dépassent de loin ses vices.

Moyen de communication. Il s’agit peut-être de la fonction première du courrier électronique : permettre de communiquer avec une personne. Le mail n’est alors qu’un courrier, raison pour laquelle on recommande d’en respecter la forme (un objet, le respect des règles de politesse, etc.). Mais la souplesse du mail permet très facilement de multiplier les destinataires, et son instantanéité, de répondre – trop – rapidement. Ce qui s’exprime par écrit prend alors une forme nouvelle, qui ne trouverait le plus souvent pas à s’exprimer oralement, où la bienséance empêche bien souvent de donner libre cours à son irritation ou fixe des limites à ce qui peut rapidement ressembler à de l’emphase. Ce mail d’apparence anodine pourra créer des difficultés inextricables, laisser apparaître des stratégies dignes de House of Cards, conduire à des inimitiés inextricables, bref : il participera à la vie d’une Université.

Ce mail peut être adressé à un destinataire unique. Il donner alors l’illusion de la confidentialité et l’expéditeur pensera que ses propos, quels qu’ils soient, resteront secrets. Mais c’est oublier la possibilité pour le destinataire, voire l’expéditeur, de transférer le message. La « nétiquette » semble aller à l’encontre d’une telle pratique. Elle est en effet problématique puisque le transfert du message s’accompagne du transfert des en-têtes, contenant la date du message initial, l’auteur, etc. Le transfert peut être « sec » ou accompagné. Le premier interpelle souvent le destinataire, qui s’interrogera légitimement sur les raisons d’un tel transfert. S’agit-il d’un sujet dont les correspondants avaient eu l’occasion de parler ? S’agit-il d’un transfert se passant du moindre commentaire, car le destinataire voit forcément quel est le sens caché ? S’agit-il d’un transfert sans intérêt ? L’hésitation est permise. Le transfert commenté permettra de rebondir sur un sujet : du « pour info », au « qu’en pensez-vous ? », en passant par « ça confirme ce que je pensais », il s’agit souvent pour l’expéditeur de faire passer un message, en s’économisant la paraphrase laborieuse (« Comme Un Tel l’a laissé entendre dans un précédent message », par exemple).

Le vrai potentiel du mail réside dans la fameuse copie cachée, autrement appelée « cci » (copie carbone invisible) ou « bcc » (blind carbon copy), ou bien encore « le “level gros batard” de la copie » (C. Bodoc, « Email professionnel : mode d’emploi »). Le destinataire n’est pas informé, la copie étant délivrée à son insu. Le destinataire caché ignore également s’il y a d’autres destinataires cachés. Il s’agit donc de dissimulation à l’état pur, ce qui, pour citer quelqu’un qui se reconnaîtra, marque un état d’esprit très particulier de la personne qui a créé cette fonction. La fonction est utile et il existe quelques raisons d’utiliser la copie cachée : mais la plupart d’entre elles sont mauvaises. Par définition, une telle copie cachée ne peut s’accompagner d’un commentaire qui pourrait expliquer les raisons d’une copie cachée, sauf à révéler le stratagème au destinataire visible. Souvent, la copie cachée interviendra dans un mail au langage soutenu qui « est à l’email pro ce que le clash est au rap : une escalade de conflit codifiée » (C. Bodoc, préc.). Elle précédera souvent un mail transféré, celui de la réponse de l’expéditeur initial. Pour l’expéditeur, la copie cachée revient à s’assurer de soutiens, réels ou supposés, dans une démarche donnée ; il peut également, mais c’est plus rare, s’agir de l’équivalent d’un transfert, qui permet de montrer à une personne qu’une démarche devant être faite a bien été effectuée. Dans la « vraie vie », une copie cachée revient à porter un micro qui retransmettrait une conversation privée à d’autres personnes non concernées. Pour le destinataire, la copie cachée soulève d’autres problèmes. D’abord, un problème de prudence : s’il n’y prend garde, il peut penser être destinataire officiel et choisir le « répondre à tous » – autre source potentielle de nuisance. Une crise diplomatique peut alors éclater. Ensuite, un problème éthique : être un destinataire caché ne signifiant pas avoir été officiellement informé d’une situation – souvent conflictuelle – comment réagir face au destinataire officiel ? Encore faut-il alors se souvenir avoir été destinataire officiel ou officieux ! Faut-il choisir l’ignorance feinte ou assumer la connaissance dudit message ? Cruel dilemme. Enfin, un problème de compréhension : le destinataire se demandera inévitablement pourquoi il est caché et si d’autres sont concernés. Car si la raison pour laquelle l’expéditeur choisit de mettre des destinataires en copie cachée est sans doute évidente pour lui, il n’en est souvent rien pour ces derniers. La copie cachée n’est que la reproduction électronique de la stratégie de couloir, sournoise et insidieuse, et permet la propagation de rumeurs.

Le courrier électronique permet souvent de se comporter comme on ne le ferait pas lors d’une conversation réelle. Imaginer ce que de tels comportements donneraient dans la « vraie vie » permettrait peut-être alors de corriger quelques mauvaises manières. Ces pratiques existent peut-être parce que l’Université présente peu d’espaces où les collègues peuvent utilement se rencontrer. Si l’on excepte la machine à café, nombre de collègues travaillent à leur domicile et, s’ils ne sont pas membres élus ou nommés d’instances diverses et variées, ne disposent pas de la possibilité de se tenir informé des affaires courantes. Elles existent peut-être, plus simplement, parce que nous sommes – expéditeurs et destinataires – avides de ces petites violations de la confidentialité, manière d’enjouer un quotidien qui, s’il n’était consacré qu’à l’enseignement et à la recherche, serait trop peu grisant. Les potins font, heureusement ou malheureusement, partie de la vie en communauté.

C.R.F.P.A : préparations et statistiques

Le hasard fait parfois bien les choses. L’actualité ne manque pas de ressources sur l’évolution de l’accès à la profession d’avocat : à l’heure où je mettais en ligne un bref questionnaire pour essayer de mieux cibler les attentes des étudiants inscrits à l’Institut d’Etudes Judiciaires, un communiqué de presse du tribunal administratif de Paris annonçait l’annulation des décisions de l’Université Paris 2 créant une préparation à l’examen d’accès à un C.R.F.P.A sous forme de société par actions simplifiée. Dans le même temps, un rapport était rendu en faveur d’une plus grande sélection dans l’accès à la profession d’avocat. Et hier, les résultats de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A organisé par l’Université de Lorraine étaient proclamés.

