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A propos (encore et toujours) de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Il a déjà été question ici à plusieurs reprises de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A : au sujet de la préparation, pour faire un bref rapport sur un examen, ou pour critiquer les propositions soumises à l’association des directeurs d’I.E.J. Il a été question, ailleurs, de la question de la réforme de l’examen (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258) ou, plus largement, de la question de l’accès à un C.R.F.P.A (« Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42). La réforme est aujourd’hui acquise : annoncée par voie de communiqué de presse en juillet dernier, sans que son contenu soit précisé, elle est devenue plus officielle puisque l’arrêté et le décret sont actuellement soumis au Conseil d’État. Le 6 septembre, le Barreau de Paris a publié un rapport sur les textes en question et, le 9 septembre, la Direction générale  de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle adressaient aux présidents d’Université et aux directeurs d’I.E.J une présentation sommaire de la réforme à venir, qui concernera l’examen organisé en 2017. On peut donc exposer ici les points annoncés de cette réforme, les points non précisés et livrer quelques observations.

Ce qui va changer. Plusieurs points sont acquis : la mise en place d’une commission nationale qui déterminera les sujets des épreuves écrites d’admissibilité, lesquelles se dérouleront le (ou à partir du) 1er septembre de chaque année. Cette commission sera composée d’avocats proposés par le CNB et d’enseignants-chercheurs désignés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette commission établira les sujets, les directives de correction, définira huit jours avant l’épreuve les documents qui pourront être utilisés, comparera les moyennes des taux de réussite. Le type d’épreuves est également précisé. Les épreuves écrites d’admissibilité seront simplifiées : une note de synthèse de cinq heures, coefficient 3 ; un cas pratique de trois heures, coefficient deux, portant sur une matière choisie par le candidat au moment de son inscription (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen) ; une épreuve écrite de procédure de deux heures (qui n’aurait pas à être nécessairement un cas pratique), fonction du choix du candidat sur la matière de l’épreuve précédente (procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits pour les candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen ; procédure pénale pour les étudiants ayant choisi le droit pénal ; procédure administrative contentieuse pour les étudiants ayant choisi le droit administratif ou le droit international européen). Les épreuves orales d’admission continueront d’être entièrement gérées par les I.E.J. et seront simplifiées : une épreuve d’anglais (le choix de langues devrait perdurer jusqu’en 2020), coefficient un, et un « grand oral » de droit et libertés fondamentaux, coefficient trois.

Ce qui reste obscur. Les points précédemment soulevés par l’association des directeurs d’I.E.J n’obtiennent guère de réponses. Rien sur les modalités de transmission des sujets (ce qui a nécessairement un coût, soit pour la commission, soit pour les I.E.J), les éventuelles irrégularités au sein d’un I.E.J (épreuve annulée, vol de copies…), le cas de l’outre-mer, le surcoût lié à l’indisponibilité éventuelle des amphithéâtres dans certaines facultés, adaptation du temps de correction en fonction du nombre de candidats…

Surtout, le programme des épreuves est inconnu. Des propositions ont été faites par l’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, mais comme les autres propositions n’ont jusqu’ici reçu qu’un (très) faible écho, il ne faut présager de rien… S’agissant du droit pénal, englobera-t-il le droit de la peine, le droit pénal de la presse, le droit pénal des affaires ? S’agissant du droit civil, s’agira-t-il de l’intégralité du droit civil (personnes, famille, contrats, responsabilité, régime général des obligations, régimes matrimoniaux, successions, contrats spéciaux, droit des biens, sûretés) ? Que recouvre exactement le droit des affaires – presque impossible à définir selon plusieurs auteurs ? Le droit public des activités économiques sera-t-il intégré dans le droit administratif ? La procédure civile englobera-t-elle les procédures civiles d’exécution ? Les interrogations sont encore nombreuses.

Ce qui peut être observé. S’agissant des épreuves écrites d’admissibilité, l’importance de la note de synthèse est affirmée : il s’agit d’un exercice indispensable que personne n’a jamais songé à remettre en cause. Un allègement certain des écrits peut également être noté, puisqu’il n’y aura plus que trois épreuves écrites d’admissibilité, contre quatre actuellement. Le droit des obligations, qui constitue une discipline particulièrement importante et discriminante (au vu des notes obtenues) n’est donc plus l’étalon du généraliste qui souhaite intégrer un C.R.F.P.A. Alors qu’il a été reproché aux épreuves de spécialité de permettre trop facilement de rattraper une mauvaise note de droit des obligations, voici que seule la spécialité importera désormais, ce qui peut étonner. Au-delà de l’abandon, discutable, sinon regrettable, du droit des obligations, ne risque-t-on pas d’aboutir à un effet contre lequel on cherchait à lutter ? Si l’objectif était de privilégier les bons généralistes capables de se spécialiser ensuite, la réforme tend clairement à une spécialisation poussée avant l’examen d’entrée. Or, il est un fait bien établi que l’avocat qui sort de l’école de formation n’exercera pas nécessairement dans sa spécialité, voire qu’il s’en découvrira une autre. La maîtrise minimale du droit des obligations était censée préserver a minima d’un risque d’incompétence. L’avenir dira si cette spécialisation anticipée produit des effets.

