Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2023
La période estivale est terminée, c’est la reprise. Elle est légère en ce qui concerne l’actualité du droit criminel du mois d’août. Pour autant, quelques textes intéressants sont à signaler : le décret relatif aux...
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