L’examen d’accès à un C.R.F.P.A comprend différentes épreuves d’admissibilité et d’admission. Tout candidat doit s’inscrire à l’examen, effectuer certains choix. S’ils le souhaitent, les candidats peuvent préparer cet examen, soit au sein des préparations organisées par les Instituts d’Études Judiciaires, soit au sein d’un organisme privé. Généralement, l’inscription à l’examen est indépendante de l’inscription à la formation organisée dans le cadre d’un I.E.J.

Le coût des préparations privées est assez élevé : de 1500 euros à 2500 euros environ pour une préparation estivale intensive. On y trouve beaucoup de cours, et des galops d’essai, fondamentaux pour les étudiants. Les préparations réalisées au sein des I.E.J sont nettement moins chères et dépendent du statut du candidat: le nombre de cours y est souvent plus faible (l’Université dispense par ailleurs les cours…) et les formules varient: par exemple, la préparation nancéienne se fait actuellement sous forme de préparation estivale, pour la préparation à l’examen d’entrée dans un C.R.F.P.A, avec galops d’essai. Le coût variera selon que l’étudiant est déjà inscrit dans un autre diplôme, de son statut de boursier, etc. L’inscription dans certains I.E.J n’octroie pas le statut étudiant et exclut donc le candidat de la sécurité sociale étudiante, de l’accès pourtant indispensable aux ressources des bibliothèques. Certains I.E.J lient l’inscription à l’examen et la formation, quand d’autres laissent une liberté à l’étudiant. Certains I.E.J. pourraient être des U.F.R. à part entière quand la plupart fonctionnent grâce à la bonne volonté des collègues… A l’Université, l’augmentation d’un volume horaire de formation s’accompagne nécessairement d’une augmentation des coûts d’inscription à la formation. Dans une préparation privée, le calcul du coût de la formation est nécessairement orienté vers un profit à réaliser, ce qui est bien compréhensible.

Il est souvent question de la comparaison entre l’efficacité des préparations dispensées dans les I.E.J et les préparations privées. Des chiffres circulent : 90% de réussite à tel examen ou tel concours, 98%, etc.

L’examen d’accès à un C.R.F.P.A vient de se dérouler à l’Université de Lorraine. Il faut préciser que la préparation s’effectue soit à la Faculté de Nancy, soit à la Faculté de Metz. Au terme des épreuves d’admission, les statistiques sont les suivantes :

Sur 316 candidats inscrits, 43 admis, soit 13,6% ; seulement 160 candidats étaient effectivement présents, soit  26,8% d’admis. Parmi les étudiants ayant suivi la préparation de Nancy,  33,33% ont été admis, en fonction du nombre de présents, ou 24%, en fonction du nombre d’inscrits à la préparation. Parmi les étudiants ayant suivi la préparation de Metz, 27,5% ont été admis, en fonction du nombre de présents, ou 22% en fonction du nombre d’inscrits à la préparation. En tout état de cause, ces chiffres sont à relativiser : trois candidats ont suivi les deux préparations (Nancy et Metz) et ont été déclarés admis. Ils ont été comptabilisés pour Nancy et pour Metz.

Au total, 76% des admis ont suivi une préparation à l’Université. Le reste n’a pas suivi une préparation organisée à l’Université (préparation privée ou aucune préparation).

Ces taux paraissent plutôt satisfaisants. Ils ne bien évidemment pas complets et suscitent des interrogations:

– parmi les admis ayant suivi une préparation à l’Université, certains ont sans doute fait le choix de suivre une préparation privée supplémentaire;

– parmi les admis n’ayant pas suivi une préparation à l’Université, certains ont sans doute suivi une préparation privée, voire une absence de préparation spécifique;

– surtout, si l’on peut caractériser une corrélation entre le nombre d’admis et le nombre d’inscrits à une préparation, il est difficile de caractériser une causalité. Les explications sont nombreuses : ceux qui suivent le plus de préparations sont peut-être ceux qui se dévouent le plus à l’examen et sont les plus travailleurs ; ceux qui suivent une préparation privée et une préparation I.E.J. sont mieux formés; la préparation I.E.J. est suffisante, etc.

Ces chiffres ne reflètent en aucun cas l’investissement personnel des étudiants, ou le fait que certains se présentaient peut-être à l’examen pour la deuxième ou la troisième fois. On ignore également le «passé universitaire» des candidats : ont-ils suivi un Master 2, plusieurs, ont-ils eu fréquemment des mentions pendant leur cursus, maîtrisent-ils particulièrement bien une langue étrangère? Ces chiffres sont toutefois pertinents :

– d’un point de vue «local», ils montrent une similarité très forte de réussite entre les préparations réalisées à Nancy et à Metz;

– d’un point de vue général, ils montrent qu’il existe une corrélation entre l’inscription à une préparation réalisée à l’I.E.J. et la réussite à l’examen.

Ils ne reflètent toutefois pas l’essentiel de la préparation à l’examen : le travail personnel. Trop souvent, l’accent est mis sur l’insuffisance de la préparation de tel ou tel organisme. Il est ainsi souvent fait référence au manque de galops d’essai dans les I.E.J quand, parallèlement, le travail proposé hors condition d’examen n’est pas préparé. Il ne faut pas oublier que la méthodologie des épreuves de l’examen est enseignée depuis la première année et qu’elle est censé être acquise depuis longtemps. Il est permis de penser que la formation apporte principalement un cadre structurant, indispensable pour beaucoup de candidats : la préparation en solitaire est sans doute possible, mais rien ne remplace la saine émulation entre candidats, la compréhension de ses erreurs, de celles des autres. L’échec peut trouver une explication dans une formation, mais sa justification réside souvent dans le travail ou les erreurs du candidat. Il en va de même pour la réussite.

Droit et santé, match retour

Le samedi 3 août est une journée classée noire au niveau national par Bison futé : bouchons, chaleur, saturation des aires d’autoroute. Mais les embouteillages ne sont pas que routiers : ils peuvent également être éditoriaux.

L’histoire des deux revues du même nom est aujourd’hui connue. Elle semblait être résolue depuis le commentaire de M. François Vialla :

«Chers amis,
merci à vous tous pour votre réactivité à l’annonce de la parution d’une revue dont la proximité avec son aînée la Revue Droit et Santé nous a alerté.
J’ai reçu hier en fin de journée un courriel de Monsieur Bernard Desolneux, Directeur général de Thomson Reuter qui “confus d’avoir suscité ce compréhensible réflexe de votre part” nous prie “de croire qu’il n’entrait aucunement dans nos intentions de créer quelque confusion entre votre revue et notre projet”. Il ajoute avoir ” pris le sage parti de modifier le titre de cette prochaine publication” et réfléchir ” à une formule qui n’autorisera aucun amalgame entre ces deux périodiques destinés à prospérer”.
Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire, mes intentions se bornaient à faire en sorte que la confraternité et un restant de déontologie universitaire puissent éviter la création de situation de confusion au sein de la communauté scientifique en général et de notre lectorat en particulier.
Il revient évidemment aux éditeurs de gérer les intérêts autres que scientifiques.
merci à vous tous
François VIALLA
»

Il apparaît malheureusement que l’éditeur de la nouvelle revue Droit et Santé considère que cette revue ne peut pas être source de confusion avec la revue aînée Droit et Santé, qui existe depuis dix ans… Preuve en est : le lien annonçant la parution de la revue est toujours actif. Une telle position est décidément regrettable et presque absurde : l’homonymie ne serait donc pas source de confusion… Une telle position est décidément révélatrice d’un manque d’imagination qui confine au néant : organisons donc un concours pour les aider à trouver un nouveau nom de revue :

  • Droit médical
  • Actualités du droit de la santé
  • La revue du droit médical
  • Chasse, droit, santé
  • Cahiers du droit de la santé
  • Ciel mon droit de la santé
  • Revue trimestrielle de droit de la santé
  • Médecins, droit et santé
  • La Semaine juridique du droit de la santé
  • Le Recueil Dalloz du droit de la santé
  • Revue de droit de la santé
  • Le droit de la santé pour les nuls
  • Picsou santé
  • Santé Droit magazine

Mais une telle position n’est guère tenable. Il reste à espérer que les éditions Thomson Reuters Transactive soient plus rigoureuses sur la dénomination de leur revue, en souhaitant qu’elles le soient davantage sur le contenu. A moins que ce ne soit une stratégie publicitaire : au lieu de faire paraître une nouvelle revue inconnue, autant reprendre le titre d’une revue reconnue.

Longue vie à la Revue Droit & Santé éditée par le Centre européen d’études et de recherche en droit de la santé, la seule, la vraie.

Deux revues du même nom ?

La profusion des revues juridiques est une des composantes de l’activité de l’enseignant-chercheur en droit. Il est loin le temps où l’on pouvait se contenter de quelques revues généralistes et d’une ou deux revues fondamentales. Aujourd’hui, le lecteur soucieux de se tenir informé de l’actualité législative, jurisprudentielle et doctrinale est contraint de suivre un nombre important de publications. Les problèmes soulevés par cette profusion d’informations sont réels : manque de temps pour tout lire, coût des abonnements (heureusement, les bibliothèques universitaires sont là) et, parfois, problème d’identification.

L’auteur de ce carnet s’occupe de deux branches du droit : le droit pénal – entendu au sens large – et le droit médical – même si l’appellation «branche du droit» peut être discutable pour ce dernier. En droit pénal, il est nécessaire de suivre régulièrement : le Recueil Dalloz, revue généraliste que l’on ne présente plus; le JCP, aka La Semaine juridique, autre hebdomadaire juridique que l’on ne présente plus; la revue Droit pénal des éditions LexisNexis; la revue AJ Pénal des éditions Dalloz; l’incontournable Revue de science criminelle, mais également la Revue pénitentiaire et de droit pénal, ou bien encore Les Petites Affiches ou La Gazette du Palais. La liste n’est évidemment pas exhaustive…

En droit médical, l’intérêt de la matière a entraîné un développement des revues : d’abord cantonné à quelques rubriques dans la Revue trimestrielle de droit civil ou ailleurs, le droit médical est aujourd’hui consacré par la Revue de droit sanitaire et social, la Revue générale de droit médical, la revue Médecine & Droit, la revue Droit, déontologie et soins et, bien évidemment la revue Droit & Santé, éditée par Les études hospitalières. Cette revue existe depuis septembre 2004. J’ai eu la chance d’y écrire à plusieurs reprises. Le site de l’éditeur explique que cette revue «s’adresse à l’ensemble des professionnels et acteurs de santé. La revue s’articule autour de chroniques de fond portant sur des points précis jugés importants et délicats par des spécialistes et de rubriques thématiques récurrentes : responsabilité, contrats, droit pénal de la santé, bioéthique et biotechnologies, organisation des professions et déontologie, droit des patients, droit des établissements, droit économique de la santé, sécurité sociale et protection sociale, politique de santé, droit des produits de santé, droit fiscal, comptable et financier de la santé.La Revue droit & santé est un allié précieux pour l’optimisation du management et la gestion au quotidien. Les objectifs de la revue Droit & santé sont les suivants :
• Donner une information fiable et accessible
• Balayer l’ensemble de l’actualité juridique des entreprises de santé
• Traiter l’information juridique en donnant les points essentiels
• Appréhender le droit non comme un obstacle mais comme un outil de management et de gestion»7

Bien installée dans le paysage doctrinal, la revue Droit & Santé a actuellement plus d’une cinquantaine de numéros. Elle est connue et reconnue, utile et indispensable aux personnes intéressées par le droit médical.

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Pourquoi alors les éditions Thomson Reuters Transactive ont-elles décidé de faire paraître une nouvelle revue intitulée… Droit et santé (la nuance est dans le «et») ? Le premier numéro devrait paraître durant le mois de juillet (à moins qu’il ne soit déjà paru). Voilà qui ne participe guère à la visibilité du projet… L’auteur de ce carnet n’étant pas spécialiste de droit de la propriété intellectuelle, il serait ici malvenu de s’interroger sur les atteintes aux marques, sans aller bien évidemment à parler de concurrence déloyale. Il est surprenant que les directeurs de rédaction, spécialistes reconnus de droit de la santé, ne se soient pas rendus compte de la méprise. Il est regrettable que le champ fertile du droit de la santé se voit embarrassé d’une nouvelle revue au nom identique à une autre, pré-existante : que de soucis pour les futures citations et que d’enjeux bibliométriques!

L’initiative est décidément bien malheureuse. A moins qu’elle ne soit qu’un coup de semonce : les juristes généralistes devraient alors réfléchir à faire paraître une nouvelle revue que l’on pourrait intituler Recueil de Dalloz  ou bien encore Les Semaines Juridiques...

Les dessous de la robe : D. Forest, G. Kaufman, J. Meyer-Bisch

Idée cadeau de dernière minute : Les dessous de la robe de David Forest, Gautier Kaufman et Jérôme Meyer-Bisch, paru récemment aux éditions Lextenso Gazette du Palais.

L’ouvrage est court (88 pages) et d’une lecture agréable. Les différents portraits d’avocats en situation sont brillamment illustrés par Jérôme Meyer-Bisch. Au fil des pages, le lecteur croise l’avocat qui murmure à l’oreille des patrons, le jeune collaborateur, la mère courage, l’avocat de province, la secrétaire du cabinet, quelques magistrats et même des enseignants.

Quelques formules font mouche, comme ces chefs de petits barreaux de province, «bâtonniers perpétuels à tour de rôle de ce Barreau aux dimension d’un mouchoir de poche» (p. 17), les Mélanges qui «ne contiennent, en réalité, que du pur droit, de préférence de source agrégée, en une succession d’articles remis à un auguste professeur, dont le portrait “studio Harcourt” peine à restituer l’éclat d’une robe rouge mitée et le glamour de lunettes brejnéviennes» (p. 68).

Lorsque les auteurs se demandent si le droit est l’école du conformisme (p. 69), ils le font en référence au manque d’exotisme des écrits juridiques et judiciaires, mais l’interrogation vaut pour la faune qu’ils croquent avec humour : il existerait, à bien lire, une typologie des avocats, organisée en six ou sept catégories reprenant leur manière de s’habiller (p. 49), de s’exprimer (p. 73 et 85), d’écrire (57).

Les portraits des candidats à l’élection du bâtonnier sont particulièrement drôles (et d’actualité). Entre le techno, le réac, le gendre idéal, le vieux beau, le lofteur, l’equity partner, le confessionnel, le perdant magnifique, voire le marabout, on se prend à espérer qu’une telle classification existe pour les facultés de Droit. Vous en rêviez ? Valoche l’a fait :  les profs, chargés de TD, les étudiants (en deux parties!), et même le personnel administratif!

Indépendance et impartialité à l’Université

La problématique des conflits d’intérêts est d’une grande actualité : hommes politiques, médecins, laboratoires pharmaceutiques, décideurs, il n’est guère de fonctions qui échappent aux interrogations. Même un ancien président de la République qui exercerait les fonctions d’avocat et de membre du Conseil constitutionnel est concerné (P. Cassia, «Le cumul des activités de membre du Conseil constitutionnel et d’avocat», D., 2012, p.1536). Les conflits d’intérêts peuvent se définir comme «des situations dans lesquelles une personne en charge d’un intérêt autre que le sien n’agit pas ou peut-être soupçonnée de ne pas agir, avec loyauté ou impartialité vis-à-vis de cet intérêt, mais dans le but d’avantager un autre, le sien ou celui d’un tiers » (J. Moret-Bailly, Définir les conflits d’intérêts, D. 2011, p. 1100).


Conflits d’intérêts par inet

«Le conflit d’intérêts, c’est ce fil qui relie l’individu à un objet qui aliène – ou risque d’aliéner – son libre-arbitre. D’où il ressort que le conflit d’intérêts, c’est avant tout un conflit avec soi-même, une tension de l’esprit qui vient orienter la pensée au risque d’altérer le jugement. Et c’est lorsqu’il devient condamnable qu’un tel risque doit être condamné, c’est-à-dire lorsqu’il met à l’épreuve la capacité de l’individu de défendre les intérêts qui lui ont été confiés » (N. Molfessis, «Conflits d’intérêts : vers un changement de culture», JCP, 26 déc. 2011, supplément au n°52).

De nombreux mécanismes existent, qui sont sans doute à parfaire, pour lutter contre ces conflits d’intérêts. L’Université en connaît quelques-uns. Par exemple, la procédure d’inscription à l’habilitation à diriger des recherches comportait, à Nancy, l’obligation de fournir une liste de 4 à 6 rapporteurs extérieurs aux écoles doctorales lorraines et aux universités de Lorraine et n’ayant pas publié avec le candidat et non impliqués dans la vie de l’équipe. Cette dernière partie de la phrase est aujourd’hui supprimée. De la même manière, il est habituel qu’un membre du Conseil National des Universités ayant dirigé la thèse d’un candidat se retire lors des débats sur sa qualification aux fonctions de maître de conférences. Le fonctionnement même de l’évaluation des laboratoires et des enseignants-chercheurs est concerné, pour éviter les soupçons de toute nature.

Pourtant, ici ou là, de tels conflits apparaissent. On ne compte plus les discussions et rumeurs sur les concours d’agrégation, dont les membres ou le président ont été directeurs de candidats – reçus; lorsqu’ils échouent, la rigueur des membres du jury est mise en avant – , les remarques sur l’attribution des allocations de recherche devenues contrats doctoraux, le recrutement des maîtres de conférences où le localisme et les accointances avec des membres du comité de sélection priment, etc. Le problème peut-être banal et courant : l’enfant d’un éminent collègue sera considéré «fils de» et ne devrait sa réussite qu’à l’influence de son parent, tel directeur privilégierait ses candidats au détriment des autres, tel collègue dénierait l’intérêt des candidats soutenus par tel autre, etc.

Tout cela est anodin et presque inscrit dans le fonctionnement des universités. Malgré tout, les conséquences du soupçon peuvent être dévastatrices et envenimer des relations. Il n’est pas possible de lutter efficacement contre tous les conflits d’intérêts : les spécialistes d’une question sont parfois rares, et les empêcher d’intervenir dans un processus décisionnel peut bloquer le système; les évaluations, auditions, et autres joies universitaires ne peuvent qu’être le fait d’un nombre limité de personnes, dans les petits établissements notamment. Ces conflits existent bel et bien, alors même que le fonctionnement universitaire, basé sur l’indépendance des enseignants-chercheurs (plus précisément des professeurs) est censé constituer une garantie suffisante. Il n’existe sans doute pas de système parfait, mais des règles de base pourraient peut-être venir suppléer des considérations déontologiques évidentes : on pourrait, par exemple, être plus strict sur la prévention des conflits d’intérêts dans les concours (au sens large) dont dépendent une situation professionnelle, en misant sur la conscience de chacun pour les situations aux enjeux moins importants. Le fonctionnement universitaire, plutôt que d’ajouter des strates et de complexifier les procédures, y gagnerait peut-être en transparence et en confiance.

 

Quelques mots de Patrick Mistretta

Les lecteurs de ce site ont encore en mémoire la situation de Patrick Mistretta, ancien Maître de conférences à la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand, victime du veto opposé par le président de l’Université à son recrutement en qualité de professeur. Une pétition avait été mise en ligne sur le site, qui a donné lieu à de nombreuses signatures et commentaires. La situation de M. Mistretta a finalement trouvé une heureuse issue puisqu’il a été nommé professeur à l’Université d’Amiens. Suite aux manifestations de soutien, il a tenu à publier sur ce carnet un court message :

«Mes cher(e)s collègues,

Depuis le début de ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui « l’affaire Mistretta », je ne me suis jamais exprimé publiquement  sur les événements et le droit de veto du président de l’Université d’Auvergne  qui, en juin 2011, empêchèrent ma nomination sur un poste de professeur des universités. Il est temps aujourd’hui de rompre le silence ne serait-ce que parce que le dénouement est heureux puisque je viens d’être nommé professeur à l’Université de Picardie sur un poste en partie fléché droit des affaires alors que les autorités clermontoises me faisait grief entre autres l’année passée précisément de ne pas posséder ce profil là …. Il y aurait beaucoup à dire sur le fond du dossier, mais ce n’est ni le lieu, ni le moment. Mon histoire aura simplement révélé certaines connivences et intérêts peu compatibles avec l’intérêt général  de l’Université et l’excellence scientifique pourtant au centre de la loi LRU. Il est temps que cette loi soit enfin modifiée pour que de telles injustices et pratiques locales ne puissent plus être  réitérées. C’est la raison pour laquelle, j’ai décidé de maintenir mon recours devant le Conseil d’Etat malgré ma nomination, recours auquel est intervenu, par ailleurs, le syndicat autonome.
Je voudrais, dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, simplement adresser mes plus vifs remerciements à tous les nombreux collègues, maitres de conférences et professeurs, qui  de toute la France, et spécialement à l’Université Lyon 3, m’ont manifesté leur soutien dans les moments difficiles que j’ai vécus en Auvergne depuis le début de cette affaire. Je remercie en particulier Hervé Causse et Audrey Darsonville qui à Clermont Ferrand ont veillé à ce que les principes élémentaires qui régissent une procédure de recrutement de professeur puissent être respectés. Je leur dois beaucoup ainsi qu’à mon collègue Thierry Fossier qui sur le blog et ailleurs montra l’absurdité et l’injustice de la situation.
Mes remerciements vont aussi et surtout à mes collègues et amis Marc Segonds, Bruno Py et Jean-Baptiste Thierry, qui sont à l’origine de la pétition de soutien qui a circulé en ma faveur. Cette action, portée par des professeurs et un maitre de conférences, permit de révéler l’affaire, de montrer combien la communauté universitaire pouvait s’unir, quels que soient les grades, pour dénoncer l’injustice  et recueillir plus de  119 signatures en pleine vacances universitaires ! Ce n’est pas rien. Elle me permit surtout de garder espoir et de comprendre qu’il existait parmi nous  et de manière majoritaire, un corps universitaire attaché aux principes élémentaires de liberté, d’égalité et de justice qui fondent depuis toujours la République et notre belle profession d’enseignant-chercheur …
Patrick Mistretta
 » La justice doit être cultivée pour elle-même  » , Cicéron.»

Tu seras professeur… : J. Robert

Récemment paru aux éditions Panthéon Assas, le récit autobiographique de Jacques Robert, président honoraire de l’Université Panthéon Assas, ancien membre du Conseil constitutionnel, est destiné à montrer «par l’évocation quotidienne d’une vie universitaire en quoi ce métier est superbe et passionnant». L’auteur parvient-il à cet objectif ?

Personnellement convaincu de la beauté de ce métier, je ne peux que souscrire à l’expérience décrite par le prestigieux auteur de ces mémoires. La carrière universitaire permet de nombreuses rencontres, des voyages, un apprentissage permanent qui en fait un métier où l’enrichissement est constant. C’est alors avec une certaine connivence que l’on lit les récits de voyages, les impressions de cours et autres anecdotes universitaires. Certes, la carrière de Jacques Robert est remarquable et peu comparable à d’autres : tout le monde ne devient pas directeur de la maison franco-japonaise à Tokyo ou président d’université et, encore moins, membre du Conseil constitutionnel. Mais en dehors de ces faits exceptionnels, l’expérience de l’enseignement – il est très peu question de recherche – peut être partagée et on ne peut que partager les émotions racontées : le premier cours, les échanges silencieux avec l’auditoire, etc. Il y a également un intérêt lié à l’histoire de l’université : on apprend ainsi qu’une thèse se préparait en une seule année. La vie d’un président d’Université est également racontée avec justesse.

Jacques Robert livre ses mémoires avec une touchante sincérité, associant à sa réussite le soutien de ses parents, de son épouse, de ses enfants et de ses amis. Au-delà d’un livre d’universitaire, ce récit comprend d’intéressants développements sur la Seconde Guerre mondiale, vue d’Algérie, sur la Guerre d’Algérie, d’Indochine, et, plus largement, sur le contexte socio-politique de l’époque de l’auteur. On trouve ainsi de belles pages sur la victoire de François Mitterrand. Le livre est d’autant plus agréable à lire que l’écriture est élégante, l’auteur insistant souvent sur l’importance du style.

Malgré tout, l’impression générale reste nuancée. Alors que l’entier récit est construit autour de la carrière de professeur, on trouve bien peu de mots sur la vocation. Certes, la difficulté du concours d’agrégation est mentionnée, mais sans que l’auteur, insistant par ailleurs sur la beauté du métier qu’il a exercé, n’explique ce qui a conduit son choix. L’agrégation est d’ailleurs vue comme le seul moyen d’enseigner à de grands auditoires, montrant ainsi une vision particulière des fonctions d’enseignant-chercheur. L’auteur mentionne également nombre d’activités annexes à l’enseignement universitaire, évoquant les nombreux arbitrages et consultations qu’il a effectués.

S’il insiste beaucoup sur la difficulté de son parcours, revenant à plusieurs reprises sur les ressources modestes de ses parents, voire de ses propres revenus lorsqu’il évoque la difficulté de partir s’installer à l’étranger, on reste dubitatif sur cette insistance au rappel d’origines modestes : il y a toujours plus modeste que soi et certains n’attendent pas le service militaire pour réaliser leur chance (p. 40). Les conseils apportés sont intéressants lorsqu’il insiste sur la nécessité de saisir les opportunités, celles qui lui ont permis de voyager, d’exercer de hautes fonctions. Mais il oublie encore que nombre de personnes ne sont pas dans une situation où il est possible à l’épouse de ne pas travailler et de suivre les pérégrinations professionnelles de son mari.

Le métier raconté est passionnant, mais montre une vision bien particulière de l’Université : un monde «où l’important n’est pas de faire mais de bien montrer ce que l’on fait» (p. 42), un monde où les relations comptent énormément, indépendamment même de la qualité des travaux individuels.

On ne peut qu’adhérer au dévouement dont Jacques Robert dit avoir fait preuve durant sa carrière, qu’être touché par ses mots respectueux et fraternels envers ses maîtres et amis, mais l’Université racontée dans ce récit semble bien loin de celle d’aujourd’hui. Ces mémoires restent une lecture intéressante, en ce qu’elles offrent une sorte de vision sociologique du corps professoral originale. Reste un inconvénient que les plus modestes auront du mal à surmonter : leur prix (40 euros).

L’invention de la violence : L. Mucchielli

On ne présente plus Laurent Mucchielli. Pour les personnes qui souhaiteraient découvrir son travail, le mieux est de se reporter à son site. Son dernier ouvrage, destiné au grand public, L’invention de la violence, paru aux éditions Fayard, est un excellent ouvrage de vulgarisation sur la politique criminelle des dernières années.

L’interrogation est relativement simple : les statistiques sans cesse mises en avant pour justifier l’adoption d’un nouveau dispositif répressif sont-elles fiables ? La réponse est bien évidemment négative et l’ouvrage permet de démontrer la lecture qu’il convient d’avoir des différentes statistiques pénales utilisées. Laurent Mucchielli fournit ainsi de nombreuses clés de lecture, explications, démonstrations, qui permettent de mieux comprendre l’utilisation des chiffres au regard de la réalité.

L’intérêt de l’ouvrage est de sans cesse chercher à expliquer les mécanismes en œuvre. Ainsi lorsque, au début de l’ouvrage, l’auteur aborde l’instrumentalisation médiatique des faits divers, il cherche immédiatement à expliquer le tournant pris par le journalisme et le traitement de l’information en temps réel. Les causes de cette sur-utilisation du fait divers sont alors trouvées dans la nouvelle manière d’envisager l’information, souvent éloignée des enquêtes de fond.

Le style est direct, simple, clair, percutant. La démarche est également bien expliquée: plutôt que de céder à l’empathie pour les victimes d’infractions, Laurent Mucchielli cherche à discerner la réalité des faits, au-delà de toute empathie avec les victimes. L’ouvrage intéresse donc le pénaliste en ce qu’il lui permet de dépasser le seul raisonnement technique sur la construction de telle ou telle incrimination en essayant de dresser un tableau plus global de la politique criminelle. La doctrine pénale n’en ressort pas grandie : rares sont les lois pénales des dernières années qui ont été approuvées par les différents auteurs, nombreuses ont été les dénonciations de tel ou tel dispositif répressif. Pourtant, les réformes ont lieu qui complexifient et dénaturent de plus en plus la matière pénale, ce que l’on ne peut que regretter.

L’ouvrage de Laurent Mucchielli ne contient rien de révolutionnaire. De nombreux développements ont déjà fait l’objet d’études particulières. On pense ainsi à l’excellente Histoire de la violence, de Robert Muchembled. Toutefois, le but de l’auteur n’est pas d’expliquer quelque chose de nouveau mais bien d’ajouter une pierre supplémentaire à la construction de la connaissance sur l’élaboration des lois et, au-delà, à la dénonciation de l’utilisation fallacieuse des statistiques. Chaque étape est démontée, disséquée, expliquée. Il en est ainsi de la thématique de l’immigration, des homicides, des agressions sexuelles, de la délinquance financière, des atteintes aux personnes et aux biens, etc. Chaque chapitre permet de voir la réalité des infractions commises, les facteurs expliquant l’évolution d’une statistique (comme la judiciarisation du réglement des conflits de la vie sociale, l’évolution des atteintes aux biens vers les nouveaux biens de consommation, etc.), grâce à l’utilisation des statistiques existantes, mais également par le recours à des enquêtes de victimation.

Une erreur revient de temps en temps dans l’ouvrage : la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est évoquée à plusieurs reprises, mais sa date est erronée. Il ne s’agit pas de la loi du 6 juillet 2011, mais bien de la loi du 10 août 2011. Il y a sans doute là une confusion entre la date de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et son adoption définitive.

Indépendamment de cette très légère erreur qui n’influence en rien le propos développé par Laurent Mucchielli, il faut conseiller la lecture de cet essai à toute personne intéressée par le droit pénal, les statistiques ou, au-delà, la fabrication d’un discours politique construit sur des craintes infondées. Reprenons la démonstration de l’auteur : jamais une époque n’a été plus sûre que la nôtre. Il faut garder cette situation à l’esprit et analyser les discours publics en conséquence.

HP, L’asile d’aliénés : L. Mandel

Lisa Mandel, déjà mentionnée sur ce site au sujet de l’ouvrage Y’a pas de malaise, un autre regard sur le handicap, a signé en 2010 le premier tome d’une bande dessinée sur la psychiatrie : HP, l’asile d’aliénés.

Recueil d’anecdotes de membres de sa famille, infirmiers en hôpital psychiatrique, l’ouvrage permet de se familiariser d’une manière différente à l’histoire contemporaine de la psychiatrie. Le tableau dressé n’est guère flatteur : violences sur les patients, mauvais traitements divers, vols, harcèlement sexuel, importance des syndicats, etc.

La logique institutionnelle est parfaitement mise en avant, ainsi que le rôle fondamental des personnels infirmiers. Ce sont d’ailleurs eux qui ont la parole, les médecins étant volontairement mis de côté, à peine évoqués au détour d’une page : le «pouvoir infirmier» est expliqué, cette puissance quotidienne sur le corps de l’autre, sa liberté ou sa dignité. Les médecins sont toutefois montrés du doigt. Comme le dit l’un des personnages : «ne soyons pas naïfs, le pouvoir infirmier, c’est un leurre! C’est le pouvoir des médecins délégué aux infirmiers… Les infirmiers parfois font n’importe quoi mais ce sont les médecins en fait qui le permettent».

L’histoire de la psychiatrie a été étudiée par les savants, mais la parole est rarement donnée de manière aussi éclatante à ceux qui en sont les rouages essentiels. Le paradoxe infirmier est mis en avant : en raison du pouvoir des gardiens, inhérent à toute institution, l’humanisme de la mission thérapeutique ne dépend que de la bonne volonté de ses acteurs. L’ouvrage n’est en ce sens pas manichéen : il démontre qu’un comportement inhumain ou dégradant – pour reprendre les termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – n’est pas nécessairement le fruit d’une intention de faire souffrir mais davantage la conjonction de différents facteurs. Le rejet du fou en est un, le fonctionnement collectif des hôpitaux psychiatriques, la place des électrochocs, de l’utilisation des médicaments comme moyen de gérer une collectivité, sont autant d’éléments, conformes aux données passées de la science, aujourd’hui heureusement remis en cause.

La banalisation du mal est également habilement montrée : le comportement d’un infirmier est dénoncé car violent et humiliant, quand celui d’un autre, partant d’un bon sentiment, attire plutôt la sympathie du lecteur. Ainsi de la farce jouée à un patient se déplaçant toujours avec un sac ou des exercices de tir sur la tête d’un patient par l’infirmier joueur de pétanque, dans le seul but d’amuser les autres.

Les relations entre soignants sont également utilisées dans le récit. La formation des nouvelles recrues, le manque de moyens, sont autant d’éléments qui expliquent la manière dont les patients sont traités.

Un autre point fort de l’ouvrage réside dans la période charnière qu’il décrit dans l’histoire de la psychiatrie : 1968 à 1973. Il se termine d’ailleurs sur l’annonce de la modification des pratiques et l’intérêt suscité chez les praticiens. Cette bande dessinée n’est que le premier tome d’une série que l’on espère bientôt enrichie, tant les sujets abordés intéressent le juriste qui se penche sur les problèmes des droits des patients atteints de troubles mentaux.

A propos de l’originalité d’un cours

Le 18 octobre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt particulièrement intéressant, relatif à l’application du délit de contrefaçon d’un cours oral de droit pénal, ainsi qu’au délit d’abus de confiance. Passée relativement inaperçue – sauf pour un fidèle lecteur de ce carnet qui se reconnaîtra et pour les abonnés Facebook et Twitter de sinelege (on clique à droite) – en raison de la non publication de la décision au Bulletin, cette décision appelle quelques remarques car elle entre directement dans les préoccupations de ce site.

L’histoire est assez simple : un chargé de travaux dirigés de droit pénal et procédure pénale prépare un cours destiné à des étudiants d’un organisme privé de formation, cours qu’il remet ensuite à une autre personne. Plus tard, cette dernière publie un ouvrage destiné à la préparation de l’épreuve de droit pénal pour le concours de l’ENM et l’examen d’entrée à l’école d’avocat. Estimant que ce livre contient plusieurs éléments issus de son cours, le chargé de travaux dirigés porte plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction. Une ordonnance de non-lieu est rendue, confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges estiment qu’aucun abus de confiance n’a été commis, la condition préalable de l »infraction n’étant pas caractérisée : la remise du cours n’a été effectuée ni en exécution d’un titre, ni en vue d’en faire un usage déterminé. De la même manière, le délit de contrefaçon n’est pas caractérisé, le cours ne constituant pas une œuvre originale. La partie civile forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation. La Cour, expliquant que l’appréciation de l’originalité d’une œuvre relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, approuve le raisonnement de la chambre de l’instruction qui a estimé que «le cours oral de M. X…, qui s’est inspiré d’ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d’intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours, ne constitue pas, en l’espèce, une œuvre originale».

La précision des juges est importante : il ne s’agit pas de considérer qu’un cours n’est jamais une œuvre originale, mais qu’en l’espèce, le cours en question ne l’était pas. Il faut en outre préciser qu’il n’est pas question de la matérialité des faits : il n’a pas été question pour les juges d’examiner l’existence d’un plagiat. Cette démarche était inutile dès lors que l’œuvre qui aurait été copiée n’était pas originale.