Sur le type d’épreuve, l’épreuve de « droit substantiel » sera nécessairement un cas pratique, ce qui ne résultait pas des textes jusqu’à présent. Cette précision marque un dédain marqué pour le commentaire d’arrêt qui pourra toutefois, comme la dissertation, retrouver ses lettres de noblesse dans l’épreuve « processuelle ». Il faut l’espérer car le commentaire d’une décision est un exercice important. Les Facultés ont petit à petit délaissé les dissertations, il reste à espérer que le commentaire ne subira pas le même sort (même si nombre d’étudiants s’en réjouiraient sûrement !).

S’agissant des épreuves orales d’admission, la simplification est réelle et, du point de vue du directeur d’I.E.J, bienvenue. Le système de dispenses, de choix d’épreuves et de langues pose un casse-tête d’organisation. En outre, la logique du système actuel (encore en vigueur pour l’examen de 2016) n’est guère compréhensible : des matières comme les finances publiques ou la comptabilité n’apparaissaient pas d’une utilité évidente au vu de la finalité de l’examen.

Ne subsistera donc que le grand oral et une épreuve de langue. La revalorisation du grand oral est une excellente nouvelle : cette épreuve deviendra réellement la plus importante, ce qui était évidemment souhaitable. En revanche, l’épreuve de langue est discutable pour plusieurs raisons. Son intérêt est en effet sujet à caution : est-il réellement utile pour tous les futurs avocats de maîtriser une langue étrangère ? Ceci ne relève-t-il pas du rôle, soit des écoles, soit de l’avocat lui-même qui souhaiterait se spécialiser ? Si l’on peut facilement admettre que la maîtrise d’une langue étrangère est nécessaire, pourquoi alors ne prévoir qu’une épreuve d’anglais ? Certes, jusqu’en 2020 (sans doute pour préserver les étudiants actuellement en L1 ?), les candidats pourront toujours choisir entre l’anglais, l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe. Mais il faut alors d’ores et déjà annoncer que les personnes préférant l’allemand, l’espagnol, l’italien, etc. feraient mieux de se mettre à l’anglais. Il aurait été tellement plus simple de ne prévoir aucune épreuve de langue plutôt que de privilégier les anglophones… Plus largement, mais cette question n’a jamais été abordée lors des discussions sur la réforme, il est question de la manière dont le droit se pratique : visiblement pas en allemand. L’anglais est sans doute la langue des affaires, mais elle n’est pas la seule langue juridique. Enfin, l’épreuve restera certainement notée comme elle l’est jusqu’à présent : souplement. Il ne s’agit en effet pas de recruter des bilingues, mais de s’assurer d’une maîtrise minimale. Les notes devraient donc être bonnes.

Une dernière observation : les précisions sur le rôle de la commission nationale, qui comparera les moyennes des différents I.E.J., ne trompent pas grand monde. La ratio legis est évidente. Il s’agira évidemment de pointer les bons et mauvais I.E.J. Et comme une comparaison de moyennes ne signifie rien, entre un « gros » I.E.J., dont les résultats sont évidemment meilleurs, et un « petit » I.E.J qui n’a que peu de candidats, il est permis de se demander à quoi elle pourrait bien servir. En réalité, la réforme porte en elle-même sa réforme : le forum shopping contre lequel on cherche pourtant à lutter, bien que personne ne l’ait démontré, va exister, se renforcer, comme il l’a été avec le concours de l’École Nationale de la Magistrature, par exemple. Autrement dit, il sera ensuite question de regrouper les centres d’examen, qui se détacheront des Facultés, ce qui aura un impact évident sur l’enseignement du droit. Mais il ne faut pas s’arrêter ici. Le but affiché de la réforme est de diminuer le nombre d’avocats (l’analyse économique démontre pourtant que cette diminution n’est pas nécessairement souhaitable car « il ne faut absolument pas raisonner sur le postulat implicite que le « marché du droit » serait en quelque sorte un gâteau que les avocats se partageraient, ce qui entraînerait nécessairement une diminution de la part de chacun en raison de l’augmentation de leur nombre » : B. Deffains, J.-B. Thierry, art. préc.), ce qui devrait être logiquement le cas. Or, les écoles d’avocats alertent fréquemment sur leurs difficultés de financement. Les ressources de financement provenant principalement des frais d’inscription des élèves avocats, ces difficultés ne feront qu’augmenter. Pour les compenser, il faudra soit augmenter les frais d’inscription et rendre l’accès à la profession discriminant financièrement, soit regrouper les écoles d’avocats (déjà largement regroupées). Plusieurs barreaux locaux voient ainsi poindre le risque d’une formation centralisée à Paris, au sein de l’E.F.B.

Ce qui n’est pas discuté. Le rôle des écoles n’est à aucun moment discuté. Il ne s’agit certes pas de l’objet de la réforme. Mais il est toujours difficile de considérer que le poids du nombre trop important d’avocats (discutable : v. supra) relève de la seule responsabilité des I.E.J lorsque les taux de réussite à la sortir des écoles sont de 99%. Or, pour avoir pu discuter avec de nombreux élèves-avocats, un constat apparaît : le contenu des formations au sein des écoles apparaît pour le moins critiquable.

La réforme devrait être publiée au mois d’octobre ou de novembre. Il faut en attendant en prendre acte de manière anticipée. Les I.E.J se féliciteront sans doute d’une simplification certaine des épreuves orales d’admission. Ils seront sans doute plus dubitatifs sur les épreuves écrites d’admissibilité et la « cuisine » de l’examen. Quoiqu’il en soit, l’examen devrait rester accessible aux étudiants titulaires d’un Master 1. Surtout, que cette réforme ne remette pas en cause les vocations. A tous les candidats, présents et à venir : bonne chance !

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué : à propos de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Le 18 décembre dernier, le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry MANDON, annonçait la prochaine création d’un examen national d’entrée au C.R.F.P.A. Cette réforme est en discussion depuis plusieurs années. Elle répond, notamment, à un besoin exprimé par le Conseil National des Barreaux de diminuer le nombre d’élèves-avocats et de mettre fin à la disparité des résultats entre les examens des différents I.E.J. J’ai eu l’occasion de réagir à un rapport du CNB sur ce carnet, et à deux reprises dans La Semaine juridique (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258 ; « Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42).

L’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, a publié un communiqué de presse (voir en bas de page) rappelant, d’une part, son opposition à l’examen national et, d’autre part, les conditions minimales à remplir pour que l’examen continue d’être organisé par les I.E.J. Si l’on suit l’annonce faite par le Secrétaire d’Etat, il apparaît que l’examen deviendrait organisé de la manière suivante : une commission nationale serait en charge de la détermination des sujets, les I.E.J restant en charge de l’organisation des épreuves, de la correction des copies ainsi que de l’organisation des épreuves orales d’admission. Le contenu exact de l’examen n’est pour le moment pas connu. Concrètement, l’examen d’accès aurait lieu à une date identique dans l’ensemble des Universités – alors qu’une autonomie existe aujourd’hui, les textes ne prévoyant qu’une période – avec des sujets d’épreuves écrites et une grille de correction identiques.

Cette solution serait-elle de nature à réduire les disparités entre I.E.J ? Il est difficile de s’en convaincre, pour plusieurs raisons. D’abord, on peut douter qu’un sujet unique donnera lieu à des résultats identiques ou similaires dans l’ensemble des Universités : quiconque a eu à faire des sujets identiques pour des groupes d’étudiants séparés, sait que des différences sont inévitables. Il existe des différences de niveaux, des différences d’appréciation selon les correcteurs (ce que la double correction permet de corriger), quelle que soit la grille de correction. Ensuite, les sujets des épreuves orales restant à la disposition des jurys d’examens, des disparités apparaîtront inévitablement.

Cette solution serait-elle de nature à réduire le nombre d’admis au sein des C.R.F.P.A ? Ici encore, les choses doivent être clairement posées. Soit l’on considère que le nombre des admis relève de la seule responsabilité des I.E.J qui « gonfleraient » leurs résultats, auquel cas la réforme peut se comprendre : elle repose toutefois sur une défiance injustifiée et non prouvée envers les jurys, comme chaque membre de jury pourra en témoigner. Soit l’on considère que le caractère national de l’examen suffirait à lui seul à réduire le nombre d’admis, auquel cas la réforme devient incompréhensible : le caractère national n’ayant en lui-même aucune incidence sur les modalités de l’examen, le nombre d’admis sera toujours aussi élevé. Autrement dit, il est illusoire de penser que les modalités pratiques de l’organisation de l’examen permettront d’influencer le nombre de candidats reçus.