Le but de ce billet n’est pas de faire un commentaire de la décision, mais de la prendre comme prétexte à quelques divagations universitaires. Pour l’enseignant-chercheur, la décision paraît intéressante, au moins à trois niveaux:

  1. sur les faits, tout d’abord. Il est intéressant de relever que le cours en cause (celui d’un doctorant vraisemblablement) était dispensé dans le cadre d’une formation privée et non à l’université. Qu’un doctorant, payé «à coups de lance-pierre», participe à une mission privée d’enseignement n’est guère choquant. En revanche, il peut être intéressant de relever qu’il s’agit d’un chargé de travaux dirigés et qu’il ne devait pas enseigner le droit pénal différemment en formation privée et en formation classique. Autrement dit, l’herbe n’est pas forcément plus verte ailleurs et il n’appartient qu’aux universités d’utiliser les personnels à leur disposition pour délivrer une formation équivalente à celle, intensive, du secteur privé préparant aux examens professionnels et autres concours.
  2. Ensuite, la motivation de la chambre de l’instruction est éclairante : le cours constitué n’avait en lui-même rien d’original (mais l’ouvrage dont le cours aurait été issu l’est-il alors?) parce qu’il était inspiré de manuels, employait des concepts classiques, une approche qualifiée de banale  pour présenter des questions habituelles du droit pénal. Enseigner consiste à faire passer aux étudiants des connaissances selon une démarche scientifique, étayée, à laquelle d’autres auteurs ont participé, chacun apportant une pierre à l’édifice. Le droit pénal, comme les autres matières, ne s’est pas fait en un jour : l’enseigner suppose bien évidemment d’expliquer les différentes règles et théories en présence, de les critiquer, de les agencer d’une certaine manière pour les rendre intelligibles aux étudiants. Où commence l’originalité de cette démarche? La question est presque insoluble. Il y a sans doute un manquement à l’éthique la plus élémentaire dans le fait de plagier in extenso les développements et raisonnements d’autres chercheurs; il n’y a en revanche pas de problème si les sources sont citées et que le classicisme de l’explication est mis en avant. Dans le même sens, il est important de souligner aux étudiants la singularité, voire la cocasserie, d’une approche donnée.
  3. Enfin, cette question de l’originalité d’un cours en appelle inévitablement une autre : celle de l’évaluation de la production scientifique. Ce problème a déjà été abordé dans un précédent billet traitant de l’évaluation des publications juridiques et,plus précisément, des manuels et articles d’encyclopédies : «ces publications “pratico-pédagogiques” participent à la réputation scientifique de l’auteur, lui permettent d’explorer d’autres domaines de recherche et de participer à la construction de la connaissance. “appliquée”. Elles constituent en outre un exercice intéressant de rédaction, le style d’un “feuillet” n’étant pas celui d’un manuel qui diffère lui-même d’une monographie, etc.» (auto-citation). Toutefois, elles ne visent pas toutes à l’originalité, en ce sens qu’elles se doivent d’être claires, immédiatement exploitables pour le lecteur. Malgré tout, il est possible de considérer que leur originalité réside dans d’autres éléments comme, par exemple, le recensement et l’analyse quasi-exhaustifs des décisions importantes rendues sur un aspect très particulier.

Indépendamment des faits de l’espèce, on ne peut que regretter des pratiques réelles mais difficiles à prouver (reprise d’une idée d’article, voire d’un séminaire de M2, par un tiers en mal d’inspiration, par exemple). Tout le sel des faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation est que le cours était un cours de droit pénal. Les mauvaises langues diraient qu’ «enseigner le droit pénal révèle déjà un manque patent d’originalité» (citation que seul son auteur reconnaîtra). Il serait toutefois désolant de penser que n’importe qui peut devenir enseignant…

PS: citation des sources oblige, l’affiche du film que l’on ne verra jamais est réalisée grâce à «Hollywood poster generator».

Situation de Patrick Mistretta, suites (contentieuses)

Les précédents billets relatifs à la situation de Patrick Mistretta et la mobilisation importante qui en est résultée, l’évocation de la situation de notre collègue par Denis Mazeaud ou bien encore Hervé Croze («Pourquoi les facultés de droit devront sortir de l’université», JCP G 2011, Ap. rap. 880) ne pouvaient rester sans suite.

Les premières décisions importantes relatives au recrutement des enseignants-chercheurs apparaissent. Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions importantes le 14 octobre dernier. Dans la première (no 333712), il estime que «dans l’exercice de [ses] compétences, le comité de sélection agit en qualité de jury du concours ; que la décision d’un comité de sélection qui émet un avis défavorable sur certains candidats à l’intention du conseil d’administration présente, par suite, le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir par ces candidats ; qu’en outre, si un candidat demande, en application de l’article 9-1 du décret du 6 juin 1984, à avoir communication de la décision du comité de sélection, cette communication doit, pour faire courir à l’encontre de son destinataire le délai de recours contentieux, être assortie de la mention des voies et délais de recours».

Dans la seconde (no 341103), il estime que « le conseil d’administration, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir, prend, au vu de la délibération du comité de sélection, une délibération propre par laquelle il établit sa proposition ; que, dans l’exercice de telles compétences, il incombe au conseil d’administration d’apprécier l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement, sans remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection ; Considérant que, s’il était loisible au conseil d’administration de rejeter l’ensemble des candidats proposés par le comité de sélection au motif que la qualification de ces candidats, telle qu’appréciée par le comité de sélection, lui apparaissait insuffisante au regard de la stratégie de l’établissement, il ressort des pièces du dossier que le conseil d’administration s’est fondé, pour rejeter l’ensemble des candidats proposés par le comité de sélection, sur sa propre appréciation des mérites respectifs des candidats ; qu’en remettant ainsi en cause l’appréciation portée sur ces candidats par le comité de sélection, qui a seul la qualité de jury, le conseil d’administration a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée».

Une requête en annulation du veto opposé par le président de l’Université de Clermont-Ferrand a donc été introduite par M. Patrick Mistretta.

En attendant, vous pouvez continuer à apporter votre soutien, en commentaire ou en mail. Ce site ayant été injustement accusé de travestir la réalité, il est nécessaire de rappeler que les positions de chacun ont fait l’objet de nombreux commentaires, toujours accessibles et non censurés.