Surtout, ces modalités pratiques suscitent de nombreuses interrogations. La première est celle liée au risque d’annulation ou de report de l’examen. Il existerait donc une quarantaine de lieux d’examens et autant de risques de perte de sujets, de vols ou pertes de copies, d’incidents d’examens, qui obligeraient alors à organiser un nouvel examen pour l’ensemble des IEJ. Il ne s’agit malheureusement pas d’une hypothèse d’école : cette année à Besançon, en 2013 à Toulouse, l’année dernière à l’ENA, etc. La cuisine de l’examen reste à déterminer : personne en charge de la reprographie, impossibilité d’organiser l’examen en même temps en métropole et outre-mer, temps de correction nécessairement différent selon le nombre de candidats d’un IEJ… La seconde est liée au coût de la réforme, pour l’heure inconnu, qui risque d’être supporté par les candidats. La troisième est liée au risque de désertion des I.E.J. Alors que la réforme cherche à lutter contre un forum shopping qui n’a jamais été clairement démontré, elle risque d’aboutir à l’effet inverse. Le risque peut certes sembler limité si les I.E.J conservent l’organisation des épreuves orales, mais l’expérience des concours de la fonction publique montre que les candidats préfèrent aller préparer le concours dans un grand centre de préparation. Il s’agit ici de faire comprendre le risque que des étudiants ne délaissent les formations de leur Faculté pour candidater dans un M2 d’une Université ayant un « gros » I.E.J. Ce point est délicat à évaluer, mais il serait bon de s’y intéresser. Il faut en effet prendre en compte les intérêts locaux des Facultés et des Barreaux.

D’autres points suscitent des interrogations. Une question importante demeure. Il apparaît regrettable que pour remédier au problème – que l’on peut toutefois discuter – du trop grand nombre d’avocats, on construise une solution qui s’apparente à une machinerie inutilement complexe, quand il aurait pu être suffisant de se contenter de réformer les seules épreuves. Une rapide projection aurait permis de montrer l’impact de la suppression de l’épreuve écrite dite de spécialité, des « petites » épreuves orales d’admission ou de la revalorisation de l’épreuve du grand oral. Au lieu de cette solution, qui emporte un large consensus, et qui entraînerait des coûts d’organisation bien moindres, le ministère s’oriente vers une réforme peu réfléchie.

communique

Une nouvelle section au CNU ?

Source : http://www.gamekult.com/jeux/image-criminology-J000094977-ME0001065607i.html

La criminologie est difficile à définir (v. R. Gassin, Criminologie, Paris : Dalloz, 6e éd., 2007). Lorsqu’une chaire de criminologie est créée au CNAM et qu’elle est attribuée à des personnalités très contestées, les réactions sont vives. Que dire alors de la possible création d’une section du Conseil National des Universités dédiée à la criminologie ?

La criminologie est enseignée dans de nombreux États, ce qui n’est pas le cas en France. Elle peut certes faire l’objet de cours durant les cursus universitaires, et l’on trouve de nombreux Instituts de criminologie et des diplômes universitaires de criminologie. Le contenu de ces diplômes est souvent identique : cours de droit pénal, procédure pénale, pénologie, mais également de police technique et scientifique, de psychiatrie médico-légale. Mais l’on peut adjoindre à la criminologie d’autres disciplines, parmi lesquelles l’économie, la sociologie, la psychologie, l’urbanisme, etc. Dès lors, est-il justifié de réunir toutes ces disciplines au sein d’une section CNU, en prenant pour prétexte qu’elles ont un objet d’études commun, la délinquance ?

Ce projet serait à l’étude et considérablement avancé, ce qui a conduit à une mobilisation de nombreux enseignants-chercheurs pénalistes convaincus de l’inutilité, voire du danger d’une telle perspective. Les raisons précises de l’opposition à ce projet devraient être reprises prochainement dans une revue juridique, mais ce carnet de recherches peut servir de relais pour exposer, brièvement, les arguments s’opposant à la création d’une énième section du CNU.

Détournement http://hollywood.logeek.com/create.php

Ce qui marque avant tout est le manque total de réflexion et de recul, nécessaires préalables à la création d’une telle section. On ne connaît en effet pas l’importance quantitative des travaux susceptibles de relever de cette discipline. En outre, les effets de la création d’une telle section sont inconnus : le risque serait que les pénalistes soient détournés des facultés de droit, tout comme les sociologues, médecins, historiens, etc. On peut également relever qu’il est curieux de créer une section universitaire en raison de la communauté d’objet de l’étude : créer une section commune à ceux qui étudient le phénomène criminel, pourquoi pas, mais alors, il faudrait également créer une section dédiée à la pauvreté, à l’enfance, à la sexualité, etc. Or, de telles démarches ne sont, dans le cadre français, scientifiquement viables que parce qu’elles sont pluridisciplinaires, qu’elles permettent la confrontation de différents points de vue. Bien heureux celui qui se prétend criminologue puisqu’il est spécialiste de droit pénal, de procédure pénale, de pénologie, de sciences pénitentiaires, de psychiatrie, de psychologie, de sociologie, d’histoire, d’urbanisme, etc. La criminologie est assurément intéressante et doit sans doute être développée si cela répond à un besoin réel. Ce serait la desservir, et toutes les disciplines qu’elle concerne, que de créer, ex nihilo, une section CNU réunissant les «criminologues».

Le droit pénal est-il soluble dans la délinquance ?

L’actualité estivale a eu son lot de faits divers et a entraîné, comme à l’accoutumée, moultes réactions publiques sur la nécessité de durcir la répression. Ce mouvement correspond au phénomène d’individualisation du droit criminel (J.-B. THIERRY, « L’individualisation du droit criminel », Rev. sc. crim., 2008, p. 59) aboutissant à la création d’incriminations catégorielles et à la multiplication des « réponses judiciaires » à la commission d’une infraction.

Comme le rappelaient MM. CONTE et MAISTRE DU CHAMBON dans la préface de l’ouvrage La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale : opinio doctorum, (Dalloz, Thèmes et Commentaires, 2009), « L’art législatif contemporain est balbutiant, parce que, ainsi qu’on l’a souvent relevé, le temps politique a cessé depuis longtemps d’épouser le tempo de la réflexion (en tout domaine, pas seulement celui du droit) : pour gagner des élections (enfin, on le pense), il faut répondre dans l’heure au fait divers, devancer l’initiative imminente de l’adversaire, faire la une des journaux, mieux, le premier titre du « 20 heures  » bref occuper la place pour en chasser les autres : cadenasser l’agora».

Face à un fait divers, la tentation est grande de vouloir alourdir les peines encourues – mais c’est oublier le pouvoir d’individualisation de la peine et opérer une confusion regrettable entre peine encourue, peine prononcée et peine exécutée -, de créer de nouvelles incriminations – en mettant de côté un arsenal répressif déjà bien fourni et en participant à la confusion croissante entre action civile et action publique. Certes, le droit pénal doit s’adapter aux évolutions de la délinquance, mais il ne doit pas pour autant abandonner ses principes. L’absurdité de certains dispositifs a d’ores et déjà été démontrée et la doctrine pénaliste n’a de cesse de répéter avertissements et conseils légistiques. La délinquance est censée être soluble dans le droit pénal, pas l’inverse.

Conseil constitutionnel vs Cour européenne des droits de l’Homme

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fortement médiatisée et abondamment commentée sur la blogosphère, ici ou : la garde à vue est contraire à la Constitution. La garde à vue ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, elle « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire« . Mais, d’une part, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence et, d’autre part, elle ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes« .

Au-delà de la portée remarquable de cette décision, dont les effets dans le temps ont été prudemment aménagés par le Conseil constitutionnel, une brève incise permet de revenir sur un précédent billet de ce carnet de recherches. Le paragraphe 26 de la décision précise en effet que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu’avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu’il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu’il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu’il lui appartient d’apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d’avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution doit être écarté ».

Or, l’arrêt Medvedyev c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 29 mars 2010 précisait qu’au sens de l’article 5 §3 de la Convention (Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires),  « le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention » (§ 124).

Le procureur de la République est donc, selon le Conseil constitutionnel, un membre de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, mais  n’est pas un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il y a là un paradoxe important. Il ne s’agit pas de dire que toute garde à vue est contraire à l’article 5 §3 de la Convention européenne. Toutefois, le désaccord entre les deux juridictions est particulièrement flagrant et constitue une réflexion de plus à intégrer dans les réflexions actuelles sur la réforme de la procédure pénale.

Commentaire de l’arrêt Medvedyev, Droit pénal 2010, p. 12

Mon commentaire de l’arrêt Medvedyev contre France rendu le 29 mars 2010 est paru à la revue Droit pénal du mois de juin 2010 . Cet arrêt est d’une portée fondamentale au regard du processus de réforme de la procédure pénale initié par le Ministère de la Justice.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de la violation de l’article 5§1 de la Convention. Au-delà du constat d’une privation de liberté intervenue sans base légale, l’arrêt a attiré l’attention de la communauté des juristes car il examine le statut actuel du procureur de la République qui, selon les juges européens, n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention.